Interventions sur "installation"

Cet amendement vise à étendre aux médecins libéraux, un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé, par exemple les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes. Il prévoit que, dans les zones définies par l'ARS en concertation avec les syndicats médicaux, zones dans lesquelles existe un fort excédent en matière d'offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s'installer en étant conven...

Du côté du MODEM, nous avons un peu la même position : cette mesure peut paraître sympathique, mais elle est en fait contre-productive. À la sortie des études médicales, seulement 12 % des jeunes choisissent l'exercice libéral. Le principe sur lequel reposent ces propositions est intéressant, mais il faut plutôt chercher à favoriser l'installation en libéral et l'exercice libéral en général. Ce n'est qu'ainsi que nous obtiendrons des résultats, et non en poussant les jeunes médecins à chercher des postes salariés.

Certains chiffres parlent d'eux-mêmes : en médecine libérale, en 2018, il y a eu exactement 1 047 installations, dont plus de 60 % de spécialistes, soit moins de 400 installations de généralistes, sur l'ensemble de la France… Paris, pour sa part, connaît une diminution de 25 % du nombre de ses médecins. Il y a une déperdition de généralistes sur l'ensemble du territoire. Comment voulez-vous que les jeunes médecins aillent s'installer là où il faudrait ? Ils vont ailleurs ! Quant à empêcher le conventionn...

...-delà des batailles de tranchées politiques dont on a eu un écho tout à l'heure, et au-delà des positions de principe, il y a la réalité : je viens d'un territoire où le service public dont a parlé le Premier ministre cet après-midi est très mal assuré – et ce depuis des années, et malgré des mesures incitatives à la pelle ! Car, en Mayenne, nous avons tout : des maisons médicales, des aides à l'installation, des coopérations avec les CHU de Rennes et d'Angers, des médecins retraités qui travaillent pour désengorger les urgences… Malgré tout cela, nous connaissons un manque crucial de médecins. À l'hôpital de Laval, on n'a pas de pneumologue ; on manque de radiologues, de gynécologues, de médecins généralistes… Les chiffres ne sont pas bons. Je tempère donc votre optimisme de tout à l'heure, madame l...

Cet amendement, dont je me demande s'il n'est pas déjà satisfait, vise à insérer l'article suivant : « Si l'installation des médecins se fait en secteur 2 ou hors secteur, ils ne pourront pas bénéficier des aides conventionnelles à l'installation, notamment, le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM). En revanche pour toute installation en secteur 1, ils pourront bénéficier des aides à l'installation, prévues selon la législation en vigueur ».

Les dispositifs incitant les jeunes médecins à s'installer dans les territoires ruraux sont nombreux. La Cour des comptes a jugé que « ces initiatives dispersées ont conduit, depuis le début des années 2010, à une forme de fuite en avant, sans évaluation ni de l'efficacité globale, ni du rapport coûtavantage qui en résulte » et que « ces dispositifs timides et partiels de régulation à l'installation, qui jouent quasi exclusivement sur des incitations financières, ne sont manifestement pas à la hauteur des enjeux ». Tenant compte de cet avis, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui permettrait d'évaluer la lisibilité, la cohérence et l'efficience de ces aides à l'installation.

Le Parlement pourrait parfaitement se saisir de ce rapport sur l'efficacité et la lisibilité des différentes aides à l'installation en zones déficitaires ; avis défavorable.

... mesures proposées aux médecins qui souhaitent s'installer dans des zones où l'offre de soins est insuffisante, au point qu'elles sont rédhibitoires précisément. J'en ai compté plus d'une quinzaine. Je souhaite que l'on s'interroge sur leur efficacité. C'est pourquoi je propose que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport qui démontrerait que toutes ces mesures favorisent effectivement l'installation des médecins en zones à faible densité médicale.

Depuis la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l'ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques. En octobre 2015, la Commission, qui avait engagé une première procédure en 2006, a adressé à la France une mise en demeure, mettant en cause les « mesures étatiques qui, en faisant obstacle à l'entrée et à l'expansion de concurrents, ont pour effet de maintenir ou de renforcer la position dominante d'EDF ». Conformément aux orientations idéologiques libérales du chef de l'Éta...

... sont nées au fil du temps et sont aujourd'hui menées en lien étroit avec les collectivités territoriales. Nous souhaitons bien évidemment que le cahier des charges, si mise en concurrence il doit y avoir, intègre l'ensemble de ces enjeux, peu à peu pris en considération par l'opérateur historique au cours des dernières décennies. Le groupe Les Républicains défend d'abord la modernisation de ces installations : nous pourrions ainsi améliorer notre potentiel hydroélectrique. Nous souhaitons, au cas par cas, lorsque les acteurs locaux, y compris les acteurs environnementaux, l'acceptent, la poursuite du développement de l'hydroélectricité. Comme dans beaucoup de secteurs, les normes fiscales et environnementales sont en croissance : rappelons que la fiscalité représente aujourd'hui un tiers du coût de...

...ys compte sur son territoire 2 300 concessions hydroélectriques, de taille et de puissance très diverses : 40 % de l'hydroélectricité est fournie par des ouvrages installés sur les lacs ; 26 % par les stations de transfert d'énergie par pompage. Le principal objectif de la programmation pluriannuelle de l'énergie est de développer la production du parc hydraulique existant et de l'étendre avec l'installation de centrales hydroélectriques sur des barrages existants, mais qui n'en sont pas encore équipés. Cependant, le secteur hydroélectrique rencontre encore quelques difficultés, qui freinent son développement. S'agissant de la réglementation européenne, tout d'abord, la directive-cadre sur l'eau, adoptée en 2000 et transposée en 2004 dans la loi française, a eu une forte incidence sur la protection...

...n à l'abus de position dominante d'EDF, incompatible avec l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Mais le comble, c'est que le premier lot concerne les barrages les plus rentables – et d'emblée, vous empêchez EDF de se porter candidat pour plus de 60 % d'un lot hydroélectrique. Pour information, EDF investit chaque année 400 millions d'euros dans le renforcement des installations. Exclure l'entreprise publique d'un grand nombre d'appels d'offres, c'est se passer d'une expérience de terrain de soixante-quinze ans et maximiser les risques de catastrophe. Confier la gestion des barrages à des opérateurs aura des conséquences néfastes et multiples. Comme à votre habitude, vous vous évertuez à tenir un double discours. M. Macron, dans sa lettre aux citoyens d'Europe, dit vou...

...t-il pas d'accueillir favorablement les recours fondés sur l'hypothèse d'un conflit d'intérêts ? Pourquoi ne pas confier un rôle d'organisatrice à la Commission de régulation de l'énergie, comme pour les appels d'offres photovoltaïques ou éoliens onshore et offshore, afin de garantir une gestion indépendance des appels d'offres hydrauliques ? La France a la chance de bénéficier de plus de 2 300 installations hydrauliques, qui font de cette « houille blanche » la première source d'énergie renouvelable. Il serait dommage que la mise en concurrence vienne cristalliser des tensions sur l'une des rares sources d'énergie qui fait consensus.

Ma question porte sur les freins au développement de la filière hydroélectrique en France. L'hydroélectricité est, de loin, la première filière de production d'électricité renouvelable, en France et dans le monde. Toutefois, il existe encore de nombreux freins qui fragilisent les installations existantes ou gênent le développement de nouvelles installations. Ils sont notamment de nature réglementaire, par exemple en matière environnementale. Tout d'abord, la mise en conformité des ouvrages hydroélectriques en matière de continuité écologique entraîne des coûts abyssaux pour les exploitants. Le coût des équipements environnementaux semble disproportionné par rapport aux gains écologiq...

...storiquement, elle est issue de territoires de montagne, qui ont consenti des sacrifices. Un village comme Tignes a été englouti et de grands travaux ont été accomplis pour que cette énergie propre soit disponible pour tous, notamment dans les territoires urbains. L'expertise et le savoir-faire des salariés, hommes et femmes qui, depuis des décennies, au sein d'EDF ou de la CNR, ont permis à ces installations de fonctionner en toute sécurité, avec un haut niveau de technicité, font aujourd'hui de la France un leader mondial en la matière. Députée d'un de ces territoires qui accueille parmi les plus grands barrages et ouvrages hydroélectriques de France – Mont-Cenis, Grand'Maison, centrale de Super-Bissorte – , je vous pose la question suivante : la France va-t-elle être le seul pays européen à accep...

...production de haute qualité environnementale, conformément aux promesses qu'ils avaient faites en 2010. Pour sa part, l'État s'était engagé à rendre plus lisibles les procédures administratives et à sensibiliser les services instructeurs aux enjeux du secteur de la petite hydroélectricité, afin d'assurer une meilleure prise en compte de l'usage énergétique dans les demandes d'autorisation IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements. Plus précisément, il devait rendre plus claire et plus transparente l'autorisation environnementale pour les installations et ouvrages qui sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et qui conduisent à une décision unique du préfet de département. Cet engagement tendait à garantir un juste équilibre entre l'absolue nécessité de maintenir la cont...

...oire que votre gouvernement oeuvre en faveur de l'intérêt général en privatisant les barrages ! Par ailleurs, vous nous dites que votre gouvernement est engagé en faveur de la petite hydroélectricité. Pourtant, la domination du nucléaire et le dogme centralisateur en matière de production énergétique ont conduit à la suppression des microcentrales hydroélectriques. L'avantage décisif des petites installations hydrauliques tient à ce que la production peut être dirigée localement. Dans le cadre des dynamiques climatiques qui vont affecter profondément notre pays, il me semble fondamental de développer des projets résilients de production énergétique. Les dommages écologiques créés par de telles installations peuvent être limités par des projets de rénovation de l'existant, soit en remettant en servic...

...immédiatement applicables qui auraient permis de renforcer la présence médicale dans les territoires déficitaires. Je voudrais évoquer plus particulièrement l'article 1er, supprimé en commission, dont nous serons à nouveau amenés à débattre tout à l'heure. En effet, avec cet article, il s'agit de répondre à la question qui nous mobilise aujourd'hui : devons-nous, oui ou non, aménager la liberté d'installation des médecins à travers des mesures permettant plus de régulation ?

Je propose que la liberté d'installation reste la règle, mais que pour s'installer, les médecins soient tenus de choisir parmi les territoires, très nombreux, dans lesquels les patients auront besoin d'eux. Ils resteront naturellement libres de s'installer dans les zones où les médecins sont déjà nombreux, mais dans ce cas, ils ne seront pas conventionnés par l'assurance maladie. Mes chers collègues, je voudrais souligner que cette pro...

...par les majorités successives, alors que les étudiants et les professionnels eux-mêmes n'en veulent pas, cela ne s'apparente-t-il pas à une petite manoeuvre, à un coup médiatique ? Monsieur le rapporteur, les manifestations que connaît notre pays depuis quelques semaines sont la démonstration qu'il n'est de réforme efficace qui ne reçoive le soutien de ceux qu'elle concerne. Réformer les règles d'installation des médecins contre les médecins eux-mêmes est, au mieux une maladresse, au pire une faute grave. Votre proposition, fut-elle douce à entendre par quelques-uns, jusque sur tous les bancs mayennais, n'est pas à la hauteur de l'enjeu et, pour tout dire, est irresponsable dans les conséquences qu'elle ne manquerait pas d'entraîner. Je mesure bien l'abîme d'effronterie dans lequel je fonds depuis le...