Interventions sur "inceste"

...avec un majeur. La barrière sera dorénavant claire et la victime n'aura plus à prouver l'absence de consentement. Le consentement est une notion subjective, dont l'appréciation diffère d'un juge à l'autre, comme le révèle la lecture de l'exposé des motifs qui montre qu'à l'issue de certains jugements, des viols sur des enfants de onze ans ont pu être requalifiés en atteintes sexuelles. Ensuite, l'inceste devient un acte répréhensible à part entière et non plus seulement une circonstance aggravante. Comme Mme Danièle Obono, je souhaite que ce débat permette d'aborder des sujets qui dépassent les limites de ce texte. Je me suis rendu, avec Mme Alexandra Louis, à l'audience de rentrée du tribunal judiciaire de Bobigny, qui a mis l'accent sur un phénomène en développement : la prostitution des mineu...

... apparentés pour avoir inscrit à l'ordre du jour cette question ô combien importante. La proposition de loi va dans le bon sens et nous en partageons les objectifs. Les violences sexuelles commises sur les mineurs, notamment incestueuses, sont nombreuses, beaucoup trop si l'on en croit l'enquête Ipsos réalisée en novembre dernier qui révèle que 10 % de la population française aurait été victime d'inceste. C'est effarant. Chaque nouveau témoignage d'enfant abusé par des adultes nous glace et nous révolte. La libération de la parole est salutaire si elle permet de ne plus craindre de parler de viol ou d'inceste et de porter de tels faits à la connaissance de la justice. La population attend du législateur une réponse appropriée. Plusieurs voix s'élèvent, émanant d'associations de victimes, de juris...

Je suis extrêmement favorable à ce que des discussions s'engagent sur le sujet, quel que soit le groupe à l'initiative. C'est un débat auquel nous ne pouvons pas échapper. J'exprimerai cependant deux regrets et quelques doutes. Je regrette d'abord que cette proposition de loi arrive à l'ordre du jour alors que d'autres réflexions ont été engagées. Je pense, en particulier, à la commission sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, coprésidée par le juge Édouard Durand. D'autres propositions encore sont en cours. Bien sûr, on arrive toujours trop tard pour des sujets de cette importance mais, en l'espèce, peut-être sommes-nous, non pas à contretemps, mais légèrement en avance par rapport à une réflexion qui devrait aboutir à des résultats rapides. Je regrette ensuite que l'on ...

...us devons changer de paradigme. Mes propositions découlent aussi de l'observation de la législation de nos voisins, en particulier l'Allemagne. Le droit comparé est un outil précieux pour tirer profit de l'expérience d'États qui ont connu les mêmes débats parce que, comme nous, ils sont des États de droit dans lesquels la présomption d'innocence est centrale. Beaucoup d'entre vous ont dit que l'inceste était une circonstance aggravante. En droit pénal français, l'inceste est une simple surqualification pénale. Il n'est ni une infraction autonome ni une circonstance aggravante. Il existe une circonstance aggravante de commission par ascendant, qui n'inclut pas tous les cas d'inceste. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet complexe mais je tenais à donner cette précision pour que l'on parte sur des ba...

...ous conservions les deux principes qui fondent celui-ci, tout en l'enrichissant et, puisque nous sommes à la commission des Lois, en assurant sa solidité juridique. Concernant la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon, je ne vous dirai pas ne pas avoir pensé inscrire mes travaux dans ce cadre. Au contraire, j'aurais voulu le faire si le seuil d'âge y avait été fixé à quinze ans et si l'inceste avait été au cœur des débats. Mais les votes n'ont pas permis cette avancée. Surtout, les délais constitutionnels qui exigent un délai de quatre semaines entre le vote du Sénat et l'examen par l'Assemblée nationale n'auraient pas permis, de toute manière, une inscription dans la niche de mon groupe. Il semblerait néanmoins que la proposition de loi Billon ait vocation à être inscrite en mars. De ...

Cet amendement vise à mieux structurer la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient. Le chapitre Ier traiterait des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans, le chapitre II de l'inceste et le chapitre III des dispositions communes.

...ité pénale. Cette formule a un inconvénient, lié aux effets de seuil : qu'en est-il si le couple se forme alors que le plus âgé vient tout juste d'avoir 18 ans ? L'autre solution réside en la fixation d'un écart d'âge maximum de cinq ans. L'une des juristes qui m'a assistée dans mes travaux, Mme Hardouin-Le Goff, a fait beaucoup de droit comparé. Certains pays ont retenu cette option. Quant à l'inceste, il faut qu'il trouve toute sa place dans le code pénal car il n'est aujourd'hui qu'une surqualification. Il convient non seulement d'évacuer la question du consentement des mineurs concernés, mais aussi de réprimer l'infraction incestueuse davantage qu'un délit de droit commun afin d'établir une hiérarchie, de tirer les conclusions de tels actes en matière d'autorité parentale et de prévoir des ...

...ment rédigé différemment – mais il nous reste encore du temps pour échanger. Ce que propose Mme Louis n'est ni plus moins qu'une autre rédaction du texte. En vous présentant la proposition de loi, j'ai indiqué qu'elle reposait sur deux piliers : le seuil d'âge à quinze ans pour définir l'infraction d'atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur ; et celui de dix-huit ans pour réprimer l'inceste. Créer deux infractions autonomes différentes, sans retenir le seuil de dix-huit ans pour l'inceste, me paraît une option plus compliquée. L'idée initiale de ce travail collectif – réalisé, je le rappelle, avec les grandes associations nationales et le conseil national de la protection de l'enfance – était que la clarté prime. Certes, le travail de Mme Louis est remarquable. Mais il s'agit d'une...

... technique concernant l'organisation de nos travaux, qui ne doit pas intéresser grand monde hormis les parlementaires (M. Erwan Balanant s'exclame), je voudrais revenir au choix qui nous est proposé. Le débat est le suivant : comment devons-nous appréhender, d'une part, l'acte sexuel commis par un majeur sur un mineur – que nous voulons pour notre part qualifier de viol –, d'autre part, l'inceste ? Selon moi, il s'agit de deux questions distinctes. Il ne faudrait pas que l'actualité nous influence et que nous nous focalisions sur l'inceste. N'oublions pas que des crimes sexuels sur mineurs peuvent être commis par des personnes qui ne sont pas des proches de la victime.

Il me semble donc nécessaire de distinguer deux choses : d'un côté, le crime ; de l'autre, la circonstance aggravante qu'est l'inceste.

... Il existe néanmoins des différences de fond entre les deux rédactions. D'abord, je ne l'ai peut-être pas dit assez clairement, la proposition de loi pose un problème de constitutionnalité : on ne tient pas compte de l'élément moral ; on ne prend pas en considération les exceptions. Bref, on ne tient pas compte de l'avis du Conseil d'État de 2018. Ensuite, je propose de réprimer plus sévèrement l'inceste, notamment par un retrait de l'autorité parentale. Bref, mon amendement n'est pas de pure forme. Moi aussi, je suis une professionnelle ; j'ai des convictions, que j'ai défendues avec des juristes ; je propose d'apporter ma pierre à l'édifice. Toutes les propositions sont bonnes à entendre. Nous aurons ensuite la navette parlementaire pour y travailler. Je suis surprise d'entendre que nous auri...

... pas la rigueur juridique. Il s'agit ici – faut-il le rappeler ? – de droit pénal. J'adhère à l'idée de tout reprendre et de tout clarifier, même si le quantum de la peine reste identique. Ce qui change, c'est la manière de l'exprimer, qui me semble bonne – à la réserve près, je le répète, qu'un seuil à treize ans nous permettrait d'aboutir plus clairement. Les dispositions relatives à l'inceste sont bienvenues : on a besoin d'une répression autonome de l'inceste, qui tienne compte de toutes les situations, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Ma seule réserve va dans le même sens que les sous-amendements de notre collègue Jean Terlier : on ne peut pas appliquer la même logique à l'inceste qu'aux infractions de droit commun.

Je fais partie de la majorité. J'ai entendu hier le garde des Sceaux faire de très bonnes propositions. Je pensais que ce texte allait nous permettre de converger et de trouver un terrain d'atterrissage. Malheureusement, ce ne sera pas le cas. Prenons la question de l'inceste, que vous incluez dans votre réécriture. Nous avions prévu de défendre des amendements sur le sujet. Que va-t-il se passer ? Eh bien, la Commission va adopter vos amendements, le texte sera réécrit et ce sera plié. Or, vous savez bien que nous travaillons sur les textes plus finement ici qu'en séance publique. Je ne remets pas en cause votre travail, madame Louis : j'ai lu votre rapport, je suis...

...perpétrés ne seront pas concernés par ces dispositions. Ma première réserve porte – je l'ai dit lors de la discussion générale – sur le fait que toutes les rédactions proposées prévoient d'augmenter le quantum de la peine, en le fixant à dix ans d'emprisonnement contre sept ans aujourd'hui avec une circonstance aggravante lorsque l'acte est perpétré par un ascendant, c'est-à-dire en cas d'inceste, ce qui donnait la possibilité de porter la peine à dix ans. Dix ans, c'est la peine maximale pour un délit. Si l'augmentation du quantum de la peine part d'une bonne intention, elle aurait des répercussions sur les circonstances aggravantes et aboutirait donc à mettre au même niveau toutes les atteintes sexuelles, qu'elles soient commises par un inconnu ou par un membre de la famille. D'...

Il s'agit d'inclure les rapports bucco-génitaux dans les faits constitutifs des crimes sexuels. En effet, dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation a écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été d'une profondeur significative et que la plainte de la victime n'aurait été assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement.

...du vôtre, madame Gaillot, qui prévoit que la relation doit être inscrite dans la durée et que le mineur ne doit pas être sous emprise. Cela me semble préférable au critère de l'écart d'âge, qui risque de faire repartir le débat sur les treize ans, ce que je ne souhaite pas. Mon sous-amendement tend simplement à préciser que l'exonération de responsabilité pénale ne vaut pas dans les situations d'inceste.

Afin de bien séparer les thématiques, il est proposé d'insérer un chapitre II relatif à l'inceste après l'article 2. Du fait de la nouvelle rédaction de l'article 1er, je ne sais pas si c'est encore pertinent…

D'ici à la séance publique, nous devrons clarifier la question de l'articulation juridique entre l'inceste et l'infraction sexuelle. Trois cas de figure se dégagent : sur un mineur de quinze ans, il y a présomption d'infraction et l'inceste est une circonstance aggravante ; entre quinze et dix-huit ans, même si la relation sexuelle entre un majeur et un mineur peut être consentie, l'inceste est réprimé ; enfin, la situation d'inceste peut se produite après la majorité. Le sous-amendement CL122 vise à...

L'inceste suscite plusieurs débats. Il y a celui du quantum de la peine d'abord puisqu'en droit français, il ne fait l'objet que d'une simple surqualification pénale, la seule circonstance aggravante étant sa commission par ascendant, ce qui n'est pas satisfaisant. Mais d'autres questions se posent. Doit-on interroger le consentement entre quinze et dix-huit ans ? Comment prendre en compte l'inceste...

Vous excuserez mon expression, peut-être un peu froide, mais nous devons nous interroger sur le périmètre de l'inceste. La famille a changé et le code pénal passe probablement à côté de l'organisation sociale actuelle. Ce qui compte dans la définition de l'inceste, n'est-ce pas le lien quotidien qu'entretient la victime avec l'auteur, plutôt que la réalité du lien du sang ? À l'origine, l'inceste est une relation sexuelle entre personnes liées par le sang. En ajoutant le conjoint ou le concubin, par exemple, on s...