Interventions sur "indicateur"

... d'intégrer la rémunération du producteur dans ses coûts de production. Le niveau de cette rémunération est variable, mais dans l'élevage, par exemple, où les salaires réels sont souvent inférieurs à ce niveau, ce travail est valorisé à la hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre pour se rapprocher du salaire médian français. Le salaire de l'exploitant est donc déjà pris en compte dans ces indicateurs de coûts de production. Avis défavorable.

...igure peut-être déjà dans le calcul, mais cela va mieux en le disant. Avec un revenu moyen des agriculteurs de 1 250 euros par mois, d'après la MSA – et encore s'agit-il d'une moyenne, certains agriculteurs gagnant moins de 1 000 ou de 900 euros par mois – , s'il n'y a pas de contradiction avec l'objectif recherché, cette mention permettrait de renforcer le dispositif et de faire en sorte que les indicateurs aient bel et bien un sens.

Monsieur le rapporteur, il faudrait préciser dans quelle mesure ces indicateurs sont pris en compte. Vous dites que la rémunération y est intégrée, mais à quoi doit servir cette prise en compte ? À indiquer la hauteur de la rémunération à la moitié de l'indicateur ? Aura-t-on la garantie que ces indicateurs seront vraiment un seuil au-dessous duquel aucun agriculteur ne pourra être rémunéré ?

Ces indicateurs de coûts de production servent de base à la négociation et à la conclusion du contrat. Le prix de vente est calculé en fonction de ces indicateurs, et donc en fonction des coûts de production, qui prennent eux-mêmes en compte le salaire de l'exploitant. Ce n'est donc évidemment pas un salaire garanti.

...rsque 17 % des exploitations menacent de faire faillite, cela en dit long sur l'urgence qu'il y a à répondre aux questions dans la loi qui nous occupe. Cet amendement n'est pas révolutionnaire. Vous avez refusé tous les amendements visant à objectiver le mode de construction des prix. Vous avez refusé tous les amendements visant à renforcer le rôle de la puissance publique dans la construction d'indicateurs non contestables. Celui-ci, d'une certaine manière, vient en repli. Il propose simplement, lorsque les contrats sont conclus, que les prix déterminés ou déterminables reposent sur des critères clairs, lisibles et rendus publics, afin que les exploitants aient une connaissance parfaite des modalités de calcul. Vous le savez, avec les acheteurs, nous avons affaire à des tueurs de coûts, à des spéc...

Monsieur le président Chassaigne, j'ai trop de respect pour vous pour vous attaquer frontalement, mais il faut arrêter de faire dire au règlement « Omnibus » absolument tout et n'importe quoi. De même, il faudrait éviter de faire parler Michel Dantin quand il n'est pas là : il vient de me confirmer à l'instant n'avoir jamais dit que l'État pouvait valider les indicateurs déterminés par les interprofessions, …

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la pédagogie dans la fixation des indicateurs en proposant qu'un support écrit clair et accessible aux parties soit inclus dans chaque contrat afin qu'elles puissent prendre connaissance des choix ayant influencé la détermination du prix.

Nous essayons d'entendre vos arguments d'une manière pragmatique et ouverte, monsieur le ministre. Vous dites que nos amendements visant à confier à des organismes publics les modalités de construction des indicateurs vont trop loin, qu'ils tendent à une forme d'économie administrée. Nous déposons ensuite des amendements pour renforcer la transparence et rendre publics indicateurs et modalités de calcul et vous dites que c'est contraire au secret des affaires, du business. Nous présentons maintenant un amendement de repli prévoyant simplement la transmission à un organisme public, dans un délai d'un mois, d...

...amment en matière de formation des prix et d'information des consommateurs. J'évoquerai ici la transparence des relations contractuelles. Je propose de modifier l'alinéa 22 de l'article 1er afin de renforcer la transparence des relations contractuelles entre producteur et acheteur. Ainsi, l'acheteur présentera à l'organisation de producteurs le lien qu'il établit, dans son contrat aval, avec les indicateurs prévus.

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 31 en substituant aux mots : « le contrat de vente », les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ». La contractualisation doit en effet se traduire par la répercussion, dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement, des indicateurs de coût de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.

La construction du prix « en marche avant » doit en effet conduire à recourir, dans tous les contrats de la chaîne, aux indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Le texte doit être plus précis afin d'éviter les écueils de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il doit reprendre systématiquement les mêmes terminologies, par exemple « prendre compte » plutôt que « faire référence ».

Il est identique. La loi ne doit pas laisser aux opérateurs de l'aval la possibilité de mentionner d'autres indicateurs que ceux liés à la construction du prix.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet d'imposer la reprise des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le premier acheteur et son fournisseur. Il prévoit aussi l'obligation de communiquer l'évolution de ces indicateurs sur une base mensuelle.

Afin d'assurer une réelle prise en compte de l'évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d'encadrer la liberté dont disposent les parties de fixer la fréquence de révision des indicateurs pris en compte. Cette révision aurait lieu au moins une fois par mois, même si les parties pourraient convenir de le faire plus souvent.

Il est préférable de laisser les cocontractants convenir de la fréquence à laquelle l'évolution des indicateurs doit être communiquée. Cela dépend du type de produit et de la volatilité des prix. Avis défavorable.

...us pourrions intégrer dans la loi une telle mesure, qui, au final, ne concernerait pratiquement que le lait. Sur le sous-amendement, je donne donc un avis défavorable. Concernant l'amendement no 1, cette question doit être débattue plutôt à l'alinéa 15. En outre, la question de l'OFPM – l'Observatoire de la formation des prix et des marges – sera tranchée à l'article 5, avec la détermination des indicateurs. Je suis donc également défavorable à cet amendement.

Nous allons maintenir notre sous-amendement car, comme vient de le dire Richard Ramos, nous pensons que la construction des indicateurs de prix doit coller à la réalité en distinguant le prix départ exploitant du prix arrivée usine, et surtout identifier, repérer les coûts de collecte. Les organisations de producteurs qui nous ont rencontrés nous ont convaincus de déposer cet amendement parce qu'il y a un sujet avec le coût du carburant. Les collectes sont dans certains cas confiées à un prestataire. Celui qui est à l'usine n'es...

... réalités très proches, sur de grands bassins correspondent à une mutualisation des coûts réels. Il ne s'agit pas de mettre en concurrence celui qui est le plus gros, le plus proche, le mieux équipé et le moins scrupuleux, mais de tenir compte collectivement des réalités, de la logistique. Comme l'a très bien dit Richard Ramos, cela n'ôte rien à la loi et cela l'alourdit à peine ; cela fournit un indicateur supplémentaire pour aller vers plus de justice.

...struction du prix à partir du producteur à l'aval de la filière, ce qui nous est régulièrement rappelé ici. Or la rédaction du texte ne le permettra pas du tout. Avec l'alinéa 15, le plus grand flou règne. Je ne ferai pas une lecture intégrale pour ne pas trop dépenser notre temps de parole : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d'un cahier des charges. Les parties ...

L'OFPM calculant déjà les coûts de production, il est à mon avis inutile de mentionner ici la disponibilité de ces indicateurs : outre que les parties peuvent ou non les choisir, l'article 5 quater élaboré et voté en commission donne un rôle plus important à l'OFPM – nous y reviendrons. Concernant l'intégration d'un niveau de rémunération décente, il est d'usage d'intégrer la rémunération du producteur dans ces coûts de production – elle est en général évaluée à 1,5 SMIC. Les indicateurs de coûts de production intègren...