Interventions sur "instruction"

Le plus beau, c'est que vous justifiez votre démarche en prenant le prétexte de quelques cas problématiques trouvés dans des écoles hors contrat, donc mal surveillées, qui n'ont pas d'autorisation à demander et peuvent ouvrir sur simple déclaration. La République accorderait ainsi davantage de confiance à une école hors contrat qu'à une famille pratiquant l'instruction en famille : la première pourra toujours se contenter d'une déclaration tandis que la seconde devra désormais demander une autorisation. Pour quelques exceptions – sanctionnées à juste titre par la fermeture de l'établissement et le retour des enfants dans les écoles de la République – , vous voulez mettre un terme à l'instruction en famille. Cela n'a pas de sens. Il vaudrait mieux surveiller dav...

...'une autorisation ? Cette question m'est inspirée par la lecture des conclusions d'un contrôle effectué pour une enfant prénommée Loïs, née à Roubaix et instruite par sa mère à Tourcoing. L'évaluation, effectuée le 9 mai 2019 par une inspectrice et un conseiller pédagogique, était une première pour cette enfant. « Loïs s'ennuie à l'école », ont indiqué les parents pour expliquer leur recours à l'instruction à domicile en classe de CE1. Est-ce que l'ennui fait partie des motifs ?

... dossiers sur différents sujets en lien avec les programmes et les situations de vie de sa famille qui voyage hors temps scolaire. Loïs apprend deux instruments de musique et pratique la danse. Elle semble bien épanouie. » Conclusion de ce rapport : avis favorable. Je répète ma question : l'ennui qu'un enfant dit éprouver à l'école peut-il faire partie des motifs lui permettant de poursuivre son instruction en famille ?

...uf innocents. Je crains que vous ne vous inspiriez du premier raisonnement vis-à-vis des, non pas 62 000, mais plus vraisemblablement 40 000 enfants concernés par votre projet de loi : pour faire un simple exercice de communication, vous préférez martyriser des familles qui n'ont jamais posé de problème à la République et ignorer qu'aucun des terroristes qui ont frappé la France n'est passé par l'instruction en famille.

Il n'y en a aucun, et vous le savez ! Cette stratégie est d'autant plus regrettable qu'elle ne permet pas d'agir efficacement à l'égard des familles qui posent des difficultés, alors que ce serait nécessaire. En définitive, monsieur le ministre, il eut été beaucoup plus raisonnable – sinon rentable en termes de communication politique – d'améliorer les contrôles de l'instruction en famille, une fois la déclaration effectuée. Il faudrait que la municipalité puisse s'assurer précocement de la possibilité matérielle de conduire cette instruction. Il faudrait que l'inspecteur de l'éducation nationale se rende dans les familles très régulièrement – et pas au bout de trois ou six mois – et qu'il n'en rate pas un certain nombre. Il faudrait qu'en cas de doute, de difficulté ou ...

… ou à chercher un motif pouvant relever de cette catégorie, afin de mener le projet éducatif qu'ils jugent bon pour leur enfant. Nous revenons au problème de fond qui nous pousse à rejeter le système d'autorisation pour en rester à celui de la déclaration : la liberté d'instruction appartient aux parents et le droit à l'instruction appartient à l'enfant. Un parent peut choisir l'école publique, l'école privée sous contrat ou hors contrat, ou bien l'instruction en famille, dès lors que l'intérêt de son enfant est respecté. Le respect de l'intérêt de l'enfant : voilà le seul critère à vérifier ! Rétablissons la liberté des parents.

Je comprends vos craintes concernant les parents qui font de l'instruction en famille. Nous avons tous rencontré des familles où tout se passe très bien. Toutes ont choisi ce système dans l'intérêt de leur enfant.

Nombre d'orateurs ont évoqué la constitutionnalité et la liberté d'enseignement à l'appui de leur demande de suppression de l'article 21. Pour ma part, je pense que le dispositif retenu est juridiquement solide, tant au regard du droit français que du droit international. Le droit des parents à recourir à une instruction des enfants au sein de la famille est-il une composante essentielle ou seulement une modalité secondaire de notre socle constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur cette question. À ce jour, les seules composantes reconnues comme essentielles de la liberté de l'enseignement sont les suivantes : l'existence de l'enseignement privé ; le respect du caractère propre des...

Dans quel autre but auraient-elles fait ce choix qui implique un investissement, un engagement, parfois au détriment d'une carrière professionnelle ? C'est bien dans l'intérêt de l'enfant ! Finissons-en avec cette suspicion, ce mantra selon lequel on voudrait mettre fin à l'instruction en famille. Ce texte ne vise qu'à l'encadrer par le biais d'une autorisation, aucunement à la supprimer si elle est pratiquée dans l'intérêt de l'enfant. Or c'est précisément dans l'intérêt de l'enfant que les parents font ce choix.

En France, la liberté d'enseignement est une liberté de choix entre l'école publique, l'école privée sous contrat, l'école privée sans contrat ou l'instruction en famille. Permettez-moi de vous dire qu'il existe des contraintes pour tous ces types d'instruction. Vous ne pouvez pas scolariser votre enfant dans n'importe quelle école publique, par exemple, car il existe des périmètres scolaires auxquels l'on ne peut se soustraire que sur dérogation. Quant au droit des parents, je comprends que l'on puisse l'invoquer. Nous travaillons en gardant à l'espri...

...if mais ma formule était très simple : on part du besoin de l'enfant – une situation qui lui est propre – d'où découle un projet défini par les parents. Le projet est éducatif plutôt que pédagogique puisqu'il est du ressort de la famille, non de l'école. Ensuite, les services de l'État procèdent à une vérification, et c'est bien normal car les dérives parfois constatées commandent de surveiller l'instruction en famille. En somme, la rédaction que j'ai fait adopter était claire.

...n nationale – DASEN – pour avoir des informations à ce sujet. Enfin, il faut savoir que la déscolarisation d'un enfant est l'un des indices dont le faisceau conduit à donner l'alerte, car il est avéré que certains enfants déscolarisés sont en danger de radicalisation. Dernier point : nous ne combattons pas que l'islamisme radical mais toute forme de séparatisme menaçant notre République. Dans l'instruction en famille, il existe aussi des cas de déscolarisation liés à une emprise sectaire, un retrait de la société, un endoctrinement ou une volonté de prodiguer une éducation exclusivement religieuse. Si ces cas sont minoritaires, ils ne sauraient cependant être oubliés, surtout à un moment où l'instruction en famille progresse. À cet égard, je voudrais revenir sur les données dont nous disposons. Ce...

Il y a quelques instants, vous avez adopté l'un de mes amendements autorisant les parents à déléguer l'instruction en famille à une tierce personne. Par souci de coordination, je propose ici de préciser que la capacité vérifiée dans le cadre de la demande d'autorisation d'instruction en famille est celle de la personne chargée d'instruire l'enfant, et non des seules personnes responsables de l'enfant.

...ins individus, nous le savons, ne respectent pas la loi. Votre raisonnement reviendrait à dire que comme certains se permettent de griller les feux rouges, il ne faudrait plus en installer. Je pense, quant à moi, que les feux rouges sont nécessaires, pour la même raison : garantir la protection de chacun par l'instauration de règles collectives. Vous ne souhaitez pas l'autorisation préalable à l'instruction en famille et vous proposez, dans vos amendements, des solutions alternatives : instruction en famille faite sans délai, déclaration renforcée, déclaration motivée, déclaration avec droit d'opposition, déclaration semestrielle, demande d'autorisation valant autorisation provisoire, demande d'autorisation avec contrôle dans les trois à six mois, autorisation donnée par le maire, vérification du no...

En commission spéciale, nous avons examiné plusieurs amendements portant sur la capacité des parents à assumer l'instruction en famille. Cependant, quels que soient le diplôme des parents et leur capacité, il faut aussi tenir compte de leur disponibilité, critère que nous voulons introduire par le biais de cet amendement.

Je ne comprends pas pourquoi cet amendement n'est pas en discussion commune avec celui de la rapporteure alors qu'ils sont quasiment identiques. Il s'agit de préciser dans le code de l'éducation que la vérification de la capacité et des compétences vise les parents ou la personne qu'ils ont choisie pour dispenser l'instruction à leur enfant, dans le cas où ils ne peuvent s'en acquitter eux-mêmes.

et nous allons continuer avec l'identifiant national élève et les cellules de lutte contre la déscolarisation. Nous prévoyons de travailler sur tous ces sujets en même temps car ils ne sont pas exclusifs et que nous voulons que tous les enfants de France soient correctement instruits, quel que soit le mode d'instruction qu'ont choisi leurs parents. Avis défavorable sur les amendements de suppression.

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre cet amendement mais aussi, par anticipation, l'amendement no 2117 puisqu'ils portent tous les deux sur le fait que l'instruction en famille se fait en français. Comme je l'ai souvent fait lors de l'examen de différents textes, je souhaite mettre l'accent sur la maîtrise de la langue française, qui me paraît particulièrement importante s'agissant de l'instruction en famille. Comment enseigner à un enfant la langue française, avec toutes ses difficultés, ses nuances et ses subtilités, si on ne la maîtrise pas convenablement...

Quel aveuglement ! Pour justifier votre volonté de ne pas réformer l'instruction en famille, de n'y rien toucher, …

...lez justifier, comme vous le faites constamment, le statu quo et le conservatisme. Les prises de parole qui se sont succédé depuis ce matin, dans le cadre des interventions sur l'article et des amendements de suppression, abondent en contradictions. Il y a celles et ceux qui, en toute malhonnêteté intellectuelle, continuent de dire que nous chercherions, à travers l'article 21, à mettre fin à l'instruction en famille. M. le ministre et Mme la rapporteure ont rappelé la réalité : ce sont des mensonges, des fake news !