Interventions sur "installation"

La présente proposition de loi appelle une double analyse. Nous considérons qu'elle répond à des attentes légitimes. Certaines collectivités sont régulièrement confrontées à des installations illicites de gens du voyage et ont fait part de leur besoin de disposer d'outils juridiques pour mieux gérer ces situations. En cela, certaines dispositions de la proposition de loi sont complémentaires des dispositifs introduits par les lois MAPTAM, NOTRe et « Égalité et citoyenneté ». C'est le cas du dispositif prévu par l'article 1er, qui affine pour partie les conditions du transfert de la c...

J'ai toujours eu quelques difficultés avec les schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage, ayant pu constater à quel point il était compliqué de mobiliser les services préfectoraux en cas d'installation illégale. Aussi sais-je gré à la rapporteure de cette proposition de loi, qui entend résoudre un certain nombre de problèmes liés à cet accueil. Les quatre amendements que je propose doivent être interprétés comme un gage de ma volonté de m'associer à la défense des libertés communales et d'entendre les réactions de nombre de nos compatriotes, même quand elles frisent le politiquement incorrect....

...sent. J'ai par exemple eu affaire à des gens du voyage qui, alors qu'il y avait à proximité des aires dédiées, s'installaient illégalement sur des terrains privés ou des terrains publics qui n'étaient pas destinés à cet usage, au motif que l'exposition ou la manière dont ces aires avaient été équipées ne leur convenaient pas. Il faut donc que la loi soit beaucoup plus stricte à la fois contre l'installation des gens du voyage dans les aires qui leur sont dédiées et dans les sanctions qu'ils encourent lorsqu'ils n'obtempèrent pas et s'installent, en toute illégalité et dans des conditions parfois violentes, sur des terrains qui ne leur sont pas destinés. Il est alors souvent difficile de les déloger, même avec le concours des forces de l'ordre, ce qui provoque toujours d'énormes difficultés avec les ...

Malgré les obligations légales en la matière, les moyens alloués à l'accueil des gens du voyage restent insuffisants. Et, si cette proposition de loi entend régler les problèmes posés par les installations illégales dans un certain nombre de collectivités, elle manque l'essentiel, c'est-à-dire le fait que le Gouvernement n'assure pas l'exécution des dispositions qu'il a prises. C'est ce qui provoque les problèmes qui ont été soulevés ici et que nous ne récusons pas mais auxquels cette proposition de loi ne répond pas. Il nous semble au contraire que la double logique à laquelle elle obéit qui cons...

... procédure de consignation des fonds nécessaires à la réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage que l'on fera mieux appliquer la loi. On ne peut réclamer l'application totale d'une loi dont la mise en oeuvre reste partielle et diminuer dans le même temps les mesures coercitives qui vont dans ce sens. Je ne suis pas un Bisounours mais, si on veut être plus répressif à l'encontre des installations sauvages, il faut en finir avec le laxisme et la tolérance vis-à-vis de ceux qui s'affranchissent de leurs obligations d'installer des aires d'accueil dans leurs communes : c'est une question d'équilibre, et cette proposition de loi rompt cet équilibre au lieu de le renforcer. Nous y sommes donc opposés.

Nous nous accordons tous sur le constat que si la loi a bien institué des schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage, 30 % des objectifs en termes d'accueil ne sont pas encore atteints. Le dispositif connaît donc des lacunes. Il existe certes des procédures permettant de lutter contre les installations illicites, mais elles sont lentes et n'empêchent pas les dégâts irrémédiables causés par ces installations sauvages. Or, ces dégâts ont un coût financier et humain, notamment lorsqu'il faut mobiliser les agents de la collectivité pour remettre un lieu en état. L'objectif de ce texte est de proposer des outils plus opérationnels et plus réactifs. Il a été élaboré en concertation avec les élus lo...

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Acteur clé en matière de risques nucléaires, le ministère de l'intérieur intervient à plusieurs titres : au titre de la sécurité au sens strict, avec les forces de police et de gendarmerie, chargées de sécuriser les installations nucléaires de base ainsi que les transports de matières radioactives, mais aussi au titre de la sécurité civile, dont la mission est d'alerter et d'informer les populations ainsi que de les protéger. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires imposant aux personnes auditionnées de déposer sous serment, je vais vous demander, monsieur...

Merci, monsieur le ministre d'État, pour cet exposé qui nous permet de voir comment s'articulent les différentes mesures de sécurité des installations nucléaires – et nous resterons effectivement sur la sécurité, la sûreté ne vous concernant pas directement. Vous nous avez expliqué que la création du COSSEN avait permis de mutualiser non seulement les moyens, mais aussi les informations. Mais nous pourrons en parler la semaine prochaine, quand nous auditionnerons le COSSEN. Cela étant dit, le ministère l'intérieur dispose-t-il, au-delà d'une...

Nous sommes preneurs de ces petits croquis… Au cours de nos auditions, on revient fréquemment sur le pouvoir de contrôle de l'ASN, qui porte uniquement sur les questions de sûreté. Mais si sécurité et sûreté sont bien différentes, elles se recoupent parfois : par exemple, la question de la solidité des installations face aux risques d'attaque se recoupe avec celle de la solidité des mêmes installations face aux risques d'accidents. L'ASN a estimé qu'elle devrait prendre également en charge ce qui relève de la sécurité passive, sur laquelle elle aimerait avoir un pouvoir de contrôle. Qu'en pensez-vous ?

Vous nous avez parlé des différents niveaux de sécurité, à savoir l'anticipation, la protection des sites et les dispositifs en cas d'attaques. Le ministère de l'intérieur dispose-t-il aujourd'hui d'informations sur des tentatives de sabotage, d'attaques, physiques ou cybernétiques, qui auraient été menées à l'encontre d'installations nucléaires ? Les installations nucléaires au sens large…

Et nous vous en remercions. Le criblage des personnels autorisés à rentrer sur les installations est un sujet très important. Vous venez d'expliquer comment la procédure a été améliorée depuis huit mois. Les sous-traitants sont-ils également concernés ? Où en est-on des échanges de fichiers au niveau international ? Il semblerait que ces échanges ne soient pas activés, si bien que des étrangers peuvent travailler sur des installations avec une habilitation délivrée par les autorités françai...

Cela m'amène à évoquer un sujet qui a été évoqué notamment par EDF et Orano : un certain nombre d'installations nucléaires sensibles ne sont pas floutées sur Google Earth et sur d'autres systèmes de localisation géographique. Cela dépend des centrales, certaines sont floutées, pas d'autres. Nous allons interroger Google sur ce point, mais nous aimerions savoir si cela vous a fait réagir.

Vous surveillez bien évidemment les sites internet qui appellent au terrorisme. Vous a-t-on informés qu'ils pointaient des installations nucléaires comme cibles ? Donnent-ils aussi des informations particulières sur ces installations et sur les modes opératoires ? Quelle surveillance exercez-vous sur ces sites, comme sur les personnes qui les consultent ?

On essaiera d'approfondir un peu le sujet, qui est crucial. Mais c'est vrai que nous touchons à la limite de l'exercice, et que nous sommes souvent réduits à devoir faire confiance. En termes d'efficacité et d'enquête, cela pose question. À la suite des attentats du 11 septembre, bien avant que notre commission d'enquête n'ait été mise en place, on s'était déjà interrogé sur la capacité des installations nucléaires à résister à une chute d'avions du type de ceux qui s'étaient écrasés ce jour-là. Nous avons obtenu des réponses assez rassurantes concernant les bâtiments réacteurs, qui sont a priori assez bunkérisés pour le supporter. En revanche, une incertitude persiste concernant les piscines qui n'ont pas été construites en pensant à ce genre d'événement – qui ne s'était jamais produit auparav...

Monsieur le ministre d'État, je suis ravie de vous revoir aujourd'hui. Pour moi, vous êtes le responsable de tout : la crise migratoire, le terrorisme, et la sécurité de nos installations nucléaires ! (Sourires.)

... dans le système. Aviez-vous des informations concernant cette intrusion avant qu'elle n'advienne ? Vous nous avez confié que ces militants, notamment Greenpeace, n'étaient pas inconnus de vos services. Dans quelle mesure pouvez-vous éviter l'infiltration d'individus encore moins bien intentionnées au sein de Greenpeace ? Deuxième question, passez-vous des consignes au personnel de sécurité des installations nucléaires, dont je me permets de souligner le sang-froid en cas d'intrusion, afin de pondérer leur réponse ?

...suffit d'avoir le panneau Greenpeace ou d'appeler avant pour ne pas être ennuyé… Il va falloir cesser de distinguer : puisque pénétrer dans une centrale nucléaire est un délit, les forces de sécurité doivent intervenir sans se poser de questions. Peut-être que cela aurait-il un effet dissuasif, comme aux États-Unis. Plusieurs personnes nous ont indiqué qu'il serait peut-être utile de classer les installations nucléaires en sites défense, avec tout ce que cela entraîne. Quel est votre avis sur ce point ? Nous avons parlé des attaques par avion, le rapport de Greenpeace mentionne les attaques par bateau. Comment les personnes sont-elles formées à ce type d'attaques ? Enfin, je pense qu'il n'y a pas assez d'exercices d'évacuation avec la population. Puisque les préfets sont en charge des PPE et des PP...

EDF a annoncé il n'y a pas longtemps son intention de créer des « jumeaux numériques » de ses centrales nucléaires. C'est certainement une bonne chose sur le plan de la sûreté, pour anticiper de manière virtuelle les problèmes des installations nucléaires, mais cela poserait un problème de sécurité si ces documents numériques devaient être diffusés ou dérobés. Quel est votre avis sur cette question ?

Ma question porte sur la communication autour de la sûreté des installations nucléaires. Depuis le début de l'audition, nous évoquons un certain nombre de sujets de nature à générer de l'anxiété auprès de l'ensemble des Français, qu'il s'agisse du transport, du survol par les drones, des avions qui pourraient chuter sur les centrales nucléaires, des plans perdus, etc. Tout cela peut entraîner une perception exagérée à propos de ces installations ; mais dans le même temps...

...torité indépendante, était justement de traiter de ces questions. Depuis sa création, d'autres problèmes sont survenus. Comment faire pour que l'ASN remplisse ses obligations de la manière la plus efficace possible ? Pensez-vous que les irrégularités qui ont été mises à jour ces dernières années – les casse-siphon, la cuve et le couvercle de l'EPR – mettent sérieusement en péril la sûreté de nos installations ?