Interventions sur "infrastructure"

Le présent amendement propose de faire apparaître clairement que le versement mobilité finance non seulement des services de mobilité, mais également les infrastructures de mobilité.

Nous proposons en effet un changement de terminologie, car le financement des mobilités est indissociable de celui des infrastructures.

...s fait des expériences : Strasbourg est la première ville cyclable de France, mais il est vrai que la moitié des salariés y travaillent à moins de 8 kilomètres de leur domicile. De l'autre côté de la frontière, il existe d'autres expériences extrêmement probantes – je pense par exemple à Fribourg ou, plus loin, à Copenhague, où 60 % des salariés se déplacent à vélo. Il faut, c'est vrai, créer des infrastructures, ce qui est onéreux ; mais, par la suite, le coût de fonctionnement est quasi-nul ! Il reste aujourd'hui à financer ces pistes cyclables : peut-être ce nouveau versement transport, et un plan annuel proposé par l'État, pourraient-ils nous permettre d'atteindre cet objectif. Ce faisant, nous répondrions aux attentes de la population en matière de protection de l'environnement.

Le périmètre du versement transport doit comprendre non seulement le financement des mobilités, mais aussi celui des infrastructures.

...culièrement bas, en particulier pour les petites et moyennes agglomérations, où la part modale de l'automobile est la plus importante. En Île-de-France, le taux du versement transport a augmenté de façon conséquente au cours des dernières années ; tel n'a pas été le cas en province. Or, nous savons que l'augmentation du versement transport – et par là celle des ressources – permet d'améliorer les infrastructures, le service, les tarifs, et donc de développer largement le recours aux transports en commun. J'ai en tête des exemples très précis. Nous préconisons donc le relèvement des plafonds du versement transport, devenu versement mobilité, pour l'ensemble des autorités organisatrices qui développent déjà des offres de transport collectif, afin de garantir que les crédits qui servent aujourd'hui au fin...

...nt souligné la disparité des besoins. Or l'amendement que j'ai déposé vise précisément à ouvrir la possibilité pour les collectivités de lever le versement transport, afin de faire face à la diversité des besoins de leur territoire. Sans doute avons-nous fait de bons choix en 1971 pour la région parisienne, mais je constate que le territoire marseillais accuse un retard considérable en matière d'infrastructures, notamment de transports en commun.

...ire rural, ne serait pas desservie par les transports en commun. Ce cas pose une réelle difficulté, mais la même situation peut se présenter dans des territoires plus urbains. Fiscalement, l'entreprise, où qu'elle soit, adhère de moins en moins aux territoires qui l'entourent. Vous avez supprimé la taxe professionnelle prélevée par les communes, au niveau où s'effectuaient les investissements en infrastructures. Or ces collectivités réunissaient les conditions pour que les zones industrielles soient desservies dans de bonnes conditions, afin de favoriser la création d'emplois. Certes, je m'éloigne du versement transport, mais la recette de la taxe professionnelle permettait de réunir les conditions d'un accès à l'emploi de proximité, par le biais de la collectivité territoriale de proximité que représ...

...istre des transports de l'époque de constater la création d'un périmètre de transport urbain, ce qui m'a permis de jouer le rôle d'autorité organisatrice de transports de ma commune, qui comptait 15 000 habitants. L'initiative a pu être menée grâce au versement transport, à un taux de 0,55 %. Les employeurs, privés ou publics, ne se sont jamais plaints de cette contribution, laquelle finance une infrastructure qui dessert tous les quartiers de la ville et que nous avons choisie de rendre gratuite pour l'usager.

Il est surréaliste de voir ceux qui pensent défendre les travailleurs, ceux qui travaillent au quotidien dans les entreprises, proposer que le financement des transports, donc également de la mobilité, des infrastructures, soit assis sur la masse salariale, plutôt que sur la valeur ajoutée.

Ainsi, alors qu'une entreprise industrielle ou agroalimentaire, disposant d'une faible marge, mais employant de nombreux salariés, paiera une taxe élevée, une petite entreprise gagnant beaucoup d'argent mais employant moins de onze salariés n'acquittera même pas le versement mobilité et ne financera pas les infrastructures. C'est assez surprenant. Pourtant, le versement mobilité est destiné à financer non les infrastructures, mais la mobilité, c'est-à-dire l'action de se mouvoir dans un territoire, donc d'assurer aux salariés des entreprises les déplacements qui leur sont nécessaires Quant à la modulation, qu'a évoquée M. Lecoq, elle est extrêmement difficile, voire impossible dans un territoire. On ne peut modu...

...enter une charge pour de toutes petites entreprises. Mais ceux ou celles qui, dans cet hémicycle, réclament sa diminution ou sa suppression seront les mêmes qui, dans les collectivités, pleurnicheront sur le désengagement de l'État. De même, ceux qui, ici-même, à la tribune, étaient les premiers à vouloir supprimer la taxe poids lourds, regretteront chez eux que l'État n'investisse plus dans les infrastructures de transport. Il est naturel de prévoir les moyens financiers permettant de soutenir les politiques de transport harmonisées sur le territoire. J'en conviens, le versement transport ne peut pas augmenter dans des proportions que les entreprises jugeraient injustifiées. L'équilibre actuel est satisfaisant. Ne l'oublions pas, les mobilités de demain ne sont pas les transports d'hier. Il est log...

Nous avons longuement évoqué cet amendement en commission. Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 visé par votre amendement dispose que le taux du versement transport est plafonné à 0,85 % lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Votre amendement prévoit de réserver ce taux plafond à certaines communes dans le ressort territorial de l'AOM. M. Sermier l'a rappelé il y a quelques instants, il est très difficile de moduler le versement mobilité à l'intérieur d'un même ressort territorial. Votre proposition me semble introduire un élément de complexité supplémentaire. Je comprends vos m...

Cet amendement, dont M. Bony est le premier signataire, propose de faire apparaître clairement les infrastructures, aux côtés des services de mobilité, dans la destination du versement mobilité.

Je demande à la ministre de nous éclairer sur ce qu'est vraiment le versement mobilité. On passe en effet du financement du transport à celui des services de mobilité. Or plusieurs collègues s'interrogent : ces derniers relèvent-ils du fonctionnement ou de l'investissement ? Le présent amendement vise donc à préciser clairement que le versement mobilité servira aux infrastructures.

Sans doute avez-vous cru, monsieur Sermier, que nous avions oublié qu'une telle demande a déjà été formulée au moins une soixantaine de fois depuis le début de la soirée ! Je répète que rien ne changera entre le versement transport et le versement mobilité : celui-ci concernera donc également les infrastructures. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

...ces de mobilité » alors que, jusqu'à présent, le dispositif avait une dénomination simple : « versement transport ». Certes la mode est aux appellations à rallonge mais on ne sait du coup plus trop ce qu'elles recouvrent. Il nous semblait donc important que vous précisiez votre pensée. Cela dit, maintenant qu'il nous a été confirmé que le versement mobilité pourra également servir à financer les infrastructures, je retire mon amendement.

Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville centre et de son réseau de transport en commun paient le versement mobilité pour des infrastructures qui ne les concernent pas, pas davantage que leurs salariés. Cette injustice pourrait augmenter en cas de fusion d'un département avec une métropole : les communes du département situées hors métropole se verraient assujetties au taux maximum pour financer les infrastructures de la métropole, dont elles sont pourtant éloignées. Cette injustice doit pouvoir être corrigée par la différenciation de...

...ssance publique se montre exemplaire en la matière, conformément aux engagements européens. Pour nous assurer du respect de ces obligations, nous proposerons l'instauration d'un mécanisme transparent de publication annuelle des résultats. La généralisation progressive des véhicules à faibles émissions implique également de lever les freins à leur utilisation ; je pense en particulier au manque d'infrastructures de recharge, qui constitue une limite importante à leur déploiement. Quatrièmement, il s'agit justement de les développer, que ce soit par le pré-équipement des bâtiments neufs ou par l'équipement des parkings des bâtiments non résidentiels existants. Là encore, je proposerai de renforcer cette logique, en améliorant le droit à la prise et en créant ce que l'on pourrait qualifier de « droit coll...

...tivité. Si la LOTI a longtemps fait référence, les modes de vie et le contexte ont changé. Victimes de plusieurs décennies de grands projets, au détriment de l'entretien des réseaux secondaires capillaires, nos politiques publiques de transport se sont perdues en chemin. Les dernières décennies furent celles des grandes annonces et des projets non financés, celles du sous-investissement dans les infrastructures, trop souvent celles des politiques encourageant le tout-voiture. Les Français aspirent désormais à des modes de transport moins coûteux et plus sobres en temps, en énergie et en carbone. Il nous faut répondre aux urgences climatiques et de santé publique, aux enjeux géostratégiques de souveraineté énergétique et préparer l'avenir en matière de mobilité. Nous héritons de fait d'infrastructures...

...-de-France – dans la grande couronne. Dans tous les cas, l'enjeu est de garantir la continuité du service public pour les usagers. Avec l'ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France, la sûreté est un enjeu pour la cohérence du dispositif. Il importe d'assurer un niveau élevé de sûreté des personnes et des biens. Avec le développement du Grand Paris, dont la RATP est gestionnaire d'infrastructures, quatre lignes, 200 kilomètres de voies et soixante nouvelles gares viendront s'ajouter au réseau francilien, déjà à forte densité. Le projet de loi propose de confier l'ensemble du réseau métropolitain à un service de sûreté unifié et harmonisé, le GPSR, Groupe de protection et de sécurité des réseaux. Le texte s'attache à fixer et assurer un haut niveau de sûreté pour les voyageurs, et à évite...