Interventions sur "instruction"

Je ne reviens pas sur le fond de la recevabilité ni sur votre examen exhaustif, Monsieur le rapporteur. Toutefois, il est clair que cette commission d'enquête va pouvoir poursuivre une partie des travaux qui ont été présentés ce matin sur le secret de l'instruction, ainsi que les débats sur l'indépendance de la justice au sens large. Je précise par ailleurs qu'avoir intitulé cette commission d'enquête « relative aux obstacles à l'indépendance d'un pouvoir judiciaire » n'est pas une erreur. Vous avez compris à la fin de l'exposé des motifs la raison pour laquelle nous avions précisé cela. L'autorité judiciaire peut être considérée tantôt uniquement comme une...

M. le président aborde un point qui est essentiel. Vous observez quatre éléments qui permettent de calculer une qualité de l'air sauf qu'il peut arriver qu'il puisse y avoir un cinquième élément que vous n'observez pas et qui, à un moment donné, polluerait l'environnement sans que, finalement, personne ne soit au courant. Ce n'est pas forcément quelque chose que l'on avait à l'esprit. L'instruction de 2014 dont vous parlez, par qui a-t-elle été proposée ? Par l'État ou par l'un des quatre collèges ? Les canisters mesurent l'air ambiant. Est-ce qu'un canister a été utilisé pour aller chercher l'air du panache de fumée ? Les pompiers en ont au moins un dans le département de la Seine-Maritime, si je vous entends. Vous en avez quelques-uns supplémentaires. Comment sont-ils répartis ? J'imagin...

...breuses questions et vous nous avez rassurés quant au versement d'une compensation par l'État, en précisant que celle-ci prendrait en compte, par exemple, l'investissement nécessaire à l'agrandissement des dortoirs. L'amendement vise cependant à lever une ambiguïté sur la temporalité de ce financement, en proposant une sorte de clause de sauvegarde. Nous proposons que l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire soit subordonné à l'attribution par l'État d'une compensation pérenne. Par ailleurs, mes collègues d'outre-mer se demandent si le fonds intercommunal de péréquation sera réévalué chaque année.

Avis défavorable. L'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit l'obligation de l'instruction pour chaque enfant de 3 à 16 ans. Cette instruction peut se faire en famille et, loin d'être limitée aux enfants de maternelle, elle s'applique à tous les enfants de 3 à 16 ans. Il n'y a aucune raison de conditionner l'application de cet article à un financement qui ne concerne que les moins de 6 ans instruits à l'école.

Le surcoût réel pour les communes de l'obligation d'instruction à 3 ans sera limité, comme l'a indiqué M. le ministre. Le périmètre sera constant, à savoir en excluant l'impact de l'obligation d'instruction à 3 ans. Le nombre d'enfants scolarisés devrait baisser d'environ 155 000 d'ici 2022. Je vous rappelle qu'on estime à seulement 26 000 le nombre d'élèves supplémentaires scolarisés à 3 ans. Le mécanisme d'ajustement annuel que vous proposez ne me semble do...

En fixant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, nous avons voté une mesure historique. Cette avancée vers plus de justice sociale aura des conséquences financières qui vont bien au-delà d'un simple aménagement de locaux, puisque la scolarisation en maternelle est bien plus chère que celle des cycles suivants. L'État s'est engagé à compenser de manière pérenne le surcoût réel de l'abaissement de l'âge de l'instruction obli...

...ortant sur les communes ayant recouru au dispositif de contractualisation avec l'État en matière d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Dont acte. À présent, il importe que nous, membres de la représentation nationale, soyons suffisamment éclairés au sujet des conséquences du surcoût financier résultant, pour les collectivités territoriales, de l'élargissement de l'obligation d'instruction aux enfants de 3 ans. Nous souhaitons notamment obtenir – François Pupponi et moi-même ne cessons de le demander depuis hier – le montant exact de la contribution financière destinée à abonder le forfait communal aux écoles maternelles privées, celui de la compensation des dépenses induites par le recrutement d'ATSEM supplémentaires – notamment pour les écoles privées – , celui du coût du recrut...

...cative dont jouissent les parents. Ceux-ci – certains s'évertuent à l'oublier – financent déjà l'école publique par le biais de leurs impôts et font le choix de payer en sus l'école privée pour leurs enfants. Dès lors, je ne vois pas pourquoi les écoles maternelles privées ne seraient pas elles aussi soutenues financièrement, d'autant plus que l'on abaisse à trois ans l'âge auquel l'obligation d'instruction s'applique.

...le 4 bis, proposé par la majorité, montre bien que des établissements adaptés d'accueil de la petite enfance peuvent parfaitement prendre en charge les jeunes enfants. Dans les jardins d'enfants, l'encadrement est en général d'un adulte pour huit à douze enfants. Nous avons d'ailleurs très peu parlé de ce que sera l'encadrement au sein des écoles maternelles une fois mise en oeuvre l'obligation d'instruction à 3 ans : selon le nombre d'enfants, la situation pourrait être plus difficile. Le jardin d'enfants permet en outre l'entrée progressive dans le système scolaire, l'éducation à l'autonomie et une différenciation des rythmes d'activité selon les moments de la journée. Les amendements qui nous sont présentés comme rédactionnels remplacent tout de même les « établissements d'accueil de jeunes enfa...

Nous nous réjouissons que cet article permette de mieux veiller à ce qui se passe dans le cadre de l'instruction à domicile. On sait que, pour beaucoup de familles, celle-ci représente le choix de la liberté. Mais on sait aussi que beaucoup d'enfants relevant de ce système échappent aux radars et peuvent recevoir une instruction très insuffisante, voire qui n'est pas tout à fait conforme aux attendus de la République. Nous devons donc au moins savoir qui sont les enfants concernés. Voilà pourquoi nous avon...

Nous aimerions également avoir plus d'informations sur le renforcement du contrôle de l'instruction à domicile : les moyens nécessaires à son exercice semblent inégaux d'un département à l'autre, avec d'importantes fluctuations. Or, pour se conformer aux objectifs de l'instruction obligatoire, il faut des moyens humains. Nous souhaitons donc des prévisions chiffrées à ce sujet pour pouvoir nous décider.

Je suis particulièrement attachée à cet article, issu du constat que le contrôle de l'instruction à domicile n'est pas assez récurrent et uniformisé et que ses résultats ne sont pas toujours satisfaisants, que ce soit pour nous ou pour les familles qui ont fait le choix de ce mode d'instruction. Ce choix, nous le respectons, et nous ne souhaitons en aucune façon le contrecarrer. Il importe néanmoins d'en contrôler la mise en oeuvre afin de s'assurer du bien-être de l'enfant et de sa bonne pr...

Ce projet de loi aborde à juste titre l'instruction à domicile, qui a augmenté ces dernières années, puisqu'elle concerne aujourd'hui près de 30 000 enfants. Il ne s'agit pas pour nous de remettre en cause ce mode d'enseignement, ni d'entraver la liberté de choix des familles. Au contraire, nous pensons que les familles, par leur sensibilité, leur vision de la vie, leur culture régionale, font baigner les enfants dans un bain culturel décisif, qu...

Le groupe Les Républicains, favorable à cette liberté donnée aux familles de notre pays d'instruire leurs enfants à domicile, estime bien sûr, dans l'intérêt de l'enfant, que cette instruction en famille doit être encadrée et assortie d'un contrôle. Cela ne nous pose pas de problème. Tout est cependant question de mesure. Et c'est là que le bât blesse. Il nous semble disproportionné que l'inspecteur de l'éducation nationale intervienne pour vérifier si l'instruction dispensée à des enfants de 3 ou 4 ans leur permet bien d'acquérir la maîtrise progressive du socle commun de compétence,...

L'instruction peut être dispensée en famille pour différentes raisons, tantôt incontournables, tantôt plus discutables – même si l'on sait que, malheureusement, 60 % des enfants instruits à domicile présentent une phobie scolaire, sont souffrants ou en situation de handicap. Le groupe UDI, Agir et indépendants ne s'oppose pas au renforcement du contrôle de l'instruction en famille. Toutefois, nous nous interr...

...pleur. Or prévoir que l'enfant instruit à domicile, s'il ne progresse pas, pourra être à nouveau scolarisé dans un établissement, c'est nous faire revenir au point de départ. L'article 5 tourne autour du sujet, mais n'apporte aucune solution. Il ne s'attaque qu'à la partie émergée du problème auquel est confronté le service public de l'enseignement. Loin de vouloir nous opposer au contrôle de l'instruction à domicile, nous souhaitons donc aller plus loin et offrir une vraie réponse à la déscolarisation des enfants, que celle-ci résulte de troubles comme la phobie scolaire ou qu'elle soit la conséquence d'usage addictif des réseaux sociaux ou de consommation de psychotropes, phénomènes qui touchent des enfants de plus en plus jeunes. En l'état, les dispositions de l'article sont en tout cas très ins...

Pour ma part, je me félicite de l'existence de cet article, car la liberté des familles, certes importante, doit aussi être placée en regard de l'intérêt de l'enfant. Or l'intérêt d'un enfant est que soit garanti son droit à l'instruction. Nous proposerons un amendement destiné à ce que le contrôle de l'instruction à domicile s'assure que l'enfant dispose des moyens nécessaires à l'acquisition progressive de chacun des domaines du socle commun. Il s'agit de porter attention à son bien-être de l'enfant, de vérifier, par exemple, que l'éducation qui lui est donnée ne porte pas atteinte à sa santé ou sa capacité à profiter de son te...

Nous abordons là un article particulièrement sensible, puisqu'il touche à la liberté éducative des parents et des familles, laquelle est garantie par la Constitution. Il est normal qu'un contrôle soit exercé afin d'éviter des dérives préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. Mais il doit être adapté, car le choix de l'instruction à domicile, on l'a vu, peut obéir à des motivations différentes. Il convient donc de tenir compte de la situation particulière de chaque famille et de chaque enfant. Le contrôle doit également être proportionné, en particulier selon l'âge des enfants. Enfin, il doit être équitable. On ne saurait imposer davantage d'obligations à l'instruction à domicile qu'aux autres formes d'instruction. Or, s'...

Nous avons déposé ces amendements de suppression car nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement souhaite revenir sur les modalités de contrôle de l'instruction en famille. Le dispositif législatif en vigueur permet déjà de contrôler la façon dont cette instruction est dispensée, plus particulièrement lorsque des doutes existent sur sa qualité. Par ailleurs, il est surprenant de discuter à nouveau de ce sujet, quelques semaines à peine après l'examen de la proposition de loi similaire déposée au Sénat par Mme Gatel. Xavier Breton l'a évoqué, certaines ...

À la lecture de cet article, je m'interroge encore plus sur la scolarité obligatoire à 3 ans. On ne peut que souscrire à l'idée d'un contrôle juste de l'instruction dispensée par les familles. L'oratrice du groupe LaREM a fait part de son double souci de préserver la liberté d'instruction en famille et d'améliorer le contrôle. Pour les enfants âgés de 3 à 6 ans, ce contrôle me semble toutefois problématique. Des inspecteurs seront sans doute formés à cet effet et de nouveaux dispositifs devront être instaurés. Mais comment les inspecteurs pourront-ils s'ass...