Interventions sur "inceste"

Au nombre des belles avancées, il faut compter la nouvelle définition du viol : on ne se posera plus la question du consentement pour les mineurs de 15 ans, ce qui marque l'interdit de manière forte. Après avoir beaucoup discuté de ce nécessaire écart d'âge de cinq ans, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré en la matière. Rappelons la nouvelle incrimination de l'inceste, le nouveau délit de sextorsion, et une avancée majeure concernant la prescription. Réjouissons-nous de ces dispositifs qui vont accroître la protection des mineurs. Je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à l'élaboration de ce texte, en premier lieu Mme Alexandra Louis, la rapporteure.

... pour mieux prévenir la récidive. Le Sénat a soulevé un dernier sujet particulièrement complexe en adoptant un amendement qui porte à dix ans d'emprisonnement la peine encourue pour toute atteinte sexuelle incestueuse commise sur un mineur, jusqu'à l'âge de dix-huit ans. En adoptant cet article 1er bis B, dont la rédaction me paraît défaillante, il a posé la question de la répression de l'inceste. La condamnation sociale de tels actes ne fait évidemment aucun doute, la volonté de chacun de réprimer les agresseurs est une certitude, et la gravité de l'acte est indiscutable. Si nous considérons qu'un mineur de quinze ans ne peut avoir à dire non à un adulte, comment soutenir qu'un mineur à peine plus âgé puisse avoir à dire non à son père, à son oncle, à son beau-père ? Sur ce point aussi, ...

Depuis quelques mois, les révélations de crimes et délits et les témoignages sur une vie de silence se multiplient. Derrière les mots-dièse #MeToo et #MeTooInceste, derrière une toile symbole d'un anonymat et d'un secret bien gardés, plusieurs dizaines d'hommes et de femmes osent avec courage dénoncer les blessures et les traumatismes d'une minorité violentée et volée. Ce n'est pas seulement un phénomène de société, emboîtant le pas de personnalités qui rompent leur silence, mais bien la manifestation libérée d'une réalité difficile à faire accepter, celle ...

...laissé entendre que nous allions en débattre et qu'un certain nombre de choses pourraient évoluer ce matin – nous en sommes évidemment enchantés –, la question de l'écart d'âge de cinq ans est source de confusion. Elle rouvre le débat sur le devenir du mineur de treize ou quatorze ans. La rédaction proposée n'est pas très claire sur ce point. Un autre problème majeur que pose ce texte concerne l'inceste, qui était jusqu'alors une circonstance aggravante et qui devient une qualification à part entière ne visant plus qu'à protéger les mineurs entre quinze et dix-huit ans. Pour les autres, c'est le droit commun qui s'appliquera : les faits seront automatiquement qualifiés de viol. La qualification d'inceste, importante d'un point de vue psychologique et moral, ne servira plus qu'à pallier la carenc...

...éplairaient à un tiers pour des raisons de discrimination raciale, sexuelle ou autre. L'amendement du Gouvernement prévoit une interdiction tout aussi claire de tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur lorsque l'auteur est un ascendant. Cela va dans le bon sens, mais nous avons déposé un sous-amendement visant à élargir le périmètre de l'inceste pour y englober, notamment, les actes perpétrés par les oncles, tantes, frères et sœurs, ou par toute autre personne exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. Par ailleurs, il nous semble indispensable d'intégrer, dans la définition du viol, les actes bucco-génitaux, qui n'apparaissent pas dans l'amendement du Gouvernement portant réécriture de l'article 1er. Il est très important...

...Sénat le 21 janvier dernier, intervient après la discussion d'une autre proposition de loi, adoptée quant à elle à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 18 février après avoir été enrichie par divers amendements d'origine parlementaire. La construction juridique du texte dont nous sommes saisis ce matin est problématique en ce qu'il tend à fixer un seuil d'âge à treize ans et ne dit rien de l'inceste. Au Sénat, plusieurs groupes avaient déposé des amendements visant à porter ce seuil d'âge à quinze ans – à dix-huit ans en cas d'inceste –, mais ils n'ont été retenus ni par la majorité sénatoriale ni par les membres du Gouvernement présents en séance publique.

C'est dommage, car il nous faut, de ce fait, réécrire aujourd'hui la proposition de loi de Mme Billon sur plusieurs points : le seuil d'âge à quinze ans, l'infraction autonome, le seuil d'âge à dix-huit ans en matière d'inceste et l'écart d'âge de cinq ans, qui ne manquera pas de susciter le débat. Toutefois, guidés par l'intérêt supérieur de l'enfant, nous parviendrons, je l'espère, à nous rassembler. Nous allons examiner les amendements que le Gouvernement n'avait pu présenter lors de la discussion du 18 février, étant précisé que, de son côté, notre rapporteure s'est abstenue d'en déposer. Je prends acte de cette si...

En France, on estime que chaque classe d'école compte en moyenne deux enfants victimes d'inceste ou de pédocriminalité. Par ailleurs, 81 % des violences sexuelles commencent avant dix-huit ans ; la première agression survient en moyenne à neuf ans et, dans 94 % des cas, elle est commise par un proche. Ces chiffres sont terrifiants. La politique pénale, les politiques publiques de façon générale doivent apporter des réponses. À ce propos, je veux remercier non seulement la société civile pou...

...e, menace ou surprise, on réintroduit un débat, qui peut être d'ordre constitutionnel, sur la présomption de culpabilité de l'auteur. Ainsi la réécriture proposée par le Gouvernement fragilise-t-elle plus qu'elle ne le clarifie le texte du Sénat, d'autant que cette rédaction – et le garde des sceaux en convient lui-même, puisqu'il acceptera des sous-amendements visant à étendre la qualification d'inceste aux actes commis par toute personne ayant une autorité sur la victime ou une proximité morale avec elle – n'est pas achevée. Le débat parlementaire doit donc nous permettre d'aboutir à une rédaction plus consensuelle. Le groupe UDI tient par ailleurs à ce que soit abordée, en séance publique, la question de l'amnésie traumatique, absente du texte, ainsi que celle des crimes sexuels sur les mineu...

...s peines, vingt ans de réclusion dans les deux cas, n'établit pas de distinction entre le viol sur mineur et le viol incestueux sur mineur ; enfin, la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte est insuffisante – je pense en particulier au cas, récemment médiatisé, de la pédopsychiatre Eugénie Izard, sanctionnée par l'ordre des médecins après avoir dénoncé des maltraitances et des suspicions d'inceste. Il y aurait donc beaucoup à faire pour compléter le travail déjà accompli. Hélas, la méthode choisie ne nous permet pas de régler l'ensemble des questions qui doivent l'être !

...En d'autres termes : avant quinze ans, c'est non ! Parce que ce constat ne peut souffrir aucune exception, il est insupportable que des affaires de viol sur mineur de moins de quinze ans puissent être correctionnalisées. À cet égard, le renforcement de l'atteinte sexuelle proposé à l'article 1er bis ne nous paraît pas suffisamment protecteur. Nous regrettons également que le problème de l'inceste soit si peu abordé. Il y a urgence à légiférer pour que celui-ci ne soit plus une surqualification pénale ni la circonstance aggravante d'un viol, mais bien un crime. La proposition de loi de Mme Isabelle Santiago visait notamment à insérer deux nouveaux articles dans le code pénal : l'un caractérisant le viol incestueux sur mineur, l'autre l'atteinte sexuelle incestueuse sur mineur. Dans le cas ...

...s députés présents ce matin – si élevé que les gestes barrières en pâtissent. Je ne suis pas spécialiste de ces questions, mais il me paraît fondamental d'aggraver les sanctions lorsque les actes sont commis par des personnes ayant autorité. Que ce soit dans les hôpitaux ou les écoles, on ne peut pas excuser les personnes qui agressent ceux qu'ils sont censés protéger. Quant à la définition de l'inceste, il convient de l'élargir à la fratrie, sans quoi on risque de porter un coup d'épée dans l'eau. Je crois également important d'insister sur la prévention, qui me semble un peu délaissée. Enfin, il convient de réfléchir à la manière dont on peut encourager les personnes qui détiennent une information à dénoncer les comportements dont elles ont été témoins. Il me paraît important de leur indiquer...

La protection des enfants contre les agressions et crimes sexuels est depuis quelques semaines au centre des préoccupations du Parlement. Force est en effet de constater que la société, le législateur, la justice ne protègent pas suffisamment les enfants. Les chiffres sont terribles : on estime qu'en moyenne deux à trois enfants par classe sont victimes d'inceste. À combien ce nombre s'élève-t-il si l'on prend en compte l'ensemble des enfants victimes d'agressions et de crimes sexuels ? La pédocriminalité doit être davantage pénalisée. Je me félicite que Parlement et Gouvernement se mobilisent en ce sens, au-delà des clivages partisans. Il est urgent, nous en avons tous conscience, de faire évoluer notre droit. La parole des victimes est de plus en plus ...

...le de douze ans qui aurait une relation amoureuse avec un adolescent de dix-sept ans, par exemple, puisse ne pas être correctement protégée à cause de cette mesure. De fait, on ne peut pas ignorer l'emprise que le plus âgé peut exercer sur le plus jeune. Cet écart d'âge m'apparaît ainsi très clairement comme une régression de la protection des victimes. Je regrette également que, s'agissant de l'inceste, la rédaction du Gouvernement ne mentionne que les ascendants. À cette rédaction trop imprécise, il faut, me semble-t-il, préférer la notion d'ascendants directs ou indirects, qui permet d'englober les personnes qui exercent une autorité de fait sur le mineur. Je défendrai des amendements en ce sens. En outre, la rédaction de l'amendement CL76 du Gouvernement me semble problématique en ce qu'elle...

...ieur le secrétaire d'État, pour vos interventions claires et fortes. Nous pouvons nous réjouir de partager un constat : il y a quelques années, nous n'aurions pas eu un tel débat à l'Assemblée nationale. La société a évolué, bientôt notre droit évoluera également. Mais nous partageons également un objectif, celui de mieux protéger les mineurs en fixant un seuil d'âge à quinze ans, en intégrant l'inceste dans notre corpus pénal et en progressant sur la question de la prescription – nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Monsieur le garde des sceaux, je salue votre volonté d'avancer et le courage dont vous faites montre. Je partage votre exigence concernant la lisibilité du droit ainsi que votre volonté de préserver les relations consenties entre adolescents. Sur cette question, qui...

Le sous-amendement CL96 réintroduit l'avancée votée au Sénat à l'initiative du groupe écologiste, solidarité et territoires : la prise en compte du rapport bucco-génital dans la définition du crime sexuel. Dans une décision de la Cour de cassation du 14 octobre 2020, les magistrats avaient écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été « d'une profondeur significative » et que la plainte de la victime n'aurait été « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ». Cet arrêt montre bien les lacunes de la loi pénale actuelle, que nous souhaitons corriger dans l'intérêt supérieur de l'...

La rédaction de l'article 222-23-2 du code pénal proposée par le Gouvernement concerne l'inceste, mais sans employer le terme, ce qui créé des problèmes de lisibilité. Nous devons faire œuvre de pédagogie pour que l'état du droit soit clair pour chacun. Cela nous impose de commencer par nommer les choses, et donc de qualifier le viol d'incestueux.

Il faut en effet bien nommer les choses. Nous avons trop souvent tendance à ne pas utiliser le mot « inceste » : ces amendements nous en donnent l'occasion.

Nous partageons tous le constat : il est nécessaire d'utiliser le mot « inceste » pour que les choses soient claires.

Comme viennent de le dire nos collègues, il faut bien nommer les choses. La rédaction proposée est dérangeante car le terme d'inceste ne serait utilisé que pour les mineurs entre quinze et dix-huit ans. Or, l'inceste est une circonstance aggravante, un délit commis dans des conditions particulières, et le terme doit également qualifier les actes sur les mineurs de quinze ans. Nous proposons donc de supprimer la mention « au moins quinze ans » dans le futur article 222-23-2 du code pénal, pour qu'il s'applique à l'ensemble des m...