Interventions sur "ingénierie"

La question fondamentale que pose ce texte, c'est celle de la différence entre l'égalité et l'équité. L'Agence nationale de la cohésion des territoires doit aider les territoires qui sont pauvres en ingénierie, afin de réduire les inégalités. Vous nous dites que tout le monde doit pouvoir y recourir mais, comme l'a dit le Président de la République, il faut donner plus à ceux qui ont moins : or ce qui vaut pour les personnes vaut aussi pour les territoires. Si vous donnez la même chose à tout le monde, aux métropoles comme aux territoires non métropolitains, vous ne réduirez en rien la fracture territo...

L'amendement CD315 vise à définir l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il importe selon nous de préciser que celle-ci est orientée vers les territoires ayant des contraintes ou des difficultés ne leur permettant pas d'obtenir par eux-mêmes l'ingénierie nécessaire pour rendre les services publics accessibles au plus grand nombre. L'agence trouvera toute sa valeur ajoutée en rassemblant l'ensemble des savoir-faire ouvrant à ces territoires des espaces de développement et de cohésion sociale. Parce qu'il importe de doter l'agence de missions claires, nous proposons d'insérer le mot « sociale » après le mot « démographique », à l'alinéa 8.

Ce n'est pas moi qui l'ai dit ! J'allais dire, au contraire, que l'agence est appelée à vivre longtemps. Or si nous voulons que l'agence s'occupe bien des territoires qui sont aujourd'hui délaissés par l'ingénierie territoriale, nous devons préciser, en tant que législateur, à qui elle s'adresse en priorité. Tel est l'objet de mes deux amendements, relatifs aux zones de montagne et aux zones frontalières, qui sont les grandes oubliées de notre République. J'aimerais d'ailleurs m'arrêter un instant sur la question des zones frontalières. La frontière terrestre de la France, depuis le Nord jusqu'aux Pyrénées...

Nous sommes au coeur du débat. La véritable question est en effet celle de savoir si tous les territoires peuvent avoir accès à l'agence ou s'il faut donner la priorité à ceux qui sont en déshérence, ont moins d'ingénierie humaine et moins d'argent. Si l'on crée cette agence, c'est, me semble-t-il, parce qu'on a bien compris que le problème résidait dans la métropolisation du pays, qui crée des fractures territoriales ; le phénomène des gilets jaunes en est en quelque sorte la conséquence. En donnant la même chose à tout le monde, on ne réduit pas les inégalités, on les reproduit, et il ne faudra pas s'étonner si, ...

Si j'ai bien compris son esprit, cette proposition de loi participe d'une véritable décentralisation en offrant, enfin, aux territoires qui n'en ont pas les moyens l'ingénierie dont ils ont besoin. Je veux bien, mes chers collègues, que l'on dresse un inventaire à la Prévert, mais on risque d'oublier certains territoires. Et pour paraphraser un Président célèbre, arrêtons d'emmerder les Français !

Madame la ministre, il ne s'agit pas d'exclure qui que ce soit, mais de préciser que l'agence intervient en particulier dans les territoires qui ne bénéficient d'aucun programme ou contrat, non pas forcément parce qu'ils n'ont pas présenté de projets, mais parce qu'ils n'ont pas été éligibles ou n'avaient pas l'ingénierie suffisante. C'est pourquoi nous souhaitons qu'ils soient davantage accompagnés en bénéficiant des dispositifs de l'agence.

Madame la ministre, vous étiez présente à Souillac lorsque, dans le cadre du Grand débat, le maire de Trèbes a expliqué au Président de la République que, dans notre pays, on savait régler les questions d'urgence – l'effondrement d'un pont, pour reprendre votre exemple ; le problème est plutôt de savoir comment, en temps normal, on mobilise l'ingénierie au profit de territoires qui en ont véritablement besoin. Mon amendement va donc droit au but : il vise, non pas à exclure, mais à définir comme prioritaires les territoires présentant un déficit d'ingénierie publique et situés hors communauté urbaine et hors métropole. En effet, lorsque le préfet se trouve face aux « grosses machines » que sont ces collectivités, il a besoin de l'appui des serv...

Je comprends votre préoccupation, monsieur Alain Perea. Mais la notion de déficit d'ingénierie est difficile à apprécier : s'agit-il d'un déficit quantitatif ou qualitatif ? Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises lors des auditions, il me semble important de veiller à ce que les missions confiées à la nouvelle agence ne fassent pas doublon avec celles des agences existantes, en particulier les agences d'ingénierie départementales. Tel est l'objet de cet amendement qui tend à inscrire cette obligation de complémentarité dans la loi.

Il s'agit en quelque sorte d'amendements d'appel. L'agence ayant vocation à venir plutôt en aide à des collectivités qui ont moins d'ingénierie humaine et de moyens que les métropoles, il convient de préciser, car ce n'est pas très clair, que ses interventions seront gratuites, même si l'on sait que certaines d'entre elles, notamment celles qui relèvent de l'EPARECA, seront payantes. Ces amendements auraient une portée symbolique, au plan politique.

Faut-il distinguer entre un niveau gratuit et un autre qui ne le sera pas ? Une ingénierie de très grande qualité est-elle gratuite ? Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement CD75 est essentiellement rédactionnel. Si nous comprenons la volonté de trouver des solutions à des carences dans les collectivités territoriales, notamment en ingénierie technique, financière et juridique, le fait de parler de fragilités n'apporte rien sur le plan juridique et est au fond stigmatisant pour des collectivités qui ne sont pas forcément fragiles mais ont tout simplement besoin de moyens en ingénierie.

Nous sommes tous convaincus que l'ANCT doit être au service des projets de terrain. Parmi ces projets, des collectivités s'engagent dans la lutte contre l'artificialisation des sols, ce qui exige une certaine ingénierie. Aussi mon amendement CD37 vise-t-il à intégrer dans les missions de l'agence la lutte contre l'artificialisation des sols, en plus de la lutte contre la pollution des sols.

Il s'agit de porter attention au problème des sites industriels en reconversion, notamment dans le secteur du textile, où des teintureries ont pollué les sols mais également des éléments du bâti. Ces dossiers nécessitent souvent une ingénierie fine. Si l'amendement CD410 passe, le mien sera en partie satisfait, non sans avoir utilement appelé l'attention sur ce sujet spécifique.

J'aurais dû avoir la présence d'esprit de déposer un sous-amendement à l'amendement CD410, mais je reviendrai, en séance publique, sur la question de la coordination. On voit souvent l'ADEME comme un tiroir-caisse alors que son rôle principal consiste à fournir l'ingénierie de projets dans les territoires. Or je crains que la rédaction actuelle ne complexifie les choses.

L'ANCT sera bien sûr amenée à réunir, au bénéfice des porteurs de projet qui ne trouvent pas par eux-mêmes ce dont ils ont besoin, l'ingénierie publique et privée existante. C'est bien le sens de la phrase « elle mobilise une offre d'ingénierie publique ou privée adaptée ». L'ajout proposé dans cet amendement ne semble donc pas utile.

L'amendement CD279 vise à préciser que le soutien apporté par l'agence aux porteurs de projet prendra différentes formes d'ingénierie, à la fois juridique, financière, technique, publique ou privée. Il précise également la notion de groupement de collectivités territoriales figurant à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales. L'amendement CD280 reprend bien sûr ces éléments des différentes formes d'ingénierie juridique, financière, technique, publique ou privée, et précise que l'agence apporte un con...

L'amendement CD77 vise, d'une part à préciser la nature des formes d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ingénierie juridique, financière et technique –, d'autre part à mettre au rang des missions de la future agence l'assistance des collectivités territoriales dans leurs demandes de subventions au titre des fonds européens, sachant que la préoccupation de la sollicitation des fonds européens revient régulièrement dans le débat public.

...présidente, je présenterai également l'amendement CD108 de la commission des affaires économiques, le sous-amendement CD422 reprenant l'idée de cet amendement en l'adaptant, pour le cas où l'amendement CD77 serait adopté. L'amendement CD108 vise à bien mettre en avant ce que la future agence pourra faire à des échelles différentes. Si son rôle est de faciliter l'accès des porteurs de projets à l'ingénierie, il convient avant tout qu'elle recense celle qui est disponible au niveau départemental, puis au niveau régional, enfin éventuellement au niveau national à l'ANCT centrale, mais aussi auprès de ses partenaires. La commission des affaires économiques a considéré qu'il était important de le mentionner dans la loi.

Mon amendement CD138 vise à recourir d'abord au secteur privé pour l'offre d'ingénierie mobilisée par l'ANCT aux fins d'assurer ses missions de soutien aux collectivités territoriales. Le tissu économique existe déjà, il est performant et efficient. Il serait dommage que cette réforme débouche sur une énième augmentation de la sphère publique.