Interventions sur "indicateur"

Je partage votre préoccupation d'éviter que les agriculteurs vendent leur production à perte. Mais les produits alimentaires étant par nature périssables, la vente à perte peut s'avérer nécessaire. Il vaut mieux s'en tenir aux indicateurs de coûts de production, car certaines filières veulent continuer d'avoir la possibilité de vendre à perte, notamment pour les fruits et légumes. Elles ont besoin, à certains moments, de faire des dégagements : dans ce cas, il est utile pour elles de vendre leurs stocks, même à un prix inférieur au coût de production. Sans cela, ces stocks iraient directement à la poubelle. De même, la filière de...

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit à la fois de donner un vrai rôle au médiateur et de renforcer l'effectivité de la fixation des indicateurs prévus à l'article 1er du projet de loi. La volonté exprimée par le Président de la République, lors de son discours à Rungis, était de responsabiliser les interprofessions. Ainsi, elles doivent se saisir des problèmes, créer un dialogue entre les différentes parties et aboutir à des indicateurs de prix… Fort bien, mais en cas d'échec au sein des interprofessions, que se passe-t-il ? Rien n'est ...

Monsieur le ministre, cet article 4 sonne un peu l'heure de vérité pour vous et pour la majorité. Lors des États généraux de l'alimentation, vous avez beaucoup promis, notamment aux producteurs, aux agriculteurs, aux éleveurs, en leur donnant une garantie sur le prix – prix de revient, peu importe comment on l'appelle. Il existe d'ores et déjà certains indicateurs, car la loi Sapin 2 avait beaucoup avancé sur ce sujet. Vous vous étiez engagé dans cette voie. Or, aujourd'hui, avec cet article, notre collègue Arnaud Viala a eu raison de le dire, vous êtes en retrait par rapport à ce que vous avez promis et annoncé pendant les États généraux de l'alimentation. Vous pouvez certes dire le contraire, mais démontrez-le nous ! Cet article 4 sonne pour vous l'he...

J'aimerais revenir d'un mot sur la construction des indicateurs de coût de production, qui ne doivent pas être soumis à la pression des industriels et des distributeurs. Nous avons aujourd'hui dans les interprofessions, avec le concours de FranceAgriMer, toutes les informations nécessaires pour élaborer ces indicateurs de manière neutre. Voilà pourquoi il faut faire évoluer le texte, pour une véritable marche en avant dans la construction du prix. Nous l'avo...

Le présent article se veut, si j'ai bien compris, la traduction des conclusions de l'atelier 6 des EGA, qui soulignait que les interprofessions sont sans doute les mieux à même d'apporter des solutions adaptées à chaque filière. Vous proposez ainsi qu'elles puissent désormais définir des modèles de clauses contractuelles, définir et diffuser des indicateurs, formuler des recommandations sur la prise en considération de ces indicateurs pour la détermination et la renégociation des prix. Vous leur confiez en quelque sorte une mission étendue de conseil, mais qui, là encore, n'apporte pas vraiment d'amélioration tangible pour les producteurs. En effet, il semble à ce stade du débat que les avis des organisations interprofessionnelles n'auront aucun ca...

L'article traite, cela a été dit, du rôle des interprofessions, dont nous avons beaucoup parlé hier à propos des indicateurs. Le texte dispose que les interprofessions proposent des modèles de rédaction qui puissent servir de guide sans pour autant lier les parties – et c'est bien là que le bât blesse. Il leur confie le soin d'élaborer et de diffuser des indicateurs relatifs aux coûts de production, mais ces indicateurs – cela vient d'être dit – ne seraient pas contraignants et, de fait, s'apparenteraient donc à de si...

...es. De fait, les négociations peuvent être déséquilibrées – ce n'est toutefois pas une généralité, je tiens à le préciser. Le fait de renforcer le rôle et le pouvoir de conseil des organisations interprofessionnelles reconnues aura des incidences positives. Déjà très actives – nous avons tous été sollicités par elles dans nos territoires ces derniers mois – , elles pourront désormais publier des indicateurs qui seront pris en considération dans la construction du prix. Cet article représente une reconnaissance, et même une consécration, de leur expertise. Grâce à l'accompagnement qu'elles leur offriront, les producteurs exploitants indépendants bénéficieront d'une véritable équité dans la négociation. Au-delà des considérations financières, la poursuite du travail de conseil et d'orientation contr...

...fessionnels étendus. Il faut d'ailleurs noter, cela vous rassurera peut-être, que les accords qui respecteront la loi ou qui iront plus loin que celle-ci demeureront applicables. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités et la loi leur donne les moyens d'y parvenir avec un souci commun de préservation des producteurs. La définition par les interprofessions des indicateurs de coûts de production et de marché est au coeur de leur nouvelle mission, sans quoi l'inversion de la proposition contractuelle entre les mains des producteurs, des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs ne sera pas opérante. Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Sur la base des arguments que j'ai déjà développés, cet amendement a pour objet de compléter le texte en précisant clairement que les indicateurs validés par accord interprofessionnel ont valeur d'indicateurs de référence.

Il tend à ce que les indicateurs validés par accord professionnel étendu aient valeur de référence, et ne soient pas noyés dans la masse d'une multitude d'autres indicateurs.

...ciations d'organisations de producteurs, non les interprofessions, ce qui est différent. Les interprofessions sont des organismes interprofessionnels – des OI, selon la Commission européenne – et les organisations de producteurs sont des OP. Vous prévoyez d'offrir la possibilité aux interprofessions de fournir des analyses prévisionnelles, alors que le droit européen est formel sur ce point : les indicateurs et indices évoqués dans ce projet de loi ne peuvent en aucun cas concerner l'avenir. Les interprofessions ne peuvent que constater ces indicateurs et en rendre compte. La détermination d'un indicateur pour l'avenir pourrait être qualifiée d'entente puisqu'il s'agit d'indicateurs déterminés par des organismes interprofessionnels. Le sujet est trop sensible, compte tenu des responsabilités accord...

... endives, mais cette interprétation vaut pour tout, et elle n'opère pas de distinction entre les objectifs des organisations agricoles. Il en va de même pour les analyses prévisionnelles. Quelle plaisanterie ! Ces dispositions sont écrites en toutes lettres dans l'article 157 de l'OCM ! Et je me suis entendu dire par les services que les analyses prévisionnelles seraient autorisées, mais pas les indicateurs ? De grâce ! Où est-il inscrit que les analyses qualitatives seraient autorisées – « baissier », « haussier »… – mais pas les chiffres ? Tout cela mérite un travail complémentaire. Je remercie le ministre de m'avoir proposé de travailler avec son cabinet pour déposer un amendement au Sénat. Je le ferai avec plaisir et confiance. Merci également au président Jacob, mais je retire cet amendement....

J'étais prêt à soutenir cet amendement et je regrette qu'il ait été retiré. Permettez-moi de vous lire l'avis de l'Autorité de la concurrence, que je n'interprète pas de la même manière que le ministre : « Les organisations interprofessionnelles peuvent publier des indicateurs, des indices et des clauses de répartition de la valeur ». C'est ce que propose notre collègue.

Monsieur Fasquelle, nous transposerons dans les articles prochains un certain nombre de mesures tirées du rapport de l'Autorité de la concurrence, mais là n'est pas la question. Il est bien évident que les interprofessions peuvent faire valider leurs indicateurs par la Commission européenne, mais nous ne sommes pas dans ce cadre. L'amendement vise les indicateurs prévisionnels et non les indicateurs de coût de production. C'est bien différent. Je sais, ce sont des mots, mais en droit, tous les mots ont leur importance et il ne faut pas tout mélanger. Chaque terme doit être pesé.

Cet amendement tend à préciser que les indicateurs de coûts de production sont nationaux et non européens, afin de ne pas s'appuyer sur des références qui ne correspondraient pas à la réalité telle qu'elle est vécue par les producteurs français, mais aussi pour tenir compte de la grande diversité de certaines filières, du fait des modes de production respectifs de chaque pays européen.

Le Conseil d'État a fait ajouter explicitement dans le texte qu'il s'agit d'indicateurs pertinents. Comme je l'ai déjà souligné, ces indicateurs peuvent aussi bien être infranationaux qu'européens, selon le marché concerné par le produit. Avis défavorable.

C'est déjà le sens de l'indicateur de coûts de production. Il me semble inutile de l'inscrire ici, car ce sont les interprofessions qui décideront des indicateurs qu'elles souhaitent utiliser. Avis défavorable, donc.

Cet amendement de M. Sébastien Leclerc vise à encadrer la liberté qu'ont les parties de fixer l'occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure au moins trimestrielle, sans obérer leur capacité à fixer une périodicité plus rapprochée.

Les indicateurs seront nécessairement réactualisés en fonction des cycles de production des produits. C'est déjà le cas pour les indicateurs existant aujourd'hui. Avis défavorable, donc.

...ougé depuis vingt ans : 45 euros la tonne au lieu de 39 euros. Cela semble peu mais, au regard des conditions de vie actuelles de nos agriculteurs, c'est une demande importante. Partout, en France hexagonale comme en outre-mer, nos agriculteurs souffrent que leurs récoltes soient achetées parfois moins cher que leur coût de production. Avec cet amendement, nous souhaitons préciser l'objectif des indicateurs que vous voulez intégrer au contrat de vente des produits agricoles. Il nous paraît important de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur au coût de production auquel s'ajoute la rémunération du producteur. Les chiffres de la Mutuelle sociale agricole – MSA – sont connus, mais il n'est pas inutile...