Interventions sur "instruction"

...opéen. Les missions ne sont pas les mêmes. Même si le PNF réalise un immense travail, les angles morts existent, notamment pour les dossiers internationaux et transfrontaliers de grande fraude, qui ne trouvent pas de réponse en droit interne. Ma première question porte sur un grief récurrent, de la part des avocats et d'une partie de la doctrine, et qui nourrit le projet de suppression du juge d'instruction, idée qui revient régulièrement. Ce reproche consiste à dire que le juge d'instruction instruit en théorie à charge et à décharge, alors qu'en pratique – peut-être parce qu'il n'en a pas les moyens – il n'instruit qu'à charge, et non à décharge. Le juge d'instruction est donc le juge de l'accusation, ce qui pose la question de l'indépendance. Qu'en pensez-vous ? Ma deuxième question porte sur un...

En tant que présidents de juridiction, c'est vous qui orientez les dossiers dans les cabinets d'instruction. Une clarification est-elle nécessaire, pour lever certains soupçons – qui n'ont sans doute pas lieu d'être – quant à l'impartialité de la répartition ?

...us avez dit que vous n'avez jamais reçu d'appel vous proposant un poste dans le sud. Vous avez ensuite dit « mon président », et ajouté que tous les hommes et toutes les femmes ne sont pas faits du même bois et que certains présidents sont parfois plus interventionnistes. Paris est une grande juridiction, les pressions semblent difficiles. Toutefois, dans de petites juridictions, le juge d'instruction, qui est seul, dit « mon président ». Or, le président, dans l'évolution de toutes les carrières dans la magistrature, joue un rôle prépondérant. Séparer le juge d'instruction de cette forme de hiérarchie, ne serait-ce pas une avancée en termes d'indépendance ? Dans une petite ville, le président pourra aller voir le juge d'instruction et lui demander la raison de ses actes. Cette hiérarch...

Concernant les aspects médiatiques, est-il impensable que le juge d'instruction donne lui-même des informations à la presse, du fait du mutisme auquel il est astreint et de son impossibilité à communiquer par des voies officielles ? Dans un certain nombre de dossiers, le nombre de personnes connaissant les informations est assez limité, j'imagine que c'est le juge d'instruction lui-même qui fait sortir les informations.

Pourrions-nous imaginer qu'un procureur ou un service enquêteur ne sorte une information conduisant à une instruction qu'au moment où, dans le tour de rôle, tel ou tel juge d'instruction serait désigné ?

Vous avez la capacité de faire sortir des informations, dans une instruction en cours. Raconter n'importe quoi dans la presse, cela est la vie de tous les jours. Quant à faire sortir une information, même cadrée, même par le biais du parquet, n'est-ce pas de nature à remettre en cause l'égalité des armes ?

...t et je ne vois aucune raison de l'auditionner à huis clos. La situation de M. Pascal Gastineau est différente, puisqu'il n'est pas seulement président de l'association française des magistrats instructeurs, mais aussi magistrat instructeur au pôle financier du tribunal judiciaire de Paris. Il craint qu'on puisse lui reprocher des propos qu'il tiendrait devant notre commission en tant que juge d'instruction. À titre personnel, je donnerai donc un avis favorable à la demande de huis clos de M. Pascal Gastineau.

...uée et qu'elle ne comportait ni indications sur les actes à venir ni pièces de procédure. Or, cela peut susciter des interrogations. Puisque vous mettez en œuvre la politique pénale, quel est l'intérêt de vider d'une partie de sa substance le dossier dont vous remontez les informations ? Par ailleurs – c'est un peu l'objet de notre commission –, qu'en est-il de « la redescente », c'est-à-dire des instructions ? Certes, dans les dossiers individuels, celles-ci n'existent pas mais, comme tout ce qui n'existe pas, cela nous intéresse. On a vu que certains bénéficiaires de la remontée d'informations pouvaient être mis en cause. Avez-vous eu à connaître ou avez-vous été confrontés à des instructions, qu'elles soient individuelles ou d'ordre général, dans l'exercice de vos fonctions ?

L'interdiction faite depuis la loi de 2013 au garde des Sceaux de donner des instructions sur des affaires individuelles, n'empêche pas tous les ministres de la justice, y compris Mme Taubira, d'employer la formule « je vous promets que les auteurs seront sanctionnés » ou « je promets que les auteurs seront poursuivis ». C'est en fait l'expression d'un malaise dans notre pays, car la population attend des responsables politiques qu'ils les assurent que des poursuites seront engagées ...

...ir judiciaire » en faisant appel à un certain nombre de sujets d'actualité, afin que l'on sache de quoi nous voulons concrètement parler. La liste d'obstacles moins visibles à l'indépendance de la justice que vous avez dressée me semble le point le plus intéressant. Nous avons assez peu entendu les magistrats nous en parler. Il pourrait être bon, par exemple, de se pencher sur le choix du juge d'instruction. Votre propos fait écho à l'audition du premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Michel Hayat, à propos de son expérience à Nice. Il y a des choses à dire sur le choix de tel ou tel juge d'instruction et le fait que telle ou telle enquête n'avance pas à dessein. En tant qu'organisation syndicale, avez-vous eu ou continuez-vous d'avoir des remontées de la part de vos collègues du parque...

Pensez-vous qu'aujourd'hui les garanties sont suffisantes, notamment grâce à la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et à la mise en œuvre de l'action publique et à la circulaire du 31 janvier 2014 ? Pensez-vous qu'il n'y a plus d'instructions individuelles et qu'ainsi il ne peut plus y avoir de telle pression que ce soit de la part de l'exécutif, d'un élu local, d'un membre du corps préfectoral, d'un élu quel qu'il soit ou d'un citoyen ou d'un notable en vertu de ses relations économiques et financières ? Pensez-vous qu'il n'est aujourd'hui plus possible d'observer ce genre de pression formelle, que ce soit par écrit – j'imagine qu'à...

Vous indiquez que vous n'émettez que des instructions de poursuites et non de classement sans suite. Il me semble que ce point est déjà inscrit dans notre droit.

Ils ne pourront peut-être pas être tirés de l'expérience acquise à votre poste actuel, sauf peut-être s'agissant d'affaires parvenues à leur terme, mais disposez-vous d'exemples concrets dans lesquels vous avez pu émettre des instructions de poursuites alors que vos subordonnés ne souhaitaient pas poursuivre ?

...arquet au siège et du siège au parquet ; vous avez répondu sur ce point. Les carrières de magistrat peuvent être parfois plus complexes, avec des intégrations de magistrats qui viennent de l'extérieur, qui ont eu des carrières précédemment. Par ailleurs, la gestion du corps fait que l'on ne peut exercer longtemps certaines fonctions, ce qui est nécessaire pour préserver l'indépendance : le juge d'instruction a une obligation de quitter son poste au bout de dix ans, pour d'autres fonctions c'est au bout de sept ans. D'autres corps d'État, comme les préfets, considèrent qu'une durée d'exercice de trois ans est le maximum possible. Les règles de mobilité fonctionnelle et géographique des magistrats vous semblent-elles suffisamment protectrices des garanties d'indépendance que nous devons à nos concitoy...

La pression médiatique et la pression de l'opinion publique semblent difficiles à limiter. Certaines juridictions, à Paris notamment, bénéficient de magistrats chargés de la communication. Cela ne résout toutefois pas le problème du secret de l'enquête et de l'instruction. Si vous avez des propositions pour faire évoluer les choses, vous pouvez les partager avec la commission d'enquête. Vous avez abordé la question de la place du procureur. Un procureur ne peut pas exercer dignement sa tâche en étant privé d'informations. Comment analysez-vous la différence entre ce besoin d'information et les risques d'instrumentalisation ? Avez-vous des pare-feu, des méthodes i...

La loi 25 juillet 2013 sur les relations entre pouvoir politique, procureurs généraux et procureurs de la République a été très importante. Selon vous, est-on encore réellement au milieu du gué sur cette question ? Pour la première fois, ces relations ont été clarifiées, ou du moins a-t-on tenté de le faire avec l'interdiction des instructions individuelles – ce qui est fondamental – et la manière de faire remonter les éléments d'informations à la Chancellerie. On a bien vu lors du procès de l'ancien garde des Sceaux Jean‑Jacques Urvoas, toute la difficulté que pose la remontée d'information et à quel stade cela s'arrête. Cette situation vous paraît-elle satisfaisante, à droit constant – j'y insiste –, ou est-ce que même sur ce point,...

Nous avons évoqué la loi du 25 juillet 2013 sur les remontées d'information. La formule « la plume est serve, la parole est libre » a-t-elle encore une signification pour vous, procureur de la République ? Vous ne recevez pas d'instructions écrites. Dans la pratique des parquets, donnez-vous des directives à vos substituts ? Quel est le degré d'indépendance d'un substitut ? Est-ce seulement une parole libre à l'audience ou un degré d'indépendance plus large dans ses prises de position ? Vous avez évoqué les quatre points relatifs au contenu des remontées d'information qui mériteraient d'être sanctuarisés dans la loi. Les remontées...

Il y a l'audience bien sûr, mais le règlement d'un dossier d'instruction peut donner lieu à des divergences. Avez-vous, là aussi, la même attitude ?

Nous nous focalisons beaucoup sur la matière pénale, mais je n'ai pas l'impression que la chancellerie soit complètement isolée des parquets en matière civile. Ainsi, en contentieux du droit de la nationalité, des instructions individuelles sont données par la chancellerie. Est-ce normal sachant que la circulaire de 2014 n'a valeur qu'en matière pénale ? S'agit-il d'un impensé, cet oubli de la matière civile ?

...es compare à celles qui ont concerné le Modem sur le même sujet des assistants parlementaires européens, on constate que dans un cas vous avez décidé d'ouvrir une information judiciaire et, dans l'autre, vous avez maintenu l'enquête préliminaire. C'est votre choix, d'autres auraient pu être faits. Quand des personnalités politiques sont mises en cause, ne pourrait-on opter systématiquement pour l'instruction, de façon à mettre au-dessus de tout soupçon la procédure en cours ?