Interventions sur "infrastructure"

Mon sous-amendement vise à retirer le principe de gratuité de la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d'infrastructures routières et aux services publics. Si nous ne le faisons pas, ceux qui vont recevoir les données seront avantagés par rapport à ceux qui les auront mises à disposition. Dans le présent texte, il est en effet indiqué que l'on doit seulement s'acquitter du coût d'acquisition et de transmission des données. En cas de gratuité, l'entreprise qui met les données à disposition doit renoncer à faire val...

Cet amendement vise à limiter la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d'infrastructures aux seules données pertinentes pour les finalités mentionnées aux alinéas 3 à 5. Cette restriction du champ d'application de l'ouverture des données est déjà mentionnée pour les autres cas d'ouverture des données prévus par cet article et correspond au principe de minimisation des données édicté par le RGPD.

Cet amendement vise à inciter les gestionnaires d'infrastructures routières à renforcer leurs activités d'amélioration, de maintenance et de réparation des routes qui entrent dans leur périmètre.

...es en matière d'information du consommateur ou d'interopérabilité demeurent. Cet amendement propose donc de donner une base légale au décret réglementant les bornes de recharge, en précisant que les opérateurs devront s'assurer de l'information complète du public sur la puissance réelle maximale d'une borne et garantir l'itinérance des services de recharge. En outre, le déploiement massif de ces infrastructures risque d'avoir à terme des conséquences sur l'ensemble du réseau électrique et un pilotage fin de la recharge sera nécessaire. Il est donc proposé que les bornes permettent le pilotage de la recharge. Enfin, cet amendement vise à permettre au Gouvernement de définir à l'avenir, et par décret, les conditions dans lesquelles les véhicules électriques neufs faciliteront la bidirectionnalité des fl...

Cet amendement propose de remplacer l'alinéa 38 de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques hybrides ou rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ou mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ...

...ation des mobilités dont nous sommes saisis concerne principalement deux éléments. Elle vise à trouver les ressources nécessaires pour permettre aux communautés de communes de se doter de moyens pour se saisir de la compétence mobilité. Elle vise également, à travers l'établissement d'une programmation financière de l'État, à accorder plus de lisibilité des ressources et des dépenses en matière d'infrastructures de transport. Nous devons offrir à chaque citoyen des solutions de mobilité adaptées, car la mobilité physique est le premier facteur d'émancipation. Le premier volet dont nous sommes saisis concerne la programmation financière et opérationnelle des dépenses de l'État, établie initialement dans un titre IV mais que le Sénat a déplacée au début du texte, dans un nouveau titre Ier A, auquel est j...

Cet alinéa vise les infrastructures globalement et le réseau routier c'est aussi le réseau cyclable. En outre, une enveloppe budgétaire dédiée au développement des infrastructures cyclables est prévue dans le cadre de l'appel à projets de 350 millions d'euros qui est prévu. Je vous prie donc, cher collègue, de retirer votre amendement, satisfait à plusieurs égards, d'autant que le texte comporte plusieurs occurrences du terme « c...

...at un rôle d'accompagnement des collectivités territoriales pour surveiller et le cas échéant réparer leurs ouvrages d'art. Je propose d'introduire une phrase faisant mention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui sera le meilleur outil, pour coordonner les différentes formes d'appui de l'État en matière d'ingénierie en ce qui concerne les ouvrages d'art et les projets d'infrastructures des collectivités.

...NCT soit créée d'ici à l'adoption de la loi d'orientation des mobilités pour que ce soit valable. Par ailleurs, j'emploie le verbe « consolider », cher collègue de Courson, parce que l'ingénierie d'État existe déjà dans certaines structures que vous connaissez : le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, l'Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité... C'est donc en fait une consolidation de l'ingénierie déjà présente. Il faudra en revanche lui donner un petit peu de moyens.

L'effort en faveur des crédits de l'AFITF est insuffisant et ne permettra pas de rompre avec le sous-investissement chronique de l'État dans les infrastructures routières. Il est primordial d'augmenter le montant des crédits affectés aux contrats de plan État-région (CPER) pour la route. En Auvergne-Rhône-Alpes, le chantier du contournement du Teil, sur la route nationale 102, est enfin lancé. Les travaux d'un montant de 67 millions d'euros ne sont financés qu'à 60 % par l'État ; la région et le département les financent respectivement à hauteur de 16 e...

Je ne peux pas retirer cet amendement. Les moyens alloués, certes en progression, ne permettent pas de sortir de ce sous-investissement chronique de l'État sur les infrastructures routières. Aujourd'hui, la réalité sur le terrain, c'est que, dans un département comme l'Ardèche, avec une seule route nationale, sans train de voyageurs ni d'autoroute, l'État en appelle aux collectivités locales pour financer à hauteur de 40 % la modernisation des routes nationales. Si l'on veut faire en sorte que les collectivités locales – départements et, pourquoi pas, régions – puissent ...

Par cet amendement, avec le président Woerth, nous voulons, dans le rapport annexé, appeler l'attention sur le développement des TET, notamment les lignes transversales et les infrastructures liées. Par exemple, les trains ont disparu entre Lyon et Bordeaux, parce qu'une partie de la ligne, dans le Massif central, est fermée par manque d'entretien. Il s'agit de pérenniser l'existant mais aussi d'envisager de nouvelles ouvertures ou des réouvertures. Nous posons aussi la question des TET de nuit. Seuls deux trains de nuit ont été maintenus, sur les lignes Paris-Latour-de-Carol-Enveit...

Les trains de nuit sont un moyen de mobilité à bas carbone, et c'est bien ce que nous cherchons. Il ne s'agit pas de construire des lignes à grande vitesse partout. Pour ces déplacements que l'on fait souvent pour des raisons professionnelles, le moment de la nuit est approprié puisque, généralement, on dort. En outre, ce bon mode de transport permettrait d'utiliser des infrastructures sous-utilisées la nuit. D'autres pays – le rapporteur général l'a dit – le font bien mieux que nous. Nous voulons donc engager notre pays à une réflexion globale sur ces trains de nuit qui n'existent plus. Cela impliquera évidemment de veiller à ce que ces trains ne pèchent plus par une insuffisante qualité. Notre collègue Fabien Roussel avait été rapporteur d'une mission « flash » qui traitait...

... évoquent la question de la régénération. Encore faut-il qu'elle soit le fait de l'ex-Réseau ferré de France ! Aujourd'hui, en effet, les régions, les départements, voire les petites communes et communautés de communes, sont démarchés pour cofinancer la régénération ! Ce n'est pas acceptable. J'interroge donc le président et le rapporteur général : dans votre esprit, la régénération envisagée des infrastructures ferroviaires doit-elle bien se faire sans la participation de tiers ?

Le rapport annexé fait naturellement référence au Grand Paris, mais il se trouve que certains territoires de banlieue – assez proches de Paris – ne sont pas reliés au Grand Paris. L'amendement vise à préciser qu'il faudra y construire des infrastructures, notamment le long de la ligne D du RER, afin que les habitants de ces territoires aient accès aux réseaux du Grand Paris.

Je peine à comprendre cette réponse. Le rapport évoque le Grand Paris Express : ne s'agit-il pas d'un projet d'infrastructure ? Peut-on donc citer tel projet d'infrastructure et ne pas en citer d'autres, qui s'en rapprochent ?

Malheureusement, comme je l'ai déjà indiqué, le rapport annexé n'est pas censé détailler la liste de telles et telles infrastructures. N'y voyez aucune méconnaissance de l'intérêt du projet de ma part. Par cohérence de méthode, néanmoins, je vous propose le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable – à l'amendement, vous l'avez compris, et non au projet lui-même.

Si j'ai bien compris, le projet de loi renvoie au rapport Duron qui, lui, dresse la liste des infrastructures jugées prioritaires. Cette infrastructure particulière ne doit pas s'y trouver.

Une réflexion est en cours avec la filière du transport routier. Je préfère ne pas préjuger de l'issue de ce dialogue. En outre, si nous créions des recettes liées au transport routier, il serait plus opportun qu'elles bénéficient à l'État afin qu'il finance les infrastructures de transport les plus structurantes. Enfin, il faudrait un système qui ne soit pas discriminant à l'égard des transporteurs français. Il nous appartient de trouver le juste mécanisme pour faire en sorte que les transporteurs en transit sans contribution fiscale en France soient visés à titre principal.

Dans la lignée des amendements précédents, celui-ci vise à garantir la représentation légitime des régions au COI, compte tenu de leur participation au financement des infrastructures de transport. Il semble que l'un des trois élus locaux représente les régions : pour respecter les équilibres, cet amendement de Mme Louwagie vise à ce que le Conseil comporte trois représentants des régions. Il nous semble indispensable qu'elles soient fortement représentées, car ce sont elles qui fixent les modalités relatives aux infrastructures de transport. Un seul représentant de Régions d...