Interventions sur "instruction"
938 interventions trouvées.
Naïma Moutchou, rapporteure :...ous les officiers de police judiciaire ? Cette tâche me paraît insurmontable ; elle obligerait nos magistrats à se consacrer entièrement à une supervision qui n'apporte rien aux justiciables ni aux droits de la défense. Je crois plus opportun de préserver le mécanisme issu de l'examen du texte au Sénat, prévoyant l'avis immédiat du procureur et la limitation à six mois de la durée de validité des instructions. Avis défavorable.
Didier Paris :Il a pu arriver, par erreur, que des affaires soient renvoyées devant les cours criminelles départementales, que nous avons créées à titre expérimental, plutôt que devant les cours d'assises, ou l'inverse. Il importe que le président de la chambre d'instruction puisse, sans formalité, réaffecter un dossier au bon endroit.
Naïma Moutchou, rapporteure :... de concilier des principes fondamentaux : d'un côté, les nécessités de l'enquête et la protection de l'ordre public ; de l'autre, la séparation des pouvoirs et les droits de la défense. Je ne propose ni une nouveauté ni un privilège : le code de procédure pénale reconnaît déjà la nécessité de procédures renforcées quand des libertés fondamentales sont en jeu. Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, les investigations peuvent conduire à demander aux opérateurs téléphoniques les fadettes, ou factures détaillées, qui montrent avec qui s'est entretenu l'utilisateur d'une ligne. S'ils peuvent être utiles, ces éléments peuvent aussi faire voler en éclats une confidentialité constitutionnellement protégée en révélant un contact entre deux personnes. L'article 100-7 du code de procédure pénale in...
Naïma Moutchou, rapporteure :...alent dans un cas comme dans l'autre. Le dispositif que je propose s'inspire de celui des remises en liberté. Le détenu peut saisir le juge des libertés et de la détention, qui ordonne toutes mesures propres à restaurer des conditions de détention dignes s'il l'estime nécessaire. Si le juge ne se prononce pas dans les cinq jours, le détenu peut saisir de sa demande le président de la chambre de l'instruction, qui se prononce dans les vingt jours. Si celui-ci ne rend pas sa décision dans ce délai, le détenu est remis en liberté. Il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur le ministre, car j'ai compris que vous aviez soumis une nouvelle rédaction au Conseil d'État. Pouvez-vous donner votre position en vue de la séance publique ?
Jean-Louis Thiériot, président :La piste de la désignation d'un juge d'instruction est effectivement très intéressante mais elle pose le problème, que vous dénoncez aussi, du manque de moyens et du besoin de plus de magistrats.
George Pau-Langevin, rapporteure :Vos propos sont limpides et je pense que vous avez tout à fait raison d'insister sur l'idée que le maintien de l'ordre a pour première finalité de garantir la liberté fondamentale de s'exprimer et de manifester. Mais je souhaite vous poser quelques questions complémentaires. Les juges d'instruction peuvent prononcer une mesure d'interdiction de manifester au titre du contrôle judiciaire. Arrive-t-il qu'une telle mesure soit prononcée, est-elle efficace et comment peut-on effectivement la contrôler ? J'ai bien noté votre proposition de confier ces affaires plutôt à des juges d'instruction afin que l'on ait une vision claire de ce qui se passe. Mais, pour l'opinion publique, la nomination d'u...
Didier Paris, rapporteur :...rd vous interroger tout spécialement sur une note précise, qui avait fait l'objet d'un traitement de presse particulier. Je veux parler d'un email adressé par votre cabinet, signée par Mathieu Herondart, à Charlotte Caubel, alors conseillère justice du cabinet du Premier ministre. Je lis : « Voici le tableau des juridictions qui pourraient être concernées par la spécialisation [des juges d'instruction]. Nous avons indiqué en jaune les juridictions dans lesquelles les chefs de cour seraient susceptibles de nous proposer une suppression de l'instruction contre l'introduction d'une autre compétence spécialisée. A priori , il n'y aurait pas, dans ces juridictions, de perte d'effectifs. Nous serions preneurs d'une réunion avec X [avier] Chinaud et les experts des élections municipa...
Nicole Dubré-Chirat :Quelles sont vos préconisations concernant l'encadrement des remontées d'information, afin d'éviter d'éventuels soupçons des uns et des autres ? Quels éléments pourrions-nous introduire pour que la justice soit plus performante et son indépendance moins remise en cause ? S'agissant du secret de l'instruction, comme éviter les fuites d'informations et protéger les parties avant la tenue du procès ? Enfin, quels seraient vos arguments pour améliorer les missions du garde des Sceaux, mais également la Constitution ?
Didier Paris, rapporteur :...que vous révélez, nous prenons en compte vos propos, mais, pour la même raison qui vous a dissuadé d'écrire au ministre de la justice, à savoir la séparation des pouvoirs, il est très difficile au Parlement d'examiner plus avant tel ou tel aspect de votre plainte ou de la construction de votre défense. Encore une fois, je ne porte pas de jugement, mais vous n'êtes pas devant le doyen des juges d'instruction, auprès de qui vous pourriez déposer une plainte avec constitution de partie civile, ce qui déclencherait à nouveau une action publique. Vous ne vous trouvez pas davantage devant la Cour européenne des droits de l'homme, ni devant une juridiction d'appel de la cour de révision que vous aviez saisie, ni encore devant une instance jugeant les décisions du Conseil supérieur de la magistrature. Je m...
Ugo Bernalicis, président :Il est souvent reproché aux avocats et aux parties de peu utiliser les possibilités liées aux demandes d'actes – pièces versées au dossier, demande d'actes complémentaires, d'expertise par exemple. Comment cela s'est-il déroulé dans votre cas en phase d'instruction ?
Didier Paris, rapporteur :...iez à l'époque – je n'entre pas dans votre dossier, ni ne méconnais que vous vous appuyez sur un enregistrement dont la légalité est plus que contestable et que d'autres plaintes sont en cours. Je prends les plus extrêmes précautions pour vous interroger sur votre état d'esprit de l'époque. De très nombreux magistrats, du parquet et du siège, sont intervenus dans votre affaire, et la chambre de l'instruction est collégiale. Pourtant, tous vos recours semblent avoir été vains. Pour vous, cela signifie-t-il que tous ces magistrats, sans exception, sont sous influence des réseaux bancaires ou voyez-vous d'autres raisons ?
Ugo Bernalicis, président :...r (PNF) face aux demandes du parquet général. Est arrivée très vite sur la table la question de l'ouverture d'une information judiciaire, demande formalisée par un courrier de la procureure générale dont il nous a été fait lecture. Le recours à l'information judiciaire a finalement été décidé par le PNF une semaine plus tard, pour un autre motif juridique. La question de la désignation du juge d'instruction dans cette affaire a également été posée par voie de presse, et elle a été évoquée par M. Renaud Van Ruymbeke, doyen des juges d'instruction au moment des faits, que nous avons entendu la semaine dernière. Ma première question est simple : comment se sont passées la désignation de M. Serge Tournaire dans l'affaire impliquant M. Fillon, acte qui relevait alors de vos prérogatives, et la suite de ...
Ugo Bernalicis, président :Merci pour ces explications qui me semblent tout à fait claires. M. Van Ruymbeke, qui était alors doyen des juges d'instruction, nous a dit lors de son audition qu'il n'avait pas été associé à votre décision et qu'il l'avait découverte dans la presse le lendemain. Je comprends que vous n'aviez à associer personne, mais comment expliquez-vous que vous ayez pris cette décision très lourde en restant aussi seul ? Vous avez peut-être eu des entretiens bilatéraux avec certains magistrats, mais pas avec M. Van Ruymbeke. Nous a...
Ugo Bernalicis, président :J'entends parfaitement vos arguments. Vous anticipez en fait les causes de récusation susceptibles d'être soulevées par les parties contre le ou les magistrats en charge de l'instruction. C'est cet aspect, plus que la masse des dossiers déjà confiés, qui motive votre choix.
Didier Paris, rapporteur :...e commission d'enquête – je suppose, compte tenu de votre charge de travail, que ce n'est pas votre seul loisir… C'est important à nos yeux : un certain nombre de choses se sont passées depuis votre audition du 6 février dernier. Je pense en particulier aux déclarations de Mme Houlette, même si elles ne vous concernent pas directement. Le PNF ouvre une enquête – on n'est pas encore au stade de l'instruction – le 25 janvier 2017 à la suite d'un article du Canard Enchaîné, puis des échanges ont lieu, notamment avec les avocats de M. Fillon, au niveau du parquet général et du PNF, et on arrive au vendredi 24 février, date à laquelle, si j'ai bien compris, est rédigé et signé le réquisitoire introductif, acte officiel de saisie d'un juge d'instruction – avant même de savoir qui sera saisi. Vous a...
Didier Paris, rapporteur :A-t-il pu arriver, pas nécessairement dans ce dossier, qu'un premier vice-président ne souhaite pas aller dans votre sens, qu'il y ait un débat sur la désignation d'un juge d'instruction ? Dans ce cas, je suppose que vous avez la main, que vous décidez, et que le premier vice-président – ou la première vice-présidente – applique votre décision. Avez-vous le soutenir de tels débats ou de positions divergentes ?
Didier Paris, rapporteur :Si j'ai bien compris, la désignation des juges d'instruction, à Paris, se fait par une décision du président ou du vice-président chargé du service pénal, par délégation. Dans ce dernier cas, cela concerne l'ensemble du service pénal, quel que soit le pôle concerné – je crois que nous sommes d'accord sur ce point. Le doyen des juges d'instruction intervient-il à un moment ou un autre dans la désignation ? Je présume qu'il s'agit du doyen de l'ensemble des ...
Ugo Bernalicis, président :J'en viens maintenant au débat qui a eu lieu avec Mme Houlette, lors de son témoignage, sur la question de l'ouverture d'une information judiciaire, c'est-à-dire le lancement d'une instruction. Elle a fait état de discussions techniques autour de la question de la prescription, en rapport avec une loi qui venait d'être votée. Il s'agissait de savoir si l'action publique démarrait dès l'ouverture de l'enquête préliminaire ou bien au moment de l'ouverture de l'information judiciaire. Il n'y avait pas de jurisprudence sur le sujet, puisque c'était la première fois que le cas se présentait...
Didier Paris, rapporteur :...ialité et permettre de dégager une majorité. Vous avez évoqué la question de la place des femmes. En l'espèce, il y en a deux – Aude Buresi et Stéphanie Tacheau, dont vous avez expliqué le parcours et la légitimité –, en plus de Serge Tournaire, au sujet duquel nous avons davantage d'éléments. Pouvez-vous rappeler à la commission comment le système fonctionne ? Quand vous désignez trois juges d'instruction, l'un d'entre eux a-t-il une prééminence sur les autres ? Serge Tournaire devenait-il nécessairement le chef de l'instruction – la formule n'est pas bonne, mais vous comprenez ce que je veux dire – ou bien les trois magistrats étaient-ils au même niveau ?
Olivier Marleix :Je voudrais revenir sur le choix du juge d'instruction. Vous nous avez dit que dans les affaires politico-financières les plus sensibles, celles que vous avez énumérées, vous avez fait le choix de désigner seul le premier juge d'instruction, au lieu de vous en remettre à une collégialité ou, plutôt, de consulter. Vous avez assumé seul cette responsabilité. MM. Davet et Lhomme, journalistes qui ont enquêté sur l'affaire dont nous parlons, et qui vous...
