Interventions sur "intégration"

...ement des astreintes aurait atteint ses limites dès le troisième trimestre de 2018. Alors que la croissance est possiblement au rendez-vous, des choix politiques ont été faits au profit des plus aisés, ce qui a privé l'État de précieuses ressources, qui auraient pu être utilisées au bénéfice de notre police et, donc, de notre sécurité au quotidien. J'en viens à la mission « Immigration, asile et intégration ». Les crédits de paiement du programme « Immigration et asile » augmenteront de manière significative, il est vrai, passant de 1 à 1,28 milliard d'euros. À bien y regarder, ces crédits relèvent de deux actions différentes : il s'agit, d'une part, des crédits d'intervention visant à garantir l'exercice du droit d'asile et, d'autre part, des crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi tout un pan, particulièrement important, dense et complexe, du projet de budget pour 2019. Si nous pouvons comprendre la volonté de rassembler l'examen des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités », nous ne pouvons que regretter que les groupes doivent exprimer leur avis, leurs attentes et leurs inquiétudes dans cet hémicycle en cinq minutes seulement. En effet, ces trois missions régaliennes répondent chacune à des enjeux de la plus haute importance dans la période troublée que nous traversons. Vous serez chargé de leur mise en oeuvre, monsieur le ministre. Nous savons ...

...re, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la présente discussion porte sur plusieurs missions budgétaires distinctes, qu'il ne me sera pas possible d'aborder en détail, si ce n'est pour constater et déplorer une fois de plus la logique austéritaire qui est à l'oeuvre, au détriment de l'intérêt général. Je consacrerai ma brève intervention à la mission « Immigration, asile et intégration », en commençant, pour la clarté et la sincérité de nos débats, par évacuer un certain nombre de contre-vérités flagrantes et dangereuses qui truffent votre projet de budget. Dans l'annexe au projet de loi de finances relative à cette mission, vous parlez de « pression migratoire exceptionnellement élevée ». Voilà bien une fake news ! C'est d'ailleurs l'INSEE – Institut national de la statistiqu...

Monsieur le ministre, la mission « Immigration, asile et intégration » voit une augmentation importante de ses moyens, notamment humains, du nombre de places ainsi que du parc d'hébergement. Cette augmentation traduit la volonté du Gouvernement de répondre aux besoins recensés sur le terrain. Au sein de ce budget, des moyens sont débloqués pour répondre aux problématiques d'application effective du règlement Dublin : renforcement des moyens dédiés dans les préfec...

...ibune que les départs volontaires sont en forte augmentation : entre 2016 et 2017, ils ont augmenté de 40 %. Quant aux départs forcés, ils ont augmenté de 16 %. Il nous paraît en conséquence que l'effort est satisfaisant, même s'il doit être amplifié, et qu'il faut saluer la stratégie du Gouvernement. Je note par ailleurs que vous gagez votre amendement en ponctionnant des crédits du programme « Intégration et accès à la nationalité », alors même que tous les rapporteurs de cette mission se sont accordés pour dire qu'il fallait saluer les efforts en matière d'intégration et de formation linguistique et civique des personnes ayant obtenu la protection internationale. Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, nous émettons, à titre personnel, un avis défavorable.

Nous ne demandons que l'augmentation du budget de l'ADA, et pas celle du montant de l'allocation, même si cela nous honorerait de prendre une telle décision sans attendre une injonction du Conseil d'État. Vous avez bien raison, monsieur le ministre, on ne peut pas imaginer une intégration réussie dans les conditions actuelles ; il est seulement dommage que vos propos ne soient pas suivis d'effet. Le budget de l'ADA n'a été relevé dans le projet de loi de finances pour 2019 que de 14,52 %, alors que les demandes d'asile avaient déjà augmenté de 16 % entre les mois de janvier et de juillet 2018. Nous proposons de combler la différence afin de permettre de boucler l'année budgétaire...

...en d'autres, il y a souvent les paroles d'un côté et les actes de l'autre. D'un côté, les paroles vigoureuses et pour une fois réalistes de l'ex-ministre de l'intérieur Gérard Collomb, qui dresse un portrait dramatique – mais hélas fidèle – de nos banlieues, après avoir exercé lui-même les responsabilités. De l'autre, des budgets toujours plus importants accordés à la politique de la ville et à l'intégration des migrants, que le Gouvernement décide arbitrairement et sans concertation de répartir dans nos villages. Vous prétendez être intransigeant dans la lutte contre l'immigration illégale. Mais qui peut raisonnablement vous croire ? On ne peut pas lutter efficacement contre l'immigration illégale tout en acceptant, par exemple, que plus de 80 % des déboutés du droit d'asile se maintiennent sur le ...

La Commission poursuit ses travaux avec la mission « Immigration, asile et intégration » (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis).

Monsieur le ministre, madame la présidente, mes chers collègues, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent encore de manière très importante cette année et contribuent ainsi à la sincérité du budget que nous examinons aujourd'hui. En effet, ils s'élèveront à 1,69 milliard d'euros en crédits de paiement en 2019, contre 1 milliard il y a seulement deux ans. Ils permettront de poursuivre la mise en oeuvre du plan « Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires » présenté l...

...ace à l'augmentation sans précédent du nombre de personnes accueillies en 2017, qui s'est poursuivie par une nouvelle augmentation en 2018, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et équilibrée pour que l'accueil des demandeurs d'asile soit à la hauteur de notre tradition républicaine d'hospitalité à l'égard de ceux qui fuient les guerres et les persécutions. Pour améliorer l'intégration des étrangers appelés à résider durablement sur notre territoire et pour que la lutte contre l'immigration irrégulière soit plus efficace, nous avons voté cet été la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, qui a apporté les modifications législatives nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, à savoir une demande d'asile étudiée dans d...

Je salue également la qualité du travail et de la présentation de notre rapporteure pour avis. Au sein du projet de budget pour 2019, la mission « Immigration, asile et intégration » est essentielle en ce qu'elle constitue la traduction financière des priorités du Gouvernement en termes de maîtrise des flux migratoires, de garantie du droit d'asile, mais aussi d'intégration et d'accès à la nationalité française – des enjeux particulièrement importants dans la période troublée que nous traversons. Le groupe UDI, Agir et Indépendants tient avant tout à saluer la décision du G...

Nous avons terminé l'examen de la mission « Immigration, asile et intégration ». Je vous remercie.

...river que des titres ne soient pas retirés en préfecture, ou que les personnes régularisées sollicitent des aides de collectivités, de centres communaux d'action sociale – CCAS – ou d'associations qui, elles-mêmes, sont financées par des dons défiscalisés. C'est donc de l'argent public qui finance nombre de ces taxes sur les titres de séjour. Par ailleurs, le niveau de ces taxes est un frein à l'intégration ; il constitue un obstacle supplémentaire dans un parcours que l'on sait extrêmement difficile. Cela fait plusieurs années que ce sujet est à l'ordre du jour. L'an dernier, on nous avait demandé, ici même, de retravailler notre amendement – ce que nous avons fait. Aujourd'hui, il me semble nécessaire, non pas, bien entendu, de supprimer toutes les taxes, mais de ramener leur montant à un niveau p...

...'octroi du titre, auxquels s'ajoutent 19 euros de droits de chancellerie et 340 euros si la personne est en situation irrégulière – dont 50 euros non remboursables, perçus lors de la demande. Pour le renouvellement, le montant de la taxe est de 269 euros : 250 euros pour l'octroi du titre et 19 euros pour le droit de chancellerie. Il est vrai que, d'une façon générale, cela peut être un frein à l'intégration.

Il s'agit d'un enjeu d'intégration des réfugiés régularisés : nous parlons de personnes qui obtiennent un titre de séjour et qui sont donc légitimes à se trouver sur notre territoire, qui ont envie de travailler et qui sont prêtes à s'intégrer et à vivre chez nous. J'attends la réponse de M. le secrétaire d'État et de nos collègues sur le calendrier. Peut-être le PLFR représente-t-il la solution ; mais il ne faudrait pas aller au-...

...atives de ces personnes. En effet, une bonne partie des situations d'irrégularité et de vulnérabilité n'est pas due au fait que les personnes ne seraient pas légitimes à être présentes sur le territoire, mais aux obstacles administratifs et économiques qui les empêchent de jouir de leur droit au titre de séjour. Le travail du législateur n'est pas d'opposer les uns aux autres, mais de faciliter l'intégration de toutes et de tous. Nous saluons donc les réponses positives de la majorité. Si les choses peuvent avancer dans le bon sens, sans être repoussées aux calendes grecques, nous participerons à ces travaux.

...lir le ministre. Bonjour, monsieur le ministre, et bienvenue dans notre assemblée. Voilà que s'ouvre le débat sur l'élargissement de la « niche Copé », qui exonère presque totalement d'imposition les plus-values de cession de titres de participation éligibles au régime de long terme. L'article 12 vise à ce que la France se mette en conformité avec le droit de l'Union européenne sur le régime d'intégration fiscale, ce qui coûtera 200 millions d'euros aux entreprises. Les grandes entreprises, multinationales et holdings possédant de multiples filiales, sont concernées par cette disposition. Vous souhaitez que cette mise en conformité n'entraîne pas de coût pour les entreprises. Pour ce faire, vous proposez d'élargir la « niche Copé », en accentuant son rendement, au bénéfice des entreprises. Or ce...

Comme l'a indiqué notre collègue Fabien Roussel, l'article que vous proposez vise à ce que le régime d'intégration fiscale des entreprises françaises se mette en conformité avec la directive européenne. Nous ne pouvons que soutenir cette volonté de sécurisation juridique. Pour ce faire, les entreprises françaises subiront une hausse de leur fiscalité de 200 millions d'euros, d'après vos services, monsieur le ministre. Cela signifie que le régime d'intégration fiscale à la française était plus avantageux que ...

Lorsque vous avez annoncé aux représentants des grandes entreprises que leur fiscalité allait croître de 200 millions d'euros, j'imagine que vous avez tenté de trouver une parade pour diminuer ce coût. C'est comme cela que vous avez ajouté trois petits alinéas à cet article, qui n'ont rien à voir avec ce que demande l'Union européenne pour mettre notre régime d'intégration fiscale en conformité avec la directive européenne.

Mon amendement a le même objet que les deux précédents, mais je tiens à recadrer le sujet de l'article 12, qui traite du toilettage du régime d'intégration fiscale visant à le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne. Cela entraînera, dans l'intégration fiscale, des mouvements allant dans les deux sens, certains apportant un bénéfice, d'autre un coût. Or, les deux orateurs précédents n'ont évoqué que les coûts de cette évolution pour les entreprises : sachez, par exemple, que le champ des dividendes intragroupes éligibles au régime «...