Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du mercredi 18 décembre 2019 à 9h35
La réunion
La réunion débute à 9 heures 35.
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente,
puis de M. Stéphane Mazars, vice-président
La Commission procède successivement à l'examen de deux rapports d'information présentés en conclusion :
– de la mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction (MM. Xavier Breton et Didier Paris, co-rapporteurs) ;
– de la mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (MM. Bruno Questel, Président-rapporteur, et Raphaël Schellenberger, Vice-président co-rapporteur
Ces examens ne font pas l'objet d'un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante :
Nomination de rapporteurs
Secret de l'enquête et de l'instruction
Questions des députés
Questions des députés
Impact de la loi NOTre
Questions des députés
Questions des députés
La Commission examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire (n° 2457 rectifié) (M. Didier Paris, rapporteur).
Nous examinons une proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis qui tend à la création d'une commission d'enquête relative aux obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le groupe La France insoumise fait ainsi usage du droit de tirage que lui confère l'article 141 du Règlement de notre Assemblée. Conformément au deuxième alinéa de l'article 140 du même Règlement, il appartient à notre Commission de vérifier si les conditions requises pour la création de cette commission sont réunies. M. Didier Paris a eu pour mission d'examiner la recevabilité de cette demande ; il vous a transmis son rapport et nous en présente les conclusions.
Monsieur le président, nous sommes en effet dans le cadre du droit de tirage du groupe La France insoumise. Vous l'avez indiqué, la commission des Lois n'a pas la capacité de se prononcer sur l'opportunité de la création de la commission d'enquête : à ce stade, il s'agit de vérifier la recevabilité de la demande.
La proposition de résolution doit déterminer avec précision soit des faits donnant lieu à enquête, soit des services ou entreprises publiques dont il s'agirait d'examiner la gestion. Selon son article unique, la commission d'enquête aura pour objet d'étudier les obstacles à l'indépendance du « pouvoir judiciaire » entendu, conformément à l'exposé des motifs, comme recouvrant la justice judiciaire, la justice administrative, ainsi que, le cas échéant, la Cour de justice de la République. Il s'agit donc d'un champ extrêmement large. L'ampleur, le nombre et la variété des sujets mentionnés dans l'exposé des motifs pourraient laisser penser que l'objet n'est pas suffisamment déterminé au regard des exigences que nous avons rappelées, celles de l'article 137 de notre Règlement. Néanmoins, l'exposé des motifs précise que la commission d'enquête aura « pour objectif de mieux identifier les obstacles, de faire des préconisations pour garantir une plus grande indépendance, voire l'émergence d'un véritable pouvoir judiciaire ». Cette formulation laisse penser que la première condition de recevabilité est satisfaite.
Par ailleurs, les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont recevables sauf si, dans l'année qui précède leur discussion, une mission d'information ayant fait usage du pouvoir dévolu aux rapporteurs des commissions d'enquête ou une commission d'enquête ayant le même objet a déjà eu lieu. Tel n'est pas le cas et ce n'est donc pas non plus un motif d'irrecevabilité.
Le troisième point est sans doute le plus important : en application de l'article 139 du Règlement de l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux doit faire savoir si des poursuites judiciaires sont en cours concernant des faits ayant motivé le dépôt de la proposition. Dans ces conditions et en vertu de l'ordonnance du 17 novembre 1958, la commission d'enquête prendrait fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. En effet, on ne peut pas mener les deux enquêtes ; c'est un principe bien connu.
Le président de l'Assemblée nationale a donc interrogé Mme Nicole Belloubet qui a fait savoir, dans un courrier daté du 16 décembre 2019, que le périmètre de la commission d'enquête était susceptible de recouvrir pour partie celui de plusieurs enquêtes et instructions portant sur le traitement des différents événements évoqués dans la proposition de résolution.
La ministre de la Justice mentionne en particulier l'ouverture, le 5 novembre 2019, d'une information judiciaire par le procureur de la République de Paris, relative au déplacement d'une armoire forte appartenant à M. Alexandre Benalla, ainsi que l'ouverture, le 9 novembre 2018, de deux informations judiciaires, relatives aux relations entre l'association de financement de la campagne électorale de M. Jean-Luc Mélenchon, la bien nommée Ère du peuple, et la société Mediascop, ainsi qu'aux conditions d'emploi d'assistants parlementaires européens. En troisième lieu, la ministre de la Justice mentionne le caractère non définitif à ce jour de la décision rendue le 9 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bobigny à la suite des incidents survenus lors des perquisitions réalisées le 16 octobre 2018 par le parquet de Paris, notamment au siège de La France insoumise.
La commission d'enquête devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire telle qu'elle a été rappelée, notamment les trois enquêtes que je viens d'indiquer.
Sous cette réserve expresse, il apparaît que la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance d'un pouvoir judiciaire est recevable au plan strictement juridique.
Je ne reviens pas sur le fond de la recevabilité ni sur votre examen exhaustif, Monsieur le rapporteur. Toutefois, il est clair que cette commission d'enquête va pouvoir poursuivre une partie des travaux qui ont été présentés ce matin sur le secret de l'instruction, ainsi que les débats sur l'indépendance de la justice au sens large. Je précise par ailleurs qu'avoir intitulé cette commission d'enquête « relative aux obstacles à l'indépendance d'un pouvoir judiciaire » n'est pas une erreur. Vous avez compris à la fin de l'exposé des motifs la raison pour laquelle nous avions précisé cela. L'autorité judiciaire peut être considérée tantôt uniquement comme une autorité, tantôt comme ayant un pouvoir, le débat portera notamment sur ce thème. Évidemment, nous respecterons le cap qui a été fixé afin de ne pas empiéter sur les enquêtes judiciaires en cours : il y a suffisamment de latitude en dehors de ces enquêtes.
En tout état de cause, j'espère que nombre de collègues s'impliqueront dans cette commission d'enquête, qui peut nous être utile à toutes et à tous, au vu notamment du débat que nous avons eu ce matin lors de l'examen du rapport d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction.
La Commission, en application de l'article 140, alinéa 2, du Règlement, constate que sont réunies les conditions requises pour la création de la commission d'enquête demandée par le groupe La France insoumise relative aux obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
La réunion s'achève à 12 heures 25.
Informations relatives à la Commission
- La Commission a nommé :
– Mme George Pau-Langevin, rapporteure d'application sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (n° 2395) ;
– M. Guillaume Larrivé, rapporteur d'application sur le projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n° 2489).
- La Commission a désigné ceux de ses membres qui participeront à la mission d'information commune avec les commissions des affaires économiques, du développement durable et de l'aménagement du territoire, des affaires sociales, des affaires culturelles et de l'éducation, des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis : Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Ludovic Mendes et M. Jean-Pierre Pont (LaREM) ; M. Philippe Latombe (Modem) ; Mme George Pau-Langevin (Socialistes) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (UAI) ; M. Ugo Bernalicis (FI) ; M. Moetaï Brotherson (GDR).
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Vincent Bru, M. Éric Ciotti, Mme Bérangère Couillard, M. Éric Diard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, Mme Marie-France Lorho, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Mendes, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, Mme George Pau-Langevin, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier
Excusés. - M. Moetai Brotherson, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Valérie Oppelt, M. Thomas Rudigoz, Mme Maina Sage
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Claude Leclabart, M. Éric Straumann
