Interventions sur "instruction"

La création de quatre catégories d'un régime d'autorisation pour l'instruction en famille semble disproportionnée. La création d'une cinquième catégorie qui permettrait aux parents de pratiquer en liberté l'instruction en famille rééquilibre l'esprit de cette loi.

Cet amendement a pour objectif d'étendre les possibilités de dérogation permettant l'instruction en famille. Dans sa rédaction actuelle, cet article va pénaliser des familles qui pratiquent l'IEF dans l'intérêt de leur enfant et ne pourront plus le faire. L'IEF fonctionne pourtant généralement très bien lorsqu'elle est pratiquée dans l'intérêt de l'enfant. J'ai déjà énuméré un certain nombre de situations pour lesquelles il serait dommageable de retirer cette possibilité aux familles : enfan...

Cet amendement vise à introduire un nouveau motif pour autoriser l'instruction en famille, à savoir « le choix d'un projet éducatif par les personnes responsables de l'enfant, sous réserve qu'elles justifient de leur capacité à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. » Votre quatrième motif pour autoriser l'instruction en famille est certes une petite avancée dans le sens de la liberté d'instruction, mais selon nous, il ne va pas...

Pourquoi toujours chercher à opposer les uns aux autres et à diviser ? Il faut au contraire rassembler les Français. Deuxième observation, vous vous trompez complètement en pensant que ce texte permettra de lutter efficacement contre le fondamentalisme musulman. Quand les journalistes appellent votre ministère pour savoir combien d'enfants parmi les 62 000 concernés par l'instruction à domicile sont susceptibles d'être radicalisés, on leur donne un chiffre situé entre 2 000 et 3 000 enfants. C'est une plaisanterie ! Le fameux vademecum relatif à l'instruction dans la famille, publié en novembre 2020 par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, expliquait : « Les cas d'enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l'occasion du contrôle...

Vos amendements ont en commun de vouloir créer un cinquième motif autorisant l'instruction en famille. L'amendement no 837 prévoit que l'autorisation est automatique dès lors qu'il s'agit du choix des parents. Je pense que tous les parents qui demandent l'autorisation d'instruction en famille ont fait le choix de demander l'instruction en famille. Dès lors, c'est un avis défavorable. Les autres amendements veulent créer un cinquième motif relevant du projet éducatif – projet éducatif ...

...uits en famille ont-ils oui ou non un meilleur niveau que les autres ? Toutes les études montrent que oui. Les contrôles révèlent par ailleurs que les cas de radicalisation sont marginaux puisqu'ils sont estimés à 2 % des familles contrôlées – or elles ne le sont pas toutes. Pour conclure, vous commettez aujourd'hui une lourde faute à l'égard des dizaines de milliers de familles qui ont choisi l'instruction à domicile. Que vous le vouliez ou non, le projet de loi représente pour elles une véritable agression – ouvrez les yeux ! Elles sont d'ailleurs venues nous le dire lors des auditions de la commission spéciale et elles vous l'ont dit. Que leur répondez-vous ? « Vous êtes de bons républicains, on va donc vous contrôler et exiger une autorisation préalable ! » Si le projet de loi était adopté en l'...

...sur la base d'un projet pédagogique, sans contrevenir à l'intérêt de l'enfant. Vous avez introduit un quatrième motif dans lequel vous placez l'intérêt de l'enfant au centre ; là, ce sont les parents qui ont la liberté d'instruire leurs enfants de la façon qu'ils pensent la meilleure. On ne peut pas contrevenir à cette liberté. C'est la liberté, pour des parents, de considérer que telle méthode d'instruction est la meilleure pour leur enfant – sachant qu'on ne pourra le voir qu'en l'appliquant. Le nouveau motif que nous proposons n'est donc pas en contradiction avec le quatrième motif : il est complémentaire. S'il était adopté, cela satisferait un grand nombre de familles qui pratiquent l'instruction en famille et dont le choix est purement pédagogique et émane d'une conviction profonde, qui répond ...

Je serai bref en raison du temps législatif programmé. L'article 21 contrevient à la liberté d'instruction, notamment en famille, qui a valeur constitutionnelle. Pourquoi vous attaquez-vous à cette liberté à valeur constitutionnelle en transformant un régime de déclaration, dont le système de contrôle est efficace lorsqu'il est correctement appliqué, en un régime d'autorisation, dans lequel l'interdiction est le principe et la liberté l'exception ?

Il existe une différence importante entre le quatrième motif inscrit dans le projet de loi et le cinquième motif que vous souhaitez ajouter. Vous considérez qu'il faut autoriser l'instruction en famille parce que les parents ont un projet. Nous estimons, quant à nous, que l'instruction en famille doit être centrée sur l'enfant. Tous les parents qui pratiquent l'instruction en famille dans des conditions satisfaisantes le font pour leur enfant. Aujourd'hui, ils n'ont pas besoin de motiver leur décision, qu'ils justifient simplement par un motif de convenance personnelle, mais s'ils on...

Dans son avis rendu le 3 décembre 2020, le Conseil d'État a déclaré que le projet de loi restreignait « la liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d'instruction, en le limitant au choix entre des établissements ou écoles publics ou privés » et a estimé que si cette réforme ne paraissait pas rencontrer d'obstacle conventionnel, elle soulevait en revanche de délicates questions de conformité à la Constitution. Il convient de relever que les dispositifs de contrôle existants permettent déjà d'alerter sur d'éventuelles dérives sectaires et qu'il suffirait, p...

...re dédié et nécessaire. La comparution immédiate, si elle permet en effet un jugement rapide, ne supprime pas les droits de la défense ! Ce n'est pas de la justice expéditive ou au rabais ! Cette procédure est en effet utilisée pour les dossiers dénués de complexité, mais sur proposition du parquet, et après que le prévenu l'a acceptée. Certains dossiers sensibles nécessitent pour leur part une instruction longue, des mois parfois, pour trouver la ligne de crête entre respect de la liberté d'expression et sanction des abus. Mais d'autres ne demandent pas tant de débats – quand les insultes « sale juif », « sale négresse » ont été proférées, par exemple. Ce sont ceux que nous visons ici. Si l'on soumet ces prévenus à une comparution immédiate, la décision judiciaire pourra s'inscrire dans le temps ...

Cet article conduit à dessaisir les parents de leurs responsabilités et blesse les familles qui ont fait le choix de l'instruction à domicile. Le Gouvernement considère que leur choix n'est pas légitime et le remet en cause comme s'il n'était pas juste. Si le nombre d'enfants en IEF augmente, cela signifie que l'école suscite le rejet, ce sur quoi il faut s'interroger. Pourquoi certaines familles fuient-elles l'école ? La raison tient sans doute à certains quartiers, mais aussi au fait que l'école n'est pas adaptée à tous le...

... Pourquoi, simplement pour quelques cas – vous l'avez vous-même souligné, madame la rapporteure – interdire une liberté fondamentale qui ne menace pas notre République dans sa globalité ? Les contrôles doivent sans doute, hélas, être renforcés, mais ils pourraient permettre de lutter contre l'islamisme radical. Cette lutte doit être ciblée et il faut y consacrer tous les moyens possibles, mais l'instruction à domicile ne peut en aucun cas en être la victime collatérale.

...ts différents, en situation de handicap ou déjà isolés. L'IEF offre en soi une vie sociale riche et davantage de temps pour découvrir ses centres d'intérêt et s'y consacrer. Les enfants en IEF peuvent parfois devenir musiciens ou sportifs de haut niveau et développer toutes sortes de talents. L'association Nonsc'Ô Toulouse a pour objet de réunir les familles de la région toulousaine pratiquant l'instruction en famille et d'organiser des visites de groupe pendant le temps scolaire pour aller dans les musées, voir des spectacles, brasser les âges, les fratries, les milieux sociaux et professionnels. Ces activités sont très riches pour les enfants, dont des études anglo-saxonnes ont révélé la grande maturité sociale. La rencontre des enfants instruits en famille parce qu'ils sont handicapés, parce qu'i...

Dans ce projet de loi, présenté comme un marqueur du quinquennat, le lien entre l'instruction en famille et le séparatisme est ténu. Dans le but louable de préserver les enfants du discours fondamentaliste, l'article 21 vient ébranler la liberté d'instruire en famille et l'égalité des chances devient uniformisation. Si le nombre d'enfants instruits en famille augmente, c'est davantage en raison de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans que par une volonté de séparatisme. I...

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 14 de l'article 21 laisse penser que la capacité des personnes responsables de l'enfant à assurer l'instruction en famille ne vise que ce seul alinéa et n'est donc valable que pour « l'existence d'une situation propre à l'enfant ». Or cette capacité doit aussi pouvoir être requise pour l'instruction en famille en raison des motifs invoqués à l'alinéa 13. Le présent amendement vise par conséquent à ce que le régime de l'autorisation fasse l'objet d'un alinéa spécifique, qui englobe toutes les situations pré...

L'amendement no 2408 propose une nouvelle rédaction du quatrième motif autorisant l'instruction en famille pour préciser qu'il est satisfait dès lors que le projet éducatif participe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il me semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article, qui prévoit que l'autorisation « ne peut être accordée [… ] sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant » lorsqu'il existe une situation propre à l'enfant. Je vous invite ...

Le Gouvernement a voulu faire croire à l'opinion publique qu'il a reculé sur ce sujet, mais le texte prévoit bien une interdiction de principe. Chers collègues, n'ôtons pas aux générations actuelles et futures, sous prétexte de lutter contre la radicalisation, toute chance de développer leur créativité et de s'épanouir grâce l'instruction en famille. Ne touchons pas au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Votons ces amendements de suppression.

...périeur de l'enfant est pris en compte, mais pour favoriser le lien de confiance entre l'école et la famille, on pourrait s'en tenir à une simple déclaration, complétée par un accompagnement du projet éducatif des familles. Madame la rapporteure, vous avez expliqué tout à l'heure à notre collègue du groupe Les Républicains, Julien Ravier, que c'est toujours l'enfant qui est pris en compte dans l'instruction en famille, ce qui est vrai. Vous avez souligné par ailleurs que la famille pourrait toujours demain motiver son projet, ce qui est également exact. Néanmoins, les services de l'éducation nationale ne sont pas toujours neutres et un fonctionnaire pourrait très bien décider de rejeter la demande d'une famille au prétexte qu'elle ne satisfait pas un des quatre motifs prévus par la loi. Vous donnez...

Cet amendement déposé à l'initiative de Mme Cazarian vise à offrir la possibilité aux enfants harcelés de recevoir une instruction à domicile. Dans certaines situations, les enfants harcelés ne trouvent plus leur place dans le système scolaire classique et au sein du collectif. Leurs parents doivent alors avoir la possibilité de leur prodiguer un enseignement à domicile s'ils le souhaitent. Pour rappel, l'UNICEF évalue à 700 000 le nombre d'enfants harcelés chaque année en France. Beaucoup d'entre eux développent un rejet d...