Interventions sur "instruction"

J'ai quand même l'impression que ce document ressemble à une instruction, au sens de l'article 36, sans en être tout à fait une – ce qui justifie sans doute qu'il n'ait pas été versé à la procédure, mais aussi, peut-être, que Mme Houlette ait été tout à fait fondée à ne pas la suivre. Une démarche comme celle-ci est-elle habituelle ? Est-ce l'ampleur du dossier, sa sensibilité qui vous ont poussée à agir de la sorte ?

J'entends bien, madame la procureure générale ; c'est le principe de l'information judiciaire et de l'instruction. Nous avons déjà eu ce débat en février.

Lors de la désignation d'un juge d'instruction ou lorsque Mme Houlette vous informe de l'ouverture d'une information judiciaire, êtes-vous amené à discuter de la qualification pénale des faits retenus ?

Pour les dossiers sensibles, vous choisissez donc quasi systématiquement la co-saisine ou la collégialité afin de répartir les risques et de protéger les magistrats. Je partage cette vision humaniste des choses mais sous l'angle de l'indépendance de la justice, qui est l'objet de cette commission d'enquête, il s'agit de répartir quels risques et de protéger de quoi ? Le juge d'instruction serait-il sujet, sinon à des menaces, du moins à des pressions, à une influence ? Vos propos laissent libre cours à tous les mauvais fantasmes. Pourriez-vous apporter des précisions ?

Je comprends le besoin d'un grand nombre de juges d'instruction pour les attentats – de nombreuses victimes doivent être entendues, et il s'agit aussi de réduire le risque individuel d'exposition. En revanche, François Fillon n'allait pas attenter à la vie de magistrats, qui n'étaient pas exposés à un risque en instruisant son dossier. Limiter le risque, y compris celui d'une erreur, par la pluralité, me paraît correspondre à une très bonne administration de ...

..., qui risquent de se multiplier. Je reprends à mon compte la question qu'a posée M. le rapporteur à l'occasion d'une autre audition : seriez-vous favorable à une trêve de l'action publique pendant la période électorale, chaque fois qu'un candidat, en particulier à l'élection présidentielle, serait mis en cause ? Personnellement, je ne le souhaite pas, mais est-ce d'après vous un moyen de rendre l'instruction plus sereine et d'assurer une meilleure indépendance de la justice ?

Nous sommes tous conscients que les moyens ne sont pas au rendez-vous. Considérez-vous qu'une absence de collégialité met en péril l'indépendance et l'impartialité de la justice ? Quels moyens mettre en œuvre pour que le secret de l'instruction soit effectif compte tenu des difficultés qui peuvent exister dès la désignation d'un juge d'instruction ?

Avec mon collègue Xavier Breton, nous nous sommes posé la question de la motivation dans le cadre d'une réflexion sur le secret de l'enquête et de l'instruction. Les juges peuvent motiver leur décision de mise en examen ou en détention, mais cette motivation doit-elle être rendue publique ? Les débats devant la chambre de l'instruction sont en effet théoriquement publics – pour en avoir présidé une, je peux dire que l'on n'y voit pas de journalistes, ou alors très exceptionnellement. Je comprends bien la logique de ce que vous proposez : afin de répond...

...ent été exploités, y compris ceux de l'ex-procureure de la République financière. M. Van Ruymbeke s'en serait plaint, et on comprend pourquoi. Ce matin, Mme Champrenault a dit qu'une fusion des procédures avait été envisagée – en 2016, me semble-t-il. Qu'est-ce que cette affaire vous inspire ? Renforce-t-elle, à vos yeux, la nécessité d'un rééquilibrage entre le parquet et le siège au niveau de l'instruction et de l'enquête préliminaire ?

...mes là que pour voir si le système fonctionne normalement, et ce que nous pourrions faire pour l'améliorer. On peut légitimement avoir des inquiétudes ou se dire que le système n'est pas assez sécurisé pour permettre cette totale indépendance lorsque l'on voit, dans l'actualité récente, l'ancien délégué du bâtonnier de Paris affirmer qu'il a également fait l'objet de pressions dans la gestion des instructions et des dossiers. A-t-il mal compris ou mal entendu certains propos ? Enfin, point clé du débat sur l'indépendance de la justice, vous avez soutenu que le garde des Sceaux devait disposer d'instructions et d'informations claires sur le contenu des dossiers, afin qu'il ne les découvre pas dans la presse. Pourquoi en aurait-il besoin, à moins de supposer qu'une fois ces éléments réunis, il ne donn...

Le président ou le rapporteur devront lui demander de confirmer ses propos par écrit. Venons-en à une question concernant la célérité de la justice. S'agissant de l'affaire Fillon, l'article du Canard enchaîné sort le 25 janvier. Le jour même, une enquête préliminaire est lancée. Quelques jours après, les éléments sont transmis au juge d'instruction. La mise en examen intervient un mois et demi plus tard. Au mois de janvier 2019, le journal Le Monde publie une pleine page consacrée à un signalement fait par un président de commission d'enquête. Cinq mois après, le parlementaire est auditionné, mais au bout d'un an et demi, il n'y a toujours rien de plus. Dans un cas, un coup de tonnerre retentit ; dans l'autre, il ne se passe rien. ...

Les fuites ne concernent pas uniquement la phase d'instruction. De plus en plus de pièces des enquêtes préliminaires fuitent également, ce qui écarte les parties qui n'ont pas accès, à ce stade, au dossier. Il y a quelques jours, nous avons appris en direct par les médias qu'une perquisition était en cours au domicile de Jean-Paul Delevoye. Je me pose des questions. Que pensez-vous de la proposition visant à détacher des OPJ auprès des magistrats ? De même,...

Dans son avis du 27 juin 2013, la CNCDH recommandait au Gouvernement « après consultation des syndicats de policiers et des représentants de la gendarmerie, de déterminer les conditions dans lesquelles un certain nombre d'officiers de police pourrait être mis à disposition des chambres de l'instruction et des procureurs généraux ». Certains pourraient décrier un tel rattachement Les responsables de la police et de la gendarmerie jugent d'ailleurs préférable d'éviter que des policiers soient à la main d'un juge qui pourrait se croire tout permis. Qu'en pensez-vous ?

La désignation des juges d'instruction pose-t-elle question, selon vous, sous l'angle de l'indépendance ?

Vous avez évoqué des instructions faites à charge ; considérez-vous les droits de la défense assez puissants pour servir de garde-fous ? La très grande insuffisance du budget de la justice explique pour partie que dans les tribunaux de commerce, en premier ressort, les gens soient uniquement jugés par leurs pairs. L'indépendance étant d'abord la fin de l'entre soi, ne doit-on pas aller vers l'échevinage, tout en introduisant des...

Notre commission d'enquête est heureuse de vous entendre. Vous incarnez dans la mémoire collective récente ce qui fait la valeur d'un juge d'instruction – un homme un peu seul mais qui garde des convictions chevillées au corps et qui avance. Sans vouloir rejouer inutilement un match, j'aimerais avoir votre sentiment sur l'affaire EADS-Clearstream. Il a été reconnu, finalement, que Denis Robert avait apporté des éléments allant dans le sens de l'intérêt général, le processus judiciaire a suivi son cours, et vous avez été blanchi par le CSM en 201...

Cela dépend, évidemment, de la personnalité du juge. Je me suis beaucoup interrogé sur le secret de l'instruction, sujet sur lequel j'ai remis un rapport. Comment pourrait-on faire pour mieux protéger les juges ?

Des magistrats nous ont dit se trouver désarmés en lisant dans la presse des articles péremptoires qu'ils ne peuvent contester parce que l'instruction est en cours ; peut-être pourrait-on ouvrir une fenêtre de contradictoire pour renforcer l'égalité des armes. Je signale que tout le monde, avocats compris, donne des éléments sur les procédures en cours aux journalistes ; ils nous ont dit eux-mêmes que leurs sources sont d'origines très diverses.

Je retiens de vos propos l'importance que nous devons attacher à l'égalité des armes. Nous devrons nous interroger sur le poids que prend l'enquête préliminaire, sur l'information judiciaire, sur la faiblesse du nombre de juges d'instruction. Enfin, les procureurs de la République ne devraient-ils pas se rapprocher des commissariats de police ?

Dans le dossier Fillon, MM. Davet et Lhomme ont pointé deux anomalies. Tout d'abord, on aurait attendu, le vendredi soir, la fin de la permanence du juge d'instruction, Mme Simon – qui s'en serait plainte auprès du président du tribunal de grande instance – afin que soit désigné le « bon » juge d'instruction, alors même que Mme Houlette a déclaré qu'elle était résolue à transmettre le dossier dès le mercredi. Un tel décalage est assez surprenant : quelle est donc l'utilité du roulement prévu par le code de procédure pénale s'il ne doit pas être respecté ? En o...