Interventions sur "instruction"

Au contraire, par l'intermédiaire de l'autorisation préalable, nous donnons un gage de confiance aux familles faisant le choix d'un mode d'instruction différent. Nous les invitons à expliquer les raisons de ce choix en leur assurant qu'il y sera prêté attention. Notons que cela n'exclut pas les procédures de contrôle, que nous considérons tous comme indispensables. Mais, pour les familles, la première étape est bien de venir présenter leur projet. Enfin, je l'ai entendu et cela m'a choqué, l'éducation nationale n'est pas un moule. C'est un mod...

La devise de la République française est un triptyque : liberté, égalité, fraternité. Au nom de l'égalité, je ne vois pas pourquoi, au motif qu'il serait enseignant, le parent pourrait librement instruire son enfant. Je ne trouve pas cela logique et j'ai donc déposé cet amendement de bon sens pour, au fond, démontrer l'incohérence des motifs justifiant l'instruction en famille. Si un enseignant est capable d'instruire vingt-quatre élèves, on suppose qu'il est aussi capable d'instruire son propre enfant. Mais je le répète, au nom de l'égalité, il ne devrait pas bénéficier d'un statut particulier sous prétexte qu'il est enseignant.

Il vise à ce qu'un niveau minimal de maîtrise de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises soit exigé de la part des parents qui pratiquent l'instruction en famille. Ces éléments sont par ailleurs exigés dans le cadre de dossiers de naturalisation et me paraissent nécessaires pour que l'instruction en famille ait lieu dans des conditions satisfaisantes pour les enfants concernés.

Il vise à ce que la maîtrise de la langue française et des valeurs de la République par les parents qui pratiquent l'instruction en famille soit contrôlée par les mairies.

Il vise à prévoir l'obligation, pour les responsables légaux de l'enfant qui sollicitent l'autorisation de dispenser l'enseignement en famille, de s'engager à assurer le droit à l'instruction de l'enfant. Cela implique l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, lequel comprend l'apprentissage des principes de la République. De plus, compte tenu du caractère spécifique de l'enseignement des valeurs de la République et parce que le fait qu'il soit correctement dispensé relève de l'intérêt général, le ministère de l'éducation nationale devrait mettre e...

Il tend à préciser que l'autorité compétente de l'État saisie d'une demande d'autorisation d'instruction en famille prend sa décision selon des critères harmonisés au niveau national. Il s'agit d'éviter de trop grandes différences d'appréciation entre les différents services déconcentrés de l'État chargés d'examiner les demandes d'autorisation, notamment lorsque le quatrième motif est invoqué en lien avec la situation propre de l'enfant. Une telle précision serait de nature à rassurer les familles p...

Je vous remercie de cet amendement portant sur la question de l'harmonisation des critères d'évaluation des demandes d'autorisation de l'instruction en famille. J'ai en partie répondu sur ce sujet tout à l'heure à la suite de l'amendement no 1990 présenté par M. Peu. Votre demande d'harmonisation sera satisfaite par un décret en Conseil d'État, qui contiendra la liste de ces critères nationaux. Quant à leur application, je vous soumettrai plus tard un amendement visant à créer une cellule rectorale de recours qui permettrait aux familles d'ob...

Nous sommes nous aussi, au sein du groupe Socialistes et apparentés, attachés à l'école de la République, comme beaucoup d'entre nous certainement. Mais nous sommes surpris que l'article 21, dont nous discutons aujourd'hui, soit utilisé comme le principal outil d'un texte visant à lutter contre le séparatisme. Alors que les motifs religieux restent exceptionnels dans le cadre de l'instruction à domicile – IAD – , vous utilisez un marteau pour écraser une mouche. Moins de 5 000 enfants sont scolarisés à domicile pour des motifs religieux, soit moins de 10 % des élèves concernés par ce type d'enseignement. Le ministère l'a reconnu lui-même en novembre 2020, dans une étude portant sur l'instruction à domicile : il estime que les cas d'enfants exposés à un risque de radicalisation et repé...

Il vise à donner des gages aux familles qui pratiquent l'instruction à domicile, en précisant qu'il est possible de demander une autorisation – en invoquant évidemment l'un des quatre motifs dérogatoires dont nous avons débattu – tout au long de l'année et non uniquement selon les dates déterminées par l'administration.

Les amendements de Mme de Lavergne et de M. Diard portent tous deux sur le moment où il est possible de déposer une demande d'autorisation d'instruction en famille. La première possibilité est de s'inscrire dans une année scolaire classique, auquel cas la demande devrait intervenir au printemps. C'est l'hypothèse retenue par M. Diard mais fixer une date, comme son amendement vise à le faire, relève du domaine réglementaire. La seconde option, que vous avez évoquée, madame de Lavergne, est de pouvoir déposer une demande à tout moment en cours d'an...

... été traitées avec beaucoup de brio, notamment de la part d'un côté de l'hémicycle qui ne nous y avait pas habitués. Malheureusement, à gauche, sur le plan idéologique, on assiste à un naufrage. Sincèrement, j'ai entendu des choses merveilleuses ! J'ai entendu une défense systématique de l'école publique, un attachement, un amour. Mais j'ai aussi entendu qu'établir une autorisation préalable à l'instruction en famille reviendrait, dans certains territoires, à enlever aux familles leur seule possibilité d'échapper au sacrifice que consister l'envoi des enfants à l'école publique. Est-ce cela, notre amour de l'école publique ?

Il me semble que la demande annuelle d'autorisation d'instruction en famille constitue un nouveau dispositif d'une lourdeur importante, alors même que les contrôles annuels effectués par les pouvoirs publics sont maintenus, voire renforcés. L'obligation, pour les familles, de formuler annuellement leur demande apparaît anxiogène, souvent disproportionnée et presque dissuasive. Une telle contrainte apparaît excessive au regard de l'objectif du projet de loi, qui...

Comme vient de l'expliquer mon collègue Marilossian, si une dérogation au caractère annuel de la demande d'autorisation à l'instruction en famille a été introduite par l'adoption d'un amendement de Mme la rapporteure pour les enfants en situation en handicap ou dont l'état de santé le justifie, elle ne concerne pas les autres motifs pouvant être invoqués pour obtenir cette autorisation. Cela constitue une lourdeur importante, tant pour les familles qui devront remplir une déclaration annuellement que pour l'administration qui dev...

Ces quatre amendements visent à revenir sur le caractère annuel de la demande d'autorisation d'instruction en famille, au motif qu'il constituerait une « lourdeur ». Il est vrai que la première demande d'instruction en famille doit contenir des informations sur la famille et l'enfant, sur le motif invoqué pour justifier la demande, sur le projet éducatif, et certainement des justificatifs attestant de la capacité des parents à instruire leur enfant eux-mêmes. Il est évident que, la première année, l'e...

Cet amendement, cosigné par une trentaine de collègues, vise à assouplir le régime d'autorisation de l'instruction en famille. Vous venez de dire, madame la rapporteure, que le dossier à constituer sera important la première année, mais qu'il s'agira ensuite d'un copié-collé.

Soixante-deux mille jeunes sont concernés par l'instruction en famille et ce chiffre augmente d'année en année, ce qui devrait vous conduire à vous interroger.

Nous proposons que, si les résultats du contrôle sont jugés satisfaisants, l'autorisation de recourir à l'instruction en famille puisse être accordée pour une durée supérieure à l'année scolaire. Ce nouveau régime d'autorisation vise à repérer les familles qui posent problème ; dès lors, il paraît préférable de se concentrer sur les familles qui commencent l'instruction en famille, ou dont les résultats sont jugés insuffisants. Cette mesure de bon sens permettrait d'alléger la procédure, tant pour les familles ...

Après vingt-cinq années passées dans l'enseignement, si je suis très attachée à la transmission des savoirs, je le suis tout autant à l'épanouissement des enfants. L'instruction en famille n'est pas seulement un principe à valeur constitutionnelle : elle est parfois indispensable à l'épanouissement de certains enfants.

Pensez non seulement à ceux qui ont été victimes de harcèlement scolaire, aux enfants à haut potentiel, mais aussi à beaucoup d'autres enfants. Ces enfants ont besoin de toute notre attention, car l'école ne leur est pas forcément adaptée. Comme toute liberté, l'instruction en famille doit être encadrée en ses différents aspects, qu'il s'agisse de l'acquisition des apprentissages, de celle des enseignements ou, bien sûr, de la progression de l'enfant. À cette fin, une maîtrise parfaite de la langue française par les parents est essentielle – j'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

J'ai rencontré dans ma circonscription de nombreux enfants et familles concernés par l'IEF. Instruire en famille demande un gros investissement, et je salue les parents qui font le choix d'y consacrer une grande partie de leur temps en privilégiant le bien-être de leurs enfants, bien souvent au détriment de leur carrière professionnelle. N'oublions pas qu'en France, c'est l'instruction qui est obligatoire, et non la scolarisation en établissement. Arrêtez de casser ce qui fonctionne, cessez d'opposer sans arrêt les différentes formes d'enseignement : ils sont très complémentaires et ils ont vocation à correspondre au mieux au besoin d'épanouissement de nos enfants à tel ou tel moment ! C'est ce qui devrait motiver nos choix, c'est ce qui devrait motiver nos votes, et c'est pour...