Interventions sur "instruction"

La liberté d'instruction en famille et la liberté pédagogique ne sont nullement menacées par le texte. La possibilité d'instruire ses enfants à domicile selon les méthodes pédagogiques de son choix est entièrement préservée – je me permets de le répéter, car à entendre certains députés, on pourrait en douter. S'agissant des rôles respectifs de la famille et de l'école et de la tentation de l'État d'empiéter sur le rôle ...

Nous voterons contre les amendements de suppression parce que, comme l'a dit M. le ministre, il ne faut pas fermer les yeux face aux évolutions de la société. Il faut tenir compte de la liberté des familles dans le choix des modalités d'instruction mais aussi de l'intérêt de l'enfant. Il faut également souligner les bénéfices de l'école. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'enfermement et la solitude de certains enfants. L'école offre une ouverture vers l'extérieur, vers les autres. Elle est un lieu de partage avec les autres. Il n'est pas question d'opposer l'État aux familles. Pour respecter l'intérêt des enfants et assurer leur ins...

Il est très important d'exercer un contrôle attentif sur l'instruction à domicile pour ces enfants-là – ce ne sont pas des bébés, ils peuvent beaucoup apprendre au cours de cette période.

...ds principes républicains. Personne dans cet hémicycle ne conteste les trois piliers de l'école républicaine – gratuite, laïque et obligatoire. Pourquoi veut-on, dès 1793, la rendre obligatoire ? Je pense au député montagnard Louis-Joseph Charlier qui, le premier, défendit ce principe. L'obligation ne visait pas les enfants qui n'allaient pas à l'école mais l'opposition au sein de la famille à l'instruction des enfants. Il n'est pas question d'une confrontation avec les familles, mais nous connaissons les pressions au sein de la famille dont les raisons peuvent être très diverses – j'ai cité les motifs spirituels ; auparavant, c'était plutôt le travail des enfants qui leur interdisait de bénéficier d'une instruction. Ne revenons pas sur de tels principes ! L'instruction – pas l'école – doit être o...

… ne laissons pas croire que la République et le législateur se désintéressent de l'instruction, au motif que celle-ci relève des parents et non de l'intérêt général. Je ne suis pas du tout d'accord : cela concerne la République. L'instruction est obligatoire. Ceux qui aujourd'hui, au nom de je ne sais quel effet de mode, veulent revenir sur ce principe sont prêts à accepter que des enfants soient condamnés à l'obscurantisme. Nous ne l'accepterons jamais.

Le groupe Liberté et territoires votera contre les amendements de suppression, car il faut évidemment qu'il y ait un contrôle. Les familles sont libres de choisir le mode d'enseignement, nous sommes bien d'accord, mais les enfants ont un droit, celui de recevoir une instruction. Je ne vois pas comment ils pourraient s'intégrer dans la société sans cette instruction. Leurs choix professionnels seraient nécessairement limités : ils pourraient exercer le métier appris avec leur père, c'est à peu près tout, et nous assisterions à une forme de reproduction sociale. L'instruction est absolument primordiale : elle donne une ouverture d'esprit et des clés pour comprendre le mon...

...stitutionnel, c'est la liberté éducative des familles et des parents, et c'est dans le cadre de ce principe qu'il faut effectivement assurer, dans l'intérêt de l'enfant, un certain nombre de contrôles, de façon à repérer les quelques situations dangereuses pour l'enfant qui peuvent exister. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que l'on pouvait se poser davantage de questions dans le cas de l'instruction à domicile que dans celui de l'instruction à l'école, qu'elle soit publique ou privée. Je m'interroge : pourquoi se poser davantage de questions ? C'est parce que vous vous placez du côté de l'État, pas de celui de la famille, qui a une liberté éducative.

Les familles exercent donc cette liberté : elles choisissent librement la manière dont l'instruction est dispensée. Vous vous placez du point de vue de l'État, en distinguant les enfants qui sont à proximité immédiate, c'est-à-dire à l'école, a fortiori s'il s'agit de l'école publique, et ceux qui sont éloignés, pour lesquels on va se poser davantage de questions. Votre point de départ n'est pas la famille, c'est l'État.

L'article 5 tend à modifier l'article L. 131-10 du code de l'éducation notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle de la réalité de l'instruction dispensée aux enfants d'une même famille. Or sa rédaction est confuse et imprécise, ce qui risque de rendre ces dispositions caduques. Le présent amendement vise tout simplement à rendre l'article 5 plus lisible et plus aisément applicable.

Il faudrait profiter de l'examen de l'article 5 pour toiletter les textes relatifs au contrôle de l'instruction à domicile. Le code de l'éducation dispose que, lorsque des personnes déclarent que leurs enfants seront instruits à domicile, c'est la commune qui doit vérifier ce qui se passe dans le logement. Or nous allons voter un article prévoyant que le représentant de l'État prescrira lui aussi un contrôle au domicile. Sans trahir de grand secret, je ne suis pas sûr que toutes les communes concernées vé...

Les deux contrôles n'ont pas le même objectif : celui que doit exercer l'autorité compétente en matière d'éducation, à savoir l'éducation nationale, porte sur le contenu de l'instruction et l'accès aux connaissances ; celui que doit exercer la mairie porte sur les conditions de vie de l'enfant, notamment les conditions de santé et d'hygiène. Il faut maintenir ces deux contrôles. Par cet amendement, nous proposons que la mairie exerce désormais le sien chaque année.

...tés : bien souvent, les contrôles ne sont pas faits ; surtout, le premier contrôle intervient souvent avec beaucoup de retard, alors qu'il devrait être prioritaire. Ce contrôle de nature sociale, qui porte sur les conditions d'hygiène, de santé et d'accueil – on doit pouvoir faire classe dans le logement – , devrait être obligatoire dans les trois mois après la déscolarisation ou la déclaration d'instruction à domicile. Vous ne souhaitez pas multiplier les contrôles, soit, mais il faudrait voir comment renforcer ce contrôle et le rendre effectif.

Il y a la liberté des parents en matière d'instruction, mais il y a aussi un devoir pour la société de protéger les enfants, nous en sommes tous conscients ici. D'où ces deux contrôles, celui des conditions matérielles dans lesquelles vit l'enfant – il ne faudrait pas qu'il soit enfermé dans une sous-pente… – et celui des conditions pédagogiques, confié à l'éducation nationale. Mais, avant de réaliser un contrôle chaque année, encore faut-il enclenc...

...fié ou s'il est mal pris en charge, le trouble de déficit de l'attention avec hyperactivité – TDAH – constitue un facteur de risque supplémentaire pour le développement d'un trouble de la conduite ou du comportement. Le présent amendement, rédactionnel, vise à préciser que la santé prise en considération dans les évaluations et diagnostics permettant à l'autorité administrative de déterminer si l'instruction dans la famille est souhaitable ou non est à la fois « physique et psychique ».

Lorsque l'on compare les obligations qui incombent aux écoles hors contrat et celles qui s'imposent aux familles ayant choisi de pratiquer l'instruction à domicile, on s'aperçoit d'une différence de traitement problématique. Si nul ne conteste qu'il existe bel et bien des parents dissimulateurs – je renvoie aux cas que vous avez évoqués à plusieurs reprises, monsieur le ministre, à savoir des parents qui prétendaient pratiquer l'école à la maison pour mettre leurs enfants dans des écoles salafistes – , le choix d'instruire les enfants à la maison...

Cet amendement de ma collègue Valérie Lacroute concerne le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. En le déplaçant de la partie réglementaire vers la partie législative du code de l'éducation, le projet de loi entérine le socle commun comme seul objet possible de l'instruction obligatoire pour les parents ayant fait le choix d'une instruction en famille ou d'une scolarité à distance. Ceci constitue une atteinte majeure à la liberté de choix d'enseignement et un frein à toute possibilité d'innovation pédagogique. Le socle commun peut rester un outil indispensable des méthodologies de contrôle mais ne saurait constituer le seul objet de l'instruction obligatoire, étant e...

Ce passage du socle commun de la partie réglementaire à la partie législative constitue une véritable rupture d'égalité : alors que l'on imposera à l'instruction à domicile une obligation de résultat, les autres modes d'instruction resteront soumis à une simple obligation de moyens. C'est d'autant plus choquant que cela concerne des âges pour lesquels le contrôle est difficile. L'objet de l'amendement est de remédier à cette inégalité.

Si nous demandons une réécriture de cette partie du texte, c'est pour une raison toute simple : les auditions nous ont permis de constater que des pédagogies alternatives étaient développées dans le cadre de l'instruction à domicile, en particulier les apprentissages autonomes, qui ont pour objectif de laisser en amont une grande liberté à l'enfant, plus encore que dans la méthode Montessori. Beaucoup de familles s'inquiètent, à mon avis légitimement, du fait que ces pédagogies sont peu connues de l'éducation nationale, voire rejetées par une partie des inspecteurs de l'éducation nationale en raison de cette gran...

Sur ce sujet comme sur d'autres, il faut faire confiance aux personnels, en l'occurrence aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'évaluer l'instruction à domicile et de vérifier que les enfants ont bien acquis les compétences qu'ils doivent acquérir. Non seulement j'ai plutôt tendance à leur faire confiance pour déterminer ce qu'il faut évaluer et à quel âge, mais il se trouve qu'ils ont en général une très bonne connaissance des méthodes dites alternatives qui les rend tout à fait capables d'apprécier la progression de l'élève en tenant compte...

Je vous remercie pour ces précisions, car les familles, notamment celles qui assurent l'instruction à domicile, suivent nos débats et certaines en reprendront les comptes rendus. Elles pourront se référer à vos propos pour échanger avec les représentants de l'éducation nationale comme, par exemple, les inspecteurs. Puisque nous évoquons la pédagogie des apprentissages autonomes, celle-ci compte parmi ses grandes particularités un dossier pédagogique qui est généralement constitué par les famil...