Interventions sur "instruction"

Quand un ministre défend la liberté d'enseignement ainsi que la liberté de l'instruction en famille, mais qu'il souhaite établir une autorisation préalable, on doit le soutenir.

... Prendre en compte la parole de l'enfant : un droit pour l'enfant, un devoir pour l'adulte », rappelle que l'exercice de ce droit reste loin d'être effectif. Enfin, l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale prévoit que « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Aussi, pour veiller à ce que le projet pédagogique d'instruction dans la famille corresponde aux besoins et à la volonté de l'enfant, cet amendement propose qu'une rencontre soit systématiquement organisée avec l'autorité de l'État au moment où les responsables de l'enfant formulent la demande d'autorisation, lors de son passage dans l'enseignement secondaire. En effet, cette période marque une étape importante, d'un côté dans le parcours scolaire de l'enfant ...

Troisièmement, certains cherchent à semer la confusion en prétendant que notre volonté est d'interdire l'instruction en famille. Ce n'est pas le cas ! Les mots ont en sens. Les termes « autorisation préalable » signifient que la liberté de l'instruction en famille est non seulement confirmée mais, disons-le aux parents concernés, protégée.

...chement à la Convention internationale des droits de l'enfant, qui incite à recueillir la parole de l'enfant lorsque son âge le permet pour toute situation le concernant. Néanmoins, dans le cadre de la demande d'autorisation, cela alourdirait fortement le dispositif. Nous avons prévu, par un amendement adopté en commission, que l'autorité compétente puisse entendre les familles dans le cadre de l'instruction de leur demande. Cette audition ne sera pas systématique et, dans ce cas, l'enfant pourrait être entendu. Je vous invite à retirer votre amendement.

Inscrite dans le droit français depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction en famille est déjà contrôlée et encadrée par l'État.

Je retire le premier. Le second prévoit que l'autorisation d'instruction soit délivrée sous réserve d'être appuyée par un avis du médecin traitant et, pour les enfants de plus de treize ans, qu'elle soit motivée par l'enfant lui-même, également sur avis du médecin traitant.

J'insiste sur ce qu'implique cette notion : contrôle de l'académie tous les ans, de la mairie au moins tous les deux ans ; si un manquement est constaté, obligation de scolariser l'enfant dans les quinze jours, à quoi peuvent s'ajouter une peine de prison et 7 500 euros d'amende. Même si moins de 0,5 % des élèves français en bénéficient, l'instruction en famille constitue un mode d'enseignement auquel nos concitoyens sont attachés, comme le prouve son développement continu depuis dix ans. Le Conseil d'État s'est prononcé en sa faveur et le Conseil constitutionnel l'a reconnue comme liberté à valeur constitutionnelle. Or l'autorisation prévue par l'article 21 restreint considérablement le nombre d'enfants qui pourraient prétendre à l'instructio...

...us ai écoutés en silence et je respecte tout à fait votre position. Je souhaite simplement exposer la mienne. Certains collègues présenteront des amendements visant à conditionner l'autorisation d'instruire son enfant en famille à la maîtrise de la langue française par les parents. Il me semble important que nous votions un tel amendement, mais comment peut-on apporter ce type d'amélioration à l'instruction en famille si l'article est supprimé ? Je le répète, je vois ici une contradiction majeure…

La situation propre à l'enfant motivant la demande d'instruction en famille, prévue au quatrième motif, n'est pas forcément liée à son état de santé : elle peut résulter d'une difficulté familiale déstabilisante comme la maladie grave d'un parent ou d'autres besoins particuliers. Dès lors, un certificat médical n'est pas systématiquement nécessaire, alors que tel est le cas pour invoquer le premier motif. L'ensemble des critères et des pièces justificatives se...

J'appelle par ailleurs votre attention sur le fait qu'aucun lien n'a été établi entre l'instruction en famille et la radicalisation.

… et j'appelle donc à rejeter ces amendements de suppression. Nous avons besoin de l'article 21 pour avancer, protéger les enfants et protéger la liberté des familles qui souhaitent, en respectant les règles, instruire leur enfant en famille. Notre objectif est de sortir le séparatisme de l'instruction en famille.

Il propose qu'un décret en Conseil d'État précise les pièces justifiant la disponibilité et les capacités de la personne qui assurera l'instruction en famille.

...'article 21. Les orateurs, ainsi que les auteurs des amendements dans leur exposé sommaire, ont rappelé les bonnes intentions de l'écrasante majorité des familles concernées. Nous en avons tous rencontré un grand nombre : elles ne sont pas radicalisées ! Celles qui le sont, très minoritaires, ne scolarisent d'ailleurs généralement pas leurs enfants, ce qui leur permet d'échapper aux contrôles. L'instruction est obligatoire : il conviendrait de mieux organiser les recoupements des fichiers de l'éducation nationale et des caisses d'allocations familiales, afin de s'assurer du respect du principe de l'instruction obligatoire pour tous les enfants. Comment peut-on pénaliser ces milliers de familles qui instruisent leur enfant à domicile dans des intentions tout à fait louables et pour son plus grand pro...

En résumé, oui à la liberté d'enseignement, oui au contrôle accru du respect de l'instruction obligatoire, oui au contrôle de l'instruction à domicile, oui à la suppression de cet article !

Depuis ma modeste position, je souhaite lancer un appel solennel aux membres de la majorité – ou de ses bordures – qui auraient la main qui tremble au moment d'affronter le vote par scrutin public qui vient. Je veux les rassurer, leur dire de ne pas s'inquiéter et les appeler à regarder les choses avec objectivité. Certes, le droit à l'instruction à domicile est un droit fondamental.

..., ne pouvant que constater la nécessité de les déscolariser. Je n'étais pas le seul : psychologues scolaires, collègues enseignants, directeurs, conseillers pédagogiques, jusqu'aux inspecteurs, tous les professionnels de l'éducation partageaient mon désarroi. J'avais découvert à l'époque des familles instruisant leur enfant en leur sein, pour des motifs variés. Certaines avaient choisi ce mode d'instruction pour des raisons pédagogiques, mais la plupart l'avaient fait par nécessité, en raison d'un handicap ou de l'exercice par l'enfant d'une activité culturelle ou sportive de haut niveau. Les enfants en IEF étaient étroitement contrôlés chaque année par des inspecteurs. Ils étaient souvent pleins de vie, très loin des caricatures d'êtres asociaux que l'on en dresse parfois. Fort de cette expérience...

C'est un amendement de bon sens. Dans près d'un cas sur quatre, le parent pratiquant l'instruction en famille est enseignant, en lycée ou en collège. Il me semble légitime, dans le cadre du régime dérogatoire de l'instruction en famille, qu'une famille où l'un des deux parents est enseignant puisse assumer elle-même l'instruction de son enfant.

C'est pourquoi instaurer une autorisation préalable à l'instruction en famille ne me semble pas représenter une révolution, mais une simple nouvelle application de quelque chose de déjà répandu dans notre droit positif. Par ailleurs, je vous avoue être un peu gêné, car j'ai l'impression que nous perdons parfois complètement de vue l'objectif du texte. Il est question de jeunes gens – déscolarisés pour certains – insérés dans un cadre de pensée qui doit les amene...

L'article 21 doit donc soit être supprimé, soit devenir une coquille vide, soit voir ses catégories d'exceptions élargies pour que l'intérêt supérieur de l'enfant soit réellement respecté et que celui-ci puisse choisir librement l'instruction à domicile. Les amendements que je vous présenterai au cours de la discussion répondent à cette triple volonté. J'espère vous convaincre, en les défendant, de la nécessité de maintenir la liberté, pour chaque parent, de choisir l'instruction à domicile pour ses enfants. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si, en dépit du récit de mon expérience, que je viens de partager, ou de celle de mo...

Nos débats sont denses, aussi je souhaite leur formuler un message très simple : en votant cet article, nous n'interdisons pas l'instruction en famille. Il faut répéter ce message, car nous devons anticiper les commentaires qui seront faits à la suite de l'adoption de l'article. Nous n'interdisons pas l'instruction en famille.