Interventions sur "instruction"

...icides au regard du principe de liberté d'association. Alors que vous admettez vous-mêmes que les écoles hors contrat sont souvent le refuge de visions très intégristes, obscurantistes et antirépublicaines de l'éducation, vous ne voulez pas aller trop loin sur ce dossier. La raison qui explique ce choix – ainsi que, d'ailleurs, celui de réduire considérablement la portée de l'article relatif à l'instruction en famille – est que ces mesures ne concernent que 5 % de musulmans : elles ne correspondent donc pas au message que vous nous vendez avec ce projet de loi, sans jamais le formuler explicitement mais en le commentant dans les médias. Ce message, c'est qu'un seul séparatisme est dangereux dans ce pays : le séparatisme musulman. Quand, en revanche, vous glissez dans le texte des mesures qui ne conc...

...privée ou hors contrat, on ne peut pas confier nos enfants à n'importe qui, et notamment à des personnes considérées par les services de renseignement comme liées à l'islam radical ou suspectées de l'être. Sinon le texte n'aurait pas de sens : on essaie de lutter contre ces réseaux, mais on accepterait l'idée qu'ils puissent, en toute impunité, s'occuper des enfants et agir sur leurs cerveaux. L'instruction et l'éducation, c'est faire en sorte que, demain, les enfants deviennent des citoyens, mais si on confie à ces gens-là la mission de former les citoyens de demain, alors je ne peux qu'être inquiet pour l'avenir du pays.

Tous les amendements fixent, dans la loi, un rythme de contrôle, avec différentes propositions. J'ai déjà eu l'occasion d'aborder cette question hier s'agissant du contrôle de l'instruction en famille : la loi fixe un minimum et il reviendra aux corps d'inspection de décider du rythme de contrôle. Certains établissements seront contrôlés très fréquemment parce que les contrôleurs auront constaté des manquements ou auront, sur la base d'un faisceau d'indices, des doutes, alors que d'autres établissements donnant satisfaction pourront être contrôlés moins régulièrement. Demande de ret...

J'ai aussi beaucoup de mal à comprendre. Les articles du projet de loi consacrés à l'éducation visent à ce qu'un certain nombre d'enfants, qui sont hors radars, regagnent un système scolaire conforme aux valeurs républicaines, et vous vous êtes donc attaqués à l'instruction en famille. Je reste néanmoins persuadée que tout ce que vous mettez en place ne favorisera pas un retour de ces enfants dans le système scolaire classique : ils vont se tourner vers les écoles hors contrat. Agissons donc sur ces dernières ; cela passe d'abord par des contrôles. Pardon, mais je ne comprends pas pourquoi ces écoles ne seraient pas autant contrôlées que l'instruction en famille.

Le groupe Les Républicains votera également en faveur de cet amendement, qui rejoint des propositions que nous avons formulées dans plusieurs de nos amendements précédents. Nous regrettons toutefois que cette disposition ne soit pas élargie aux familles qui pratiquent l'instruction en famille, ce que nous avions proposé dans certains de nos amendements.

Le Président de la République, dans son discours des Mureaux, a rappelé combien l'école et l'instruction publiques sont au coeur de la formation des citoyens et de l'inculcation, dès le plus jeune âge, des valeurs de la République. Il me semble, chers collègues, que l'émotion légitime que connaît le pays ne doit pas nous conduire à commettre des erreurs d'interprétation. Rappelons tout d'abord la différence fondamentale qui existe entre la scolarisation à domicile, à laquelle le texte ne touche pas,...

...e la République qui m'a permis de devenir enseignante puis députée. Ce n'est pas faire insulte à nos valeurs que de tout faire pour que le plus d'enfants possible y accèdent et découvrent ainsi les fondements du vivre ensemble et de la citoyenneté. Le régime d'autorisation préalable prévu par le Gouvernement va dans le bon sens, en ce qu'il réaffirme la primauté de l'école de la République sur l'instruction en famille. Je crois néanmoins, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mes chers collègues, que nous devons mieux expliquer et préciser nos objectifs pour rassurer. C'est le sens des amendements que j'aurai le plaisir de présenter durant l'examen de l'article.

Tout le monde s'accorde, je crois, sur le constat que le contrôle de l'État en matière d'instruction en famille fait défaut. Le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance pourrait pallier ce manque en apportant une contribution numérique au contrôle et au suivi des enfants pour lesquels l'instruction en famille est autorisée. Cet amendement s'inscrit donc dans la logique de ce qui a été dit précédemment, mais en mettant l'accent sur la dimension de contrôle.

En tant que membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, j'ai eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises avec des familles de militaires qui pratiquent l'instruction en famille. Pour ces publics soumis à de fortes contraintes géographiques et surtout d'affectation, l'instruction en famille constitue souvent une solution parfaitement adaptée. Nous devons préserver cette option. L'article 21 le prévoit d'ailleurs.

...te dernière repose sur trois valeurs fondamentales – certains l'ont d'ailleurs rappelé tout au long de la matinée : la liberté, l'égalité et la fraternité. J'ai écouté avec attention les débats de ce matin. Ici et là, certains ont invoqué ces valeurs pour défendre leur point de vue et demander la suppression de l'article 21 qui, parce qu'il aurait pour objet de redéfinir et de donner un cadre à l'instruction en famille, porterait atteinte à la liberté d'instruction. Mais de quoi s'agit-il, mes chers collègues ?

L'objectif de l'article 21 me semble clair et simple : il s'agit bien d'encadrer et de renforcer les dispositions qui régissent l'instruction en famille afin de mieux préserver ce mode d'éducation et de permettre aux familles qui respectent les valeurs de la République d'exercer leur libre choix.

Ce faisant, nous lutterons plus efficacement contre les dérives sectaires et séparatistes. Tous, sur les bancs de cette assemblée, à gauche comme à droite, vous devez en effet reconnaître une chose : les valeurs de la République, et donc nos libertés, sont menacées – je pèse mes mots – par ces pratiques radicales, séparatistes, qui exploitent le cadre actuel de l'instruction en famille pour développer un endoctrinement sectaire et donc contraire à l'esprit de la République.

Alors, aux familles qui pratiquent l'instruction en famille dans un esprit républicain, et elles sont nombreuses, nous devons parler avec courage et franchise. S'agit-il d'interdire l'instruction en famille ? La réponse est non. S'agit-il de mieux l'encadrer ? La réponse est oui. J'ai d'ailleurs déposé des amendements afin de rendre ce cadre le moins contraignant possible pour les familles qui respectent la République et ses valeurs. Nous devo...

Il vise à faire signer une charte des valeurs républicaines aux parents qui font le choix de l'instruction en famille. Cela permettrait de s'assurer que cette forme d'éducation est bien conforme aux principes et aux valeurs républicains.

Je comprends l'ambition de votre amendement, qui vise à demander aux parents pratiquant l'instruction en famille de s'engager à respecter les principes de la République – et, si j'en crois l'exposé sommaire, à les apprendre à leurs enfants. Je rappelle que dans le socle commun de compétences, de connaissances et de culture que les parents pratiquant l'instruction en famille doivent respecter figure bien sûr l'éducation morale et civique, qui comprend l'apprentissage de ces principes. Votre amend...

Sur cette question s'expriment, depuis ce matin, beaucoup de convictions profondes et sincères – nous pouvons, me semble-t-il, nous accorder sur ce point. Le débat auquel nous assistons, et qui se poursuivra à travers les nombreux amendements de suppression ou de reformulation globale de l'article qui ont été déposés, montre tout l'intérêt qu'il y a à consacrer du temps à cette question. L'instruction en famille est ici traitée dans le cadre d'un texte portant sur les moyens de conforter le respect des principes de la République. L'instruction républicaine a lieu, avant toute chose, au sein de l'école de la République : voilà le principe sur lequel, je l'espère, nous pouvons largement nous accorder. Cela ne veut pas dire qu'il n'y ait pas quelques exceptions – M. Le Bohec soulignait d'ailleurs...

Nous ne pourrons donc pas consacrer des moyens infinis à contrôler l'instruction à domicile. J'entendais M. de Courson demander davantage de contrôles ; les exigences de la rigueur budgétaire ne lui sont pourtant pas étrangères. Sans même parler de rigueur, d'ailleurs, il est de notre responsabilité de dire que pour mieux faire notre travail au sein de l'école de la République, c'est sur elle que nous devons concentrer nos moyens. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne fai...

… et les amendements qui seront présentés par les uns et les autres, y compris par le Gouvernement, permettront de le parfaire afin de rassurer les personnes concernées. Plusieurs collègues nous ont expliqué ce matin que la grande majorité des inspections donnaient lieu à un avis favorable. Il n'y a donc pas lieu de nous méfier de la position que l'administration adoptera vis-à-vis de l'instruction en famille : dès lors que les inspections se passeront bien – ce que nous avons été nombreux à confirmer – , l'éducation nationale n'aura pas vocation à multiplier les contentieux. La nouvelle rédaction de l'article 21 montre d'ailleurs bien le chemin que nous souhaitons emprunter. Si nous souhaitons soumettre l'instruction en famille à une demande d'autorisation, c'est simplement pour inverser l...

Nous avons déjà longuement discuté depuis ce matin de la question de la liberté du choix de l'enseignement – entre l'école publique, l'école privée et l'instruction en famille – et du dispositif d'autorisation préalable, à savoir une vérification, réduite au minimum, des motivations et des capacités des personnes souhaitant instruire leur enfant en famille. Cette autorisation sera bien suivie d'un contrôle, dont on ne peut pas dire qu'il soit négligeable, puisqu'il comporte un contrôle pédagogique annuel et un contrôle de la mairie tous les deux ans, ce qui ...

Voici l'état de ma réflexion sur cette question épineuse. Avec cet article, je crains que nous touchions une fois encore aux limites d'une démarche, entre affichage et contraintes, qui caractérise l'ensemble du texte. L'instruction en famille est une possibilité qui existe dans notre pays. Ce choix singulier, soumis à certaines règles, résulte d'un principe ancien qui remonte aux aurores de la République, et selon lequel l'instruction est obligatoire. Ce principe est d'ailleurs assuré par l'État qui, en tant que garant du droit des enfants, met à disposition l'école publique, gratuite et laïque. C'est dans tous les lieux de...