Interventions sur "instruction"

L'amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit fonder toute demande d'autorisation. Or c'est bien cet intérêt supérieur qui doit être la boussole de ces dispositions, et sa mention à l'alinéa 10, en chapeau des motifs pour lesquels une autorisation d'instruction en famille peut être accordée, est nécessaire pour le préciser. Vous l'avez rappelé, la mention de l'intérêt supérieur de l'enfant figure dans la CIDE, la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que dans le code de l'action sociale et des familles. Elle fonde aussi un certain nombre de jurisprudences. Vous vous interrogez sur cette notion effectivement issue de la CIDE. Sachez qu...

Deuxièmement, pourquoi parler de l'instruction en famille dans ce texte ? La question a été posée à plusieurs reprises. Tout d'abord parce que le projet de loi a pour ambition de protéger tous les domaines de notre société menacés par les séparatismes, au rang desquels il faut ranger l'éducation, mais aussi le sport dont nous parlerons à l'article 25. J'ai entendu une autre question : pourquoi ne parlons-nous que de l'instruction en famille, ...

...loi après avoir eu l'expérience des difficultés rencontrées pour fermer les écoles privées hors contrat qui ne respectent pas la réglementation. Ce projet de loi vise à conforter le respect des principes de la République. Mais pour conforter ces principes, encore faut-il commencer par les apprendre. Si cet apprentissage se fait majoritairement à l'école, il peut aussi se faire dans le cadre de l'instruction en famille. Il est donc important d'en traiter dans ce texte. Enfin, pourquoi parlons-nous aussi des enfants dans le projet de loi ? Parce que l'intérêt supérieur de l'enfant nous paraît un principe qu'il faut également défendre. Troisièmement, que faisons-nous véritablement avec l'article 21 ? Nous proposons que l'instruction en famille, jusqu'à présent soumise à une déclaration préalable et à...

Nous avons entendu des chercheurs spécialisés de l'instruction en famille ; ils ont expliqué que l'IEF répondait en gros à 130 motifs différents. Nous en avons retenu quatre, dont le quatrième qui permet de prendre en compte toute cette diversité. Nous en reparlerons. Nous prévoyons aussi que, dans leur demande d'autorisation préalable, les parents décrivent leur capacité à instruire leur enfant en famille, en particulier leur disponibilité. Vous avez tous ...

Son silence au-delà de ce délai vaudra décision d'acceptation. Les refus seront motivés, et je vous proposerai la création d'une cellule de recours, ce qui répond à la demande de plusieurs députés appartenant à différents groupes. Pour conclure, je dirai un mot des enfants et des familles qui sont aujourd'hui concernés par l'instruction en famille. Évidemment, les familles, qui ne connaissaient jusqu'à présent que le dispositif de déclaration préalable s'inquiètent de ce changement de dispositif. Nous les avons tous reçues et entendues, et nous avons déjà pris en compte un certain nombre de demandes dans les amendements adoptés en commission – je pense au report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif ou à la possibilité d'...

Excusez-moi, mais je suis capable de nuances ! Néanmoins, il y a des cas où ça se passe mal, il y a des dérives sectaires, des maltraitances, des enfants mal instruits, des enfants non instruits. C'est pour cela que nous devons légiférer et mieux encadrer l'instruction en famille. Plusieurs d'entre vous ont émis un doute sur l'article 21 et sur le passage au régime de l'autorisation préalable. Chers collègues, j'entends vos doutes et je répondrai à toutes vos questions au fur et à mesure des amendements afin que nous soyons tous extrêmement clairs sur le passage de la déclaration préalable à l'autorisation préalable qui permet de préserver l'instruction en fam...

… des détournements tout en protégeant les enfants et leur droit à l'instruction en particulier.

Il concerne ce qui me paraît constituer une bizarrerie dans l'exposé du quatrième motif qui permet l'instruction en famille. « L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » permet en effet d'accorder une autorisation, mais « sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Cette réserve ne concerne que le quatrième motif et non les trois précédents ; je ne...

Les trois premiers motifs ouvrent de fait la possibilité d'avoir recours au CNED : les parents délèguent l'instruction en famille au service public numérique de l'éducation. La mention sur laquelle vous vous interrogez n'a donc lieu d'être que pour le quatrième motif. À défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable.

...yant en particulier pour cause un déficit de diagnostic et de la formation des enseignants pour détecter au plus vite l'existence de tels troubles, ainsi que le respect aléatoire des règles encadrant les rythmes scolaires et les modalités de passage des examens. La souffrance vécue au cours des apprentissages scolaires à l'école ou dans les établissements de certains enfants nécessite souvent une instruction en famille, notamment grâce à des cours par correspondance. L'enquête réalisée par la Fédération française des dys, en 2019, sur les violences scolaires et les discriminations, nous a révélé que de nombreux enfants souffraient de phobies scolaires et que certains d'entre eux avaient fait des tentatives de suicide. Les familles expliquaient qu'elles n'avaient eu d'autre choix que de les déscolari...

Je le défends pour ma collègue Jacqueline Dubois. Le nombre de voyages au long cours tend à augmenter. Le choix d'un voyage itinérant à l'étranger pendant plusieurs années résulte d'un véritable projet de vie pour les familles qui en font l'expérience. Le choix de l'instruction en famille devient alors la seule option possible en raison de l'itinérance de ces voyages. Les modalités de contrôle peuvent être adaptées pour ces cas de figure particuliers ; je crois que M. le ministre en a parlé dans certains médias. Il s'agit donc d'insérer les mots « et à l'étranger » après le mot « France ».

Les dispositions relatives à l'instruction en famille, l'IEF, ne s'appliquent qu'aux familles qui résident en France. Par conséquent, l'itinérance à l'étranger n'est pas concernée en tant que telle. En revanche, j'entends dans l'amendement que l'on pourrait avoir des nécessités d'instruction en famille avant de partir, pour poursuivre l'instruction en famille à l'étranger, puis quand on revient, et je crois que cela rejoint la problématiq...

Le deuxième avertissement, c'est celui du risque d'inconstitutionnalité. Je citerai un grand penseur de l'éducation nationale, vous-même, monsieur le ministre, qui déclariez devant le Sénat le 18 juin dernier que l'instruction en famille reposait sur « un fondement constitutionnel puissant ». Comme vous aviez raison ! Troisième avertissement : vous remettez en cause quelque chose de sacro-saint dans notre pays : la liberté des familles de savoir et de décider ce qui est bon pour leurs enfants. Et c'est aussi la responsabilité des parents que d'avoir un tel projet éducatif.

La rédaction actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire : c'est le motif no 3. Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics, de façon que la famille puisse choisir de recourir à l'instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile. En effet, cette obligation pourrait entraîner des frais financiers impor...

Cet amendement vise, sans surprise, à supprimer l'article 21 qui substitue à l'obligation d'instruction une obligation de scolarisation et remet ainsi en cause le libre choix de l'instruction en famille, qui ne serait plus autorisé que dans le cas de situations particulières, sans pour autant qu'on connaisse les critères sur la base desquels seraient accordées ces autorisations, des critères qui, s'ils devaient être laissés à l'appréciation des services académiques, pourraient bien ne pas être les ...

Cet amendement vise à préciser le motif n° 3 cité dans le texte. Il s'agit d'une précision qui semble importante pour éviter que la loi ne laisse entendre qu'en cas de proximité avec un établissement scolaire privé, la famille n'aurait d'autre choix que de scolariser son enfant dans l'enseignement privé plutôt que de recourir à l'instruction en famille. Des parents ne peuvent être contraints à préférer l'enseignement privé plutôt que l'instruction en famille, que ce soit pour des raisons financières ou pour des raisons liées à un éventuel projet confessionnel porté au sein de l'établissement.

Prétendre répondre aux dérives de l'enseignement communautaire en proposant de remettre en cause l'instruction à domicile, un modèle éducatif alternatif qui a fait ses preuves, est une erreur manifeste. Monsieur le ministre, le nombre de collègues signataires d'amendements de suppression sur tous ces bancs, mais aussi celui des cosignataires – j'en ai recensé plus de 170 de toutes sensibilités – , devrait vous conduire à vous interroger sur le bien-fondé de votre proposition, qui relève manifestement d'u...

Monsieur le ministre, l'année dernière au Sénat, Jean-Marie Bockel vous interrogeait sur l'instruction à domicile et votre réponse fut très claire : « La liberté d'instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant. » Et vous ajoutiez : « Sur le plan juridique, je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre. » Vous êtes un spécialiste de droit public. Quand un spécialiste de droit public affirme que ce droit est de niveau constitutionnel et que par ailleurs vous parliez devant le...

Je reviens sur ces familles qui partent temporairement à l'étranger et choisissent pour leurs enfants l'enseignement à distance. Cet amendement vise à leur permettre de maintenir ce type d'instruction à leur retour en France, si elles le désirent et qu'il est profitable pour leur enfant.

Le Gouvernement évoque l'augmentation du détournement de la liberté d'instruction en famille pour créer l'école de fait. Sans nier ce phénomène, le lien entre la radicalisation et l'instruction en famille est très loin d'être partagé par les acteurs du terrain. Mes chers collègues, on apprend beaucoup à écouter les autres et je vous ai écoutés : à aucun moment vous n'êtes parvenus à me convaincre, à me prouver en quoi passer en mode de déclaration va régler le problème de cell...