Interventions sur "instruction"

Tous, sur ces bancs, vous avez reçu, entendu, écouté des familles au sujet de l'instruction en famille, dans le cadre de l'examen du projet de loi. J'en ai reçu également et, à un moment donné, j'ai demandé qui, précisément, assurait l'instruction en famille. Il se trouve que dans 80 % des cas, ce sont les mères.

...l'expérience – VAE – pour prétendre au concours d'entrée dans l'éducation nationale. La VAE est un parcours exigeant, qui entraîne neuf à douze mois de formation. En outre, cela apportera du sang neuf à l'éducation nationale. Nous avons déjà pu observer dans le domaine agricole que c'était souvent les personnes initialement hors du cadre qui apportaient des idées : je pense que l'expérience de l'instruction en famille permettrait aussi d'apporter des éléments positifs à l'éducation nationale.

Une des principales nouveautés introduites par l'article 21 est l'instauration de l'autorisation préalable. Cela signifie que la capacité des parents à assurer l'instruction en famille sera vérifiée, ce qui n'avait jamais été prévu depuis la loi Ferry de 1882, qui a instauré l'instruction en famille. C'est donc une reconnaissance des capacités des parents choisissant l'instruction en famille, de leurs compétences pédagogiques mais aussi de leur disponibilité pour s'occuper de leur enfant. Comme vous l'avez souligné, ces tâches sont souvent assurées par des femmes, mê...

..., ne sont accessibles que par l'intermédiaire d'une inscription de l'enseignant, membre de l'éducation nationale, à travers son environnement numérique de travail – ENT. Ce fonctionnement prive donc de l'accès à ces ressources pédagogiques – comme la plateforme Éduthèque – les enfants, que l'article 21 autorise, dans certains cas bien identifiés, dont nous avons déjà longuement parlé, à suivre l'instruction à domicile. Nous considérons que nous ne pouvons pas priver ces enfants de l'accès aux ressources mises à disposition des élèves scolarisés, surtout lorsqu'elles sont financées par l'État. Notre amendement propose donc que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation informe les personnes responsables d'un enfant instruit en famille des modalités selon lesquelles elles peuvent accéder ...

Cet amendement tend à compléter l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, pour préciser que le versement des prestations familiales pour un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la production effective d'un certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou à l'autorisation délivrée par l'État pour assurer l'instruction en famille. Cette disposition, qui existe déjà, n'est en pratique que peu appliquée. Cette rédaction permet donc d'insister sur cette mesure, qui permet aussi de contrôler que tout enfant est instruit, que ce soit à l'école ou en famille.

Nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport sur les réalités de l'instruction en famille et sur les effets des mesures prévues par ce texte.

Nous avons discuté hier des organismes d'enseignement à distance et considérons que les enfants qui y sont inscrits le sont dans le cadre de l'instruction en famille. C'est donc dans ce cadre qu'ils recevront une autorisation et qu'ils seront déclarés et connus des services de l'éducation nationale. Avis défavorable.

Selon l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la volonté de l'enfant est prépondérante dans le choix de son lieu d'instruction. Si un enfant ne souhaite pas changer d'établissement avant le fin du terme de la formation pré-élémentaire ou primaire, ou bien avant la fin d'un cycle d'enseignement, ni les autorités politiques ni les parents ne peuvent aujourd'hui le lui imposer sans son consentement. Ce principe trouve sa source dans la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, mentionnée à l'article 3-1 de la Convention inter...

...me la rapporteure, j'ai défendu les deux amendements simultanément. Je connais le principe des dérogations, ayant moi-même été maire d'une commune de 6 000 habitants. Au travers de l'amendement no 1444, je demande que la possibilité offerte aux enfants scolarisés de poursuivre leur scolarité dans la même école en cas de déménagement soit également offerte aux enfants dont les parents ont choisi l'instruction en famille : ils doivent pouvoir poursuivre leur instruction en famille jusqu'au terme de leur scolarité. Tel est le but de cet amendement.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises l'enseignement à distance, et les enfants qui le suivent seront considérés comme suivis dans le cadre de l'instruction en famille. C'est pourquoi, si je comprends et partage l'objectif de votre amendement, il ne semble pas opérationnel dans le cadre que nous avons défini. J'émets donc un avis défavorable.

Afin de justifier les dispositions de l'article 21 du présent projet de loi, l'étude d'impact précise notamment que l'instruction en famille comporte un risque pesant sur « le développement cognitif et de socialisation de l'enfant » – deux aspects essentiels de la santé des enfants telle que la définit l'Organisation mondiale de la santé – OMS. Afin d'écarter ce risque, j'avais déposé un amendement visant à ce que les enfants concernés bénéficient d'un suivi médical assuré par les professionnels de la santé scolaire. Cepend...

... de sécurité sociale et quel était l'avis de la CNIL sur ce point. Pour ce qui est de l'INE, il sera tout à fait efficace lorsque tous les enfants s'en verront attribuer un, conformément à ce que avons voté en commission. Nous pourrons ainsi suivre leur scolarisation, ce qui répond à l'objectif consistant à être en mesure de vérifier que tout enfant de France est instruit, quel que soit le mode d'instruction choisi par ses parents. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Il s'agit d'une mesure qui s'insère plus globalement dans le projet de loi. Elle ne se limite pas à l'instruction en famille mais s'inscrit dans une démarche de prévention destinée à éviter le cloisonnement : elle permettrait à un plus grand nombre d'enfants issus de milieux et de territoires différents d'avoir des projets en commun.

Ce sera un avis défavorable pour cet amendement et tous ceux qui touchent à la journée pédagogique introduite en commission. Je comprends la volonté qui les motive de la rendre la plus complète possible et d'apporter aux enfants des informations sur des sujets extrêmement importants. Toutefois, à titre personnel, ces amendements me gênent. Grâce à l'adoption de l'article 21, l'instruction en famille fera désormais l'objet d'une autorisation préalable pour vérifier qu'elle se fait dans l'intérêt supérieur de l'enfant et sera soumise à des procédures destinées à vérifier que l'enfant est instruit dans de bonnes conditions – c'est l'objet de l'enquête sociale de la mairie – , et qu'il progresse d'un point de vue pédagogique – c'est l'objet des contrôles de l'éducation nationale. Mai...

Nous pouvons nous féliciter de la création de cette journée pédagogique mais, même si vous avez annoncé, madame la rapporteure, votre opposition aux modifications portant sur son contenu, il me semble important que les droits de l'enfant, l'éducation au corps et la lutte contre les violences éducatives ordinaires soient aussi pris en compte. Il ne s'agit nullement de stigmatiser l'instruction en famille, car la même exigence s'appliquerait à l'éducation nationale. J'ai d'ailleurs contacté depuis un certain temps les services concernés. La lutte contre les violences éducatives ordinaires a fait l'objet, il y a deux ans, d'une proposition de loi de ma collègue Maud Petit. Ce texte n'est pas encore assez connu. Il faut arriver à faire entrer ces enjeux dans la tête des gens, et la meill...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel de notre collègue Gaël Le Bohec, qui vise à substituer aux mots « à domicile » les mots « dans la famille », dans la mesure où l'instruction en famille ne se dispense pas nécessairement au domicile de la famille.

Comme pour mon amendement sur l'article 21 ter, je considère que l'instauration d'une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains est une très belle mesure. Je regrette cependant qu'elle ne concerne que les enfants recevant une instruction à domicile. C'est pourquoi je propose d'étendre l'expérimentation à toutes les familles, sur la base d'écoles volontaires.

Dans la lignée de ce que j'ai proposé précédemment – mais je comprends que cela puisse être plus compliqué – , je suggère que cette journée pédagogique s'applique également aux enfants scolarisés dans les écoles hors contrat, où les contrôles – c'est un vrai sujet – sont moins nombreux que pour l'instruction en famille. Nous devrions nous assurer que les enfants concernés bénéficient aussi de toutes les informations en matière de violences éducatives ordinaires, de droits de l'enfant et de violences faites aux enfants.

Lors de la discussion sur l'article 21, relatif à l'instruction en famille, nous avons émis plusieurs critiques : nous jugeons qu'il apporte des modifications cosmétiques, et, surtout, nous regrettons qu'il ne lutte pas contre ce que nous appelons le séparatisme scolaire – tous ces évitements et contournements qui, parfois au nom de convictions religieuses, conduisent les enfants à ne plus fréquenter les mêmes écoles, selon leur origine sociale. J'ai entendu ...

... on exalte Pétain et où on pense que la Révolution est une imposture satanique. Ces écoles ont été inspectées, mais elles ne ferment toujours pas. De façon générale, quelle que soit leur confession, les écoles hors contrat sont souvent le refuge d'un intégrisme profondément anti-républicain. Par cet amendement, nous proposons d'imposer aux écoles hors contrat au moins autant de conditions qu'à l'instruction en famille. Sinon, nous risquons de voir les élèves jusque-là instruits en famille, dont les parents devront obtenir une autorisation, rejoindre des établissements hors contrat ; cela n'arrangera évidemment pas la situation. Puisque l'on vient de voter pour que l'instruction en famille passe du régime déclaratif à celui de l'autorisation administrative, nous proposons de faire de même pour les éc...