Interventions sur "infrastructure"

L'article 23 vise, vous l'avez dit, à faciliter le déploiement d'infrastructures de recharge électrique et en hydrogène, en clarifiant notamment le statut juridique des opérateurs d'infrastructures de recharge. Cet article précise notamment que cette activité constitue une prestation de service, non une fourniture d'électricité. Je profite de cette occasion pour souligner le travail réalisé en commission par l'ensemble de mes collègues, en particulier par Saïd Ahamada, dépu...

Il propose de créer une dérogation pour autoriser le raccordement indirect de bornes afin d'encourager les solutions innovantes. Certains acteurs, comme Enedis, utilisent en effet le réseau d'éclairage public pour brancher et proposer aux usagers des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce type de raccordement indirect d'infrastructures de recharge est cependant dérogatoire au code de l'énergie. Il doit donc être spécifiquement autorisé par la loi. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 septembre 2018, a en effet rappelé que le raccordement de clients finaux doit normalement s'opérer directement sur le réseau public de distribution, sauf s'il s'inscrit dans le cadre de dérogations prévues par la loi. D'où cet amendemen...

Le projet de loi vise à porter de 40 % à 75 % la prise en charge des coûts de raccordement des infrastructures publiques de recharge électrique par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité – TURPE. Cette mesure a été prévue pour une durée de trois ans mais, le projet de loi ayant pris du retard, cet amendement propose de proroger l'application de cette disposition jusqu'à la fin de l'année 2022, contre 2021 dans le projet initial. En commission, madame la ministre, vous vous êtes montrée...

...es de recharge. Cette dérogation ne vaudrait que pour les bornes de recharge qui sont situées sur l'espace public. Conformément au droit commun, l'alinéa prévoit que le taux effectif de prise en charge sera déterminé par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie – CRE. La détermination de ce taux devra notamment se fonder sur le niveau de puissance de cette infrastructure. L'amendement de la commission des affaires économiques vise à proroger cet abattement jusqu'au 31 décembre 2022. J'en suggère le retrait, car il est satisfait par les amendements nos 2297 et 3149 que nous venons d'adopter, sous réserve de l'élaboration d'un schéma local de déploiement des infrastructures.

Nous aurons tout à l'heure un débat intéressant sur le plan de financement des infrastructures de recharge : c'est tout à fait stratégique, comme nous l'avons déjà dit en commission. Les objectifs européens, qui sont maintenant aussi nationaux, assignés aux constructeurs automobiles sont ambitieux, puisqu'il s'agit de réduire de 37,5 % les émissions de dioxyde de carbone des voitures neuves d'ici à 2030. Ils constituent un vrai défi pour la filière automobile, qui s'est vivement élevée c...

Il y a effectivement une réflexion à mener sur les stations-service existantes, qui maillent le territoire, tout comme les gares. Il faut utiliser toutes les infrastructures existantes pour offrir d'autres services à la population. Dans mon département, nous avons la chance de disposer d'un syndicat d'électricité qui s'emploie très activement à installer des bornes électriques pour mailler le territoire. Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas aider les stations-services en les équipant de bornes. Il importe, je le répète, de maintenir l'existant plutôt que de c...

L'article 23 ter, qui a trait à la définition des carburants alternatifs, est le fruit d'un travail en bonne intelligence entre la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et leurs rapporteurs, Damien Adam et Jean-Luc Fugit. Il stabilise le cadre existant pour le développement d'infrastructures de recharge en carburants renouvelables, en consolidant les définitions applicables en France au regard des textes européens. À l'heure où nous demandons des efforts nécessaires aux constructeurs automobiles, aux entreprises et à l'État, il était important de clarifier le texte de loi et de donner le maximum de stabilité et de visibilité juridique à l'ensemble des acteurs, en proposant une défi...

En commission, nous avons adopté un amendement pour que les opérateurs d'infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs garantissent l'interopérabilité et l'itinérance des bornes de recharge. Or ces obligations concernent aussi bien les bornes publiques que privées. Pourtant, il importe de faire la distinction entre les infrastructures de recharge accessibles au public, qui doivent en effet être interopérables, et les bornes privées qui sont, par nature, ...

...ls pourront être mis en place par les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – , les AOM ou les AODE – autorités organisatrices de la distribution d'énergie – , selon que les unes ou les autres sont compétentes. Les schémas devront notamment être élaborés en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution. Ils s'appuieront sur des données concernant l'usage des infrastructures de recharge existantes, telles que la fréquence, la durée de la charge, le nombre d'usagers, qui seront fournies par les opérateurs des infrastructures. Afin d'inciter les territoires à élaborer de tels schémas, il est proposé que les bornes prévues par le schéma pourront bénéficier d'une réfaction sur leurs coûts de raccordement à hauteur de 75 % jusqu'au 31 décembre 2025.

..., et que nous avons supprimé en commission. Le dispositif des certificats d'économie d'énergie est le principal outil des politiques publiques visant à faire diminuer la consommation d'énergie, quels que soient son origine et le secteur concerné. Or l'article 25 bis, introduit par le Sénat, en modifiait profondément la nature, en prévoyant qu'il finance également des dispositifs de déploiement d'infrastructures de recharge ou d'avitaillement, ce qui était éloigné de son esprit initial consistant à favoriser les économies d'énergie.

...istre, ce qui nous semble regrettable. Quoi qu'il en soit, la question de la répartition du financement du versement mobilité entre transports existants et nouvelles mobilités, telle qu'elle est prévue par le présent projet de loi, reste entièrement posée. C'est le cas dans une région comme l'Île-de-France où les enjeux sont surmultipliés. La question des conditions de financement, en matière d'infrastructures et de fonctionnement des divers modes de transport, est clairement posée, par le prisme d'une augmentation du taux du versement mobilité dans les territoires les plus riches, où les entreprises bénéficient de bonnes conditions de travail grâce à la puissance publique. C'est aussi le cas dans les régions ayant à surmonter des difficultés en matière de mobilité, pour les salariés en premier lieu,...

Il vise à faire apparaître clairement l'intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein des périmètres de financement du versement mobilité. Dans un souci d'efficacité, j'annonce que les amendements no 815 et 816 sont défendus.

Dans le même ordre d'idées, il conviendra de considérer que les amendements à l'article 2 dont je suis le premier signataire sont défendus. Tous visent à faire en sorte que le versement mobilité contribue non seulement au financement des services de mobilité mais aussi à celui des infrastructures.

Nous proposons d'inclure dans le développement des mobilités le financement des infrastructures, notamment les pistes cyclables. La France accuse un très gros retard dans ce domaine. Or 50 % des salariés travaillent à moins de huit kilomètres de chez eux, soit à peu près vingt minutes de vélo. Le retard dont nous souffrons tient à ce que les collectivités territoriales concernées, notamment les structures intercommunales et les départements, n'ont pas les moyens de financer ce type d'infr...

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 2 suggère que le versement mobilité est exclusivement destiné aux services de mobilité, et non aux infrastructures. En étendant le champ du versement aux infrastructures, on s'inscrira plus précisément dans le cadre du présent projet de loi, qui vise à favoriser les mobilités dans tous leurs aspects.

... finalité de ce mode de financement des mobilités. Ainsi, la dénomination retenue à l'issue de l'examen du texte au Sénat, en première lecture, est la suivante : « versement destiné au financement des services de mobilité ». Cette rédaction présente une ambiguïté, dans la mesure où elle fait apparaître une distinction entre le financement des services liés aux mobilités, d'une part, et celui des infrastructures qui les rendent possibles, d'autre part. Ces deux aspects n'étant pas dissociables, l'amendement vise à faire apparaître clairement l'intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.

Le projet de loi vise à remplacer les mots « versement transport » par les mots « versement destiné au financement des services de mobilité ». Cette formulation présente une ambiguïté, dans la mesure où elle fait apparaître une distinction entre le financement des services liés aux mobilités, d'une part, et celui des infrastructures qui les rendent possibles, d'autre part. Il s'agit d'un non-sens, car ces deux aspects ne sont pas dissociables.

Il faut intégrer les infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.

Cet amendement de précision vise à inclure dans la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales la question du financement des infrastructures.

Chers collègues, je comprends que vous souhaitiez préciser que le versement mobilité concoure au financement des infrastructures. Toutefois, le droit en vigueur affecte le versement transport au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement, couvrant ainsi les dépenses liées aux infrastructures. L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est suffisamment clair sur ce point pour que nous puissions considérer les amendements comme satisfaits. Je demande donc leur retrait et émets ...