Interventions sur "indicateur"

...erprofession afin de sortir des postures et d'aller vers de véritables négociations et compromis ; enfin, répondre aux nouvelles attentes des consommateurs. La version du texte voté au Sénat nous éloigne considérablement de la concrétisation de ces objectifs. Des lignes rouges ont été franchies, sur lesquelles il était impossible, lors de la CMP, de transiger. À l'article 1er, la validation des indicateurs de coûts de production et de prix par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, votée contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, est contraire aux recommandations de l'Autorité de la concurrence, à l'esprit des EGA et au discours de Rungis du Président de la République, qui appelait à responsabiliser les filières. S'il s'agit bien du texte adopté en sé...

...st l'objet et l'esprit initial de ce texte, motivé par deux constats. Le premier, c'est qu'il est indispensable d'inverser la construction du prix et de donner de nouveaux outils à nos agriculteurs pour des relations commerciales plus équilibrées, tout comme il est indispensable de responsabiliser les différents acteurs, et notamment les organisations interprofessionnelles dans la définition des indicateurs de coûts de production. Le discours du Président de la République à Rungis était clair : c'est aussi aux acteurs du monde agricole de se prendre en main – ils nous ont prouvé qu'ils pouvaient le faire – et de renouer le dialogue dans les filières. Le second constat est qu'il convient de renforcer la prise en compte des nouvelles attentes de la société, toujours plus nombreuses, que ce soit dans...

...urtant votés dans des termes quasi identiques, par les deux chambres, prenant le risque que la majorité se renie et bafoue le travail accompli jusqu'ici. Les députés de la majorité membres de la commission mixte paritaire ont en réalité fait échouer la CMP, non sur le titre II, comme cela a pu être dit, mais sur l'article 1er et le titre Ier, plus précisément, sur les modalités d'élaboration des indicateurs contribuant à la formation des prix agricoles, pourtant adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Cette marche arrière fait courir le risque que les États généraux n'aient servi à rien, car la neutralité des indicateurs constitue bien, pour nous, le fondement d'un texte censé rééquilibrer les rapports de force dans les filières. Alors que débute cette nouvelle lecture, l'Assemblée nat...

...soit conforme aux conclusions des EGA, il est nécessaire de retrouver les équilibres conclus entre les différentes parties prenantes lors de ces longs mois de réflexion. C'est pourquoi mon groupe défendra, lors de cette nouvelle lecture, le travail mené par les organisations interprofessionnelles, au plus près des réalités des filières ; nous insisterons notamment sur la pertinence d'utiliser les indicateurs diffusés ou élaborés par ces organisations. Nous sommes pour l'élaboration de plans de filières et pour une plus forte responsabilisation des interprofessions, qui sont les plus à même de définir les prêts adaptés aux réalités quotidiennes des producteurs. Je tiens néanmoins à souligner le vote conforme du Sénat sur plusieurs articles que nous avions introduits dans le texte en première lectur...

...rix. Comme bon nombre de députés, je rencontre des industriels et des représentants de la grande distribution, qui nous rappellent les réalités du marché : un industriel de Mayenne n'achètera pas du lait normand ou breton à 400 euros la tonne si le lait néo-zélandais est à 200 euros, quand bien même le Président de la République aurait annoncé l'inversion de la construction des prix à partir des indicateurs de coûts de production. Ces indicateurs de coûts de production, je souhaite qu'à l'issue de cette nouvelle lecture, ils puissent être déterminés de manière incontestable. À vous, Monsieur le ministre, de mettre les moyens sur la table. Votre projet de loi procède du constat que les agriculteurs français, en tout cas les éleveurs ne parviennent pas à vivre dignement des fruits de leur travail e...

...ue nous avions réussi à obtenir, avec M. Guillaume Garot et les membres du groupe Nouvelle Gauche, et que le Sénat a brutalement supprimés au nom de la rationalisation et par conservatisme. Cela étant nos désaccords subsistent. Nous estimons en effet que, dans une démocratie moderne, dans une économie de marché régulée ou une économie sociale de marché, la puissance publique se doit de fixer des indicateurs, de donner des repères. Toute notre approche de ce texte est dictée par cette conviction et par notre volonté d'associer la régulation de la puissance publique et la force de l'esprit d'entreprise qui caractérise notre agriculture. À l'aune de cette ambition le parcours de ces derniers mois nous apparaît un peu désespérant. Après des États généraux formidables, consensuels et innovants, le proj...

... règle, et si certains déchantent aujourd'hui, je pressentais dès le départ que l'atterrissage serait rude, après les États généraux de l'alimentation, qui avait fait naître un espoir réel que l'on intervienne enfin dans la construction des prix d'achat. En refusant aux interprofessions ou – ce qui serait à vos yeux encore plus sacrilège – à des organismes publics la possibilité de construire des indicateurs de coûts de production, vous touchez les limites de votre exercice de communication. Ces propositions, qui font consensus au Sénat et à l'Assemblée, ne seraient à mon sens qu'un premier pas sur la route d'un rééquilibrage partiel de la répartition de la valeur ajoutée au bénéfice des producteurs. Cela dit, nous comprenons, avec votre potentiel coup de force sur l'article 1er, que votre position...

L'article 1er traite de la construction du prix et des indicateurs de coûts de production. Notre assemblée a identifié le rôle des interprofessions dans l'élaboration de ces indicateurs, tout en prévoyant, en cas de désaccord à l'intérieur de la filière, de faire appel à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Monsieur le rapporteur, j'ai entendu votre opposition à cette disposition, mais je ne la comprends toujo...

Nous sommes déçus et attristés par l'échec de la CMP, échec qui repose essentiellement sur la disposition relative à la construction des prix agricoles, pourtant adoptée par les députés et les sénateurs. Il s'agissait d'une disposition centrale sur les indicateurs du coût de production et des prix. Monsieur le rapporteur, nous nous sommes sentis trahis après que nous avons assisté à tous les débats pendant huit jours et huit nuits. Nous aurions souhaité de votre part une attitude plus positive lors de la CMP. Je suis persuadé qu'elle aurait alors pu aboutir. Je vous demande de vous ressaisir.

S'agissant de la construction du prix en marge avant, l'introduction par l'Assemblée nationale, confirmée par le Sénat, de la diffusion des indicateurs de coûts de production par les interprofessions demeure un point central dans le rééquilibrage de chaîne de valeur au bénéfice des agriculteurs. Nous estimons qu'il est indispensable de maintenir cette disposition dans sa rédaction actuelle. Dans un contexte où certains grands distributeurs et industriels travaillent déjà à la formation de leurs propres indicateurs, nous vous appelons à fermer ...

...ertain nombre de désaccords. Comme nous avons pris les articles dans l'ordre, nous avons commencé par buter sur l'article 1er mais on nous fait un faux procès en disant que nous ne voulions pas de CMP conclusive et que seul l'article 1er posait un problème. Il en posait en effet, je l'assume totalement, et je n'ai pas besoin du Président de la République ou du Premier ministre pour savoir que des indicateurs validés par la puissance publique ne sont pas une bonne idée et qu'ils ne résolvent en rien…

Si l'article 1er avait été adopté par le Sénat dans le texte de l'Assemblée, nous n'y serions pas revenus. Le Sénat a modifié certains de ces alinéas, ce qui permet à la discussion de se poursuivre. Le texte actuel ne résoudra en rien les problèmes de la profession. Il pourrait même avoir un effet néfaste. Les indicateurs doivent être validés au sein des interprofessions, qui fonctionnent par consensus.

Concernant l'intégration d'un niveau de rémunération équitable, il est d'usage d'intégrer la rémunération du producteur dans ces coûts. Ainsi, les indicateurs de l'Institut de l'élevage la prennent déjà en compte. Dans le logiciel Couprod, ce travail est valorisé à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre, pour se rapprocher du salaire médian français. Je ne vois donc pas ce que peut ajouter une inscription dans la loi. Il faut aussi tenir compte de ce que, dans la formation du prix, il n'y a pas que les coûts de production : les indicateurs re...

Nous souhaitons que les indicateurs pris en compte dans la détermination du prix puissent faire référence à l'origine des produits au même titre qu'à leur composition ou à leur qualité.

Je reviens sur la question de la construction du prix à partir du coût de production. Plusieurs indicateurs seraient susceptibles d'être pris en compte. Nous défendons quant à nous l'idée que ceux-ci doivent être établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est en effet primordial selon nous que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public et qu...

L'OFPM calcule déjà les coûts de production. Il n'est pas utile de mentionner ici la disponibilité de ses indicateurs, dans la mesure où les parties ont le choix de les utiliser ou non, même si elles sont très incitées à utiliser les indicateurs des interprofessions qui s'appuient très souvent sur ceux des instituts techniques. L'article 5 quater donnera d'ailleurs un rôle plus important à l'OFPM – nous y reviendrons. Concernant l'intégration d'un niveau de rémunération, la plupart des instituts techniques pre...

Il s'agit d'un amendement de précision sur la détermination du prix, et notamment des indicateurs qui lui servent de base. Ceux-ci doivent être publics et vérifiables. Il en va de la réussite de ce dispositif.

Cela me fait de la peine de devoir le dire à des élus du groupe Les Républicains, mais contraindre des opérateurs à utiliser des indicateurs nécessairement publics n'est pas possible au regard du respect de la liberté contractuelle des parties, principe à valeur constitutionnelle. En revanche, votre intention peut être satisfaite par l'article 5 qui prévoit que les indicateurs des interprofessions sont rendus publics. L'idée est de laisser les opérateurs choisir leurs indicateurs, y compris publics mais pas nécessairement, et de fai...

Vous soutenez qu'on ne peut imposer des indicateurs publics. Mais si ces indicateurs ne sont pas obligatoires, ce raisonnement ne tient pas. Or il s'agit précisément de seulement les « prendre en compte ». Cette formulation n'est pas exclusive, puisqu'elle n'empêchera pas qu'il soit tenu compte d'autres indicateurs. Pourquoi ne voulez-vous pas que soient pris en compte les indicateurs établis par l'OFPM ou FranceAgriMer, par exemple ?

Nous nourrissons tous la crainte que la grande distribution s'organise en conséquence, qu'Intermarché engage du personnel pour établir des indicateurs, qui seront ensuite imposés aux producteurs. On devrait au contraire pouvoir s'appuyer sur l'OFPM. Rassurons les éleveurs en faisant en sorte que, si la grande distribution cherche à imposer des indicateurs, ce soient ceux de l'OFPM qui entrent en compte.