Interventions sur "infrastructure"

...nter sa puissance. Si les premiers occupants n'ont qu'à assumer les coûts consistant à tirer un câble et à brancher leur prise au tableau électrique, les copropriétaires suivants se heurteront à la difficulté de devoir revoir l'ensemble du système électrique à un coût bien supérieur et ne pourront donc pas exercer leur droit individuel à la prise. Mon intime conviction, c'est que l'installation d'infrastructures collectives dans les parkings pour l'ensemble des copropriétés est inévitable à long terme, afin de permettre le développement des véhicules électriques pour tous et de garantir l'égalité entre les citoyens. Les mesures du texte ne se limitent cependant pas à la mobilité électrique, qui ne peut encore couvrir l'ensemble des usages. Saisie au fond de l'article 25, la commission des affaires écon...

En examinant le projet de loi d'orientation des mobilités – LOM – , la commission des finances s'est assurée de la cohérence et de la lisibilité entre, d'une part, les politiques que nous menons dans le domaine des infrastructures et des services de transports, et, d'autre part, nos orientations budgétaires et fiscales. Avec la LOM, la politique de l'État gagnera en crédibilité, grâce à la visibilité pluriannuelle de la programmation pour caler les projets en fonction des ressources disponibles, fiables et crédibles. Nous évitons tout surcoût lié au vieillissement des réseaux, quasi obsolètes par endroits, nous donnons de...

...e la région et la communauté de communes. Je regrette par ailleurs, s'agissant de la sécurité sur les voies privées, que mon amendement n'ait pas été retenu, alors que nous déplorons des blessés, parfois même des décès. J'ai déposé en commission une série d'amendements allant dans le sens, à la fois, d'une meilleure accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite aux infrastructures de mobilité, et d'une plus grande souplesse de mise en oeuvre pour les collectivités territoriales ; ces amendements ont été adoptés. Ainsi, dans les réseaux urbains, les AOM pourront compenser les arrêts en ITA – impossibilité technique avérée – par la mise en accessibilité d'arrêts non prioritaires plutôt que par du transport de substitution. La palette des solutions à apporter aux obligatio...

...ien dérisoires au regard des besoins. Pour la seule région Nouvelle-Aquitaine, 1,1 milliard d'euros sont nécessaires afin de remettre le réseau régional seulement en état et éviter la fermeture de plusieurs lignes menacées. Au-delà des investissements prévus, qui continuent de paver la voie au désastre écologique, c'est la grande braderie au privé qui se poursuit avec la loi mobilités. Grâce aux infrastructures de transport dont nous disposons dans le pays, nous avons l'opportunité de mettre ce réseau au service du désenclavement social et de la transition écologique tout en ramenant des recettes à l'État. Or c'est le contraire que fait le Gouvernement, en confiant les clés de nos infrastructures stratégiques au privé. Après Aéroports de Paris, vous profitez de ce projet de loi pour ouvrir la porte à u...

... – même si ce n'est déjà pas mal – , au regard de la nature, de la force et de l'ampleur des contributions enregistrées à l'époque. Il y a sans doute eu quelques arbitrages, notamment financiers, qui ont un peu douché l'enthousiasme des Assises de la mobilité. Beaucoup de choses se sont passées entre les Assises et aujourd'hui, notamment la publication des conclusions du Conseil d'orientation des infrastructures. Permettez-moi, à cet égard, de formuler quelques remarques. D'abord, s'agissant de la méthode, on a beaucoup critiqué – et j'ai entendu de tels propos dans la bouche des rapporteurs – tout ce qui s'était passé pendant les trente, les quarante voire les cinquante dernières années. En la matière, il faut être sérieux. D'ailleurs, le rapporteur du texte au Sénat, Didier Mandelli, rappelle à juste...

Qu'il s'agisse d'une ligne à grande vitesse ou d'une infrastructure routière conséquente, on voit bien qu'il y a, en la matière, quelques éléments de continuité. Il reste que les trois scénarios présentés par le Conseil d'orientation des infrastructures nous donnent de la bonne matière à débattre. Entre les Assises et aujourd'hui, il y a eu aussi, même si c'est une sorte d'inversion du calendrier, le nouveau pacte ferroviaire, dont on ne peut pas encore mesurer...

Par ailleurs, permettez-moi de vous soumettre une idée qui fait écho au moment politique que nous venons de vivre à l'occasion des élections européennes. Il a beaucoup été question d'une banque européenne du climat, un peu sur le modèle du plan Juncker, dont une partie avait d'ailleurs servi à financer un certain nombre d'infrastructures, notamment en France. Nous pourrions envisager de lever un emprunt afin d'investir massivement pour faire face à l'urgence climatique, enjeu dont les transports ferroviaires constituent un élément déterminant. Ce projet de loi vise un objectif auquel je souscris et qui va dans le bon sens : il vise à améliorer la couverture des territoires que l'on pourrait qualifier de « zones blanches », en c...

...rendez-vous, ne l'est pas. Je pense notamment aux recettes de l'AFITF : j'aurai sans doute l'occasion d'y revenir tout à l'heure. Contrairement à ce qui a été dit à la tribune, avec 13,4 milliards d'euros au lieu des 15 milliards qui étaient programmés, nous ne serons même pas au rendez-vous du scénario 2. Nous voilà donc en retrait par rapport au scénario établi par le Conseil d'orientation des infrastructures. C'est assez pour que le groupe GDR souhaite revenir en commission. Le nombre d'amendements déposés tant par l'ensemble des groupes – y compris de la majorité – que par le Gouvernement montre qu'il y a encore du travail à accomplir sur ce projet de loi. Lui faire faire un petit tour de plus en commission serait une preuve appréciable de mobilité.

...rande loi relative aux transports. Je me souviens très bien que Jean-Louis Borloo, grand ministre de l'écologie et du développement durable, avait indiqué dans cette enceinte qu'il souhaitait, après la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement – dite loi Grenelle II – , nous voir nous engager dans un projet de loi définissant les priorités et les financements de nos infrastructures de transport. Nous avons donc attendu près de dix ans pour nous engager dans un processus de ce type. Tout a été dit en matière de constats : nos collègues ont en effet parlé TGV, entretien du réseau, petites lignes, mobilité douce et mobilité de demain. Tout le monde s'y retrouvera à travers un certain nombre d'actions et de financements liés à de telles stratégies pour demain. Les Assises de ...

...ace à une déception légitime, lorsqu'en novembre dernier fut présenté, après plusieurs reports, un texte vidé pour partie de sa substance et de son ambition initiale. Parmi les griefs que nous pouvions formuler à son encontre – et que d'ailleurs, les sénateurs n'ont pas manqué de relever – figuraient en premier lieu le manque flagrant de moyens dédiés tant au financement qu'à la restauration des infrastructures. Autres faiblesses : l'absence de mesures en faveur des collectivités les plus rurales pour couvrir les zones blanches de la mobilité, et un manque d'ambition dans la lutte contre la pollution atmosphérique. Or le projet de loi que votre administration avait travaillé et présenté comportait l'ensemble de ces dispositifs. Formons le voeu qu'à l'avenir, lorsque l'on engagera dans notre pays dans ...

Cela signifie également que l'on va revenir sur certains programmes d'entretien et de modernisation de nos infrastructures de transport. Il faut bien avoir tout cela en tête. Par ailleurs, certains acquis ont semblé être remis en cause. Nous en reparlerons sans doute au cours du débat. Je pense notamment au versement transport en milieu rural. Si l'on veut une égalité de traitement entre territoires, la question des transports quotidiens doit être traitée. Un versement transport d'un montant suffisant est nécessair...

...ositions. Elles avaient également suscité beaucoup d'attentes dans différents domaines : mobilité partagée, douce, inclusive ; mobilité connectée ; gouvernance ; sécurité des modes de transport et sûreté dans les transports ; mobilités plus propres ; logistique mieux partagée et mieux intégrée dans les villes. Cette démarche a été complétée par la remise d'un rapport du Conseil d'orientation des infrastructures établissant les grandes priorités en matière de programmation des investissements pour les vingt prochaines années, et précisant les ressources nécessaires pour accompagner ce programme. Bref, tout était prêt pour une loi d'orientation des mobilités ambitieuse et aboutie, trente-cinq ans après la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le Sénat, saisi du projet de loi a...

...bilité inclusive et solidaire. Au-delà de ce qui est prévu dans ce projet de loi – tarifs préférentiels ou ouverture des données d'accessibilité – , nous devons aller plus vite pour rendre nos transports plus accessibles, notamment nos gares. À Melun, ville préfecture de ma circonscription, comme ailleurs, nombre d'élus et d'associations se battent au quotidien pour améliorer l'accessibilité des infrastructures. Le sentiment d'assignation à résidence peut également résulter du coût du transport, lequel pèse lourdement dans le budget des ménages les plus fragiles et, souvent, les plus éloignés des zones d'emplois et de services. Par exemple, le budget transport d'une personne qui vit en milieu rural est de 20 % plus élevé que celui de l'habitant d'une ville. Nous devons réduire ces disparités, qui creu...

... à effet de serre et des problèmes sanitaires liés aux émissions de particules tout en se refusant à assumer le rôle qui revient à la puissance publique en la matière. D'un côté, il y a les mots ; de l'autre, les actes. On a vu ce que donnaient la casse des outils publics du fret ferroviaire, la libéralisation des trajets de voyageurs en autocar, la réduction des investissements publics dans les infrastructures. Pourquoi donc accentuer encore le désengagement de l'État vis-à-vis des liaisons ferroviaires pour les voyageurs ? Pourquoi se priver d'outils d'intervention et de contrôle comme ADP ? Pourquoi pratiquer des politiques ruineuses de privatisation comme on l'a fait pour les autoroutes ? Pourquoi glorifier les modèles low cost qui détruisent les emplois et le service rendu ? Pourquoi ouvrir les va...

...art : les solutions ne sont pas évidentes ; en outre, quand on s'installe en pleine campagne, on sait bien que le métro, le bus ou la ligne de TGV ne sont pas à portée de main, et il est trop facile de déplorer un jour la quiétude et l'éloignement que l'on cherchait la veille ! Le texte a le mérite d'aborder des sujets indissociables les uns des autres, tels que l'urgence environnementale et les infrastructures, même si, sur ces points, le projet du Gouvernement reste flou quant aux recettes – notamment leurs modalités d'obtention – qui permettront de réaliser les projets d'investissement. Le projet contient des propositions gouvernementales qui vont incontestablement dans le bon sens, comme le montrent les fortes attentes dont elles faisaient l'objet. S'agissant par exemple des systèmes de libre-serv...

et l'article 36 régionalisant la société de projet du canal. Grand projet politique européen aux vertus infrastructurelles, économiques et environnementales incontestables, …

...accourcis sur l'Europe en en faisant le bouc émissaire de tous les problèmes nationaux, hâtons-nous de montrer à nos concitoyens que l'Europe sait construire, sait tenir ses engagements et sait à nouveau faire rêver nos populations. Les milliers d'emplois directs et indirects que créera ce chantier pluriannuel, dans une région défavorisée, répond à toutes les attentes du monde moderne : des liens infrastructurels entre les peuples européens, des transports massifiés peu polluants et du travail, oui : du travail pour nos jeunes. Je n'ai d'ailleurs pas compris, madame la ministre, que vous n'ayez pas décidé de vous emparer de ce projet lors de la campagne des élections européennes. Vous aviez là en effet la possibilité de mobiliser, de montrer du concret et, je vous l'ai dit, de faire à nouveau rêver ave...

...cipation massive aux Assises de la mobilité, les contestations de ces derniers mois et le grand débat national ont montré que la question de la mobilité était une préoccupation majeure pour nos concitoyens et que, malheureusement, leurs attentes étaient loin d'être satisfaites. Depuis de nombreuses années, l'hégémonie de la voiture s'est installée dans notre pays, presque par obligation, faute d'infrastructures ou d'organisation répondant aux besoins quotidiens de mobilité. Ce modèle doit évoluer, et laisser place à des solutions alternatives, pour des raisons non seulement économiques, mais aussi environnementales. Ces solutions existent, mais ceux qui pourraient les appliquer ne les voient pas nécessairement – je pense notamment aux élus des collectivités territoriales et aux employeurs. C'est aussi...

...ues, plus que d'une orientation majeure. D'autre part, madame la ministre, l'insuffisance du financement, qui demeure le nerf de la guerre, ne vous permettra pas de répondre à la demande de nos concitoyens, notamment de ceux qui habitent dans les territoires ruraux. Nous partageons les objectifs du Gouvernement pour ce qui est de la réduction de la fracture territoriale et de l'amélioration des infrastructures de transport ; mais si nous ne doutons pas de vos intentions en ce domaine, notre groupe émet de vives réserves concernant les financements qui y sont consacrés. Ce texte pourrait être une belle loi si vous vous en donniez les moyens. Ainsi, parmi les scénarios proposés par le Conseil d'orientation des infrastructures, vous optez pour une solution médiane, et vous n'apportez aucune précision c...

...et vous aviez dit que vous nous en feriez part en séance publique. J'espère que nos discussions aboutiront sur ce point, d'autant que ce projet rassemble des élus de tous bords – c'est à souligner. Un grand pays ferroviaire comme la France se doit de conserver des chantiers sur son territoire pour toujours s'améliorer. Il ne convient pas d'opposer, comme vous le faites régulièrement, les grandes infrastructures comme le TGV aux mobilités du quotidien ; d'ailleurs, vous savez notre engagement pour les petites lignes. Au-delà de ce texte et des différents projets d'infrastructure, la question des transports est aujourd'hui une préoccupation quotidienne pour les ménages. Le déplacement est l'une des principales charges dans le budget familial. Dans une grande majorité des cas, il faut prendre sa voiture ...