Interventions sur "infraction"

...ui n'en est pas une, puisqu'elle échappe aux règles habituelles en la matière, telles que la publicité. En outre, il est exact que si la composition pénale fournit des outils au monde judiciaire, ceux-ci sont seulement, quelle que soit leur importance, de premier niveau puisqu'il n'y a pas d'incarcération. On pourrait alors se trouver devant des cas de disproportion entre la gravité de certaines infractions et la réponse apportée, si le plafond était relevé à dix ans. Je crois fondamentalement que vous avez eu raison, mes chers collègues, d'introduire ce débat. En tant que rapporteur, au vu du réel comme de la synthèse des arguments, j'émets un avis favorable à vos amendements.

...s et à propos de laquelle on peut craindre une aggravation très sensible de la répression. Cette disposition existe ; elle est parfaitement adaptée aux circonstances : selon la commission des lois, il n'est pas nécessaire de l'étendre davantage. De même, nous estimons que la liste des peines de stage est parfaitement conforme au principe de légalité des peines ; elle est réduite et précise : une infraction, un stage. Enfin, il me semble que le fait de cumuler une peine d'amende avec une peine privative ou restrictive de droits ainsi qu'avec un travail d'intérêt général – TIG – constituerait une répression excessive. Précisons d'ailleurs, pour répondre à l'une des observations qui nous ont été faites, qu'en aucune façon il n'est question que l'accord de la personne condamnée à l'exécution du TIG n...

... effets de seuil, comme nous tous. Dès lors, on peut soit lancer les paris – mais je ne suis pas là pour ça – , soit établir une échelle des peines telle que, pour un délit donné, il ne soit pas possible de prononcer une peine de prison. Vous dites que la détention à domicile sous surveillance électronique est entièrement déconnectée de la prison : ah bon ? Et dans votre esprit, quand on sera en infraction par rapport à cette peine, il se passera quoi ? On ira où ?

...r contre toute forme de violence. Il existe de plus en plus de peines dites éducatives – c'est le cas des stages spécifiques de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l'usage des produits stupéfiants – , mais il n'existe pas de peines de ce type concernant la maltraitance des animaux. L'intérêt de ces stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées en apportant, par une peine adaptée, une réponse pédagogique à leur auteur. Compte tenu des indications qui ont été données en commission, je propose deux rédactions différentes visant à intégrer au sein du stage de citoyenneté un volet consacré à la sensibilisation au respect de l'animal pour les personnes condamnées pour violences contre des animaux.

... déjà largement abordé ce débat la semaine dernière, dans d'autres hypothèses, y compris le vote d'une contravention. La commission a longuement discuté de l'opportunité d'intégrer la question de la maltraitance des animaux dans les stages de citoyenneté : elle a conclu par la négative. Il existe déjà sept stages de ce type, et selon qu'on serait sensible à tel sujet plutôt qu'à tel autre, toute infraction pourrait donner lieu à la création d'un nouveau stage : cela serait sans fin ! Il existe déjà de nombreuses modalités de répression de la maltraitance des animaux. Il nous semble, de surcroît, que l'amendement no 832 n'atteindrait pas le but que vous souhaitez. La commission y est donc défavorable. Votre deuxième amendement, no 1195, peut sembler plus acceptable. Il vise à préciser que le stage ...

...t de société important : comme l'a rappelé tout à l'heure Éric Diard, il y a un lien entre la souffrance que l'on inflige aux animaux et celle que l'on inflige aux êtres humains. Il ne s'agit pas uniquement de la souffrance globale que la société inflige, mais aussi de celle qui est le fait d'une personne donnée. Vous avez dit, madame la ministre, que nous ne pouvons pas suivre le principe « une infraction, un stage ». Mais je pense qu'il s'agit, dans l'absolu, d'une bonne idée : il s'agit d'apporter une réponse personnalisée, adaptée au délit en question. Cela permettrait peut-être d'assurer une justice plus aboutie, une justice meilleure. Vous avez dit par ailleurs que certains de ces délits sont déjà punis par de lourdes peines, raison pour laquelle, selon vous, un stage de sensibilisation au b...

...êt général repose en partie sur sa durée. Ensuite, s'agissant des mineurs, je rappelle qu'ils peuvent déjà être condamnés à un travail d'intérêt général. L'amendement adopté en commission permet simplement qu'un mineur puisse être condamné à un TIG dès lors qu'il est âgé d'au moins seize ans quand il comparaît devant la juridiction, y compris s'il était plus jeune au moment de la commission de l'infraction. Cela permettra d'appliquer la mesure à des mineurs en âge de comprendre, tout en les intégrant dans un dispositif qui constitue une véritable réponse à un acte commis à un plus jeune âge. Cette disposition est absolument nécessaire pour que la réponse soit plus adaptée à leur personnalité. Enfin, l'extension des structures autorisées à proposer des TIG est un vrai sujet de débat. Celui-ci a eu ...

Il s'agit, madame la ministre, d'un amendement d'appel. L'idée est de créer une circonstance aggravante nouvelle, comme vient de le proposer ma collègue : le fait que les infractions soient commises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Nous avons conscience qu'en l'état, cet amendement peut poser problème, mais le Danemark est en train de mettre en place une telle mesure, sur le même type de dispositif. L'idée sous-jacente est de retrouver une équité territoriale en fonction des juridictions et des retours de peine que l'on observe en différents points...

Vous avez raison, cher collègue, cela peut poser et cela pose problème. En effet, ces amendements se heurtent à deux principes un peu fondamentaux : le premier est celui de l'égalité de chaque citoyen devant la loi pénale, et le second est celui selon lequel il serait particulièrement malvenu de stigmatiser telle ou telle zone, tel ou tel quartier, ou telle ou telle condition de réalisation d'infractions. La commission a donc émis un avis très clairement défavorable.

Il vise à rendre obligatoire le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de territoire à l'encontre des étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. C'est en effet bien le moins, lorsque notre pays accorde sa confiance à un étranger, au travers d'un titre de séjour, de veiller à ce que celui-ci, qui a été accueilli en France, respecte les lois de la République. Lorsqu'il les viole, et qu'il est condamné pour cela par un tribunal qui juge au nom du peuple souverain, il est légitime que ce même titre de séj...

...d'asile effectif et une intégration réussie qui, je le rappelle, date du 10 septembre 2018. Je comprends que l'on veuille y revenir, mais cela paraît tout de même assez prématuré : je ne vois pas pour quelle raison l'Assemblée nationale serait amenée à adopter une position différente de celle prise à ce moment-là. Il nous semble par ailleurs que cette peine obligatoire doit demeurer réservée aux infractions d'une particulière gravité, ce qui n'est pas expressément prévu par vos amendements. La commission s'est très clairement prononcée défavorablement à leur encontre.

...t votre hypocrisie. Combien d'étrangers condamnés pour des délits de plus de cinq ans ou pour des crimes ont versé les dommages et intérêts auxquels la justice les a condamnés ? Ce que vous ne dites pas, la vérité qui blesserait peut-être certaines oreilles chastes, c'est que bien souvent… Pardon : pas « souvent », mais presque systématiquement, c'est la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui dédommage les victimes. Pour les Français, cela revient à une triple peine : non seulement l'étranger viole la loi de l'hospitalité, non seulement il commet un crime ou un délit en faisant des victimes, mais de surcroît c'est avec leurs impôts que celles-ci sont indemnisées, parce que le coupable est incapable de payer les amendes et les dommages et intérêts auxquels il a été condamné. Don...

...Nous vous disons qu'en cas de récidive, nous souhaitons l'application d'une peine plus sévère. Vous répondez que le juge a la possibilité d'appliquer une telle peine. Ce n'est pas la même chose ! Nous voulons une peine plus ferme en cas de récidive, c'est tout. Vous pouvez maquiller cet effet sémantique par des phrases d'accroche politique, en nous expliquant que vous voulez que, dès la première infraction, on fasse preuve de sévérité. Ce n'est qu'un discours vain, sachant que, dans le paragraphe suivant, vous nous expliquerez à quel point vous tenez à l'indépendance des magistrats – à juste titre. Les magistrats appliquent la loi ; la loi, on en discute. On peut demander aux juges d'appliquer aux récidivistes une peine plancher, a minima, parce que les faits sont trop graves pour être traités de f...

Cet amendement prévoit que le ministère public relève désormais l'état de récidive légale. Actuellement, celui-ci est relevé par la juridiction saisie de la seconde infraction. Cette évolution présenterait l'intérêt de prendre davantage en compte l'état de récidive légale, pour une meilleure efficacité de la justice.

Cet amendement de Sophie Auconie propose d'étendre l'enregistrement audiovisuel de l'audition, au cours d'une enquête, à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, notamment le viol, quel que soit leur âge. En l'état actuel du droit, une telle disposition n'est prévue que pour les mineurs.

Cet amendement propose une expérimentation : l'enregistrement audiovisuel de l'audition de toutes les victimes majeures d'infractions telles que le viol ou la torture par exemple, et ce pour une durée de trois ans. En effet, ce procédé permet aux victimes d'éviter de devoir répéter leur témoignage, sachant que dans le cadre d'une procédure criminelle, elles peuvent être amenées à le faire sept ou huit fois. Imaginez une victime de viol à qui on demande de répéter huit fois les détails de l'agression qu'elle a subie ! Cela la c...

... populaires est une réalité. Dans un avis rendu en novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l'homme souligne en effet que les contrôles policiers ciblent plus fréquemment les jeunes hommes issus des minorités visibles et s'exercent particulièrement à l'encontre des personnes en situation de grande précarité. L'effet de sélection sociale dans la réponse pénale apportée aux infractions à la législation sur les stupéfiants ne peut donc être ignoré. Enfin, l'amende forfaitaire, qui se limite à la perception automatisée d'un tarif, est dénuée de toute dimension sanitaire et donc de tout effet sur la réalité des consommations et leurs conséquences dommageables. Plusieurs associations considèrent que cet article marquerait un net recul quant à la santé, aux politiques de réduction...

Il vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale, sans quoi le juge ne pourrait plus condamner la personne à une peine complémentaire, par exemple à un stage de sensibilisation.

...ué le verbe devoir. La preuve que l'intervention de la victime est nécessaire est que les textes la prévoient : a donc d'ores et déjà été admise l'idée que, dans un certain nombre de cas, la victime ne doit pas être étrangère à la procédure. Or, quand il s'agit de l'exécution de la peine, la victime ne peut pas être étrangère à la propre histoire de la peine de celui qui a commis à son égard une infraction. Il y a là une dimension à la fois réparatrice et symbolique. On ne peut plus considérer qu'une victime est étrangère à l'histoire de son propre malheur : elle ne « peut » pas être informée, elle « doit » l'être ! La différence est de taille et marquera peut-être le souhait de faire entrer, une fois pour toutes, la victime dans la plénitude de sa réparation.

...arge de la victime et de sa place dans le procès pénal et dans la justice en règle générale, vous auriez peut-être, mes chers collègues, été mieux inspirés de défendre un certain nombre d'amendements que nous avons déposés sur la justice restaurative. En effet, celle-ci travaille de manière globale sur la problématique de la prise en charge de la victime et des auteurs, sur la reconnaissance de l'infraction et l'exécution de la peine : il existe en la matière trois ou quatre dispositifs différents, avec des gradations différentes. J'ai l'impression, à vous entendre, que vous confondez l'exécution de la peine, la place de la victime et une certaine forme de vengeance. Je comprends bien ce à quoi vous vous livrez en défendant de tels arguments : si les victimes, selon vous, sont promptes à demander d...