Interventions sur "indicateur"

Nous sommes tous d'accord pour donner aux acteurs la responsabilité de construire un prix avec un étalon aisément reconnaissable. Le terme « publics » est peut-être maladroit, en l'occurrence, et l'expression « prennent en compte » peut laisser penser, j'en conviens, que ces indicateurs seraient obligatoires, alors que ce n'est pas notre intention. Je vais donc travailler de nouveau à la rédaction de cet amendement avec M. Arnaud Viala, en vue de la séance publique. Notre but est seulement de permettre aux interprofessions, qui ne sont s pas dans un état de passivité totale, de construire leurs propres indicateurs reconnus.

Permettez-moi seulement de vous lire l'amendement. Il est proposé d'insérer la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon les modalités fixées… » On dit donc bien que l'accord des parties est premier. Nous espérons que, grâce aux outils relatifs à la décartellisation de la grande distribution et à la politique volontariste que vous allez mettre en oeuvre en vous appuyant sur les aides des premier et deuxième piliers ...

L'article 5 quater permettra aux interprofessions de demander l'avis de l'OFPM pour construire les indicateurs en cas de difficulté. Il pourra également se prononcer sur les méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Mon amendement CE68 vise à substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d'indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur l'...

... au regard d'une parcelle en irrigation. Un prix de référence est ainsi défini : par exemple les cotations moyennes, sur un an, du maïs à Bordeaux. Tout le monde a accès à cette information, qui définit un différentiel de charge lié au maïs semence. Cette règle de base vaut pour toute la France. Personne n'est obligé de le suivre, mais, en pratique, 95 % des accords de multiplication suivent cet indicateur. Voilà qui montre la puissance de l'accord interprofessionnel. Agriculteurs, donneurs d'ordre ou intermédiaires, tous les acteurs ont été responsabilisés et ont trouvé leur compte dans l'affaire.

L'objet du présent amendement est de faire bénéficier le dispositif de fixation du prix d'un gage d'efficacité supplémentaire par une obligation de publication des indicateurs servant à la fixation des prix. Il mise sur la transparence et la confiance, sans remise en cause de la liberté contractuelle.

S'agissant de l'amendement CE260, confier à l'État la conception et la validation des indicateurs est contraire au droit européen de la concurrence et notamment à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui pose le principe de prohibition des ententes anticoncurrentielles. En effet, donner à l'OFPM la mission de valider ces indicateurs, c'est prendre la voie de la fixation, par l'État, d'un prix minimum. Si cette disposition était adoptée par le Parlement...

Avec ces amendements identiques CE68 et CE376, nous arrivons au coeur du sujet. On commence à « détricoter » ce sur quoi l'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient accordés en matière d'indicateurs. L'idée est de casser la régulation par l'Observatoire qui avait été introduite par les uns et par les autres. On nous dit qu'il ne faut pas déresponsabiliser les interprofessions, mais ce sont bien elles qui doivent s'entendre sur un indicateur et, si elles ne le font pas, c'est l'Observatoire qui prend la main. C'est un mécanisme clair, avec de véritables garde-fous. Par ailleurs, l'amendemen...

Non seulement je souscris à ce qui vient d'être dit, mais les paroles du rapporteur sonnent à nos oreilles comme un aveu. Raisonnons de manière très cartésienne : si les indicateurs publics sont inutiles, les indicateurs non publics le sont tout autant, et cette loi n'améliorera en rien le revenu de nos agriculteurs. Nous l'avons bien senti lors des tables rondes organisées par notre commission dans le cadre des États généraux de l'alimentation : la seule chose qui puisse changer la donne dans les négociations et la formation des prix, c'est la transparence. Si tout le mon...

Avec la loi Sapin II, nous y étions, aux indicateurs publics ! Et puis, s'il s'agit de transparence, je prends le Président de la République et le Gouvernement au mot. Lorsque nous évoquons des indicateurs publics, c'est que nous voulons des repères incontestables et incontestés par aucune des parties, parce que c'est cela, le problème. Vous avez annoncé l'inversion de la construction du prix, c'est un élément nouveau, et cette annonce plaît bien ...

...ec de la loi de modernisation de l'économie et de toutes les tentatives de ce type depuis dix ans ? À l'insuffisante structuration des filières. Vous-même, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, vous nous dites : il faut s'appuyer sur les interprofessions, sur les organisations interprofessionnelles. Le texte adopté par le Sénat permet précisément de conforter les interprofessions : « Les indicateurs sont diffusés pour les organisations interprofessionnelles ». Remplacer cela par la mention du fait que les organisations interprofessionnelles « peuvent »… C'est vraiment, passez-moi l'expression, « les mettre à poil » ! C'est leur enlever un pouvoir indispensable. On pourrait comprendre que vous ne vouliez pas trop d'État, que vous ne vouliez pas d'une agriculture administrée – je ne partage p...

Certes, mais ce n'est pas comme si le ministère élaborait les indicateurs : toute la profession est impliquée. Soyez donc raisonnable, Monsieur le rapporteur. Nous ne pourrons pas soutenir cet amendement. Et s'il est adopté, nous ne pourrons pas soutenir le texte.

..., dont a parlé M. le ministre, vise effectivement à renforcer les dispositions de l'article 1er – nous ne sommes pas tout à fait d'accord –, relatives à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'OFPM d'être saisi par l'un de ses membres, soit par le médiateur des relations commerciales agricoles soit par une organisation interprofessionnelle agricole, afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix. Néanmoins, il n'est pas souhaitable que l'organisme se substitue aux interprofessions pour la création de ces indicateurs. Nous demandons donc la suppression de la seconde phrase pour qu'il n'y ait pas de confusion.

... vous parvenez, dans une interprofession la plus « longue » possible, à un consensus entre les différents acteurs, l'effet, en termes d'inversion de la construction des prix, sera massif. Il faut donc, je rejoins M. Dominique Potier sur ce point, des organisations de producteurs au poids significatif, non une multiplicité d'acteurs secondaires. L'enjeu, ce n'est pas le caractère public ou non des indicateurs, c'est la force des interprofessions.

Je ne répéterai pas encore tout ce que j'ai déjà dit. Simplement, ces indicateurs ne seront efficacement pris en compte et ne serviront à quelque chose dans la construction des prix que s'ils sont le fruit d'un consensus interprofessionnel. Ce n'est pas formuler un aveu d'impuissance que de le dire, au contraire. En outre, nous savons très bien – j'ai moi-même siégé dans des instances syndicales et des instances interprofessionnelles – que si nous renvoyons à un autre la res...

Cet amendement est capital pour garantir l'efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. La commission des affaires économiques a adopté à l'article 5 la proposition de notre rapporteur en permettant que les indicateurs de coûts de production, s'ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette mesure va dans le bon sens mais n'est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes et donc former des prix justes. En effet, l'alinéa 15 de l'article 1er...

Nous avons déjà prévu, en première lecture, de rendre publics les indicateurs déterminés par les interprofessions, qui doivent servir aux cocontractants. Je ne vois, en revanche, pas l'intérêt, pour les cocontractants de communiquer au public les indicateurs utilisés. S'il s'agit de mieux rémunérer les producteurs, cela n'apportera pas grand-chose. Par ailleurs, l'amendement ne précise pas quelle partie devrait les publier, ce qui poserait un problème de responsabilité, ...

Je repose la question de notre collègue Dominique Potier au ministre. Qu'y a-t-il de neuf par rapport à la loi Sapin II ? J'ai pris bonne note de l'amendement du rapporteur, qui prévoit que les interprofessions « peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d'indicateurs de référence », mais, dans la réalité, ce sera beaucoup plus difficile que ce que l'on a annoncé aux agriculteurs.

C'est le producteur qui propose le contrat sur la base d'indicateurs sur lesquels les deux contractants doivent s'accorder. C'est là l'une des nouveautés par rapport à la loi Sapin II. J'en viens précisément à votre amendement, cher collègue. Les indicateurs des interprofessions seront par nature consensuels : ils ne seront issus que d'un consensus. Je ne suis donc pas favorable à l'idée de compliquer le mécanisme en prévoyant la participation des conférences pu...

Monsieur le ministre, vous venez de supprimer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires quand les organisations interprofessionnelles ne diffusent pas d'indicateurs. Votre dispositif devient incomplet. Pire, vous venez de supprimer la mention de la diversité des conditions et des systèmes de production. Or c'est une réalité de nos territoires. Voici que vous voulez encore supprimer un alinéa. Votre argumentaire, que j'ai bien écouté, m'inquiète. Cet alinéa de précision me semblait le bienvenu. La lisibilité d'une formule de calcul participe à la clarté et ...

...e simplification du quotidien des entreprises, objectif poursuivi par cette majorité depuis son installation. Pourriez-vous nous indiquer les pistes de réflexion à l'étude en la matière ? Vous semblerait-il souhaitable de compléter les documents budgétaires par des éléments de justification au premier euro pour les mesures fiscales les plus significatives, et ce en lien avec des objectifs et des indicateurs repensés, accompagnés de potentielles clauses de revoyure ? Cela viendrait efficacement compléter l'effort engagé dès l'automne dernier, avec l'adoption, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, de meilleurs instruments de pilotage des dépenses fiscales bornant notamment dans le temps les nouvelles dépenses fiscales créées. Nous retrouvons cette légère incertitude au niv...