Interventions sur "ingénierie"

Mon amendement CD361 poursuit plus ou moins le même objectif : préserver un équilibre entre l'ingénierie publique et l'ingénierie privée. Il retient la notion de carence, c'est-à-dire d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre d'ingénierie publique pour le cas où l'ANCT devrait recourir à l'ingénierie privée. La notion de carence n'est pas nouvelle. Elle est issue de la jurisprudence et a été consacrée à l'article 52 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'...

Cet amendement, qui peut paraître superfétatoire, vise à rappeler que l'agence veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu'elle accompagne, précision de nature à assurer l'équilibre entre ingénierie publique et ingénierie privée.

...CT empiète sur les missions de la région dans l'amendement CD77. Cette question très importante a d'ailleurs été soulevée par de nombreuses personnes lors des auditions devant le groupe d'études « Enjeux de la ruralité ». Je suis donc favorable aux amendements CD77 et CD352 sous-amendés. Je suis favorable à l'amendement CD108. Je suis défavorable à l'amendement CD138 : ce n'est pas parce qu'une ingénierie est privée qu'elle est forcément bonne… La définition de la carence est bien explicitée dans l'amendement CD361. Pour autant, il ne faut pas privilégier systématiquement le recours à l'ingénierie privée au seul motif qu'elle existe, et ne solliciter l'ingénierie publique qu'en dernier. C'est un biais en faveur des acteurs privés de l'ingénierie qui ne convient pas. Il ne faut privilégier ni l'un...

Mme Sophie Auconie a raison : ce n'est pas un problème de gestion des fonds mais un problème d'ingénierie financière.

Il faut informer les collectivités et les accompagner dans la recherche et l'obtention de concours européens. Même s'il n'est pas possible de trancher sur-le-champ, il me semble que l'agence ne doit pas s'interdire de réfléchir à son rôle de facilitateur afin que les dossiers parviennent jusqu'aux régions. Les agences départementales font déjà de l'ingénierie financière ; il y a donc une discussion à engager, une réflexion à conduire. Il est important que des interlocuteurs compétents, fiables et facilitateurs soient disponibles sur ces sujets, parce que la méconnaissance et la difficulté des procédures expliquent en partie la déperdition de ces fonds. C'est bien une question d'ingénierie financière.

...e l'État en matière d'aménagement et de cohésion des territoires, en conduisant des programmes nationaux territorialisés, dans la logique qui a guidé l'installation des programmes « Action Coeur de ville » ou encore « Territoires d'industrie », que nous connaissons bien. Dans les deux cas, le projet est porté par la collectivité et accompagné par l'État : premièrement, en mobilisant des moyens d'ingénierie juridique, technique et financière ; deuxièmement, grâce à un appui de proximité incarné par le préfet de département, auprès duquel le pouvoir de décision est largement déconcentré ; troisièmement, en offrant un guichet unique, c'est-à-dire une entrée unique sur l'administration, les services de l'État et ses opérateurs. En propre, l'ANCT résulte de la fusion de trois opérateurs : une partie du...

...e méthodologie, voire de culture dans certaines administrations, pour passer d'un travail en silos à une démarche d'accompagnement de projets, au service des territoires, qu'ils soient urbains, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou ruraux, en plaine, en outre-mer ou en montagne. Plus encore, elle remet de l'ordre dans notre maquis administratif, pour apporter une aide à l'ingénierie technique, financière ou juridique selon les besoins définis.

...e problème de l'identification d'un guichet unique au profit des porteurs de projet n'ait été véritablement résolu. C'est une véritable difficulté, notamment pour les collectivités les plus modestes. C'est cette lacune qu'entend réparer l'ANCT, non pas en créant une nouvelle instance ex nihilo, mais en inventant une nouvelle interface, un incubateur réservé aux collectivités, conciliant agilité, ingénierie et proximité via les délégués territoriaux de l'agence que sont les préfets de département. Complétée au niveau national par la mise en place d'un conseil d'administration appelé à devenir le réceptacle des grands programmes nationaux, du type Action Coeur de ville ou Territoires d'industrie, l'ANCT permet d'articuler de façon cohérente deux logiques complémentaires : l'une ascendante et l'autre ...

...x de poste, fermeture des trésoreries municipales, asphyxie des communes qui sont pourtant l'instance de proximité au chevet des populations. L'État a concentré sa force de frappe dans les métropoles : en Normandie, l'agence régionale de santé (ARS), le rectorat et l'inspection d'académie sont partis à Caen. La direction départementale des territoires et de la mer, qui faisait office de service d'ingénierie en faveur des communes, a reculé, obligeant les communes à faire appel à des entreprises privées pour mener leurs projets ou pour réfléchir à l'occupation des sols sur leur territoire. En bref, tout est fait pour organiser le déménagement des territoires et accentuer le sentiment d'abandon d'un grand nombre d'entre eux. Et voilà que l'on nous crée un « machin », comme dirait de Gaulle…

L'objectif de cette agence est intéressant, car elle apportera de la cohésion et de la lisibilité et l'État fournira l'ingénierie en amont des projets. Dans le prolongement du rapport que j'ai commis avec Mme Nadia Hai sur la rénovation urbaine, permettez-moi de me réjouir que nous ayons évité l'écueil d'une fusion pure et simple de l'ANCT avec l'ANRU, qui irait à l'encontre d'une politique de rénovation urbaine et produirait des effets désastreux sur le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Pour êtr...

...de territoires. C'est ce que font déjà les préfets de département, mais ils nous ont eux-mêmes fait savoir lors des auditions – et ceux qui travaillent à leur contact le savent également – qu'il leur arrive aussi de manquer de moyens ou de temps pour coordonner et porter les projets. L'ANCT leur rendra une place au coeur du dispositif, et des droits de tirage. Le préfet de département recensera l'ingénierie au niveau départemental et les partenaires au niveau régional et national. En outre, des expertises seront conduites par le CEREMA, l'ANRU, l'ADEME ou encore de l'ANAH. Le préfet de département pourra exercer un droit de tirage en fonction des projets. De deux choses l'une : ou bien l'ingénierie sera disponible au niveau départemental, par exemple au sein d'une agence technique, comme il en exist...

Selon les termes de l'article 2, l'agence mobilise l'offre d'ingénierie publique et privée au service des collectivités. Avant de la mobiliser, il me semble important de la recenser, à l'image de ce que font certaines agences techniques départementales, telle que « Gironde ressources », qui publie un guide recensant 104 offres d'ingénierie à différentes échelles. Il revient à l'État de réaliser ce travail de recensement des différentes offres d'ingénierie suivant le...

Le développement de l'ingénierie publique s'est opéré de manière peu cohérente, ce qui crée un manque de lisibilité entre les différents acteurs. Mon amendement CE2 vise à remédier à cette situation en précisant que l'ANCT ne devra développer son offre d'ingénierie que dans le cas où serait observée objectivement une carence de l'offre privée dans les territoires. Par ailleurs, il est indispensable que cette agence veille au r...

Le Sénat a eu raison d'ajouter par amendement une mention des ressources en ingénierie privée. Mais, je vous rassure, l'ANCT n'a pas vocation à se substituer à l'offre d'ingénierie privée lorsque celle-ci est disponible, et elle sera tenue de respecter le code des marchés publics. Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État de 1930 que, lorsqu'une personne publique intervient sur un marché, elle doit le faire dans le respect de la liberté du commerce et de l'industr...

De nombreuses structures – collectivités territoriales, métropoles, syndicats – ont développé des offres d'ingénierie et certaines sont prêtes à les mettre à la disposition d'autres territoires, au titre de la coopération. Il nous a semblé important, dans l'esprit de cette loi, de mettre en avant le fait que l'offre d'ingénierie ne se limite pas aux seuls services ou opérateurs d'État, ou au secteur privé, et qu'il est également possible de la trouver auprès d'autres collectivités. Les collectivités peuvent s'ap...

Le présent amendement vise à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant, au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), des représentants de groupements professionnels, notamment l'ingénierie privée, dont la proposition de loi reconnaît à l'article 2 qu'elle est l'un des leviers de l'ANCT au service des territoires. Cela permettrait l'intégration de géomètres-experts ou encore d'urbanistes.

...sition écologique, de nouveau développement économique, de culture ou de mobilité. À travers ce texte, le souhait que nous formulons pour les collectivités est non seulement de réparer, mais surtout de leur donner la possibilité d'entreprendre. À travers ce texte, la vision que nous défendons est de privilégier les projets partagés plutôt que les objets. Grâce aux moyens dont elle dispose, à l'ingénierie qui sera mobilisée, aux conventions qui seront passées avec les différentes agences de l'État et à l'inspiration qui sera mise au service des collectivités, des territoires et des habitants, l'ANCT sera l'instrument de cette ambition. Cette agence est une sorte de « project angel » pour les territoires : une garantie pour faire émerger, grandir et réussir les projets des collectivités et de leurs...

...e rénovation urbaine, de rénovation des centres-bourgs, d'accès à la mobilité, de problématiques écologiques. Dans ces domaines, ils font face à une demande forte dont ils sont les premiers destinataires parce qu'ils sont les premiers à être exposés à la demande sociale. Lorsqu'ils sont sur des territoires fragiles, ruraux ou urbains, ils n'ont pas toujours les moyens de faire face aux besoins en ingénierie technique, financière ou juridique. Or ils ont des projets de territoire qu'il convient d'accompagner au mieux, ce qui correspond aussi à une logique de cohésion du territoire. L'ANCT est donc très attendue par les élus locaux qui ont éminemment besoin de cet appui. À mes yeux, la première mission de cette agence sera de favoriser l'éclosion de projets locaux et donner corps au principe de libre...

...e action publique différenciée, en fonction des besoins de chaque territoire. La promesse de cette agence est bien de passer d'une logique descendante à une logique ascendante. Nos territoires attendent de l'État, au travers de cette agence, une transformation radicale de la manière de travailler avec les collectivités territoriales. Cette agence doit apporter une offre de services, notamment en ingénierie juridique, technique et financière. Ils attendent de nous de simplifier l'action de l'État, grâce à un guichet unique, mais aussi de simplifier la vie des porteurs de projets. Toutes les auditions et travaux préparatoires ont montré que le prérequis commun à l'ensemble des acteurs auditionnés était bien que l'ANCT conserve ou amplifie la dynamique, souple et agile, déjà présente à l'EPARECA ou à...

...ions parmi les organismes appelés à intégrer la future agence : EPARECA, CGET et Agence du numérique. Quelques inquiétudes et quelques questions s'expriment aussi au sein des structures amenées à collaborer avec l'agence : ANRU, ADEME, ANAH et CEREMA. Il en va de même, bien entendu, pour toutes les structures, publiques ou privées, qui interviennent aujourd'hui et qui interviendront demain dans l'ingénierie territoriale. Il est assez naturel que l'irruption d'un nouvel acteur provoque de telles réactions, mais je crois qu'il faut rappeler que le panorama des projets territoriaux est à la fois vaste et hétérogène et qu'un projet qui apparaît anecdotique à l'échelon d'une communauté d'agglomération peut s'avérer structurant à l'échelle d'une petite commune rurale. Surtout, le coeur de métier de l'age...