Interventions sur "instruction"

En l'état actuel des choses, je ne crois pas que cette mesure soit de nature à résoudre le problème soulevé. Si nous voulons faire en sorte – ce qui est mon cas – que la voie de l'instruction en famille ne soit pas empruntée dans un esprit de sectarisme, d'obscurantisme ou d'intégrisme, il est possible d'agir sans inverser les principes du droit, de ne pas opérer cette rupture, cette remise en cause de la situation actuelle, mais de mieux contrôler l'usage qui est fait de la possibilité de l'instruction en famille. C'est pourquoi, à travers quelques amendements – qui témoignent, en o...

J'associe à mes propos ma collègue Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère. À l'image de mon collègue et ami André Chassaigne, je suis pétrie de doutes. Comme lui, je suis viscéralement attachée à l'école républicaine pour tous. C'est un bel idéal. Mais la réalité du terrain est tout autre. Pour tout vous dire, cette réalité de l'instruction en famille, je ne la connaissais pas ; je l'ai découverte avec ce projet de loi et l'article 21. D'emblée, je me suis dit qu'il fallait évidemment voter cet article, qu'il représentait une chance pour tous ces enfants qui ne vont pas à l'école et qu'il ne concernait certainement que quelques enfants dans une poignée de départements. Mais je me suis vite aperçue qu'il n'en était rien, que tous le...

Renoncez à cet article 21. Je suis et je reste le porte-drapeau de l'instruction par l'école ; c'est la règle, et elle protège tous nos enfants. Mais quand l'école ne peut pas répondre à une situation particulière, souvent douloureuse, les parents ont le droit de se tourner vers l'instruction en famille. Cette liberté est souple, ne la rendons pas compliquée ; nul besoin de règles supplémentaires.

Cet amendement permet de satisfaire la volonté du Gouvernement de pouvoir autoriser ou interdire, selon les circonstances, l'instruction en famille, mais en apportant une plus grande sécurité aux familles ayant recours ou souhaitant recourir à ce mode d'éducation. Ainsi, il ne serait plus nécessaire de recevoir une autorisation, mais les familles devraient établir une déclaration d'intention qui pourrait faire l'objet d'une interdiction. À défaut, l'accord serait tacite. Ce mécanisme paraît plus simple à mettre en oeuvre par les s...

C'est un avis défavorable. En fait, vous proposez de restaurer le principe d'une déclaration, en indiquant qu'elle peut faire l'objet d'une opposition. En outre, vous ne précisez pas les modalités selon lesquelles les personnes pourraient être empêchées de pratiquer l'instruction en famille.

Monsieur le ministre, je vous plains, parce que vous avez le mauvais rôle. Tout a commencé lorsque, dans son discours aux Mureaux, Emmanuel Macron a annoncé que l'instruction à l'école serait rendue obligatoire et l'instruction en famille strictement limitée, notamment aux impératifs de santé. C'est là que les ennuis ont commencé pour vous… Après l'interdiction, vous avez fait marche arrière avec un régime d'autorisation. Mais vous le savez bien : une liberté soumise à autorisation n'est plus une véritable liberté.

On en revient toujours au péché originel du projet de loi : comme vous ne voulez pas nommer l'ennemi, l'islamisme, vous punissez tout le monde dans un texte général. L'article 21 en est l'exemple parfait : refusant de cibler les écoles coraniques, vous soumettez à autorisation l'instruction en famille, qui est un droit. Ce faisant, vous pénalisez toutes les familles qui respectent les règles et qui ne comprennent pas pourquoi elles ne sont plus libres d'offrir à leurs enfants l'enseignement adapté dont ils ont besoin. Une défiance envers ceux qui respectent les règles, une gifle, une véritable injustice : c'est ainsi que les familles le vivent. En parallèle, rien ne concerne l'écol...

Cet amendement, comme d'autres, s'inscrit dans une logique de liberté. Madame la rapporteure, votre exemple des visas est intéressant : cela concerne des personnes étrangères, or il existe une différence objective entre un citoyen français et un citoyen étranger. Quelle différence faites-vous entre les familles en matière d'instruction et d'éducation ?

...vernement suppose, dès cette année, des contrôles sérieux sur la qualité et la neutralité de l'enseignement. Il faut donc mettre les moyens suffisants pour garantir leur effectivité. J'insiste sur ce point, car notre sentiment est que les services n'ont pas les moyens d'effectuer des contrôles suffisants et en profondeur. Nous savons tous que l'immense majorité des 62 000 enfants concernés par l'instruction en famille reçoivent un enseignement sérieux et beaucoup d'affection et d'amour. Mais nous savons aussi que sévissent des farfelus et des illuminés. Monsieur le ministre, n'y aurait-il qu'un seul enfant à protéger, notre devoir serait de le faire, et de le faire sérieusement.

...quelle réside l'enfant. C'est un changement très important, et la commission a émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les décisions des maires feraient courir le risque de pratiques hétérogènes à l'échelle nationale. Ensuite, ces décisions pourraient être motivées par d'autres raisons que la situation particulière de l'enfant. Un certain nombre de familles qui pratiquent l'instruction en famille et qui sont très inquiètes de cette proposition l'ont fait remarquer : elles craignent que certains maires refusent d'accorder des autorisations afin de préserver des classes ou des écoles dans leur commune, sans compter que d'autres raisons pourraient conduire un maire à s'opposer à ce type de dérogation.

Il s'agit de répondre à une double préoccupation concernant l'instruction en famille. Premièrement, les critères d'autorisation doivent être harmonisés le plus possible au niveau national. Il y a en effet un risque, selon les endroits, les situations ou la difficulté plus ou moins grande de tel ou tel territoire, d'avoir des décisions à géométrie variable. Nous souhaiterions donc des critères nationaux harmonisés. C'est peut-être déjà prévu, mais cela mériterait d'être...

… dans un débat où le premier parti d'opposition a été interdit de s'exprimer. Je vais donc pouvoir défendre la position des élus du Rassemblement national sur la question de la fin de l'instruction en famille.

Cher collègue, je vous remercie pour cet amendement qui met en exergue deux sujets importants qui sont une source d'inquiétude pour les familles pratiquant l'instruction en famille et qui suscitent des interrogations chez plusieurs députés issus de tous les bancs. L'harmonisation des critères, qui a d'ailleurs fait l'objet d'autres amendements, sera assurée par un décret qui définira des critères nationaux. Il n'est pas prévu que les décisions soient prises de façon collégiale. Néanmoins, je vais proposer, par un amendement que nous examinerons un peu plus tard,...

...ertaine lâcheté : vous préférez pénaliser la grande majorité des familles qui respectent les valeurs françaises, plutôt que de cibler la minorité islamiste qui pose problème. Je souscris pleinement aux arguments exposés par d'autres collègues de différentes sensibilités au sujet des conséquences tragiques qu'impliquerait une telle disposition. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas interdire l'instruction en famille alors qu'elle est une liberté fondamentale reconnue comme constitutionnelle et défendue par le Conseil d'État. Elle est la dernière chance pour certains enfants en difficulté scolaire, ou harcelés, de sortir de l'échec et de retrouver confiance en eux ; elle est une voie de salut pour des enfants surdoués qui peuvent ainsi bénéficier d'une instruction adaptée. Vous ne pouvez l'interdir...

Je prends la parole au nom des ressortissants français résidant à l'étranger qui font appel à un enseignement à distance, notamment avec le CNED, qui se déroule à la maison dans la plupart des cas. Ces familles suivent nos débats et souhaiteraient savoir si, à leur retour en France, elles pourront maintenir ce mode d'instruction sachant que, pour plusieurs d'entre elles, le retour en France n'est qu'une étape avant un autre départ à l'étranger. Conserver un même système d'enseignement, quel que soit le lieu de résidence, est bénéfique pour leurs enfants. En outre, il est important que ceux qui font le choix d'une scolarisation au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger obtiennent un numéro INE – identificati...

Proposé par notre collègue Nicolas Forissier, cet amendement prévoit, de façon intéressante, la possibilité de rattacher un enfant recevant une instruction en famille à un établissement scolaire afin de favoriser des interactions sociales ponctuelles entre cet enfant et les personnels enseignants et les élèves. Ces interactions pourraient s'établir à travers la pratique d'activités sportives ou culturelles régulières au sein de l'établissement. En outre, cela pourrait améliorer les conditions de contrôle de l'instruction en famille.

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui tend à ce que l'autorisation soit automatiquement accordée dès lors que l'une des conditions est remplie. J'en comprends bien sûr l'esprit et j'entends votre désir de rassurer les parents qui pratiquent l'instruction en famille. Néanmoins, je préfère la rédaction actuelle qui me paraît plus précise…

C'est une voix parmi d'autres dans mon groupe qui s'exprime sur un sujet particulièrement délicat. La liberté d'éducation est un droit, et l'éducation en dehors de l'école publique s'est déployée et se renforce sous l'égide, par exemple, de l'instruction en famille. Il ne s'agit pas de nier cette faculté, mais d'être rigoureux en matière de transmission des connaissances, tant du point de vue pédagogique que de la transmission des savoirs eux-mêmes, à l'heure où le séparatisme social, culturel et religieux se manifeste sous des formes les plus diverses, explicites ou implicites. Il est question de l'altération d'une liberté fondamentale. La ques...

Chers collègues, après vos nombreuses interventions, je souhaite revenir sur trois points qui me paraissent essentiels. Premièrement, il est nécessaire de répéter que l'article 21 ne supprime pas l'instruction en famille…

Elle demeure une possibilité qui fait partie du panel de l'instruction d'un enfant en France. Ce panel comprend l'école publique, l'école privée sous contrat, l'école privée hors contrat et l'instruction en famille. L'article 21 vise à mieux encadrer l'instruction en famille, j'y reviendrai. Cela constitue effectivement un changement puisque nous passerons d'un régime de déclaration préalable à un régime d'autorisation préalable. C'est là le projet. Pourquoi ce chan...