Interventions sur "intégration"

358 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

... ce qui profitera aux entreprises, puisque le taux d'imposition n'est plus de 5 %, mais de 1 %. Ce toilettage du régime d'intégration fiscale n'est pas qu'un coût pour les entreprises et un gain pour le budget de l'État. Pour compenser cette mise en conformité, on baisse la quote-part de réintégration des plus-values de cession de titres de participation éligibles au régime de long terme d'imposition, ce qui revient à élargir la « niche Copé ». On réintègre une quote-part de 12 % dans le résultat taxable, ce qui ne fait pas un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

... de la quote-part imposable de 12 % à 5 %, cette diminution ne concernant pas seulement les groupes intégrés, mais toutes les entreprises. À mon sens, supprimer totalement cette baisse du taux de la quote-part imposable à 5 % n'est pas opportun, car il n'est pas absurde de compenser partiellement la fin de la neutralisation. En revanche, si une telle compensation se justifie pour le régime de l'intégration fiscale, dont le poids de l'imposition sera accru, je ne vois pas pourquoi les entreprises dont la situation ne change pas profiteraient de cette baisse. On sortirait alors de la logique de compensation. Je vous propose donc de conserver la diminution du taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 %, mais de la limiter aux groupes touchés, à savoir les groupes fiscalement intégrés. Pour des rais...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

.. le cantonnement de cette baisse doit être étendu aux situations assimilées à l'intégration fiscale, à savoir une cession associant une société européenne, qui, bien que ne pouvant pas appartenir à un groupe intégré, remplit les conditions. Je précise également qu'une telle distinction dans le taux de la quote-part, entre intégration fiscale et situations assimilées, d'une part, et autres entreprises, d'autre part, n'est pas une révolution ; elle existe pour les dividendes dans le régi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Tout d'abord, je me félicite de la qualité des travaux menés par la commission des finances et remercie nos collègues Émilie Cariou et Valérie Rabault, qui ont présenté le sujet de façon lumineuse. Nous sommes tous d'accord sur un point : il faut sécuriser le régime d'intégration fiscale, non seulement au regard du droit européen…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Roussel :

Vous affirmez que nous remettons en cause la réforme de l'intégration fiscale que nous demande l'Europe. Rien à voir ! Ce n'est pas ce dont nous parlons. L'Union européenne nous impose une mise en conformité avec le droit communautaire s'agissant du régime d'intégration fiscale. Dont acte. Nous pouvons ouvrir le débat, mais ce n'est pas le sujet. Le sujet, c'est que cette évolution coûtera 200 millions d'euros aux grandes entreprises, aux multinationales et aux ho...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Monsieur le ministre, il n'est nullement question ici de remettre en cause le toilettage de l'intégration fiscale. Nous saluons l'article 12 du présent projet de loi de finances. Je signale simplement que ce toilettage fonctionne dans les deux sens. Il n'est pas exclusivement positif, pour les entreprises, en matière d'impôt sur les sociétés. En tout état de cause, ce toilettage était nécessaire. Il fallait nous mettre en conformité avec le droit européen. Cela, nous vous en remercions. S'agissant d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Laissons vivre le dispositif tout en procédant au toilettage de l'intégration fiscale. En 2020, les entreprises publieront leurs résultats pour l'exercice 2019. Nous verrons alors comment l'intégration fiscale aura évolué et quels résultats elle aura produit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Menons une véritable étude de benchmarking. Certes, notre régime d'imposition des plus-values de cessions de titres de participation à long terme est peut-être moins avantageux que ceux en vigueur dans d'autres pays européens, mais notre régime d'intégration fiscale est bien plus avantageux que ceux en vigueur dans de nombreux pays européens. En outre, notre régime de déduction des intérêts d'emprunt sur les acquisitions de titres est favorable. Lorsque l'on fait du benchmarking, il faut le faire de façon très globale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Je souscris aux propos tenus par notre collègue Fabien Roussel. J'ignore ce que le président de la région des Hauts-de-France a pu dire pour vous énerver, monsieur le ministre, mais, sincèrement, personne ici n'a remis en cause la nécessité de nous mettre en conformité avec la directive européenne relative au régime d'intégration fiscale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Par ailleurs, je souscris aux propos tenus tout à l'heure par Émilie Cariou ainsi que par Fabien Roussel. L'évaluation par Bercy des conséquences budgétaires des dispositions de l'article 12 est chiffrée, mais pas celle des articles qui suivent. Quant à celle qui est proposée, nous savons très bien qu'elle présente un niveau d'incertitude inhérent au régime d'intégration fiscale, dès lors que les entreprises peuvent opérer des choix. Il serait donc intéressant, avant de signer un chèque pour une extension de la « niche Copé », de disposer d'ici deux ou trois ans d'une évaluation du comportement des entreprises au regard des nouvelles donnes découlant de l'intégration fiscale prévue par la directive européenne afférente. C'est pourquoi je soutiens l'amendement dé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

...me et troisième ordre de ce genre de débats. Je dis « très peu », car je n'exclue pas qu'il s'en trouve ! Nous avons, au groupe La République en marche, l'exigence de faire du travail sérieux. L'amendement de M. Giraud propose, politiquement, une voie tout à fait intéressante, qui permet de conserver le mécanisme tel quel pour toutes les entreprises qui ne sont pas concernées par la réforme de l'intégration fiscale et de l'aménager pour celles qui le sont. Notre collègue Émilie Cariou a exprimé des réserves sur la qualité de la rédaction de cet amendement, sur ses conséquences et sur les possibles effets secondaires d'une partie de cette rédaction. Monsieur le ministre, nous vous demandons donc, si vous le souhaitez ou le pouvez, de nous apporter les clarifications nécessaires au fil de la deuxième...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Si je ne me trompe pas, il s'agit de la réintégration du dispositif d'exception à la limitation de la déductibilité en faveur des concessions, notamment des autoroutes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères :

...ina, directeur général des étrangers en France au ministère de l'intérieur. Je le remercie de s'être rendu disponible pour nous en cette après-midi particulière pour le ministère. La question migratoire est un thème de travail important pour notre commission. J'ai moi-même rédigé un avis au nom de la Commission sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, et Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », effectue un travail substantiel, dont je le remercie. Les migrations vers l'Union européenne sont à la baisse ; en France, en revanche, les demandes d'asile sont en augmentation. Des divergences se font jour sur la politique migratoire européenne et sur la réforme du règlement «...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Fuchs :

...fait des flux migratoires un élément structurant de notre politique nationale mais aussi de notre politique extérieure et de son articulation avec la politique européenne. Pour ce qui est de l'accueil des migrants, la France mène une politique volontariste, notamment en renforçant de façon importante dès cette année l'aide au développement. Les crédits consacrés à la mission « Immigration, asile, intégration » témoignent aussi de cette volonté. D'autre part, l'Europe veut enfin se doter des outils à la mesure de ces enjeux avec le plan européen de contrôle aux frontières, de retour des déboutés et de responsabilité européenne en matière d'asile. Le futur cadre financier pluriannuel intègre pleinement ces priorités. Comment vos services et ceux de l'Union collaborent-ils en la matière et comment une m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Nadot :

Vous avez évoqué une forte hausse des crédits consacrés à l'intégration et l'amélioration de la formation linguistique. Mais pour les personnes qui demandent un titre de séjour, sa délivrance peut coûter jusqu'à 600 euros, alors qu'elles n'ont pas le droit de travailler. Leur situation est donc très précaire. La nouvelle loi va entrer en application progressivement. En tant que nouveau député, je ne comprends pas trop bien pourquoi on ne connaît pas le calendrier de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarion Lenne :

...es s'expatrient, reviennent, repartent. Enfin, dans la lignée de l'ambition de doubler le nombre d'étudiants étrangers en France et de soutenir la francophonie, le dispositif « passeport talent » est avant tout un système gagnant-gagnant, où le rayonnement et l'attractivité de la France se renforcent en même temps que les savoirs circulent. Soyons donc cohérents : pour améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière, valorisons le passeport talent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Taché :

On doit pouvoir associer le service public de l'emploi et ses antennes locales dans le cadre du parcours d'intégration et du contrat d'intégration, pour que l'insertion professionnelle soit au coeur de la politique d'intégration, comme le propose le projet de loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Taché :

Cet amendement est relatif à la prise en charge par l'État de la certification qui peut être délivrée après la formation linguistique suivie dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Comme vous le savez, cette formation va passer de 200 à 400 heures de français à la suite des décisions prises par le Gouvernement lors du comité interministériel sur l'intégration, voire à 600 heures dans certains cas. Il est essentiel qu'elle puisse déboucher sur un diplôme d'autant que c'est souvent le premier diplôme que les réfugiés peuvent obtenir une fois en France. C'est tr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Ce projet de loi prétend dans son intitulé contribuer à une intégration réussie des personnes fraîchement installées en France. Mais que signifie « intégration » ? L'intégration, c'est exactement l'inverse de la ségrégation ; l'intégration, c'est le vivre-ensemble alors que la ségrégation, c'est le « vivre-à-côté ». L'intégration, c'est l'assimilation d'une personne à une communauté ; la ségrégation, c'est le communautarisme. Il s'agit donc de promouvoir comme modèl...