Interventions sur "instruction"

...me la rapporteure, j'ai défendu les deux amendements simultanément. Je connais le principe des dérogations, ayant moi-même été maire d'une commune de 6 000 habitants. Au travers de l'amendement no 1444, je demande que la possibilité offerte aux enfants scolarisés de poursuivre leur scolarité dans la même école en cas de déménagement soit également offerte aux enfants dont les parents ont choisi l'instruction en famille : ils doivent pouvoir poursuivre leur instruction en famille jusqu'au terme de leur scolarité. Tel est le but de cet amendement.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises l'enseignement à distance, et les enfants qui le suivent seront considérés comme suivis dans le cadre de l'instruction en famille. C'est pourquoi, si je comprends et partage l'objectif de votre amendement, il ne semble pas opérationnel dans le cadre que nous avons défini. J'émets donc un avis défavorable.

Afin de justifier les dispositions de l'article 21 du présent projet de loi, l'étude d'impact précise notamment que l'instruction en famille comporte un risque pesant sur « le développement cognitif et de socialisation de l'enfant » – deux aspects essentiels de la santé des enfants telle que la définit l'Organisation mondiale de la santé – OMS. Afin d'écarter ce risque, j'avais déposé un amendement visant à ce que les enfants concernés bénéficient d'un suivi médical assuré par les professionnels de la santé scolaire. Cepend...

... de sécurité sociale et quel était l'avis de la CNIL sur ce point. Pour ce qui est de l'INE, il sera tout à fait efficace lorsque tous les enfants s'en verront attribuer un, conformément à ce que avons voté en commission. Nous pourrons ainsi suivre leur scolarisation, ce qui répond à l'objectif consistant à être en mesure de vérifier que tout enfant de France est instruit, quel que soit le mode d'instruction choisi par ses parents. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Il s'agit d'une mesure qui s'insère plus globalement dans le projet de loi. Elle ne se limite pas à l'instruction en famille mais s'inscrit dans une démarche de prévention destinée à éviter le cloisonnement : elle permettrait à un plus grand nombre d'enfants issus de milieux et de territoires différents d'avoir des projets en commun.

Ce sera un avis défavorable pour cet amendement et tous ceux qui touchent à la journée pédagogique introduite en commission. Je comprends la volonté qui les motive de la rendre la plus complète possible et d'apporter aux enfants des informations sur des sujets extrêmement importants. Toutefois, à titre personnel, ces amendements me gênent. Grâce à l'adoption de l'article 21, l'instruction en famille fera désormais l'objet d'une autorisation préalable pour vérifier qu'elle se fait dans l'intérêt supérieur de l'enfant et sera soumise à des procédures destinées à vérifier que l'enfant est instruit dans de bonnes conditions – c'est l'objet de l'enquête sociale de la mairie – , et qu'il progresse d'un point de vue pédagogique – c'est l'objet des contrôles de l'éducation nationale. Mai...

Nous pouvons nous féliciter de la création de cette journée pédagogique mais, même si vous avez annoncé, madame la rapporteure, votre opposition aux modifications portant sur son contenu, il me semble important que les droits de l'enfant, l'éducation au corps et la lutte contre les violences éducatives ordinaires soient aussi pris en compte. Il ne s'agit nullement de stigmatiser l'instruction en famille, car la même exigence s'appliquerait à l'éducation nationale. J'ai d'ailleurs contacté depuis un certain temps les services concernés. La lutte contre les violences éducatives ordinaires a fait l'objet, il y a deux ans, d'une proposition de loi de ma collègue Maud Petit. Ce texte n'est pas encore assez connu. Il faut arriver à faire entrer ces enjeux dans la tête des gens, et la meill...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel de notre collègue Gaël Le Bohec, qui vise à substituer aux mots « à domicile » les mots « dans la famille », dans la mesure où l'instruction en famille ne se dispense pas nécessairement au domicile de la famille.

Comme pour mon amendement sur l'article 21 ter, je considère que l'instauration d'une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains est une très belle mesure. Je regrette cependant qu'elle ne concerne que les enfants recevant une instruction à domicile. C'est pourquoi je propose d'étendre l'expérimentation à toutes les familles, sur la base d'écoles volontaires.

Dans la lignée de ce que j'ai proposé précédemment – mais je comprends que cela puisse être plus compliqué – , je suggère que cette journée pédagogique s'applique également aux enfants scolarisés dans les écoles hors contrat, où les contrôles – c'est un vrai sujet – sont moins nombreux que pour l'instruction en famille. Nous devrions nous assurer que les enfants concernés bénéficient aussi de toutes les informations en matière de violences éducatives ordinaires, de droits de l'enfant et de violences faites aux enfants.

Lors de la discussion sur l'article 21, relatif à l'instruction en famille, nous avons émis plusieurs critiques : nous jugeons qu'il apporte des modifications cosmétiques, et, surtout, nous regrettons qu'il ne lutte pas contre ce que nous appelons le séparatisme scolaire – tous ces évitements et contournements qui, parfois au nom de convictions religieuses, conduisent les enfants à ne plus fréquenter les mêmes écoles, selon leur origine sociale. J'ai entendu ...

... on exalte Pétain et où on pense que la Révolution est une imposture satanique. Ces écoles ont été inspectées, mais elles ne ferment toujours pas. De façon générale, quelle que soit leur confession, les écoles hors contrat sont souvent le refuge d'un intégrisme profondément anti-républicain. Par cet amendement, nous proposons d'imposer aux écoles hors contrat au moins autant de conditions qu'à l'instruction en famille. Sinon, nous risquons de voir les élèves jusque-là instruits en famille, dont les parents devront obtenir une autorisation, rejoindre des établissements hors contrat ; cela n'arrangera évidemment pas la situation. Puisque l'on vient de voter pour que l'instruction en famille passe du régime déclaratif à celui de l'autorisation administrative, nous proposons de faire de même pour les éc...

Nous sommes d'accord sur un point : comme l'instruction en famille, le nombre d'écoles privées hors contrat augmente. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, ces établissements ne s'ouvrent pas sur simple déclaration. La loi Gatel, que nous avons votée en 2018, est extrêmement claire à ce sujet. Je peux vous assurer que le dossier de demande d'ouverture d'une école privée hors contrat n'a rien à voir avec celui que devront déposer les familles vou...

...tion, à l'école primaire comme dans les autres établissements. Il s'agit de s'assurer que les contenus pédagogiques délivrés aux enfants soient conformes à ce que nous jugeons bon pour eux, ce qui n'est pas tout à fait le cas à l'heure actuelle – c'est le moins qu'on puisse dire. Pourquoi engager, comme vous l'avez fait hier, un débat passionné – et auquel on peut trouver certaines vertus – sur l'instruction en famille, en affirmant que nous ne souhaitons pas que les enfants soient livrés à des enseignements obscurantistes, si, par ailleurs, on ne veille pas à ce que les parents qui inscrivent leurs enfants dans un établissement qualifié d'« école » ne les exposent pas, en réalité, à des comportements bien plus néfastes que ce qui se pratique dans les familles ? En soi, ce n'est pas l'école qui est ...

Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas occuper l'Assemblée une journée entière pour parler de l'instruction en famille, précisément parce que vous affirmez, en faisant claquer un vocabulaire républicain et en roulant les « r », qu'il faut absolument savoir ce qu'il se passe dans les familles, et, le lendemain, alors même que vous me concédez le fait que les établissements hors contrat sont le théâtre de pratiques que vous-même désapprouvez, me dire que c'est la liberté pédagogique et qu'il faut en rest...

Il me semble, ensuite, que vous venez de rejoindre l'hémicycle : peut-être ne m'avez-vous pas entendue, tout à l'heure, défendre la liberté pédagogique des parents qui pratiquent l'instruction en famille. Je pense être tout à fait cohérente dans mes propos et je reste défavorable à votre amendement.

...on ne m'a pas semblé à la hauteur de la tâche et de la responsabilité qui sont les vôtres. J'observe, une fois de plus, que vous avez répondu sur la forme – très bien – , mais pas sur le fond. Pour quelle raison, lorsqu'il s'agit de l'école privée hors contrat, utilisez-vous des arguments strictement inverses à ceux que vous avez exposés à l'Assemblée durant toute la journée d'hier à propos de l'instruction en famille…

S'agissant d'un rappel au règlement, je m'interdis évidemment d'évoquer le fond du débat. Il n'en demeure pas moins que lorsqu'on commence à restreindre une liberté, comme vous l'avez fait pour l'instruction en famille, on finit toujours par s'en prendre à une autre liberté, en l'occurrence à celle de l'enseignement hors contrat.

...cision de l'autorité administrative d'obtenir en quelques jours une décision du juge administratif. L'impossibilité d'obtenir la fermeture immédiate de l'établissement ou l'obligation de le maintenir ouvert jusqu'à la décision du juge des référés pourrait surtout faire obstacle à la nécessaire protection des enfants. Or c'est bien l'intérêt supérieur de ces derniers et leur droit fondamental à l'instruction qui doivent primer ici.

...s ont ainsi ouvert en 2019. Votre projet de loi vise à lutter contre le séparatisme ; si je traduis, il vise à lutter contre toutes les visions obscurantistes et intégristes qui pourraient conduire à rompre avec les principes de la République. Soit. Mais ce séparatisme est justement à l'oeuvre dans les établissements dont nous parlons, lesquels augmentent bien plus fortement que la pratique de l'instruction en famille. Or vous nous dites, lorsqu'il est question des établissements privés hors contrat – et contrairement au discours que vous teniez à propos de l'instruction en famille – que le respect du principe de liberté de l'enseignement prévaut sur l'objectif du projet de loi. Je ne comprends pas votre point de vue car le véritable danger se situe du côté de ces établissements. D'une certaine man...