Interventions sur "instruction"

...l libéral sans autorisation ! L'autorisation d'instruire ses enfants en famille, doublée du renforcement des contrôles, assure la prééminence de l'obligation scolaire telle qu'elle est travaillée par M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports depuis près de quatre ans – voyez la loi pour une école de la confiance – , tout en offrant la possibilité d'exercer la liberté d'instruction, qui est reconnue.

et l'emploi de la liberté d'instruction en vue d'instrumentaliser les enfants et de les éduquer contre la République et la communauté nationale, à mesure que s'ouvrent des pseudo-écoles pseudo-coraniques.

C'est normal, l'instruction obligatoire est descendue à trois ans !

Selon vous, cela n'aurait rien à voir, parce que le covid-19 est survenu entre-temps, ou parce que l'instruction obligatoire débute désormais à trois ans. Or celle-ci concerne toutes les communes de l'Essonne, de même que le covid-19 frappe toutes les communes de l'Essonne. Ce qui compte, c'est donc de savoir où augmente plus particulièrement l'instruction en famille.

...On y voit que l'augmentation du nombre d'enfants instruits en famille dépasse 60 % dans deux communes, contre une moyenne de 46 %. Ces deux communes sont Évry-Courcouronnes et Corbeil-Essonne, précisément là où certains veulent ouvrir des écoles pas même hors contrat, mais totalement clandestines. Ce n'est pas à Gif-sur-Yvette ni à Orsay ! Oui, il y a bien une relation entre la déscolarisation, l'instruction en famille et le séparatisme islamiste.

...rticle de fond est fort intéressante car elle nous permet d'analyser la situation et d'opposer nos arguments sur les spécificités territoriales. L'article 21 a le mérite d'ouvrir la discussion, et il est important que nous débattions de tous les amendements dont il fait l'objet. Ne nions pas les problèmes que certains ont relatés, qu'ils concernent les écoles clandestines ou, dans certains cas, l'instruction en famille. Refuser cet article, ce serait refuser la discussion, ce serait nier ces problèmes. Certains inspecteurs de l'éducation nationale témoignent bel et bien de situations individuelles qu'il faut savoir identifier et affronter, afin de les améliorer.

...rités de l'État doivent se mettre en capacité d'effectuer tous les contrôles nécessaires. Dans l'esprit de la loi pour un État au service d'une société de confiance, que nous avons votée au début de la législature, nous devons inscrire ces contrôles dans une logique d'accompagnement et de conseil, plutôt que d'inspection scrupuleusement académique et binaire, voire d'opposition entre l'école et l'instruction en famille. Les chiffres doivent donc clarifier les situations ; c'est ce qui a manqué au début des discussions. Non, les familles qui pratiquent l'IEF ne sont pas hors radars ! Il y a eu des amalgames inadmissibles à ce sujet.

Elles se déclarent, et sont bien dans les radars. Le nombre d'enfants hors radars est estimé à 100 000 – nous ne saurions avoir par définition de chiffre exact – , tandis que 60 000 enfants relèvent de l'instruction en famille – dont 30 000 sont inscrits au CNED, dans un cadre réglementé, ou font l'objet d'une dérogation pour maladie. Restent donc 30 000 enfants. J'ajoute que, selon les chercheurs auditionnés par la commission spéciale, la moitié des enfants instruits en famille ne le sont que pour moins d'un an.

Une fois encore, nous devons renforcer les contrôles et mieux accompagner les familles, particulièrement celles qui se lancent dans l'IEF pour la première fois. Pour celles qui pratiquent déjà ce mode d'instruction, les règles ne doivent pas changer en cours de match. Aidons-les plutôt à poursuivre dans cette voie, conformément au choix qu'elles ont fait en toute liberté, avec l'aval des autorités. Je le répète, on ne doit pas changer les règles en cours de match, surtout quand il s'agit d'éducation et de liberté, plus encore quand les familles ont fait l'objet de contrôles favorables. Il faut renforcer la...

Nous nous apprêtons donc à limiter de façon importante la liberté d'instruction, sans savoir si ce sera vraiment efficace. Je ne peux l'envisager. Nous sommes plusieurs, issus de la majorité, à nous inquiéter de cette mesure. Les différentes auditions conduites par la commission spéciale nous donnent raison : l'instruction en famille n'est pas le problème.

Comme de nombreux collègues, nous avons parlé avec ces familles. Le recours à ce mode d'instruction traduit des réalités très diverses, et de nombreuses raisons justifient leur choix. Nous pouvons être fiers de l'école de la République, et nous devons, bien sûr, encourager les parents à y inscrire leurs enfants. Cependant, force est de constater que l'école ne peut répondre à l'intérêt supérieur de tous les enfants.

L'amendement no 839 a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le lien potentiel entre l'instruction en famille et la radicalisation des enfants qui suivent ce mode d'enseignement. Aucun document public n'a jusqu'ici constaté une augmentation de la radicalisation qui justifierait la suppression de cette liberté. Les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur pourraient élaborer ce rapport, nécessaire dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques. L'amendement no 846 vise à ...

Si l'IEF n'est pas un foyer de radicalisation, on comprend qu'il pourrait le devenir demain. Gouverner, c'est prévoir. Donc je vous propose de conserver un système de déclaration, mais qui reposerait sur l'obligation de remplir un formulaire très précis pouvant donner lieu à un contrôle avant le début de l'instruction à domicile. Un tel dispositif évacuerait tout problème de conformité à la Constitution, rendrait possible l'exercice d'un contrôle a priori et permettrait de conserver l'IEF telle qu'elle est.

Ces deux amendements visent à mettre en place une inspection au domicile des responsables de l'enfant, avant le début effectif de l'instruction à domicile, idée que nous avons développée lorsque nous avons défendu des amendements de suppression de l'article. Il nous semble évident que le contrôle a priori sera discriminatoire, puisque vous n'avez aucun critère pour déterminer la capacité d'une famille à assurer l'instruction de leurs enfants à domicile.

...roblème ne tient donc pas à l'autorisation préalable, dont l'octroi ne reposera sur aucune base solide, mais à la réalité du contrôle. La majorité a décidé de restreindre une liberté et de prévoir une autorisation préalable, mais seule comptera l'effectivité du contrôle, qui doit être défini de manière précise. Les familles peuvent poser problème soit parce qu'elles ne parviennent pas à donner l'instruction nécessaire à leur enfant, qui doit donc retourner à l'école, soit parce qu'elles vivent dans le séparatisme et élèvent leur enfant contre les valeurs que nous partageons, situation qui doit, là aussi, entraîner son retour à l'école. Pour cette dernière catégorie, il est tout à fait possible que le projet pédagogique, l'accompagnement et le développement de l'enfant paraissent totalement satisfais...

... fallait-il que l'éducation nationale nous transmette les noms des enfants concernés ! Il y a quelques années, la liste de ces enfants n'était pas communiquée aux maires. Il faut savoir de quoi l'on parle ! Ces listes ne sont transmises aux mairies que depuis une dizaine d'années. Il faut le dire aux Français qui nous écoutent, le maire ne contrôle que l'existence des conditions matérielles de l'instruction : en un mot, ses services vérifient qu'il n'y a pas douze personnes dans le logement et qu'il y a un coin où l'enfant peut travailler. Le maire ne peut pas contrôler autre chose, pour la simple raison qu'il n'a pas d'habilitation pédagogique. Je vous vois protester, madame la rapporteure, mais renseignez-vous ! Le maire transmet son avis à l'éducation nationale, qui vérifie que l'enfant reçoit b...

Avis défavorable. L'article L. 111-2 du code de l'éducation précise que « [T]out enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. » Le projet de loi ne va pas à l'encontre de la notion dont vous parlez, car il traite non de l'éducation, mais bien de l'instruction. Dans la majorité des cas, celle-ci doit relever de l'école ; elle relève de la famille de manière exceptionnelle, lorsque les besoins de l'enfant le justifient. C'est ce que prévoit l'article 21 du projet de loi. Il n'est donc pas nécessaire d'inclure dans le code de l'éducation cette phrase, consacrée par certains.

...artager, faire respecter des principes et des valeurs. Cette mission est confiée à l'école par la nation ; elle a été réaffirmée dans la loi de 2013. Dès lors, le contrat que vous souhaitez créer pourrait être mis en pratique de la même façon par le ministère de l'éducation nationale, mais ce n'est pas un sujet à mettre dans un projet de loi. J'ajoute que l'amendement concerne les écoles, non l'instruction en famille. Par conséquent, je demande son retrait. À défaut, avis défavorable.

L'amendement no 694 vise à mettre en lumière le choix des parents et le projet éducatif qu'ils forment pour leur enfant dans le cadre de l'instruction à domicile, dans le but d'établir un constat sur sa véracité et sa solidité. Pour ce faire, un contrôle pourrait intervenir dans le mois suivant la réception de la première déclaration et après examen du projet éducatif. L'amendement no 691 vise à instaurer une inspection au domicile des responsables de l'enfant dans les mois qui suivent le début effectif de l'instruction à domicile. Cette inspe...

J'ai étudié tous les amendements avec attention. Monsieur Dharréville, votre amendement vise à revenir au principe de déclaration : j'y suis donc défavorable. Néanmoins, je note que vous reprenez des éléments positifs comme la vérification de la capacité des parents à assurer l'instruction en famille, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, la cellule de lutte contre l'évitement scolaire et le recueil de la parole de l'enfant. Je partage votre point de vue à ce sujet, bien que mon avis soit défavorable. Je suis également défavorable aux deux amendements de Mme Descamps. Ils défendent le statu quo pour garder un dispositif vieux de plus de cent ans qui ne correspond plus à c...