Interventions sur "instruction"

...urs ? Un procureur, qui est un magistrat et un être humain soucieux de sa carrière, qui a eu un poste avant et qui en aura un autre après, peut vouloir ne pas faire de vagues. Vous avez dit vous-même que, dans les années 1980, cette logique prédominait. On ne peut exclure une forme d'autocensure. Ne pourrait-on pas faire œuvre utile en apportant cette garantie supplémentaire dans l'ouverture de l'instruction ? Cela éviterait d'entendre dire que les juges d'instruction ne sont occupés à l'instruction que 30 % du temps et qu'il faudrait peut-être en supprimer quelques-uns.

Vous avez dit que vous ne receviez pas d'instructions écrites sur les remontées ou sur les demandes d'information.

Il y a un domaine où il existe des remontées d'informations individuelles à la chancellerie, il s'agit du droit de la nationalité. Au vu des instructions de la loi de 2013 et de la circulaire de 2014, trouvez-vous cela normal ou s'agit-il d'une exception qui se justifie par une raison particulière ?

Vous me confirmez qu'il n'y a donc pas d'instruction écrite dans des cas individuels en matière pénale ?

Seriez-vous favorable à l'extension de cette instruction aux affaires civiles ?

Vous appelez de vos vœux un mode de désignation des parquetiers, dans lequel le pouvoir exécutif n'exerce aucun rôle. Dans le même temps, vous nous dites ne jamais avoir eu à connaître d'instruction ou de tentative d'immixtion du pouvoir exécutif dans l'exercice de la justice. Vous citiez même l'exemple inverse d'un magistrat qui avait demandé des instructions et à qui elles avaient été refusées. Cela ne peut que semer le doute dans nos esprits. Votre prédécesseur dans cette salle François Molins observait que nous vivions dans une société du complot. Si cette commission a été créée, c'est b...

...n gentil exercice répondant à l'air du temps. Il s'agit de courir après les méchants, de poursuivre les terroristes, etc. Le seul intérêt, c'est que cela donne une indication sur les priorités du moment. Par ailleurs, existe-t-il des dispositifs d'alerte internes à la disposition des magistrats en cas de tentative du pouvoir exécutif d'orienter le cours d'une enquête préliminaire ou d'une instruction ? La loi Sapin 2 a créé un dispositif de lanceurs d'alerte pour l'administration et les entreprises. Au ministère de l'intérieur, il existe la plateforme de signalement de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Existe-t-il un dispositif équivalent au sein du ministère de la justice ?

Monsieur le procureur général, vous l'avez dit tout à l'heure, il y a un corps et deux métiers. Le siège et le parquet ont des missions antinomiques. Si on comprend que le siège doive pouvoir exercer ses fonctions dans l'indépendance la plus absolue, on perçoit en vous écoutant que le parquet exerce sa mission dans une indépendance relative. Il y a des instructions descendantes et des informations qui remontent. Ne pensez-vous pas que l'existence de ce corps unique et la possibilité pour tout magistrat de faire carrière tantôt au parquet, tantôt au siège, soient antinomique avec le bon exercice de l'indépendance de la justice ?

Nous sommes d'accord, il n'y a pas d'instructions descendantes pour des affaires individuelles. En revanche, la politique pénale est définie par le gouvernement, se traduit par l'information descendante du politique vers le parquet et il existe des remontées d'informations – vous en proposiez quatre types – au bon vouloir du parquet puisque ces informations sont filtrées. N'est-ce pas contradictoire avec la décision prise dans le procès Urvoas ...

Compte tenu de votre expérience, cette indépendance est parfaite et absolue. Vous n'avez pas eu à connaître d'instructions descendantes dans des affaires individuelles, mais en pratique, il n'existe aucun autre garde-fou à l'indépendance dans l'exercice des fonctions que l'affirmation du principe lui-même. A contrario, il existe une défiance à l'encontre du politique, compte tenu de l'existence du secret professionnel que vous évoquiez et du choix par les magistrats des informations qu'ils font remonter. Cela me co...

Vous avez largement abordé la question de la mobilité des magistrats, une autre garantie de l'indépendance des juges qui s'ajoute, pour les juges du siège, à l'inamovibilité. Selon les exigences statutaires actuelles, la durée de certaines fonctions hiérarchiques, comme celle de chef de cour, est limitée à sept ans, et celle des fonctions spécialisées, telles que juge d'instruction, à dix ans. Ce sont des périodes assez longues, notamment au regard d'autres corps d'État tels que celui des préfets, dont le rôle est différent mais dont la charge régalienne est également importante. Les exigences de mobilité sont-elles à vos yeux suffisantes, y compris en région, où vous avez laissé entendre qu'on peut parfois passer sa carrière dans une seule cour à condition de ne pas trop ...

...aux questions relatives à la conduite des enquêtes. Quand on parle de l'autorité, voire du pouvoir judiciaire, comme nous l'avons fait de façon un peu provocatrice dans la dénomination de cette commission d'enquête, on pense notamment à la police judiciaire, qui conduit les enquêtes. Diriez-vous que vos relations avec le ministère de l'intérieur sont satisfaisantes, notamment durant la phase de l'instruction ? Les moyens alloués à la conduite des enquêtes sont-ils suffisants ? Si tel n'est pas le cas, en quoi cela peut-il avoir un effet sur votre indépendance ?

Au cours de votre carrière, vous n'avez jamais été dans un rapport de force avec le ministère de l'intérieur ? Vous n'avez jamais manqué de moyens, ni dans votre expérience au parquet, ni en tant que juge d'instruction ? Je vais plus loin. La circulaire du 31 janvier 2014 a mis en lumière les remontées d'information au sein du ministère de la justice, et les a encadrées. Mais qu'en est-il des remontées d'information au sein du ministère de l'intérieur ? Elles ne font l'objet d'aucune circulaire, alors qu'elles sont peut-être plus efficaces que celles qui ont lieu au sein du ministère de la justice et qu'elles ...

Voilà une parfaite transition avec le sujet des fuites dans les médias et du secret de l'instruction. Je rappelle que notre rapporteur est l'auteur d'un rapport d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction.

J'aimerais revenir avec vous sur la loi du 25 juillet 2013 et sur la circulaire d'application du 31 janvier 2014, qui ont introduit dans notre droit un principe nouveau, celui de l'interdiction des instructions individuelles. Cette disposition a renforcé l'indépendance des autorités judiciaires, notamment du parquet, par rapport au pouvoir politique. À de nombreuses reprises, la ministre de la justice a rappelé devant le Parlement qu'elle s'interdisait de formuler des instructions individuelles et qu'elle respectait strictement cette règle, comme c'est son rôle. Mais il ne faut pas confondre les instr...

J'aimerais revenir sur le secret de l'instruction, qui est régulièrement bafoué. À l'occasion du procès de M. Jean-Jacques Urvoas, nous avons entendu des magistrats dire que toute action de rétorsion, et même toute enquête sur la violation du secret de l'instruction, était vaine et vouée à l'échec. Pensez-vous que l'existence de canaux d'information au sein du ministère de l'intérieur et de celui de la justice soit, structurellement, la raison d...

Permettez-moi une précision qui ne change rien au sens de cette question : M. Jean-Jacques Urvoas n'a pas été condamné pour violation du secret de l'instruction, mais du secret professionnel.

Ma question ne concerne pas M. Urvoas en tant que tel. Elle porte sur la difficulté, voire l'impuissance, des magistrats à protéger le secret de l'instruction.

Le système américain garantit beaucoup plus de transparence, tout au long de la procédure. S'il n'est pas capable de garantir le secret de l'instruction, le législateur ne devrait-il pas envisager de donner davantage de publicité à certains actes de procédure ? Par exemple, ne faudrait-il pas rendre public le fait qu'une personne est entendue comme témoin dans une enquête ? D'après votre expérience, ou par comparaison avec d'autres systèmes judiciaires, n'y aurait-il pas une marge de progression de ce côté-là ?

... relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. En effet, on ne peut pas mener les deux enquêtes ; c'est un principe bien connu. Le président de l'Assemblée nationale a donc interrogé Mme Nicole Belloubet qui a fait savoir, dans un courrier daté du 16 décembre 2019, que le périmètre de la commission d'enquête était susceptible de recouvrir pour partie celui de plusieurs enquêtes et instructions portant sur le traitement des différents événements évoqués dans la proposition de résolution. La ministre de la Justice mentionne en particulier l'ouverture, le 5 novembre 2019, d'une information judiciaire par le procureur de la République de Paris, relative au déplacement d'une armoire forte appartenant à M. Alexandre Benalla, ainsi que l'ouverture, le 9 novembre 2018, de deux informations j...