Interventions sur "instruction"

...ssez claire en commission spéciale. Je n'ai pas pris la parole dans l'hémicycle, mais je le fais ici en réaction à certains discours grandiloquents, visant à donner des leçons, qui ne sont pas les bienvenus dans un débat, par ailleurs, de plutôt bonne tenue. D'abord, je l'ai dit et je le répète, car c'est un des fondamentaux de mon engagement politique : en ce qui me concerne, je suis non pour l'instruction obligatoire, mais pour la scolarisation obligatoire. Si certains, sur les bancs de l'hémicycle, veulent proposer une loi pour rendre l'école laïque, publique et obligatoire dans notre pays, je suis disponible pour la rédiger avec tous ceux qui voudront bien le faire.

Par le régime franquiste, en 1939, qui voulait mettre la main sur l'instruction. Vous mettez aussi en avant la Suède, mais l'étude d'impact est mal renseignée. L'ambassade et les autres services que j'ai contactés m'ont indiqué que l'IEF était autorisée pour les enfants jusqu'à l'âge de sept ans dans ce pays. Alors, voulez-vous que nous rejoignions des pays dont l'histoire, heureusement pour nous, n'est pas la nôtre ? Abstenez-vous donc de citer les exemples européens. La ...

Il vise à compléter la possibilité adoptée en commission d'une rencontre entre les services académiques et la famille, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, pour inclure la personne qui sera chargée d'instruire l'enfant, si les parents ont décidé que cette tâche serait assurée par une personne tierce.

Il porte sur le même alinéa que l'amendement précédent, celui qui permet à l'éducation nationale de convoquer les responsables de l'enfant pour apprécier la situation de l'enfant et vérifier que les parents ont la capacité d'assurer l'instruction en famille. Nous souhaiterions y ajouter les mots « et la transmission des valeurs de la République » car, même si l'instruction a lieu en famille, il faut s'assurer que les parents connaissent bien les valeurs de la République.

Je vais vous raconter une histoire. Lors d'une de mes permanences, à la commune de Maurupt-le-Montois, j'ai vu arriver une femme en pleurs. Je lui ai demandé : « Mais, madame, que se passe-t-il ? ». Reprenant un peu ses esprits, elle m'a dit : « Monsieur de Courson, moi, je m'occupe de mes deux filles – c'était une famille tout à fait modeste – , est-ce que vous allez supprimer l'instruction en famille ? »

Mais je constate aussi que, quand il a fallu prévoir leur entrée au collège, les trois quarts des parents d'élèves de leur classe de CM2 ont mis leurs enfants soit à l'école publique, mais ailleurs, soit à l'école privée, soit en instruction à domicile. C'est cela, aussi, la réalité de l'école en Seine-Saint-Denis !

C'est une loi totalement bancale, et ce caractère bancal se révèle tristement dans le débat que nous avons sur l'école à domicile. Je me suis beaucoup renseigné auprès du préfet, du DASEN – directeur académique des services de l'éducation nationale – , des enseignants et des associations de parents d'élèves qui font l'instruction à domicile. Je tiens à mes principes et je ne serai jamais sensible aux lobbys. Mais, franchement, quelle est la situation en Seine-Saint-Denis ? 2 000 élèves suivent une instruction en famille : 1 000 d'entre eux le font avec le CNED, dont la plupart sur la base des critères retenus dans l'article 21 ; les 1 000 autres le font sur simple critère déclaratif. Ils sont soumis, tous les ans, à une i...

... système éducatif, où se joue un vrai séparatisme social et culturel – un système qui, par ailleurs, fait une véritable entorse à la laïcité. Alors que nous examinons un projet de loi qui entend faire respecter les principes républicains, il nous semble difficile de ne pas mentionner ces deux ruptures majeures auxdits principes et autour desquelles se sont construites les trois voies d'accès à l'instruction : celle à l'école publique, celle à l'école privée sous contrat et hors contrat et l'instruction en famille. Il est vrai que ces ruptures divisent et, ce, depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, faite de compromis avec la promesse républicaine. Mais il est encore plus vrai que le présent projet de loi ne s'intéresse ni au séparatisme social et culturel,...

300 000, ce n'est pas l'épaisseur du trait : il y a 1,6 million d'habitants en Seine-Saint-Denis ! Ils ne savent pas, à 300 000 près, combien il y en a ! Tous les hauts fonctionnaires de l'éducation nationale dans le département me disent que le grand problème lié au séparatisme, ce n'est pas l'instruction en famille – je ne voterai d'ailleurs pas pour les amendements de suppression – mais tous les élèves qui sont hors radar, …

… soucieux à juste titre de l'épanouissement de leurs petits. Permettez-moi de rappeler que seuls 5 000 d'entre eux, selon les données de M. Jean Castex – là encore très fantaisistes, au point qu'elles ont surpris M. Darmanin – , suivraient l'instruction en famille en raison de motifs de nature confessionnelle, notamment catholique. Je comprends mieux qu'affronter une telle fronde, pour une poignée de familles que votre projet de loi ne cible surtout pas, bien au contraire, ne vaut pas le coup. D'ailleurs, j'ai vu que vous renvoyez, au moyen d'un amendement, votre article aux calendes grecques. Cela dit, si je condamne votre pusillanimité et vo...

Il vise à préciser qu'au dépôt de la demande d'autorisation d'instruction en famille, l'enfant reste instruit selon les mêmes modalités, c'est-à-dire qu'il reste à l'école, s'il est scolarisé, ou en famille, s'il suit une instruction en famille. Cet amendement complète l'amendement no 2591, cosigné par tout le groupe, qui précise qu'en cas de retrait soudain et nécessaire d'un enfant inscrit dans un établissement public ou privé, notamment dans des situations de harcè...

Les chiffres sont éloquents : nous assistons à une forte augmentation de l'instruction à domicile qui n'est plus, comme c'était le cas il y a quelques années encore, un phénomène marginal. Pour les défenseurs de l'école de la République que nous sommes, ce n'est pas une bonne nouvelle. Nous en connaissons les raisons principales : d'une part, les mouvements radicaux qui se dissimulent derrière le paravent de l'instruction en famille pour endoctriner les enfants…

Il vise à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et, en particulier, son droit à l'instruction. Celui-ci – je m'adresse ici aux députés Les Républicains – doit évidemment se combiner avec la garantie du respect de la liberté constitutionnelle du choix scolaire. J'ai entendu beaucoup d'inepties aujourd'hui.

Ces deux amendements répondent aux inquiétudes que je mentionnais tout à l'heure et, comme mon précédent amendement, ils ont été rédigés en lien avec le CNCPH. Par l'amendement no 2273, je propose que lorsqu'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – CDAPH – n'est pas effective deux semaines après avoir été notifiée, l'autorisation d'instruction en famille soit considérée comme acquise. L'amendement no 2289 vise à instaurer une procédure de demande d'autorisation simplifiée, lorsqu'un certificat médical atteste que la santé mentale ou physique d'un mineur est en danger.

Vous soulevez le sujet difficile des enfants en situation de handicap qui, bien que la CDAPH ait déjà rendu sa décision, sont encore en attente d'une proposition d'instruction correspondant à leurs besoins, notamment de places dans un établissement spécialisé. En attendant d'être pris en charge, certains enfants sont maintenus dans les classes où, parfois, on les incite fortement à redoubler. Pour d'autres, il n'y a d'autre solution que de rester à la maison, où ils sont tantôt instruits, tantôt simplement gardés. Cette situation est bien connue des services du minist...

Il vise à permettre aux parents qui en font spécifiquement la demande de commencer sans délai l'instruction de leur enfant à domicile, laissant ainsi la possibilité aux inspecteurs de contrôler à leur domicile que les conditions de cette instruction respectent le projet éducatif et l'intérêt supérieur de l'enfant. S'il apparaît que l'autorisation dérogatoire a été demandée de manière abusive, elle est retirée sans délai.

L'article 21 est une mesure de protection de l'enfance. Je rappelle que la moitié des enfants qui étaient scolarisés dans une école clandestine de mon département de Seine-Saint-Denis étaient en instruction à domicile.

L'idée n'est pas de revenir sur la liberté qu'ont les familles de choisir l'instruction en famille, mais bien de protéger certains enfants perdus de la République. C'est, en outre, un moyen pour les familles qui se lancent dans l'instruction à domicile de se rassurer sur la progression de leur enfant. De plus, l'amendement no 2629 de Mme la rapporteure, qui propose la création d'une cellule rectorale de recours administratif, devrait aussi rassurer les familles. L'article 21 me pa...

Il nous faut tous faire preuve d'une grande prudence, au moment de toucher à une liberté fondamentale défendue par la Constitution, même si nous poursuivons tous évidemment le même objectif de lutte contre la radicalisation. Je suis très attachée à l'école de la République. Quand j'ai commencé à recevoir des familles concernées par l'instruction en famille, j'étais plutôt réservée par rapport à ce modèle que je ne connaissais pas – malheureusement, nous jugeons trop souvent des choses à partir de ce que nous connaissons directement. Mais j'ai essayé de m'élever au-dessus de mes préjugés et de les comprendre. Or, en écoutant les propos de la majorité sur cet article, je m'inquiète, car je vois bien que son objectif n'est pas tant de lutt...

Monsieur Castaner, c'est là exactement la teneur du début de votre propos et de celui de M. Moreau. C'est cela qui me gêne. Si réellement ce modèle d'instruction était inférieur, il n'aurait pas fallu le rendre possible ! Et je dis cela alors même que j'éprouvais au début des réserves envers celui-ci. Nous vous proposons de changer de méthode, pour ne pas pénaliser la grande majorité des familles honnêtes qui ont choisi l'instruction en famille, tout en satisfaisant à notre objectif commun – mieux lutter contre les pratiques d'instruction communautaire c...