Interventions sur "instruction"

Il s'agit de remplacer un régime de déclaration par un régime d'autorisation, de concilier l'encadrement que doit assurer la République et la liberté d'enseignement. Certains disent vouloir conserver l'instruction en famille pour les enfants qui rencontrent des difficultés de santé ou qui sont porteurs d'un handicap ; mais ce sera le cas ! Certains disent vouloir la conserver pour préserver les activités sportives de haut niveau ; ce sera le cas. Certains disent vouloir la conserver pour les enfants souffrant de phobie scolaire ou de harcèlement scolaire ; ce sera également le cas. Dans le cadre de la comm...

...amendements, no 794 et no 2117, sont différents. Le rapporteur général et moi-même avons déposé un amendement identique au second d'entre eux, tout comme M. Benoit Potterie du groupe Agir ensemble. L'amendement no 794 vise à insérer, à l'alinéa 14, les mots « dans un français maîtrisé ». Quant à l'amendement no 2117, que le Gouvernement a proposé de sous-amender, il se contente de préciser que l'instruction de l'enfant doit être dispensée en langue française. Ces deux propositions – exiger que les parents qui demandent l'autorisation de l'instruction en famille maîtrisent le français ou que l'enfant soit instruit en français – ne sont pas les mêmes. En commission, il vous a été demandé de retirer l'amendement pour le retravailler. J'avais alors compris qu'il vous semblait nécessaire que l'enfant ins...

Vous demandez la laïcisation de toute la société, la neutralisation de tous les espaces publics, l'interdiction, de façon générale et absolue, du port de tout signe religieux ; mais pour ce qui est du séparatisme dans le cadre de l'instruction en famille, …

Cet amendement rédactionnel est un amendement d'appel, destiné à modifier l'intitulé de la section 1 du chapitre V : « Dispositions relatives à l'instruction en famille », en : « Dispositions relatives à la restriction de l'instruction en famille ». Car l'objet de l'article 21 est bien de restreindre l'instruction en famille, en la faisant passer d'un régime de droits et de libertés à un régime d'interdictions et de dérogations, où la liberté est désormais l'exception. Que l'on ne nous dise pas que l'instruction en famille existera toujours : dès lor...

Je me suis moi aussi interrogée sur la question de la maîtrise de la langue française et de l'enseignement majoritairement en langue française. J'ai rencontré plusieurs familles étrangères – des expatriés de Lituanie, d'Afrique du Sud ou d'Allemagne – dont les enfants pratiquent actuellement l'instruction en famille, contrôlée et validée par des inspecteurs de l'éducation nationale, alors que ces familles parlent très peu le français et ne l'enseignent que comme une seconde langue, tout l'enseignement se faisant dans leur langue maternelle. En effet, ces enfants vont retourner dans leur pays d'origine et passer des examens dans un autre système éducatif. Je sais, monsieur le ministre, que vous pr...

Je comprends l'intérêt de l'amendement visant à garantir une instruction majoritairement en langue française – les langues vivantes et anciennes sont importantes. En revanche, je ne comprends pas son emplacement dans l'article : pourquoi cette exigence ne se rapporte-t-elle qu'au quatrième motif et non aux trois autres ?

Votre amendement propose effectivement de changer l'intitulé de la section 1 du chapitre V, qui concerne l'article 21, lequel traite de l'instruction en famille : nous en discuterons longuement, qu'il s'agisse de ses modalités, des familles ou des enfants concernés ou de la façon dont nous souhaitons faire évoluer ce dispositif. L'instruction en famille restera une possibilité offerte aux familles…

La liberté d'instruction est une liberté fondamentale, de valeur constitutionnelle, et ne saurait donc connaître de restriction autre que celle de ne pas nuire à la liberté d'autrui, principe de même nature. Il existe également, monsieur le ministre, un objectif de valeur constitutionnelle, qui est celui de l'intelligibilité de la loi. Avec l'article 21, vous encadrez une liberté fondamentale et la restreignez à certain...

Respectons chacun dans ce débat : l'instruction en famille est une question trop importante pour être caricaturée, d'un côté comme de l'autre, trop sensible pour être traitée de manière simpliste, trop essentielle pour être traitée de manière annexe : c'est un sujet d'éducation en soi. Cependant, il faudrait être naïf pour ne pas voir que l'instruction en famille peut couvrir des tentations de séparatisme, sans qu'il soit question de confondre...

Le droit de pratiquer l'instruction en famille est aussi ancien que l'instruction obligatoire. Il fait l'objet, depuis son existence, de débats passionnés, tant au sein de la société que dans cet hémicycle. Ce droit a pourtant, malgré 140 ans d'histoire et de débats, toujours été maintenu, parce qu'il a su prouver sa pertinence. Il répond en effet à une multitude de situations particulières auxquelles l'école, malheureusement, n'ap...

J'ai également rencontré des enfants à haut potentiel : l'instruction en famille, assurée par des parents très investis, leur a permis d'acquérir des niveaux de connaissance et de maturité bien supérieurs à ce qui est normalement attendu. J'ai aussi rencontré des enfants qui avaient des difficultés scolaires, qui se sentaient humiliés par leurs échecs à l'école et qui ont retrouvé le goût d'apprendre grâce à des pédagogies différentes. Dans l'ensemble, l'instruct...

… y compris à ceux qui étudient dans des écoles privées hors contrat ou à domicile. Cette attribution permettra de suivre l'ensemble des enfants durant toute leur scolarité et d'éviter, de cette manière, que certains d'entre eux n'échappent à la République. Par ailleurs, je ne suis pas opposé à un certain encadrement de l'IEF – instruction en famille. Il me semble, par exemple, absolument nécessaire que les parents qui choisissent d'instruire leurs enfants en famille aient un niveau minimal en français. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. En revanche, une interdiction par défaut, avec une liste très restreinte de situations donnant accès à des dérogations, me paraît très dommageable. Elle pénaliserait des milliers de ...

... dans la République, faisant leur ce vers du poème « Écrit après la visite d'un bagne » de Victor Hugo : « Chaque enfant qu'on enseigne est un homme qu'on gagne ». Je suis viscéralement attaché, je le répète, à l'école publique. C'est d'ailleurs un domaine que je connais bien, pour avoir été ensuite principal de collège et maire. Durant cette période, je n'ai pas connu de famille concernée par l'instruction en famille ; je n'ai découvert que plus tard de quoi il s'agissait. J'ai conscience du rôle de l'école dans la formation des citoyens. Respecter par principe ce qui fonde l'égale dignité de tous les hommes, c'est à l'école que cela s'apprend, non seulement par l'éducation à la raison et au savoir, mais aussi par la pratique habituelle, quotidienne, de la collectivité par les élèves. Je le répète...

… qu'il s'agisse de la laïcité – laquelle devrait à certains moments ne s'appliquer qu'à une seule religion – ou de l'école publique qui, si j'ai bien compris certaines interventions, serait quasiment la matrice du terrorisme. Pour notre part, nous nous parlons. Nous estimons que l'éducation et l'instruction d'un enfant se font en famille et à l'école.

Mon précédent amendement relatif à la disponibilité des responsables de l'enfant ayant été rendu sans objet, je le propose à nouveau : en plus de leurs capacités, les familles doivent justifier de leur disponibilité pour assurer l'instruction de leur enfant.

... faut donner à l'enfant les moyens de s'émanciper de tout cadre communautaire et familial pour devenir un futur jeune citoyen, sa formation de citoyen aux côtés d'autres enfants lui permettant de devenir un être social. C'est ce qui gouverne nos principes. Si cela avait été le cas pour le Gouvernement, on nous présenterait une grande réforme, qui comprendrait, en plus de la question relative à l'instruction en famille, des dispositions incitant les parents à mettre davantage leurs enfants à l'école, à commencer par la suppression des écoles hors contrat, dont on ne parle quasiment pas dans le projet de loi, l'augmentation du contrôle des écoles sous contrat et le déploiement de grands efforts pour que l'école publique redevienne réellement attractive. Ce n'est pas le cas, parce que dans son discour...

Je constate avec plaisir qu'aujourd'hui, tout à coup, la droite découvre que, finalement, ce n'est pas l'hydre présumée. Où en sommes-nous désormais ? Comme vous vous apercevez que vous vous êtes trompés de cibles – qu'en réalité, l'instruction en famille concerne aussi d'autres religions, mais également des parents qui prônent d'autres méthodes pédagogiques ou des familles qui, pour des raisons sociologiques que j'ai tendance à réprouver, souhaitent éviter pour leurs enfants une scolarisation dans l'école publique – , vous avez entrepris d'édulcorer votre projet de loi. Vous avez commencé en introduisant un quatrième motif d'acceptatio...

Partant du constat que les capacités propres des personnes chargées de l'instruction en famille ne sauraient suffire mais qu'elles doivent s'appuyer sur un ensemble de ressources pédagogiques, je propose que le projet éducatif fasse état des ressources en question.

… « Supprimer l'instruction en famille amènerait des élèves supplémentaires dans nos classes menacées de fermeture. » Certains m'en ont fait la remarque. Je suis capable de leur répondre : je vis en effet dans un milieu d'enseignants, je connais les DDEN – délégués départementaux de l'éducation nationale – , les associations laïques. Je me doute que beaucoup ne partagent pas mon avis, mais je parle avec la connaissance du t...

Cet amendement, soutenu par le groupe Agir ensemble, vise à subordonner l'autorisation d'instruction en famille à la maîtrise de la langue française par les personnes chargées du suivi pédagogique.