Interventions sur "indicateur"

Je serai d'une brièveté exemplaire. Olivia Grégoire a fait part des difficultés d'évaluer, en l'absence d'indicateurs, ce qui relève des dépenses fiscales. Les aides publiques à l'innovation en sont un parfait exemple puisque n'y sont associés ni objectifs, ni indicateurs de performance alors même qu'elles constituent un maillon essentiel de la politique publique en faveur des entreprises. Envisagez-vous de développer des objectifs et des indicateurs spécifiques à l'innovation ? Souhaitez-vous accroître les ou...

...Action publique 2022 : inviter l'État à poursuivre la mutualisation de ses compétences de gestion de dette, en identifiant, au cas par cas, de nouveaux organismes publics ou parapublics, dont la gestion de la dette pourrait être confiée à un nouveau pôle d'excellence. Il nous semblerait également pertinent de renforcer la vision agrégée des différentes dettes publiques, mais aussi de définir des indicateurs de performances communs aux dettes des administrations publiques, afin de faciliter le travail de comparaison en termes de performance. Monsieur le ministre, voici nos recommandations et nos propositions. Nous serions heureux d'entendre quelle vision vous en avez pour votre part.

...te à 2,9 milliards au 31 décembre 2017, ce qui montre que, sans recettes supplémentaires, des autorisations de dépenses sont possibles sur ce compte à hauteur d'un tel montant. Pour quelles raisons n'est-il pas envisagé d'utiliser ce solde reporté pour alimenter, par exemple, le fonds pour l'innovation ? Par ailleurs, le rapport annuel de performances (RAP) que vous nous avez remis, contient des indicateurs appelant plusieurs commentaires. Plusieurs d'entre eux ne sont pas renseignés pour 2017, telle la rentabilité opérationnelle des capitaux employés, qui ne l'est ni en prévision, ni en prévision actualisée, ni en exécution. Il en va de même pour la maîtrise et le suivi de l'endettement. À la page 22, un indicateur extrêmement intéressant vise à comparer le prix des cessions que vous avez faites –...

...ibilité. La politique en matière de commerce extérieur souffre d'un déficit de pilotage clair et de l'absence d'un chef de file identifié. C'est la première fois depuis 1995 qu'il n'existe pas de ministre en titre du commerce extérieur. Pour autant, nous sommes tous d'accord pour considérer cette politique comme une priorité nationale. Le déficit du commerce extérieur français est le plus mauvais indicateur de l'économie française. Un défi nous est donc posé, et nous devrions incarner cette politique plus fortement au niveau le plus élevé de l'État. Cette question se pose d'autant plus que la part de la France dans le marché mondial a été divisée par deux, pour atteindre aujourd'hui 3,7 %. Notre déficit commercial est deux fois plus élevé qu'en 2005. Le solde des biens de la France s'est encore cre...

...'augmentation de la dotation forfaitaire de recensement versée aux communes, et des dépenses engagées pour le déménagement de la direction générale de Malakoff à Montrouge. Concernant le pilotage de la performance, la Cour des comptes, considère que le programme 220 a des objectifs très clairs, qui ont été très bien suivis. Les objectifs sont tous atteints en 2017. Alors que ces objectifs et ces indicateurs suscitaient la satisfaction de l'administration et du Parlement, l'administration annonce leur profond remaniement à partir de 2018. Aussi ma seule véritable question porte sur les raisons de l'évolution de ce pilotage, qui pourrait réduire la lisibilité pluriannuelle de la performance du programme 220.

...us prévu de mettre fin à une telle situation afin d'assurer le respect des principes essentiels du droit budgétaire ? L'activité des commissions de surendettement est importante, avec près de 180 000 dossiers traités en 2017. Ce nombre connaît néanmoins une baisse tendancielle depuis 2014. L'importance des coûts représentés par le secrétariat des commissions de surendettement se traduit dans les indicateurs de performance du programme 305, puisque l'objectif numéro quatre, décliné en trois indicateurs, vise à assurer un traitement efficace du surendettement. Les trois indicateurs prévus sont la capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement ; la proportion des mesures permettant un apurement total et définitif de la situation de surendettement ; et ...

...matière de surendettement des particuliers. La modernisation du réseau à l'horizon 2020, la simplification et l'accélération du traitement du surendettement, la dématérialisation des dossiers de surendettement… tout cela a valu à la Banque de France un satisfecit de la Cour des comptes, puisque les coûts s'en sont trouvés réduits. Le rapport annuel de performances présente un objectif avec trois indicateurs qui permettent d'évaluer précisément les résultats de la Banque de France en la matière. Le suivi et le contrôle de l'efficacité des procédures sont complets, et les résultats devraient s'améliorer à partir de 2018 avec une simplification des procédures et la suppression de l'homologation judiciaire. Comment appréciez-vous vous-même, en particulier du point de vue du traitement des dossiers de ...

...ers se substituant en fait à des dépenses d'investissement précédemment prévues. Au-delà de la procédure de contrôle, comment pourrez-vous garantir que le PIA 3 et le Grand plan d'investissement s'ajouteront à des dépenses d'investissement déjà programmées ou les compléteront ? Par ailleurs, si j'en crois sa note d'analyse de l'exécution budgétaire, la Cour des comptes conteste la pertinence des indicateurs de performance de la mission et préconise une « refonte de la maquette dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2019, afin de la recentrer sur des indicateurs d'impact mesurables et mieux documentés ». Je crois donc vraiment indispensable d'adopter des indicateurs de performance pertinents pour évaluer précisément l'impact de cet effort significatif d'investissement. Envisagez...

...es structures contreviennent donc au principe d'universalité budgétaire. De plus, l'allocation de ces fonds est décidée selon des procédures ad hoc, le financement effectif des projets étant souvent délivré en décalage avec la subvention inscrite au budget de l'État, en contravention avec les principes de spécialité et d'annualité des finances publiques. Enfin, la Cour des comptes relève que les indicateurs de performance du programme 423 – qui fait justement intervenir plusieurs fonds sans personnalité juridique – sont peu matures. Les indicateurs de la mission dans son ensemble sont peu opérants, voire souvent vides. Comment allez-vous renforcer le pilotage budgétaire et la mesure de la performance du PIA, en particulier des missions faisant intervenir ces fonds sans personnalité juridique ? À p...

...5 milliards d'euros –, de même que l'augmentation des dépenses fiscales en faveur des services à la personne ou celles liées au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficie le secteur de la restauration collective. Les rapporteurs spéciaux rejoignent ainsi les recommandations de la Cour des comptes de clarifier les objectifs poursuivis par les dépenses fiscales et d'intégrer des indicateurs de performance. Madame la ministre, que pensez-vous de cette recommandation et disposez-vous d'éléments précis d'évaluation concernant ces dépenses fiscales ? Par ailleurs, quel travail pourrions-nous mener pour mieux prendre en compte les effets de la conjoncture économique sur les indicateurs ? Suivre le nombre de retours à l'emploi des personnes passées par Pôle emploi a-t-il encore du sens ?...

...enté et éclaté. Le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, de l'assurance chômage et de l'apprentissage a pour but de simplifier le modèle actuel de gouvernance et de financement de l'apprentissage. Quels enseignements sont-ils tirés du système actuel de financement et de gouvernance de l'apprentissage ? Compte tenu de la réforme que vous souhaitez mener, quels objectifs et indicateurs de performance seront-ils fixés dans le prochain projet de loi finances pour pouvoir évaluer les résultats de votre politique en matière d'apprentissage ?

...t entre la prévision et la réalisation est donc de 1 à 5, voire de 1 à 6. Madame la ministre, ne serait-il pas utile de se pencher, sur un plan théorique, méthodologique ou statistique, sur l'origine de ces écarts, dès lors que la fiabilité et la permanence de ces modèles sont une condition essentielle pour éclairer utilement les choix de politique publique ? Ne serait-il pas utile d'établir des indicateurs de performance des outils économétriques d'aide à la décision publique ?

Madame la ministre, il va sans dire qu'en tant que commissaire aux finances du groupe La République en Marche, j'ai entièrement soutenu les décisions que vous avez prises l'an dernier eu égard aux contrats aidés et à la mise en oeuvre du PEC. Toutefois, auriez-vous des indicateurs, des éléments d'évaluation et des statistiques concernant les seniors, c'est-à-dire les personnes qui sont à deux ou trois ans de la retraite et pour lesquels le parcours emploi compétences semble peu adapté ? Quant à l'insertion par l'activité économique, elle peut être un succès, notamment dans des territoires comme le mien où le chômage avoisine encore les 16 % et l'illettrisme les 12 %. Au ...

Madame la ministre, j'aurais souhaité avoir au moins une demi-heure pour vous interroger sur tous les indicateurs de qualité de vie au travail et sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail afin d'avoir une vision un peu positive de votre mission... Je m'en tiendrai cependant au travail des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des priorités qui leur ont été fixées en matière de contrôle des politiques p...

Ma question porte également sur les indicateurs. Avez-vous le moyen de savoir quelle est la part des sorties des dispositifs Pôle emploi directement liées à l'accompagnement par l'agence, et la part qui revient à des acteurs extérieurs, comme les agences d'intérim, qui parviennent, dans beaucoup de territoires, à trouver une issue positive ?

...ieurs exercices afin d'y remédier. De fait, les programmes du ministère de la justice semblent se heurter à des obstacles quasi structurels. Ce constat récurrent invite à considérer les résultats obtenus par le ministère dans sa démarche de performance. Sans le moindre esprit polémique, l'essentiel des remarques formulées sur la possibilité de l'améliorer restent valables. Au vu de plusieurs des indicateurs les plus significatifs, la mission Justice affiche des résultats en deçà des cibles assignées, et une performance à peine équivalente à celle de 2016. J'en viens aux travaux de contrôle que j'ai réalisés sur l'efficacité des moyens mobilisés dans le cadre des plans de lutte antiterroriste, les fameux PLAT. Décidés à la suite des deux vagues d'attentats survenues en janvier et novembre 2015, ces...

...2015 à la mission Justice au titre des plans de lutte antiterrorisme et anti-radicalisation, afin d'en rendre compte de manière transverse et spécifique dans les rapports annuels de performances ». C'est en effet une nécessité, même si ce n'est pas la seule mission où le problème se rencontre : il est le même pour la santé et le social. Mes questions sont très simples, madame la ministre : quels indicateurs de performance votre ministère a-t-il mis en place pour évaluer l'efficacité du PLAT ? Ces indicateurs seront-ils intégrés aux documents annexés au prochain projet de loi de finances ?

Madame la ministre, vous avez déjà répondu à la question que je voulais poser sur l'attractivité du métier de surveillant pénitentiaire. Mais je m'intéresse aussi à l'aide juridictionnelle. Selon les rapports et selon la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, tous les indicateurs sont au vert. Ainsi la moyenne de traitement d'un dossier est passée à trente-six jours et seulement onze bureaux mettent plus de soixante jours, d'autant que le coût de traitement d'un dossier est en baisse, ce qui prouvé l'efficacité de ces services. Malgré tout, la réforme de la justice comporte un grand volet sur la numérisation et il est sans doute possible de faire encore mieux. Le préside...

...gressons. Mais j'ai contacté l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), et je crains qu'il n'y ait encore des pays qui ne collaborent pas avec nous. J'ai également pris l'initiative d'écrire au ministre d'État, car j'ai été très frappé par les lacunes dans la répression des casseurs. Aujourd'hui, dans le cas de manifestation où des casseurs agissent, l'un des indicateurs communiqués est le nombre de personnes arrêtées, ce qui n'a guère de conséquence judiciaire si l'on n'est pas capable de leur imputer des faits précis. J'ai donc suggéré au ministre d'État que la police ne s'emploie plus à arrêter des gens en nombre, mais bien des personnes auxquelles on pourra imputer des faits et je l'ai appelé à faire jouer le droit civil plutôt que le droit pénal. Une condam...

Dans quelques semaines, nous allons débattre de la loi de programmation pluriannuelle qui concerne des évolutions de la mission Justice. Un point mérite une attention particulière. Dans sa note budgétaire sur l'exécution du budget en 2017, la Cour des comptes indique qu'il faudrait insérer un indicateur permettant de mesure la récidive par catégorie de peine. Elle faisait déjà cette préconisation dans sa précédente note. Je n'imagine pas un instant que votre projet de loi n'aborde pas la politique pénale. Dans les études d'impact, il serait donc utile de disposer de cet indicateur. Sur la procédure pénale, les résultats pour 2017 montrent une dégradation quasi générale des délais de procédure. ...