Interventions sur "institution"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, il s'agit bien maintenant d'adapter nos institutions aux exigences nouvelles d'un régime qui a atteint un âge respectable, soixante ans, mais pas celui de la retraite. À titre d'exemple, une institution telle que la Cour de justice de la République n'a peut-être plus son utilité. Nous devons revoir également la mission réelle du Conseil économique, social et environnemental. En revanche, et c'est aussi le sens de l'histoire, la France a besoin d'...

...ieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, hier après-midi, les 925 parlementaires français étaient conviés par le Président de la République en Congrès, au château de Versailles, pour la deuxième fois du quinquennat. Comme l'immense majorité des députés de cette assemblée, j'y étais, convaincu que le devoir de tout élu est de respecter les institutions de notre République et de siéger, en tant que représentant des Français, lorsque le Président de la République fait valoir cette disposition introduite en 2008. Cela ne m'a pas empêché de me poser un certain nombre de questions, et je souhaite ici vous faire part de quelques-unes d'entre elles. Tout d'abord, qu'est-ce qui justifie dorénavant que cette disposition à caractère exceptionnel, voul...

...ceaux, qui est venue devant nous pour cela il y a trois semaines. Il traduit les engagements pris par le chef de l'État lors de sa campagne électorale, puis devant les assemblées réunies en Congrès le 3 juillet 2017. Ces engagements sont les nôtres, mais ce sont aussi des exigences autour desquelles peuvent se retrouver tous ceux qui constatent à quel point certains modes de fonctionnement de nos institutions sont en décalage avec les attentes de nos compatriotes, tous ceux qui ont compris qu'il était indispensable de moderniser les mécanismes de la Ve République pour assurer la vivacité de notre vie démocratique. La dernière révision de la Constitution, qui remonte à dix ans, manifestait déjà le souci d'un renouvellement et d'une modernisation des institutions. Nos prédécesseurs avaient pour princi...

...aujourd'hui à la veille d'un instant dont chacun mesure l'importance. Il y a à peine un an, les citoyens nous ont donné mandat de siéger à l'Assemblée nationale pour exercer le pouvoir législatif. Nous l'exerçons différemment, je le revendique et je suis même convaincue que notre assemblée en avait besoin – même si les vieux codes refont parfois surface. Cela participe d'une transformation de nos institutions que nos concitoyens souhaitaient depuis longtemps. Cette transformation, nous nous apprêtons à la poursuivre tous ensemble en nous attachant aujourd'hui à un autre type d'exercice, celui du pouvoir constituant. Cet exercice est nécessairement empreint de solennité, puisqu'il consiste à modifier le texte juridique qui fonde notre État de droit. Pour ce faire, vous m'avez confié une responsabilité...

...t rester dans l'épure de ce qui nous était proposé. Nous devons améliorer la Constitution, pas rebâtir un texte à partir de rien en essayant d'y inscrire toutes les dimensions de nos actions politiques. De même, je n'ai pas mentionné devant vous les lois organique et ordinaire qui viendront cet automne, mais nous avons tous à l'esprit les prolongements qu'elles apporteront à cette grande réforme institutionnelle. C'est bien une réforme globale que nous allons entreprendre aujourd'hui. Montrons-nous à la fois responsables et exigeants : partons du réel pour l'améliorer, non de l'idéal pour déplorer son caractère inaccessible. C'est, je pense, la seule façon de donner à cette révision de la Constitution une chance réelle de prospérer et d'être utile à la démocratie et à ceux que nous entendons servir,...

Sans doute, mais j'estime qu'en tant que rapporteurs pour avis, ils ont une importance particulière dans le débat, et je trouve dommage qu'ils ne prennent pas part à la discussion générale, où chaque groupe expose sa vision des institutions. Nous sommes aujourd'hui à la veille du soixantième anniversaire de l'adoption de la Ve République. Au printemps et à l'été 1958, dans les communes, au sein du Conseil d'État et des assemblées parlementaires, chacun s'agitait et réfléchissait, tentant de trouver le moyen de redonner du poids à des institutions singulièrement malmenées par une instabilité ministérielle bien connue sous la IVe Ré...

Nous abordons une longue séquence de réformes institutionnelles qui se traduira par trois projets de loi, constitutionnelle, organique et ordinaire. Permettez-moi de dire qu'il n'est pas sérieux d'aborder des sujets d'une si haute importance en catimini, au début de l'été, au moment où nos concitoyennes et concitoyens songent aux congés, et pour celles et ceux qui le peuvent, aux vacances. Une révision constitutionnelle touche à la souveraineté, puisqu...

...bre de sujets pourtant consensuels. Je pense à la suppression de la Cour de justice de la République, qui était déjà prête mais n'a pas obtenu la majorité des trois cinquièmes – nous nous souvenons tous que la réforme de 2008 est passée à une voix près. Je pense aussi à la fin de l'appartenance de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, une bonne chose tant cette institution finissait par être emplie de personnalités, certes éminentes, mais dont on ne pouvait dire qu'elles n'étaient pas politiques. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature, prévoyant l'avis conforme du CSM pour les nominations au Parquet, peut nous convenir, avec une interrogation toutefois sur le moment où la magistrature échange avec la société – nous y reviendrons. Nous soutenons le droi...

...ns le projet de loi constitutionnelle suscitent chez nous de fortes réserves. Nous pensons pouvoir trouver un équilibre qui conviendra au plus grand nombre, et je laisserai le soin à notre collègue Erwan Balanant, qui a travaillé sur ce sujet avec la rapporteure, de présenter au moment opportun le fruit de leurs travaux. J'en viens au travail parlementaire. Vous le savez, la modernisation de nos institutions est une ambition qui guide notre sensibilité politique depuis plusieurs années. Aussi, le bilan de cette première année de mandat a conforté certaines des idées déjà à l'oeuvre dans nos travaux : le fonctionnement du Parlement n'est pas optimal, ce qui l'empêche de remplir convenablement ses missions premières. Cet état de fait découle notamment du manque de visibilité concernant notre calendrie...

... que des rumeurs sans fondement ? Ce projet de loi sera suivi d'autres textes, l'analyse doit donc être globale. Il ne s'agit pas de n'importe quel texte, mais d'un texte de révision de la Constitution, nous en sommes tous conscients. Bien avant cette législature, nous avions mené avec M. Claude Bartolone, alors président de l'Assemblée nationale, une mission parlementaire sur la révision de nos institutions. Je n'en ai pas partagé toutes les conclusions, mais je pense que ces travaux nous seront utiles. Par ailleurs, nous menons depuis un an une réflexion transpartisane, centrée sur le travail du parlementaire, et des propositions sont au coeur de la discussion. Si elles n'étaient pas prises en compte, ce serait à désespérer du travail parlementaire, de son organisation et de son utilité. Par sa n...

...i entendu de la gravité dans ce qui a été dit jusqu'à présent, même si ce n'était pas forcément dans toutes les bouches ou, en tout cas, pas toujours dans des sens concordants. Il y a une vraie volonté de rénovation de notre Constitution, à différents égards, même s'il existe aussi un certain conservatisme. Je ne préempterai pas, monsieur Gosselin, la figure du général de Gaulle, qui a habité nos institutions. Il y a chez nous une vraie volonté de respecter le corps des règles de la Ve République : sa force s'impose depuis soixante ans, sa stabilité institutionnelle nous protège de toutes les tempêtes et, en même temps, elle a fait l'objet de vingt-quatre révisions constitutionnelles, ce qui démontre qu'elle n'est pas si figée. Il est essentiel de protéger les institutions des événements qui pavent ...

...vernement a posé une condition avant tout passage à l'acte : qu'il existe un consensus au sein des parlementaires réunionnais. Nous y avons travaillé : 5 députés sur 7 et 2 sénateurs sur 4 sont aujourd'hui favorables à une évolution. Mieux encore, 4 d'entre nous ont pris la précaution d'y assortir un dispositif garantissant le maintien de la région et du département, afin de pas susciter un débat institutionnel sur la question d'une assemblée unique. Notre proposition a par ailleurs recueilli l'assentiment de la délégation aux outre-mer de notre assemblée. On voit bien aujourd'hui que toutes les vieilles ficelles sont de retour, même si ce sont parfois de jeunes marionnettistes qui les utilisent. Même notre Constitution en fait l'expérience.

...u la création de sept groupes de travail, dont un est consacré aux moyens d'évaluation et de contrôle du Parlement – j'en suis le rapporteur. Nous avons d'abord adopté, dans ce cadre, quinze propositions de niveau constitutionnel au mois de décembre 2017, puis un nouveau rapport mercredi dernier. Vous savez qu'il prône la création d'une agence d'évaluation au sein du Parlement. L'avenir de notre institution, a fortiori si le nombre d'élus est réduit, passe par un meilleur équilibre entre l'activité législative pure et les missions de contrôle et d'évaluation. J'ai donc déposé plusieurs amendements visant à assurer la force et l'efficacité du Parlement grâce à une meilleure prévisibilité des travaux législatifs, à accroître notre rôle de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiqu...

Je voudrais revenir sur le Conseil économique, social et environnemental. La Constitution lui confère un rôle spécifique au sein de nos institutions, puisqu'elle en fait l'assemblée consultative de la République : le CESE a vocation à conseiller le Gouvernement ainsi que les deux autres chambres que sont l'Assemblée nationale et le Sénat pour l'élaboration de la loi, en leur fournissant des avis, des études et des rapports sur les sujets économiques, sociaux et – depuis 2008 – environnementaux. Cet organe reste pourtant méconnu de nos concit...

Mes chers collègues, cette révision est l'occasion de rendre nos institutions plus efficaces et plus au service de la démocratie. Cela s'applique aussi à notre propre assemblée. Nos mécanismes doivent favoriser le contact avec la nation qui nous élit au suffrage universel direct et attend d'être écoutée, représentée et informée par nos soins. Ils doivent aussi nous permettre d'être efficaces et éclairés dans nos actions. Dans cette révision, il y aura de grands principes...

...point de vue de la démocratie et du point de vue de l'opinion publique. Je pense que c'est là votre option. Au fond, votre option, c'est – vous le faites depuis un an – de mettre des mots faciles, sur des choses qui jusqu'à présent étaient inquiétantes mais qui, cette fois, sont graves car elles touchent à un patrimoine, le patrimoine commun de ceux qui sont tout et de ceux qui ne sont rien : nos institutions. Je pense que votre excès de mots méritera, durant tous ces débats, que nous l'analysions avec un peu d'attention. Je ne supporte plus le culte idéologique de l'efficacité : c'est tout à fait insupportable parce que c'est la négation même de ce que nous sommes, chacune et chacun. C'est la négation même de ce qu'est la politique. Vous prétendez ne porter aucune idéologie… Vous portez une idéolo...

Chers collègues, ayant médiocrement apprécié certaines évolutions récentes, je suis heureuse de participer à ce débat sur la réforme de nos institutions. Du non-cumul des mandats au parquet national financier, les débats font encore rage sur la pertinence des choix récents, j'ai donc déposé un certain nombre d'amendements sur ce texte. Je dois dire d'abord que l'entrée en matière de l'exposé des motifs me semble pour le moins présomptueuse : « En se rendant aux urnes au printemps 2017, les Français ont exprimé une volonté profonde de changement...

...uhaitent. Aux termes du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». La Caisse des dépôts et consignations est un établissement public occupant une place singulière dans les institutions françaises, en raison de son objet, qui est explicitement de « servir l'intérêt général et le développement économique du pays », et de sa gouvernance, puisqu'elle est placée, depuis sa création en 1816, « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ». Des membres de notre commission siègent donc à la commission de surveillance de la Caisse des d...

Je rejoins les préoccupations de Joël Giraud et Émilie Cariou quant à l'implication de la Caisse des dépôts dans les territoires ruraux. La Caisse est une institution qui dispose de fonds propres importants. Elle gère le livret A ainsi que quarante-quatre régimes publics de retraite, dont l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Elle finance le logement social et elle est l'un des principaux financeurs...

Si la Caisse des dépôts est une institution républicaine représentant une force incontournable pour notre pays, de lourds enjeux pèsent sur l'avenir du groupe. Je pense tout d'abord au livret A, qui va être gelé pendant deux ans au taux de 0,75 %, c'est-à-dire en dessous du taux de l'inflation, ce qui risque d'assécher l'une des principales ressources des fonds d'épargne. Il s'y ajoute la baisse des APL et son impact sur l'équilibre des op...