Interventions sur "institution"

Monsieur le président, c'est peu dire que vous êtes extrêmement sollicité : ces derniers mois, les saisines du CSA connaissent une véritable inflation et le Conseil est également en pointe sur l'éducation aux médias. Comment votre institution aborde-t-elle ce dernier sujet ? Par ailleurs, pouvez-vous nous décrire le fonctionnement de la régulation audiovisuelle dans les autres pays de l'Union européenne ? Où en est le projet de réforme de la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA) en cours d'examen à Bruxelles ? Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Olivier Schrameck, je vous informe que, le 20 juill...

...l'élection présidentielle. Cette répartition des temps de parole est fondée sur des sondages d'opinion, dont la primaire de la droite française, le Brexit anglais, et les élections présidentielles américaines ont pourtant montré les limites. Il faut mener une véritable réflexion sur ce problème et trouver des solutions. Deuxièmement, la répartition des temps de parole, bien qu'encadrée par votre institution, se heurte au problème de la concentration et de la financiarisation des médias. La plupart des médias français sont détenus par une poignée de milliardaires. Aux termes de la loi, le CSA est le garant de l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Les médias ne doivent pas être financiarisés, alors qu'il s'agit bien d'un problème auquel nous sommes confrontés, et contre lequel nous ...

Je vous remercie pour votre exposé très clair, mais également pour l'action menée par votre institution notamment dans la lutte contre les discriminations. Vous avez évoqué la possibilité de revoir la loi de 1986. Mais quelles seraient les grandes lignes de cette réforme, qui pourrait bouleverser certains équilibres économiques du secteur, le schéma hertzien n'étant plus totalement adapté à la situation actuelle ? Par ailleurs, nous entendons souvent des demandes d'allégement de la régulation formu...

Dans votre rapport d'activité pour 2016, vous avez fait un constat : avec quatre-vingt-trois réformes de la loi de 1986, dont quatorze depuis 2012, le CSA évolue dans un cadre législatif très instable. Vous appelez à une réforme de l'institution afin de mieux intégrer les évolutions médiatiques. Pouvez-vous nous en donner les grandes lignes et qu'attendez-vous de la nouvelle législature ? Ce rapport nous apprend également que le nombre de saisines reçues sur des questions relatives au respect des droits et des libertés à la télévision et à la radio est passé entre 2014 et 2016 de 2 146 à 27 868, soit une augmentation de plus de 488 % en...

Ma question porte sur les moyens du CSA pour traiter les saisines et les plaintes. Vous l'avez souligné, le nombre de saisines a explosé : + 300 % en 2016, ce qui montre une forte attente du public et une grande confiance dans l'institution. Le traitement des plaintes est parfois assez long. Entre l'attentat de Nice, en juillet 2016, et la sanction, en juin 2017, il s'est écoulé onze mois. Dans l'affaire Éric Zemmour et RTL, il a fallu cinq mois pour sanctionner M. Zemmour. Les moyens alloués au CSA sont-ils suffisants ? De même, le système de la procédure de sanction via un unique rapporteur indépendant est-il encore approprié, ave...

...c la multiplication du dépôt de vidéos, notamment par des chaînes de l'audiovisuel classique, et l'accélération de la consultation par la tranche d'âge des 15-25 ans, voire par des personnes plus jeunes et même beaucoup plus jeunes, je m'interroge sur le contrôle de ces nouveaux médias et ma question porte donc sur la place du CSA dans la régulation de cette nouvelle forme de l'audiovisuel. Votre institution dispose-t-elle des moyens nécessaires en matière juridique et technique pour répondre à ce changement, et quelles sont les éventuelles évolutions à envisager pour le CSA afin de répondre à cette transformation numérique très rapide ?

...oires, ainsi que d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de », les mots : « une périodicité plus fréquente et un contenu plus large que ceux prévus par la loi des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d'élargir le contenu et d'améliorer l'accès des représentants des salariés à ». Les consultations périodiques obligatoires sont nombreuses et dépendent du type d'institution représentative du personnel (IRP) considérée. Les principales concernent le comité d'entreprise. Elles constituent la traduction du principe de participation des travailleurs à la gestion de leur entreprise, inscrit à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946. Permettre la modulation de la périodicité et du contenu de ces consultations par voie d'accord, c'est remettre entre les mains de...

...rd dit « majoritaire », c'est-à-dire de l'accord signé par les OSR pesant plus de 50 % dans l'entreprise. À défaut, c'est la procédure « minoritaire » validée par référendum qui s'applique. Cette entrée en application s'étend jusqu'en 2019. La loi d'habilitation permet de rapprocher cette échéance. Les modalités d'application de l'accord majoritaire sont variables. Dans certains cas – fusion des institutions représentatives du personnel, accords modifiant les règles de négociations périodiques –, on exige 50 % des suffrages exprimés, dans d'autres, 50 % des suffrages exprimés pour les seuls syndicats représentatifs. Ces modalités permettent de parvenir à un accord plus facilement. Si elles étaient étendues à tous les accords, il serait plus simple pour l'employeur de fusionner les institutions repré...

... à parité d'hommes et de femmes, devait être associée aux travaux des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et du Haut Conseil du dialogue social. En supprimant cette commission, le Gouvernement disposera de toutes les marges de manoeuvre possibles pour mener à bien sa « refondation » du droit du travail en France. Pour réussir son coup de force social, il veut s'assurer qu'aucune institution ne pourra contester sa vision des choses. Il fait ainsi preuve d'autant de respect vis-à-vis de cette commission que vis-à-vis de la représentation nationale. Cet alinéa est symptomatique de la dérive pharaonique de la monarchie présidentielle. (Sourires.)

Cet amendement a pour objet d'autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés pourvues d'institutions représentatives du personnel mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé. Il tend également à autoriser les employeurs des entreprises de cette taille dépourvues à la fois de délégué syndical et d'institutions représentatives du personnel à faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux t...

L'amendement AS173 tend à supprimer l'article 2. En effet, à peine deux ans après la loi dite Rebsamen, qui a déjà modifié profondément les règles du dialogue social dans l'entreprise, cet article tend à réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel et à refondre les règles de négociation. D'un côté, à l'article 1er, on donne davantage de poids à la négociation d'entreprise et, de l'autre, on en enlève aux institutions représentatives du personnel, ce qui pourrait apparaître comme contradictoire. Sur le fond, cette fusion est une des mesures qui ont été le plus contestées par les organisations représentatives d...

L'amendement AS180 a pour objet de réduire quelque peu le champ d'application de l'article 2. Tout à l'heure, vous avez dit, madame la ministre, qu'il ne fallait pas restreindre celui de la concertation, mais il s'agit bien, ici, du champ de l'habilitation ; d'où ce type d'amendements. L'alinéa 2 de l'article 2 tend à fusionner au sein d'une seule instance les institutions représentatives du personnel. Au-delà de la remise en cause du droit de tous les salariés à une représentation collective, je souhaiterais vous alerter sur les conséquences que pourrait avoir une telle mesure. Outre la disparition du CHSCT en tant qu'entité autonome et, partant, du contrôle spécialisé des conditions de travail et de sécurité, et celle des délégués du personnel, élus de proximité...

...la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), 24 % des entreprises de 200 à 300 salariés. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un accord collectif majoritaire peut déjà procéder au regroupement des instances représentatives du personnel, qu'il s'agisse de deux d'entre elles ou des trois. L'instance ainsi créée exerce l'ensemble des attributions des institutions qu'elle regroupe en leur lieu et place. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il est désormais possible de mettre en place une DUP en y intégrant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il s'agit d'un regroupement, et en aucun cas d'une fusion. Au sein de la DUP, chaque institution – délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT – conserve ses attributions....

...ger sa vision et de rendre compte de son action à la représentation nationale. Les points cardinaux posés aujourd'hui par le Président de la République seront ceux de notre boussole pour le travail de la XVe législature de l'Assemblée nationale. Face aux défis, l'heure n'est plus au statu quo ni à l'immobilisme mais à l'action. Nos objectifs sont clairs, y compris pour ce qui est des évolutions institutionnelles nécessaires. Ils consistent à donner corps, avec le Gouvernement, au contrat passé entre le Président de la République et nos concitoyens pour la réalisation des chantiers essentiels à l'avenir de notre pays. Ce contrat engage toute la majorité issue des urnes, pour remettre la France en marche, pour permettre aux Françaises et aux Français de redevenir maîtres de leur destin et à la nation...

...ions et des projets. Notre nation a choisi : Emmanuel Macron est désormais notre chef d'État et nous souhaitons unanimement sa réussite à l'Élysée car son succès sera intimement lié à celui de la France. Le Président de la République succède à d'illustres prédécesseurs, au premier rang desquels le général de Gaulle. Cette responsabilité l'engage. Il est devenu le garant du bon fonctionnement des institutions de la Ve République. Il incarne désormais la République française et son histoire. Le Président de la République est également le garant du respect des droits de l'opposition : c'est un des fondements de notre pacte démocratique ; c'est la garantie de la vitalité de notre Parlement. Il doit veiller à préserver l'opposition et les contre-pouvoirs, en résistant à toute tentation hégémonique, qui ...

...ous une terre d'élection, nous assumons individuellement une part de la souveraineté de tout un peuple, de ses espoirs, que nous soyons de la majorité ou de l'opposition. Depuis longtemps, nous avons identifié ce mal qui ronge notre démocratie, détachant peu à peu les citoyens de leurs élus. L'action résolue des élus du Mouvement démocrate en faveur d'un rapprochement entre les citoyens et leurs institutions témoigne de notre volonté de rendre notre démocratie plus représentative et plus ouverte. La loi rétablissant la confiance dans l'action publique va ainsi dans le sens d'un renforcement de nos institutions, d'une amélioration de l'efficacité de notre fonctionnement et d'une meilleure réponse aux exigences du temps. Le non-cumul des mandats, y compris dans la durée, l'impératif d'exemplarité des...