Interventions sur "inscrire"

...ibilité. Bien que tous les amendements en faveur du bien-être animal aient été repoussés par la majorité lors des débats sur la loi relative à l'agriculture, nous vous offrons ici une nouvelle occasion de faire preuve de sagesse et de raison. Nous ne pouvons envisager de réelle transition écologique sans une réévaluation de notre rapport au vivant et aux êtres sensibles. Nous considérons donc qu'inscrire dans la Charte de l'environnement cette disposition serait un nouveau progrès dans le champ des relations entre l'homme et la nature.

...une fois de plus notre volonté de ne pas modifier la Charte de l'environnement, mais la commission est évidemment attachée aux préoccupations que vous manifestez s'agissant des actes de cruauté envers les animaux. Je rappelle d'ailleurs qu'existent des dispositions pénales qui répriment de tels actes : les articles L. 521-1 et 521-2 du code pénal. Il nous paraît en l'espèce quelque peu excessif d'inscrire au niveau du préambule de la Constitution ces préoccupations. L'avis est donc défavorable.

À l'école, on nous parle de la Constitution, on m'en a parlé à nouveau quand je suis arrivée ici. Il s'agit d'inscrire dans le marbre. J'ai tout à l'heure proposé que le droit à l'avortement soit inscrit dans le marbre de la Constitution parce que c'est tout de même quelque chose d'important que d'acter que la République n'acceptera jamais qu'on revienne en arrière en ce domaine. À force d'entendre qu'il n'est pas question de changer le préambule – ou quoi que ce soit d'autre – , je me dis qu'on n'inscrira rien ...

..., il est encore plus difficile, pour les consommateurs, de savoir où se cachent les organismes génétiquement modifiés. Il est donc temps de faire primer l'intérêt écologique sur l'intérêt économique. On parle de l'ère de l'anthropocène, dans laquelle l'humain a un impact considérable sur la biosphère. Nous devons donc agir avec responsabilité. C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la Charte de l'environnement – que, nous le savons, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, vous refusez de modifier – , le principe de non-brevetabilité du vivant.

Notre collègue a déjà très bien défendu l'amendement no 1097. L'amendement no 2114 vise, d'une part, à inscrire dans la Charte de l'environnement l'obligation de soumettre la brevetabilité du vivant – aussi bien animal que végétal – à un cadre éthique régulièrement révisé et, d'autre part, à interdire totalement la brevetabilité du vivant humain. Si cette interdiction de brevetabilité du vivant humain existe déjà au niveau communautaire, son inscription dans la Charte la rehausserait, selon la conception ...

...s moins de vingt-quatre fois, soit tous les deux ans et demi environ. Si vous rejetez nos amendements, vous devrez à nouveau réviser la Constitution au cours de ce mandat, ce qui porte atteinte à la stabilité de ce texte. Sur le fond, même si nous avons affaire à un domaine en perpétuelle évolution, certains principes relatifs aux droits et libertés numériques sont stables, et nous pourrions les inscrire dès aujourd'hui dans la Constitution, sans que cela nous empêche de les élargir ensuite. Soit on prend en compte les années de recherche réalisées sur ce sujet, soit on se laisse influencer, comme semble l'être la majorité,

par les lobbies des GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft – qui ne veulent surtout pas de ces droits et libertés. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans la Constitution les principes de cette charte, et il n'y a aucun argument de fond ni de forme pour s'y opposer.

...t en Europe. Cela n'a pas empêché le législateur de prendre des mesures de régulation ni de décider des exceptions. Nous voulons consacrer ce principe dans la Constitution. La loi fixera les limites et les conditions de cet exercice. Le législateur pourra toujours poser des exceptions dès lors qu'elles sont justifiées. L'impact de cette mesure a été évalué pour chacun des droits que nous voulons inscrire. S'agissant de l'amendement no 2169, il ne correspond plus à la version que je voudrais défendre : nous avons travaillé sur une cinquantaine de versions de cette charte, et une petite erreur de manipulation s'est produite au moment du dépôt. Je retire par conséquent mon amendement au profit de celui de M. Latombe, qui présente la version ultime que nous avons travaillée ensemble et revue une der...

Ces amendements visent à inscrire dans la Charte de l'environnement le crime d'écocide, quitte ensuite à laisser le législateur préciser la définition pénale de ce crime ainsi que les conditions d'engagement des poursuites. De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d'une qualification pénale qui permettrait de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destruc...

Voici un « morceau » supplémentaire, puisque c'est le terme que vous avez employé, monsieur le président. Notre groupe souhaite inscrire une charte du numérique dans le préambule de la Constitution. Cette une attente exprimée par nos concitoyens, tant le numérique est devenu un enjeu primordial de notre époque, en ce qu''il conditionne de nombreuses libertés – la liberté d'expression, l'accès au savoir, l'accès aux services publics… La réaction du rapporteur général en commission nous a fortement étonnés, qui a balayé d'un revers...

Concernant la méthode suivie pour inscrire cette fameuse charte du numérique dans le préambule de la Constitution, tout le monde s'accorde sur la nécessité d'y travailler, mais on nous dit aussi que ce travail n'a pas complètement abouti, ce qui peut poser un problème. Dès lors, pourquoi vous être opposés hier à un renvoi en commission, qui aurait permis d'achever ce travail ? Le groupe de travail s'est particulièrement investi dans sa t...

...ut, comme nous l'avons déjà dit, pour l'ensemble des principes. Or la valeur universelle est présente dans l'ensemble de nos textes constitutionnels, y compris ceux qui remontent à 1789. Lorsque la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », sa visée est universelle. Il est donc possible de se donner comme objectif d'inscrire une telle notion dans notre Constitution. Sur le fond, s'agissant notamment de l'interpellation précédente, ce projet de loi constitutionnelle fait l'objet de plus de 2 000 amendements, dont une bonne partie ont été déposés par nos collègues de droite. Ceux-ci considèrent – j'en suis sûre – que leurs amendements ont une valeur bien supérieure à la bouillie de je ne sais quelle contrée.

...'accès à l'internet un droit fondamental, au même titre que l'eau et l'électricité. Le travail réalisé par nos collègues au sein du groupe de travail est remarquable et il s'agit d'un sujet fondamental, sur lequel il y a un consensus. Néanmoins, je pense moi aussi qu'il est un peu tôt pour graver dans le marbre de la Constitution des droits liés au numérique. Lesquels fixerons-nous ? Allons-nous inscrire des algorithmes tels quels ? Quels droits, quelles libertés affirmer ? La liste n'est pas fermée, elle évolue chaque jour. Aujourd'hui, le numérique ne révolutionne pas nos valeurs fondamentales.

Comme l'a dit Mme la ministre, inscrire un tel texte dans le préambule de la Constitution risquerait de faire perdre de la force et de la solennité à cette dernière.

...gulation – ou alors c'est que nous ne nous comprenons pas. La neutralité du net, c'est la liberté d'un accès égal à tous les sites et à tous les émetteurs. Aujourd'hui, la liberté du net, cette égalité de fait qui revient à décréter bien commun cette possibilité d'accès, est mise en cause par exemple dans la juridiction des États-Unis d'Amérique. Il ne s'agit donc pas d'une question secondaire. L'inscrire comme un droit fondamental reviendrait à dire qu'il existe un droit fondamental à pouvoir accéder librement à n'importe quel émetteur. Cela n'exclut pas que ces émetteurs fassent l'objet d'une régulation particulière du point de vue de leur contenu, mais cela signifie que l'accès sera ouvert à tous. J'ajoute que c'est le net qui a ouvert la fenêtre de la liberté quand celle-ci se fermait par ail...

Lorsque j'entends nos débats, je me dis que nous devrions nous poser la question. En ce qui me concerne, j'ai été beaucoup plus modeste : j'ai déposé, avec mon groupe, un amendement tendant à inscrire la protection des données personnelles dans le texte constitutionnel en son article 34, à l'alinéa premier si ma mémoire est bonne, ce qui n'est pas la même chose que plus loin dans le même texte. Cela donnera une force significative à ce qui ne représente certes qu'une partie du sujet, mais mieux vaut avancer prudemment dans ce domaine. Voilà pourquoi mon groupe votera majoritairement contre le...

...l'application du principe de précaution. Pour conclure, j'espère qu'il y aura une majorité aussi large que possible pour repousser ces amendements. Il est triste, en effet, de voir ceux qui étaient à l'origine du moratoire interdisant les OGM en France, quand Nicolas Sarkozy était Président de la République, ou ceux qui ont été à l'origine de la loi d'interdiction de la fracturation hydraulique, inscrire aujourd'hui dans l'exposé sommaire de leurs amendements qu'il faut revenir sur le principe de précaution pour les OGM, le gaz de schiste et l'industrie pharmaceutique, alors qu'on aurait aimé que l'usine Sanofi de Mourenx ait un peu à l'esprit les principes de précaution et de prévention.

La question porte sur le principe de non-régression, que nous avons introduit avec la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, mais seulement pour les actes administratifs : il s'agit donc qu'un principe non-régression puisse aussi s'imposer aux lois. L'inscrire dans le bloc de constitutionnalité aux côtés des autres principes directeurs du droit de l'environnement présente l'intérêt d'en assurer le respect par le législateur. Ainsi, lorsque celui-ci adoptera une mesure au motif qu'elle constitue un progrès pour la protection de l'environnement, il lui faudra faire montre de prudence s'il souhaite l'abroger ultérieurement. Le principe de non-régression c...

...dans un développement que l'on veut durable. Les considérants de la Charte de l'environnement expriment bien le développement durable mais pas cet effet de non-recul qui permettra d'avoir des débats sereins sur toutes les questions concernant l'environnement, le climat et la diversité biologique. Au XXIe siècle, il faut aller beaucoup plus loin : il serait extrêmement porteur et enthousiasmant d'inscrire le principe de non-régression pour les générations futures, dont nous parlons tant et pour lesquelles nous faisons si peu.

Par cet amendement, vous proposez d'inscrire au préambule de la Constitution que la République est française. Il suffisait d'y penser !