Interventions sur "instruction"

Dans un certain nombre d'affaires, ce sont souvent les mêmes premiers juges d'instruction qui sont saisis : comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, sondages de l'Élysée, Bygmalion, Libye, affaire Tapie, dossier Fillon. La Cour européenne des droits de l'homme est attachée au principe d'impartialité du juge, que nous sommes censés appliquer, c'est-à-dire à son absence de préjugés, or un juge ayant déjà signé des ordonnances de renvoi contre quelqu'un est-il encore impartial à son endr...

En tant qu'ancien premier vice-président chargé du pôle de l'instruction, puis doyen, vous paraît-il normal de confier systématiquement les dossiers concernant un même justiciable aux mêmes juges ? Ce dernier peut-il avoir le sentiment d'avoir affaire à un juge impartial lorsqu'il se rend dans son bureau pour la sixième fois ?

La critique que vous venez de faire, que l'on peut entendre, résulte-t-elle de votre expérience, emblématique, de juge d'instruction ou également de votre perception des problèmes du service public de la justice dans son ensemble ? Je songe en particulier à cette exigence d'indépendance de la justice, qui ne serait pas non plus au rendez-vous dans des affaires moins spectaculaires mais tout aussi essentielles pour nos concitoyens.

Certaines affaires durent en effet des années, les juges d'instruction se succèdent et la longueur des délais peut peser sur leur indépendance, précipiter une décision ou la rendre inintelligible. Il convient donc de raccourcir les délais et de prévoir un certain nombre de dispositifs pour mettre un terme aux recours dilatoires. Je suis d'accord avec vous : les droits de la défense sont de plus en plus réduits. J'ai entendu parler ce matin de ce nouveau tribunal pa...

Nous auditionnons à présent M. Dominique Pauthe, président de la Cour de justice de la République (CJR) depuis décembre 2019, M. Jean-Baptiste Parlos, son prédécesseur à cette fonction, M. Christian Pers, président de la commission des requêtes et Mme Janine Drai, présidente de la commission d'instruction. Cette audition est diffusée en direct sur le site de l'Assemblée nationale, puis sera consultable en vidéo ; elle fera également l'objet d'un compte rendu écrit. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la ...

Je suis tout à fait favorable à la suppression de la Cour de justice de la République, mais il me semble que cette question n'est pas à l'ordre du jour. Avez-vous bien conscience du fait que le temps de la justice est un paramètre essentiel quand on s'intéresse à la manière dont nos concitoyens la considèrent ? Vous nous avez dit que des instructions sont en cours au sujet de Kader Arif, ministre pendant le quinquennat de François Hollande, et d'Éric Woerth, qui l'a été sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Dans le même temps, des affaires concernant des députés qui relevaient du droit commun ont été jugées en moins d'un an. On voit que la Cour de justice de la République est une juridiction non seulement spécifique mais aussi de faveur. P...

Saisissez-vous aussi les services de police judiciaire dans le cadre de l'instruction ?

...devant la Cour de justice de la République a de nouveau montré combien il était sensible, même si aucune pièce de procédure ne peut être transmise, à l'exception des réquisitoires définitifs, ni aucune indication sur des perquisitions futures. Filtrez-vous les dossiers transmis par les parquets généraux avant de les faire remonter au cabinet de la ministre et, si oui, selon quels critères ? Les instructions individuelles écrites ont été supprimées, mais y a-t-il néanmoins des échanges téléphoniques avec les procureurs généraux ou les procureurs de la République, dans un sens ou dans l'autre, sur la stratégie à suivre pour une enquête ?

...nsez-vous de la création du parquet européen chargé d'enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l'Union européenne, dont les travaux doivent débuter en novembre 2020 ? S'articule-t-il facilement avec toutes les autres instances ? Ses missions seront remplies par des procureurs européens délégués pour chaque État, qui seront dotés de prérogatives actuellement réservées en France au juge d'instruction. Cela facilitera-t-il l'indépendance de la justice ou bien s'agira-t-il d'une opération neutre, voire d'une complication ?

Combien de commutations de peines sont prononcées par an, et pour quels types d'activités ? Examinez-vous les demandes de recours en grâce de manière tout à fait indépendante, ou recevez-vous parfois des instructions, conseils ou directives de la part de la garde des Sceaux, voire des services de la présidence de la République ?

Passer en administration centrale permet néanmoins de mieux comprendre ce qui est attendu des magistrats, ce que l'on peut considérer comme une moindre indépendance… Avez-vous connu dans votre carrière, de près ou de loin, oralement ou par écrit, des entorses à l'indépendance de la justice, par des instructions de la part du politique ou des intimidations par des médias ?

Nous recevons à présent M. Pascal Gastineau. Monsieur, je vous remercie de votre présence. Cette audition se tient à huis clos, à votre demande, en raison de vos fonctions de vice-président chargé de l'instruction au pôle financier du tribunal judiciaire de Paris. Je vais vous donner la parole pour une intervention liminaire, qui précèdera notre échange sous forme de questions et de réponses. Auparavant, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la véri...

Monsieur, nous allons nous astreindre à une certaine discipline ; nous ne souhaitons pas vous tenter de violer le secret de l'instruction ! Ce n'est pas l'objet de notre commission.

Le rôle du juge d'instruction a changé, notamment au cours des vingt ou trente dernières années, parallèlement aux évolutions du rôle dévolu au parquet, qui a vu ses compétences et prérogatives s'élargir, au point qu'elles sont dans certains cas presque similaires à celles du juge d'instruction. Ma première question vous semblera peut-être un peu provocatrice. Quelle est la plus-value du juge d'instruction dans le système act...

Est-ce une atteinte à votre indépendance ? Suis-je suivi par un juge d'instruction ? Je ne le sais pas encore.

...ialité ne permet-elle pas une meilleure indépendance ? La collégialité a été restreinte dans un certain nombre de lois successives, selon l'idée que le juge, seul dans son coin, pouvait tout à fait prendre des décisions indépendantes. Je pense que cela est effectivement possible, mais est-ce que ce n'est pas plus rassurant, pour le juge lui-même, de se savoir intégré à un collège, que ce soit à l'instruction ou dans les formations de jugement en tant que telles ?

Vous avez dit que le juge d'instruction ne rendait de compte à personne. J'y vois certes un gage d'indépendance, et cela suscite aussi la peur. (M. Gastineau acquiesce.) Dans une société démocratique, je conçois l'existence de différents pouvoirs, mais aussi de contre-pouvoirs en toute matière. Bien que le pouvoir judiciaire ne soit qu'une autorité aux yeux de la Constitution, comment faire en sorte que le juge d'instruction ait...

Nous constatons, dans vos réponses, à quel point le juge d'instruction, dans l'organisation judiciaire française, a une place tout à fait originale. Cette place reste tout à fait centrale, même si seulement 3 % des procédures pénales sont informées par le juge d'instruction. Mais ce faible ratio est d'une grande qualité. Vous êtes à la charnière de ce que peut représenter le mode français de l'indépendance de la justice. Vous en êtes le fer de lance. Quant aux poin...

À vos yeux, le passage par d'autres fonctions avant celles de juge d'instruction est-il un passage obligé, ou sommes-nous hors sujet ?

Vous avez parlé de l'évolution du rôle du juge d'instruction, question posée dans la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019. Je ne partage pas forcément votre avis sur ce point, mais nous pourrons en débattre dans un autre cadre. Un projet de parquet européen est en cours. Il a été voté au Sénat hier à la quasi-unanimité, et arrive très bientôt devant notre assemblée. À vos yeux, est-ce un élément supplémentaire d'indépendance ou...