Interventions sur "intégration"

Monsieur le ministre d'État, nous sommes heureux de vous accueillir en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2018 consacrés à la mission « Immigration, asile et intégration ».

La commission des affaires étrangères a consacré beaucoup de temps à débattre d'immigration, d'asile et d'intégration, questions essentielles pour la France mais qui ne peuvent être traitées sans tenir compte du niveau européen. Notre pays accuse un grand retard dans l'harmonisation de ses procédures d'asile. Or, tant qu'il y aura en la matière une différence très importante entre l'Allemagne et les pays scandinaves, d'une part, et la France, d'autre part, les déboutés du système d'asile de ces pays viendront en...

La mission « Immigration, asile et intégration » est très importante pour la commission des lois puisqu'elle regroupe l'ensemble des crédits dédiés à la maîtrise des flux migratoires, à l'intégration des immigrés en situation régulière et à la garantie du droit d'asile. Notre commission sera saisie dans les mois qui viennent d'un projet de loi relatif à ces questions, auxquelles nous serons donc particulièrement attentifs. La rapporteure pou...

J'associe à mon propos Stanislas Guerini, co-rapporteur spécial de cette mission. Le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » s'élève à près de 1,4 milliard d'euros. Les autorisations d'engagement progressent de 10 % et les crédits de paiement de 26 %. Cette évolution traduit la volonté du Gouvernement d'améliorer ses prévisions, en tenant compte des corrections budgétaires des années précédentes, pour rendre le budget plus sincère, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Nous saluons la décision, qu...

...ébergement dédié aux demandeurs d'asile et de renforcer les effectifs de l'OFPRA et de la CNDA afin de réduire les délais de traitement des demandes d'asile. Des moyens supplémentaires sont également alloués à l'OFII pour financer les formations linguistiques dispensées aux étrangers munis d'un titre de séjour – dont font partie les personnes à qui on vient d'accorder l'asile – et faciliter leur intégration dans la société française. Dans mon rapport, je me suis intéressée plus particulièrement à la gestion territoriale des flux de demandes d'asile. Le système français d'asile repose sur un dispositif déconcentré : le demandeur est libre de déposer son dossier au sein d'un des trente-trois points d'accueil présents sur le territoire national. D'autres pays ont fait des choix différents : les Pays-...

...à la protection. Je juge également très favorablement la tradition d'accueil de la France à l'égard des réfugiés. Notre pays est assez impliqué dans la réinstallation de réfugiés depuis le Liban, la Jordanie, la Turquie et bientôt le Tchad et le Niger, en partenariat avec le Haut-commissariat aux réfugiés (UNHCR). Ces efforts nous font honneur. Mais tous nos interlocuteurs nous ont dit combien l'intégration des réfugiés était compliquée. Nous devons donc absolument mettre l'accent sur le deuxième volet de notre politique d'accueil – j'espère que votre futur projet de loi, monsieur le ministre d'État, traduira une réelle ambition à ce sujet. Enfin, nous ne parviendrons pas à maîtriser le phénomène migratoire sur notre territoire à moins de mettre fin au cabotage à grande échelle entre les systèmes d...

...es tâches effectuées en guichet unique et, vous venez de le rappeler, des préfectures. Je m'associe toutefois à l'observation formulée par les deux co-rapporteurs spéciaux de la commission des finances : il faut aussi prêter une attention particulière aux structures de premier accueil. D'autre part, nous savons combien la pauvreté, le désoeuvrement voire la délinquance peuvent résulter de la non-intégration. De ce point de vue, l'augmentation du budget comme les conditions prévues par votre plan d'action, en mettant davantage l'accent sur l'apprentissage de la langue, sont tout à fait essentielles. Ma question porte plus précisément sur l'intégration par l'emploi. Une activité professionnelle est en effet fondamentale pour s'intégrer en société et pour accéder à l'autonomie et à l'émancipation. En ...

...édits budgétaires attribués à cette mission reflète à mon sens une volonté de continuité et d'équilibre. Une volonté de continuité, tout d'abord, car cette mission reprend les axes principaux du plan d'action gouvernemental du 12 juillet 2017 : ainsi les trois exigences – dignité, efficacité et solidarité – figurant dans ce plan sont replacées au coeur de la politique française d'immigration et d'intégration. Une volonté d'équilibre, ensuite, dans la répartition des crédits entre les différents acteurs qui travaillent chaque jour aux côtés des demandeurs d'asile. J'en citerai quelques exemples très significatifs : le budget de l'OFPRA, qui est chargé de recevoir et de traiter les demandes d'asile, augmentera de 8,6 % par rapport à l'an dernier ; l'Office sera également en mesure de mieux gérer l'accu...

...0 personnes avant la fin de l'année 2017. Or, seules 4 278 d'entre elles étaient déjà arrivées au début du mois de septembre – 330 en provenance d'Italie et 3 948 venant de Grèce. Dans son dernier rapport sur la relocalisation et la réinstallation, la Commission européenne a classé la France dans le groupe de pays qui devraient de toute urgence accélérer les transferts. Les crédits prévus pour l'intégration des migrants permettront-ils d'assurer un accompagnement fort, en particulier pendant les 24 premiers mois ? Quand on rapporte les montants financiers au nombre de personnes, le résultat paraît encore faible. Si l'on prend pour référence le nombre de demandeurs d'asile en France, qui était d'environ 80 000 en 2016, contre 700 000 en Allemagne, et sachant qu'à peine 40 % voient leurs demandes abou...

...r la loi à nos réalités amazoniennes. Néanmoins, il n'est jamais trop tard pour bien faire. J'espère que nous aurons à discuter rapidement de ces modifications législatives, afin d'enrayer le flux de personnes arrivant illégalement dans le territoire guyanais : nous ne sommes plus capables de les accueillir dans des conditions humainement dignes. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en légère baisse pour ce qui concerne la Guyane. Le déménagement à Cayenne de l'antenne de l'OFPRA Antilles-Guyane aurait logiquement dû s'accompagner de transferts de crédits, ce qui n'est manifestement pas le cas. C'est d'autant plus surprenant que le nombre de demandeurs d'asile enregistrés à Cayenne est en augmentation exponentielle, après une année 2016 où tous les records ont déjà ét...

... budgétaire, intitulée « Conseil et contrôle de l'État », mais c'est une question essentielle pour atteindre l'objectif fixé. Ma deuxième question concerne l'immigration légale. La loi du 7 mars 2016 a créé un nouveau titre, la carte de séjour pluriannuelle, dont la durée peut aller jusqu'à quatre ans. Il s'agissait de donner plus de visibilité et de faire en sorte qu'il y ait un vrai parcours d'intégration républicaine. Un an et demi plus tard, quel bilan en tirez-vous ? Avez-vous des données chiffrées à nous communiquer sur la délivrance de ce nouveau titre ? Une autre disposition avait fait l'objet d'un vrai débat à l'époque, à savoir la possibilité donnée à l'autorité administrative, le préfet, de procéder à des vérifications, y compris sur place, et éventuellement de retirer la carte de séjour ...

...ême s'il baisse depuis quelques années, le délai moyen de traitement de traitement des dossiers, incluant leur traitement pat l'OFPRA et la CNDA, avoisine treize mois. À l'évidence, ces délais sont beaucoup trop longs, et les conséquences pour les demandeurs d'asile peuvent être désastreuses, que cela concerne l'attribution d'un logement ou d'un emploi, ou encore leur propre stabilité comme leur intégration dans notre pays. Vous avez indiqué vouloir ramener à six mois en moyenne le délai de traitement des demandes d'asile. L'augmentation des crédits du programme 303 « Immigration et asile », qui s'inscrit dans cette perspective, mérite d'être saluée. Pouvez-vous préciser les moyens concrets qui seront engagés pour accélérer le traitement des demandes tout en conservant leur qualité aux décisions r...

Il appartient à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2018, de se prononcer sur la mission « Immigration, asile et intégration ».

...s sont publics, ce n'est pas la peine de créer un groupe de travail pour les obtenir. Vous dites par ailleurs que le délai de traitement des dossiers n'est pas un gage de qualité : mais trouvez-vous plus humain qu'un demandeur d'asile qui a fui son pays puisse patienter plusieurs mois dans l'attente de l'instruction de son dossier, sans pouvoir travailler ni entreprendre une véritable démarche d'intégration et vivre ainsi dans l'incertitude ? Enfin, je vous trouve particulièrement sévère, voire même injuste, avec les agents de l'OFPRA – un établissement qui, dois-je le rappeler, ne reçoit aucune instruction – qui accomplissent leurs missions avec une rigueur, un professionnalisme et un humanisme qui font honneur à notre pays. Je vous invite à aller leur rendre visite et à assister, comme je l'ai fa...

...it à l'assurance en cas de maladie ou d'accident du travail. Il s'agit en outre d'un dumping social inacceptable. Plus largement, et cela entre dans le cadre des propositions que nous faisons dans notre programme pour régulariser les travailleurs « sans-papier », nous voulons qu'une étude puisse être faite sur l'apport que constituerait une régularisation, à la fois pour nos comptes sociaux et l'intégration de ces travailleurs. Cela permettrait de souligner que ces migrantes et migrants représentent une richesse pour notre pays.

Il ne me semble pas opportun d'opposer, comme vous le faites, lutte contre l'immigration irrégulière et politique d'intégration : ces deux actions constituent les deux volets d'une même politique. La meilleure maîtrise de nos flux migratoires et le démantèlement des filières clandestines, sont des priorités gouvernementales et il n'est évidemment pas question d'y mettre fin. Avis défavorable.

...ister à des entretiens, rencontrer ses agents et interroger son directeur général. Je me joints à cette invitation car je m'y suis moi-même rendue et j'ai pu constater que le travail s'y faisait en toute sérénité. Vous auriez également pu assister aux auditions que nous avons effectuées du directeur général de l'OFPRA, mais aussi du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lesquels ont indiqué que les augmentations d'effectifs étaient suffisantes compte tenu de l'activité de ces organismes : vous auriez alors pu les interroger sur la réalité de ce manque de moyens, plutôt que de demander un rapport.

L'amendement propose la suppression de l'article 56, qui reporte l'entrée en vigueur à Mayotte du dispositif des contrats d'intégration républicaine de 2018 à 2020. Comme les auteurs de l'amendement, les rapporteurs sont attachés à ce que ces contrats puissent, à terme, être mis en oeuvre à Mayotte, afin de faciliter l'intégration des étrangers dans le département. Ils plaident en outre pour une refondation plus générale de la politique d'intégration, afin de la rendre plus ambitieuse. Ils constatent et regrettent que les conditi...