Interventions sur "instruction"

Cher collègue, vous souhaitez par cet amendement appeler notre attention sur la situation douloureuse des enfants victimes de harcèlement scolaire, pour lesquels l'instruction en famille peut constituer une solution positive, puisqu'elle leur permet de poursuivre leur instruction dans un milieu sécurisant, dans lequel ils pourront se remettre de leur traumatisme. Je vous remercie pour cet amendement, mais le motif du harcèlement scolaire, comme d'autres, est inclus dans l'alinéa 14, c'est-à-dire dans le quatrième motif, qui vise « l'existence d'une situation propre à ...

Également déposé par Mme Cazarian, il vise à offrir la possibilité aux enfants atteints de TDAH – troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité – de recevoir une instruction à domicile. Il arrive dans certaines situations qu'ils ne trouvent plus leur place dans le système scolaire classique et au sein du collectif. Leurs parents doivent alors avoir la possibilité de leur prodiguer un enseignement à domicile s'ils le souhaitent. Pour rappel, le TDAH toucherait environ 4 % des enfants en France. Des études ont démontré que les enfants atteints par ces troubles abandon...

...avec ou sans hyperactivité, tout comme les enfants précoces et tous ceux qui ont besoin d'un rythme d'apprentissage différent. Est également prévu le cas des enfants pour qui le diagnostic n'est pas encore complètement établi mais dont certaines difficultés ont déjà été repérées par les parents – qui les voient évoluer quotidiennement – et l'école – qui les a vus grandir – , laissant penser que l'instruction en famille pourrait être adaptée à leurs besoins. Demande de retrait ou avis défavorable.

Revenons à la réalité. Revenons à Victorien, qui a des problèmes de phobie scolaire et dont les parents sont venus me voir en m'expliquant qu'ils avaient choisi pour lui une instruction hors du cadre scolaire pour lui permettre de se développer ; …

...xiété et à la dépression ainsi qu'à des conduites auto-destructrices, voire suicidaires. Certes, un protocole existe pour traiter les cas de harcèlement et vous avez dit, monsieur le ministre, que la situation avait tendance à s'améliorer. Mais je suis tout de même satisfait de voir que le quatrième motif permettra à des enfants ayant subi de tels agissements de retourner temporairement suivre l'instruction en famille. D'ailleurs, rien ne les empêchera de revenir à l'école si leur situation le permet.

Nous ne cessons de vous le dire : supprimer l'instruction en famille est une restriction de liberté sans fondements objectifs, inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux.

Il vise à compléter le quatrième motif, à l'alinéa 14, en mentionnant les « convictions pédagogiques » susceptibles de motiver le projet éducatif de la famille. Cela permettrait aux familles de faire valoir leurs convictions pédagogiques pour être autorisées à réaliser l'instruction en famille. Tel que le prévoit la rédaction actuelle de l'article 21, « dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. » L'essentiel pour les familles est de continuer à avoir le choix, donc de conserver le droit d'opter pour une telle possibilité si elle est jugée bénéf...

Liberticide et inefficace, l'article 21 n'a absolument pas sa place dans une loi confortant le respect des principes de la République. Ne faisons pas de l'exceptionnel la règle, monsieur le ministre : l'amalgame entre instruction en famille et radicalisme est totalement infondé. Traitons plutôt le problème à la source : ayez le courage de travailler, avec le ministre de l'intérieur, à des propositions concrètes et efficaces contre la radicalisation. Laissons l'instruction en famille hors de tout cela et supprimons l'article 21.

Comme vous venez de le dire, l'essentiel pour les familles est de garder la possibilité d'opter pour l'instruction en famille si elles la jugent bénéfique à leur enfant. Mais c'est précisément l'objectif du quatrième motif ! Le fait qu'elles jugent cette solution bénéfique, c'est bien ce qui motive leur demande d'autorisation, comme le prévoit le quatrième motif ; elles devront ensuite l'étayer dans leur projet éducatif, qui détaillera ce que vous appelez leurs « convictions pédagogiques ». Votre amendement...

Monsieur le ministre, un tel texte produit un fâcheux mélange des genres ; il n'est pas du tout approprié à la lutte contre le séparatisme et nous vous demandons de vous y prendre autrement. Nous vous demandons de respecter le libre choix des parents concernant l'instruction de leurs enfants, de renforcer les contrôles et d'améliorer la formation de ceux qui contrôlent, de lutter contre le séparatisme en favorisant la mixité sociale – ce que vous êtes loin de faire depuis quatre ans – et surtout d'apporter de la sérénité à des familles vivant des situations atypiques et déjà bien éprouvées par les difficultés. Pour ma part, en demandant la suppression de l'article 2...

...eur enfant car c'est ce qu'elle est censée faire ? L'inspecteur qui se retrouvera devant la famille en question ne lui dira-t-il pas que c'est exactement ce que fait l'école, qu'elle s'adapte à chacun car c'est le principe même de sa pédagogie ? Pouvez-vous me certifier qu'il ne répondra pas : « il n'y a pas de souci, l'école répondra aux besoins de votre enfant. » ? Dans de telles situations, l'instruction en famille risque de ne pas être autorisée ! J'entends bien ce que vous dites : l'autorisation est liée aux motivations de la famille et à la prise en compte des besoins de l'enfant. Mais je sais très bien, pour connaître moi aussi un peu la maison, qu'un inspecteur, un conseiller pédagogique ou tout fonctionnaire de l'éducation nationale répondra que l'école s'adapte déjà à chaque enfant. De mê...

Par cet amendement, j'exprime mon opposition à l'institution d'un régime d'autorisation préalable pour les parents souhaitant instruire leur enfant en famille. Défenseur de l'école publique et de la scolarisation dès l'âge de trois ans, je refuse pourtant de souscrire à l'idée selon laquelle l'instruction en famille constituerait le terreau du séparatisme. Si des cas de radicalisation sont signalés, il faut renforcer les contrôles, lesquels sont aujourd'hui trop peu nombreux dans certaines parties de notre territoire. Je déplore par ailleurs la fragilité juridique du dispositif, en particulier s'agissant du quatrième motif permettant d'autoriser l'instruction en famille. La rédaction proposée est...

Dans la continuité de l'amendement no 2293 de Jacqueline Dubois, présenté tout à l'heure, celui-ci, signé par une trentaine de nos collègues, vise à prendre en compte le cas des familles qui souhaiteraient faire suivre à leurs enfants l'instruction en famille dans le contexte d'un projet de long séjour itinérant à l'étranger. En complétant la rédaction de l'alinéa 14 de l'article 21, son adoption permettrait de pallier cette omission.

Ce n'était pas le cas jusqu'à présent lorsque je me prononçais en faveur de l'instruction à la maison. Ma réflexion m'a conduit à demander, et c'est mon droit, la suppression de l'article. Pensez-en ce que vous voulez, mais je laisse à mon parti le soin d'apprécier ou non ma position. Par ailleurs, la République s'arrête-t-elle à la porte de l'école ? Elle est porteuse de nombreuses valeurs, notamment le respect et la dignité de chaque être humain, le travail pour tous, l'égalité des...

...berté. Il est vrai que même en déployant des trésors de jésuitisme, vous auriez bien du mal à défendre l'idée selon laquelle pour exercer une activité, une déclaration est moins permissive qu'une demande d'autorisation. En réalité, ce qui nous gêne, c'est qu'au fond, monsieur le ministre, vous considérez que l'État est le seul à savoir ce qui est bon pour un enfant, le seul à pouvoir assurer son instruction. C'est ce qui ressort de votre audition en commission, et ce qui vous rapproche de la position de Mme la rapporteure et même de celle de M. Corbière : vous pensez que seul l'État dispose des lumières suffisantes pour amener un enfant à l'âge adulte et en faire un bon républicain – un raisonnement assez étonnant de la part de quelqu'un qui se veut libéral !

Je suppose que cette conviction, que je respecte, précédait le discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux dont elle a finalement tiré profit. Pour faire un coup de com' et démontrer une volonté politique forte, ce dernier est allé jusqu'à affirmer vouloir interdire l'instruction en famille. Heureusement, le Conseil d'État vous a arrêtés dans cet élan ; mais depuis, vous essayez de masquer cette volonté par des arguments qui ne convainquent personne. Par exemple, vous nous dites qu'un régime de déclaration n'est pas suffisant pour empêcher les dérives. Certes, ces dérives existent, mais vous êtes incapables de les quantifier. Elles sont de toute façon bien moins nombreuse...

… serait autorisée alors qu'elle n'est pas nécessairement décidée dans « l'intérêt supérieur de l'enfant » ? Il faut donc sans doute faire évoluer le quatrième motif en introduisant l'idée qu'une famille, si elle s'est parfaitement organisée pour mener à bien un projet éducatif dans l'intérêt supérieur de l'enfant, doit également se voir autoriser l'instruction en famille. Nous devons avancer sur ce point ; c'est l'objet de notre amendement.

L'« organisation de la vie de famille » associée au choix de l'instruction en famille est particulièrement exigeante pour l'enfant concerné – ou les enfants, lorsqu'ils sont plusieurs. Mais vous devez comprendre que la délivrance de l'autorisation ne doit procéder que de la situation de l'enfant. La famille s'organisera ensuite de manière adéquate lorsqu'elle aura obtenu l'autorisation, comme c'est déjà le cas pour toutes les familles qui le font correctement – c'est d'...

Le nom de la famille ? Son niveau d'éducation ? Son niveau socio-économique ? Son lieu de résidence ? Qu'est-ce qui permettra à votre administration de déterminer si une famille qui dépose pour la première fois une demande d'instruction en famille est capable d'éduquer son enfant à la maison ? En réalité, vous optez pour une discrimination a priori plutôt qu'un contrôle objectif a posteriori – ce qui, en soi, est déjà une source d'inégalité. Vous n'avez pas proposé le moindre critère d'évaluation, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas d'évaluer une volonté, des objectifs, un projet pédagogique, mais une capacité – que vous ne ...

Je vais donc répéter ma question : pourquoi un radicalisé n'invoquerait-il pas, lui aussi, l'intérêt supérieur de son enfant pour pratiquer l'instruction à domicile, en fournissant un projet éducatif ? Que répondez-vous à cela ?