Interventions sur "inceste"

Selon l'amendement du Gouvernement, l'inceste ne peut être que le fait des ascendants. Il faut y inclure les membres de la famille de sang, mais aussi ceux qui possèdent une autorité morale de fait sur la victime, ou en raison de leurs liens juridiques.

Les auteurs d'inceste peuvent être les ascendants directs ou indirects, pas uniquement les parents ou les grands-parents. Le champ d'application de l'article doit être élargi. Je propose des formulations différentes dans d'autres sous-amendements.

Je me réjouis du consensus pour élargir la définition du viol incestueux à toute personne ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur. Que le dispositif puisse être limité aux seuls ascendants suscite beaucoup d'émotion parmi les associations représentant les victimes d'inceste. Il est très important de prévoir un tel élargissement.

Je propose également d'élargir l'application de cet article à des personnes qui ont des liens proches avec la victime, et de mentionner tous ceux qui exercent une autorité de fait ou de droit sur les mineurs. C'est la moindre des choses pour qualifier l'inceste.

La rédaction de l'article 1er que je propose va dans le même sens que celle du Gouvernement mais elle est beaucoup plus simple. C'est le fruit de l'examen des deux propositions de loi sur le même sujet à quelques jours d'intervalle. Il s'agit de sanctuariser la limite du consentement à quinze ans, pour protéger les enfants victimes de viol, et de fixer la limite d'âge à dix-huit ans pour l'inceste.

...ner avec vous nous amène à vous assister dans le choix de la destination. Nous avons tous beaucoup travaillé et je me compte immodestement dans le lot. Nos débats soulèvent des espoirs immenses et nous ne devons pas les laisser retomber. Nous allons donc faire progresser ce texte ensemble, par ces sous-amendements, et en améliorant ce qui peut l'être en séance publique. Le dispositif réprimant l'inceste me semble perfectible. L'inceste est un crime spécifique, pour reprendre les termes du juge Édouard Durand. Cette infraction n'est pas suffisamment reconnue par notre droit pénal : ce n'est qu'une surqualification. Nous devons pleinement la consacrer. Je suis évidemment favorable à l'inclusion des actes bucco-génitaux dans la définition du viol – ce débat devrait d'ailleurs déjà être clos puisqu...

J'entends la demande de retrait de l'amendement CL97 rectifié au bénéfice d'une rédaction limitant l'inceste aux auteurs exerçant une autorité de droit ou de fait. Cependant, cette rédaction ne couvrirait pas tout ce qui est prévu à l'article 222-31‑1, qui qualifie d'incestueux les agressions sexuelles dont l'auteur est : un ascendant ; un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées ou le partenaire lié par un pacte civil de soli...

...oir d'écart d'âge. De plus, ce serait inconstitutionnel. Concernant l'autorité de droit ou de fait, l'enjeu est que la future disposition tienne compte de toutes les situations, ce qui est un exercice délicat. La rédaction est perfectible et elle pourra être retravaillée d'ici à la séance publique – je n'y suis pas opposée et j'ai compris que le Gouvernement ne l'était pas non plus. En matière d'inceste, il peut exister des situations particulières : par exemple, en cas de relation incestueuse imposée par un frère de dix-sept ans à sa sœur de dix-huit ans, si le dispositif ne tient pas compte des particularités, on pourrait poursuivre la sœur alors que celle-ci est la victime. C'est un sujet complexe sur lequel nous devons prendre beaucoup de recul ; c'est ce que nous ferons d'ici à la séance pu...

Les amendements identiques traitent de l'élargissement des cas d'inceste aux personnes autres que les ascendants directs. Par cohérence, je les retire.

Ce cas n'a pas été traité dans le cadre des débats précédents. Il s'agit de faire en sorte que lorsqu'une personne titulaire de l'autorité parentale sur la victime est reconnue coupable de crime d'inceste, la juridiction se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

...ilences. Cette proposition de loi nous donne l'occasion de créer dans le droit pénal un dispositif spécifique contre des violences sexuelles spécifiques, celles dont sont victimes les enfants. Il s'agit de garantir la protection des mineurs de 15 ans contre des actes sexuels auxquels ils ne peuvent librement consentir. « Au chalumeau, on nous a brûlé la peau d'enfance », me disait une victime d'inceste. Il est banal de le dire : l'enfance est une période de construction, de découvertes et d'émerveillement, mais elle se caractérise aussi par une vulnérabilité et une dépendance à l'égard des adultes. Dans cette relation où l'affection et la confiance d'un enfant sont absolues, il arrive hélas que la bienveillante attention de l'adulte ne soit pas au rendez-vous. La fragilité de l'enfance peut alo...

...leur sociétale protégée est la liberté sexuelle. C'est la raison pour laquelle nous recherchons un consentement. Nous pouvons facilement convenir de la nécessité de prévenir l'intégrité physique et psychique des mineurs âgés de moins de 15 ans et non de défendre leur liberté sexuelle. Il faut des interdits clairs et une section du code pénal dédiée à ces infractions. Il faut également donner à l'inceste sa véritable place dans le code pénal. En commission, nous avons créé cette nouvelle section du code pénal, …

… regroupant les infractions sexuelles sur mineurs afférentes. Nous y avons également inséré des infractions autonomes, donné sa pleine place à l'inceste et ajouté le délit de sextorsion. Il s'agit, je l'ai dit, d'une base de travail. Nous avons eu quatre heures de débat en commission.

Nous avions bataillé, mais à cette époque, le Gouvernement n'avait pas eu le courage d'agir. La loi sera forte si elle est claire. Ce texte est clair : en deçà de 15 ans, aucune victime n'aura à démontrer son non-consentement. La position du groupe Les Républicains est elle aussi très claire : c'est 15 ans et pas un jour de moins. Pour les cas d'inceste, aucun mineur ne doit plus avoir à démontrer son non-consentement : c'est clair, net et précis. Pour que la loi soit forte, elle doit aussi être rapide. Nous n'avons pas une seule semaine de plus à perdre.

Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles est une exigence attendue depuis de nombreuses années ; cela a été très bien dit par les orateurs précédents. Nous sommes toutes et tous, à épisodes malheureusement répétés, bouleversés par la révélation d'actes criminels de violence sexuelle et d'inceste. Chaque récit est glaçant, chaque témoignage est une épreuve souvent insoutenable ; des vies sont durablement abîmées. La place spécifique que le viol occupe désormais en droit pénal, parmi les autres agressions sexuelles, est le fruit de nombreux efforts et combats collectifs. Depuis le combat de Gisèle Halimi, plusieurs interpellations ont permis de faire avancer le droit : en 2012, le « manife...

... ne m'étendrai pas sur les nombreux chiffres qui révèlent l'ampleur de ces violences ; ils ont été cités à de multiples reprises. Je crois toutefois que la société est en train de se réveiller. Doucement mais sûrement, nous apprenons à regarder les victimes, à les entendre, à les écouter. Douloureusement, j'en suis certaine, nous avons pris connaissance des témoignages ; leur hashtag commun, MetooInceste, n'a pas masqué la singularité de chacun. Douloureusement, nous avons découvert les mots et les histoires de nos collègues, de nos amis, de nos voisins, ou de parfaits inconnus, dont nous avons partagé virtuellement les blessures quelques instants. Cependant, après chaque nouvelle vague de témoignages, après chaque hashtag, passé le vent de révolte qui les suit presque toujours, je ne peux m'emp...

… sur l'âge du consentement – nous avons répondu à la question. Je constate des évolutions, mais je ne comprends pas très bien pourquoi vous préférez une proposition de loi qui fixe l'âge du consentement à 13 ans, et qui n'évoque pas l'inceste, alors que nous examinons aujourd'hui un texte qui le fait. Un orateur s'est exprimé à l'instant avec justesse, c'est Aurélien Pradié. Nous ne sommes pas du même bord politique, …

... long. Je regrette que personne n'ait évoqué cette mesure, qui constitue à mon sens un préalable indispensable. Beaucoup d'articles du code sont ainsi modifiés, parce que la création d'infractions autonomes dans le code pénal a nécessairement des conséquences sur d'autres dispositions. Il me semble important d'y réfléchir en amont, en conservant une vision d'ensemble, parce que la définition de l'inceste comme infraction autonome oblige notamment à s'interroger sur l'autorité parentale, à envisager des circonstances aggravantes. Nous avons besoin de temps pour en discuter. Je conçois tout à fait l'urgence de la situation, mais je ne crois pas que les deux soient inconciliables. La proposition de loi de nos collègues sénateurs a été mentionnée. Comme beaucoup d'entre vous, je ne suis pas d'accord...

L'instauration d'un seuil de non-consentement à 18 ans en cas d'inceste constitue une autre avancée. Je partage avec d'autres le regret que l'examen en commission ait compliqué la version initiale du texte. À l'article 1er, le viol sur un mineur de 15 ans ne peut désormais être caractérisé qu'à condition que le majeur n'ait pas eu connaissance de l'âge de l'enfant, ou qu'il ne puisse l'ignorer, et que leur différence d'âge soit de plus de cinq ans. La réserve sur la ...

...seuil de 15 ans. Ce débat n'a donc pas émergé il y a seulement quelques jours, quelques semaines, ou quelques mois : il traverse notre société depuis de nombreuses années. Nous disposons de tous les éléments pour légiférer, sans qu'il soit nécessaire d'expertiser et de sur-expertiser le sujet : le seuil d'âge de 15 ans doit évidemment être inscrit dans la loi, de même que celui de 18 ans en cas d'inceste. Vous cherchez en fait des prétextes et des excuses pour masquer la réalité : vous voulez conserver le bénéfice politique de cette avancée législative.