Interventions sur "instruction"

Ce sous-amendement supprime les mots « par dérogation ». Le Gouvernement, on le voit bien, voudrait entrer dans une logique dans laquelle s'opposent d'un côté des enfants scolarisés dans des établissements, de l'autre l'instruction en famille, qui n'aurait pas le même statut, et qui aurait besoin d'une dérogation pour être légitime. Il y a là une volonté de déséquilibrer les choses, ce que nous ne comprenons pas. C'est tout à fait contraire à l'esprit de ce qui s'est pratiqué jusqu'à présent. Là aussi, les familles ont une impression de défiance. Je le redis, monsieur le ministre : vous parlez régulièrement d'école de la c...

... nous avions l'impression qu'il y avait urgence ; et là, subitement, il y a le temps ! L'application de la mesure est reportée, et il y aura même des renforts pour le contrôle : c'est donc bien une volonté politique, ce que nous disons depuis le début. On ne peut que s'interroger sur cet amendement du Gouvernement. Face à cette mesure qui passe très mal, il essaye de calmer ceux qui pratiquent l'instruction en famille : on les laissera tranquilles, et le nouveau système sera mis en place pour l'avenir. Le problème, c'est que vous touchez à une liberté, monsieur le ministre ; et quand on touche à une liberté, particulièrement la liberté d'éducation, cela intéresse tous les citoyens.

...e Lionel Jospin dans son discours de politique général, prononcé à cette tribune en 1997. Certains d'entre vous semblent l'avoir oublié ! Bien sûr, comme vous toutes et tous, j'ai reçu des familles qui ont fait le choix de l'école en famille, pour de bonnes raisons – phobie scolaire, harcèlement. Le texte tel qu'il est écrit aujourd'hui instaure un régime d'autorisation et n'interdit nullement l'instruction en famille.

...s de les contrôler, et différer, voire abandonner, cet article 21. Vous vous emparez d'un amendement voté en commission qui repousse l'entrée en vigueur de la mesure à 2022, et j'en suis ravie, puisque c'est moi qui l'ai déposé. Mais c'était un moindre mal ! Votre proposition de report à 2024 n'est absolument pas cohérente. Dès lors que les familles ont été contrôlées, ont convenablement mené l'instruction de leurs enfants à domicile, elles doivent pouvoir, de droit, continuer à pratiquer de cette façon.

... fait de lutter contre les séparatismes et nous sommes évidemment toutes et tous attachés à l'école publique, qui a formé nombre d'entre nous sur ces bancs. Comme vient de le dire notre collègue Jean-Louis Bricout, le problème réside dans le fait que vous prenez un marteau pour écraser une mouche – pour ma part, je dirais même un marteau-pilon ! En 2020, votre ministère a produit une étude sur l'instruction à domicile où l'on pouvait lire : « Les cas d'enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l'occasion du contrôle de l'instruction au domicile familial sont exceptionnels. »

...en âge d'être scolarisés sont exposés au risque de radicalisation que vous souhaitez éradiquer, cela ne représente que fort peu d'enfants – quelques dizaines, quelques centaines, tout au plus quelques milliers, personne ne le sait exactement. Face à ce constat, on ne peut manquer de se demander pourquoi vous liez ces sujets que sont, d'une part, la radicalisation, le séparatisme, d'autre part, l'instruction à domicile. Pour ce qui est de la radicalisation, monsieur le ministre, elle menace en fait aussi bien au sein de l'école de la République qu'en dehors. Je ne le ferai pas maintenant et je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il utile de le faire, mais on peut se demander quel a été le parcours scolaire des enfants qui ont franchi le pas du terrorisme. Combien d'entre eux étaient passés par l'école publ...

Les motifs qui conduisent les parents à opter pour l'instruction à domicile sont variés. Avant de rencontrer des parents ayant fait ce choix, on a souvent des préjugés puissants à leur égard. On peut penser qu'ils vivent dans un certain entre-soi, recourant à une école qui serait celle des précepteurs et des bourgeois, et dont on imagine qu'elle cultive une forme de différentialisme. Cependant, comme l'a très bien expliqué le président Chassaigne, tous ces pré...

Pourquoi reculer, pourquoi attendre, monsieur le ministre ? Soit c'est urgent, soit ça ne l'est pas. J'ai bien compris qu'il s'agissait d'une question de moyens, et que vous alliez en déployer de nouveaux – nous verrons bien. Mais je pourrais aussi comprendre que vous agissez sous la pression des parents qui pratiquent aujourd'hui l'instruction en famille. Il est dommage d'attendre : nous avions la possibilité de connaître assez vite et précisément les motivations des parents et les besoins des enfants. Mieux connaître ces besoins, c'est sans doute à terme pouvoir leur proposer ce qu'ils ne trouvent pas aujourd'hui à l'école. Ces données seraient très précieuses.

Nous commençons l'examen du chapitre constituant le versant éducatif de ce projet de loi, une thématique que vous envisagez de manière très restrictive. En effet, les dispositions que nous allons examiner n'abordent que deux pans de l'éducation qui paraissent représenter à vos yeux l'alpha et l'oméga de la lutte contre la radicalisation, à savoir l'instruction en famille et les écoles hors contrat. Or les événements récents nous ont montré que l'école publique – on peut être un défenseur de l'école publique et le dire – est, elle aussi, confrontée à des cas de radicalisation.

Malheureusement, vous avez fait le choix de recourir à tour de bras à l'article 45 pour nous interdire de déposer de nombreux amendements par lesquels nous faisions des propositions visant à apporter des modifications au fonctionnement de l'école publique et permettre la juste application des principes de la République. L'article 21 aborde un sujet sensible, celui de l'instruction en famille, que le Président de la République avait évoqué dans son discours des Mureaux. C'est sans doute sur ce point que la volonté du Président de la République sera le mieux respectée : si tous les autres sujets se sont trouvés dévoyés dans votre projet de loi, vous semblez particulièrement déterminés à vous attaquer à l'instruction en famille, à mettre fin à cette liberté dont disposent auj...

Cet amendement prévoit qu'un recours est possible à la décision d'autorisation, ou non, de délivrance d'une instruction en famille. Comme deux autres que je vous présenterai plus tard, il a été élaboré en lien avec le conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – qui s'inquiète de la complexité des démarches que les familles d'enfants handicapés pourraient devoir accomplir dans des situations d'urgence : dans certains cas, l'enfant ne peut plus être scolarisé et accompagné en milieu ordinaire, e...

Si la liberté d'instruction est si importante, c'est que les parents restent les premiers éducateurs de leurs enfants. L'État n'a pas à les remplacer en matière d'instruction. C'est un principe constitutionnel fondamental qu'il nous appartient de garantir. Nous devons indéniablement renforcer les contrôles car, comme cela a été souligné, ils ne sont pas effectués. Donnez donc d'abord à l'État les moyens de les effectuer ple...

… nous permettra-t-il de combattre l'islam radical ? Voilà le critère de jugement que nous appliquons. Si nous pensons qu'il atteindra cet objectif, alors disons bravo et votons-le ; mais vous nous dites maintenant que vous avez bien compris qu'il est impossible d'interdire l'instruction à domicile, et qu'il est nécessaire d'élargir les critères. Le projet de loi mentionne quatre critères : les trois premiers – état de santé ou handicap, pratique intensive d'une activité sportive ou artistique, itinérance de la famille – sont assez précis ; mais regardons le quatrième, « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Il n'y a rien de plus vague ! Qu...

Créons ensuite un numéro de suivi des enfants – une proposition du groupe Les Républicains reprise par la rapporteure. Le véritable enjeu, c'est la déscolarisation, les enfants fantômes et les écoles clandestines, qui ne relèvent pas de la problématique de l'instruction en famille, mais de son dévoiement. La procédure proposée permettrait de pointer précisément le nombre d'enfants qui ne sont pas inscrits régulièrement et de parents qui n'effectuent pas les diligences nécessaires pour l'instruction en famille. Celle-ci, au-delà du fait qu'elle constitue une liberté fondamentale offerte aux Français et aux familles, est aussi une modalité d'instruction qui répon...

… quand vous vous retrouverez devant 50 000 personnes qui diront : « L'année prochaine » – ou plutôt en 2024, désormais – « nous voudrons bénéficier du système de l'instruction à domicile. » Quel critère allez-vous utiliser ? L'origine ? La religion,

Cet amendement de Jacqueline Dubois, cosigné par une quinzaine de collègues, propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation à l'obligation de scolarisation par les responsables de l'enfant. Il s'agit, par ce principe, d'apporter de la souplesse et d'allier la liberté du choix d'instruction avec la rigueur de l'autorisation administrative relative à l'autorisation d'instruire en famille. L'amendement répond aussi aux situations qui se présenteraient au cours de l'année en prévenant une interruption d'enseignement qui pourrait nuire à l'élève concerné.

Il y a trois situations possibles : soit la demande d'instruction en famille est faite au printemps pour l'année scolaire suivante, et l'enfant reste à l'école, où tout se passe bien, le temps que le dossier soit instruit, avant de changer de régime à la rentrée ; soit il est déjà instruit en famille et continue ainsi à la rentrée ; soit un problème particulier nécessite le passage à l'instruction en famille en cours d'année scolaire. Nous avons parlé de ce der...

Cela va dans le sens de la position que nous sommes nombreux à défendre : ce n'est pas l'état du droit qui est en cause, ce sont les moyens consacrés à le faire respecter. Le vrai problème, ce ne sont pas les enfants instruits en famille mais ceux qui ne reçoivent aucune instruction. Or les maires, qui sont chargés du contrôle de l'exhaustivité de l'instruction des enfants âgés de trois à seize ans, …

...disproportionnée à la liberté d'enseignement, puisqu'il veut conditionner à une déclaration préalable et à un renforcement des critères l'exercice d'une liberté fondamentale. Le Conseil constitutionnel n'a pas tranché explicitement, puisqu'il n'a jamais été saisi de ces questions, mais sa jurisprudence concernant l'enseignement privé, que l'on pourrait assez facilement transposer, reconnaît que l'instruction, publique ou privée, est une liberté fondamentale. Le Conseil d'Etat, lui, a une jurisprudence claire. Que lit-on dans son avis du 19 juillet 2017 « Association '' Les Enfants d'Abord'' et autres » ? « Le principe de la liberté de l'enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d'enseigneme...

Dans le cas où la famille serait convoquée pendant l'instruction de sa demande d'autorisation, il me semble essentiel que l'enfant soit présent. L'intérêt de l'enfant est au centre de tous les dispositifs éducatifs, y compris pour l'instruction à domicile ; le rencontrer, afin d'écouter sa parole et son avis, permettrait à l'autorité d'apprécier la situation de l'enfant dans sa globalité. L'amendement propose donc que l'autorité de l'État compétente en matière...