Interventions sur "intégration"

Cet amendement est très important, car il vise à sécuriser les parcours d'intégration au moment du renouvellement des titres de séjour en introduisant la présomption de continuité des droits d'une durée de trois mois, ce qui éviterait la brutalité des ruptures soudaines des droits, souvent due aux délais de traitement des titres en préfecture, dont les services, nous le savons, ont énormément de travail. De ce fait, il est fréquent que le titre de séjour d'un an accordé aux étran...

Lorsque les réfugiés sont protégés et obtiennent la décision positive de l'OFPRA ou de la CNDA, il s'écoule un délai souvent long avant que l'état civil soit reconstitué, ce qui n'est pas sans conséquence sur la date de démarrage du parcours d'intégration. Le document délivré à l'heure actuelle vaut autorisation provisoire pour six mois, mais des difficultés d'application sont parfois rencontrées pour l'ouverture de certains droits, et le délai de six mois a expiré avant que l'état civil soit reconstitué. Il s'agit du même problème que celui qu'évoquait mon amendement précédent, mais il s'agit cette fois d'un public de réfugié. La création d'un d...

Vous l'avez relevé, monsieur le ministre, l'apprentissage du français constitue un élément clé du parcours d'intégration des demandeurs d'asile. Cet amendement introduit dans la loi les conditions dans lesquelles la formation du français est organisée dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, prévue par l'article R. 311-24 du CESEDA. Le dernier alinéa de cet article précise que la durée de la formation peut être modulée en fonction du degré d'apprentissage du français par l'intéressé sans dépasser sa d...

Cet amendement propose la suppression de la taxe acquittée par les employeurs des bénéficiaires de la protection internationale. Tout doit en effet être fait pour faciliter l'intégration des intéressés, particulièrement par le truchement de l'insertion professionnelle.

Il s'agit d'un amendement de repli à la suite de celui que j'avais déposé hier matin, et dont je n'ai pas bien compris pourquoi il a reçu un avis défavorable. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en ce moment, ne fait plus passer de diplôme d'études en langue française (DELF) parce qu'il n'en a plus les moyens. Nous devons, lorsque la possibilité se présente, utiliser la période qui va du dépôt de la demande d'asile à son règlement, en recourant à tous les moyens dont l'État dispose, en particulier ceux qui ne sont pas mis en oeuvre de manière cohérente aujourd'hui, pour former l...

Tel qu'il est libellé, le titre du projet de loi ne met pas suffisamment en avant le volet social permettant une meilleure intégration des demandeurs d'asile. Les mesures prévues pour favoriser l'intégration sont nombreuses. Le Gouvernement a souhaité un équilibre, et il serait opportun que cela apparaisse dans l'intitulé de ce texte, dont le titre III rassemble les dispositions visant à améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière. De plus, le Gouvernement s'est engagé à mettre en o...

Je retire mon amendement, qui va dans le même sens, au profit du vôtre dont la rédaction est plus pertinente. Il est essentiel que l'intégration figure dans le titre du projet de loi.

...ppelée à se prononcer, pour avis, sur le titre III du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, déposé le 21 février dernier. Alors que le titre I de ce projet de loi réunit les dispositions relatives au droit d'asile, et le titre II celles relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, ce titre III rassemble les mesures visant à améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière. Notre commission a un rôle à jouer pour éclairer le texte sur ce troisième volet, l'insertion sociale et professionnelle étant à mes yeux la clef d'une intégration réussie. Je sais, par ailleurs, que notre commission est particulièrement attentive à la protection des personnes les plus vulnérables : cela doit être l'un de nos points de vigilance...

Nous allons dans quelques minutes examiner les amendements proposés sur le titre III du projet de loi, qui rassemble les dispositions améliorant les conditions d'accueil et d'intégration des personnes en situation régulière. Aujourd'hui, le seul dispositif spécifique en faveur de l'intégration des étrangers est le contrat d'intégration républicaine. Or ce texte nous donne l'occasion d'être plus efficace et, dans ce titre, les avancées vers cette intégration sont notables. Par exemple, le champ de la carte de séjour mention « passeport talent » pluriannuelle est étendu et une car...

...ositions figurant dans ce projet de loi correspondent à l'équilibre annoncé : une meilleure efficacité des procédures pour un meilleur accueil des demandeurs d'asile. Si certains points peuvent poser question, et nous aurons l'occasion d'en débattre dans l'hémicycle, le titre III, sur lequel notre commission est saisie pour avis, va dans le bon sens. Il permettra l'amélioration des conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière. Il s'agit notamment de renforcer l'attractivité du territoire pour l'immigration hautement qualifiée, mais également de simplifier les procédures d'admission au séjour, tout en optimisant la lutte contre la fraude. Si notre groupe soutient les dispositions contenues dans ce titre III, nous aurons plusieurs questions sur certains articles, en par...

...ient de fait « délai de détention ». Pour faire passer la pilule, le Gouvernement propose à sa majorité parlementaire de compenser un texte répressif et liberticide avec quelques micro-mesures pour améliorer le droit de séjour des étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié, ainsi que celui de leur famille. Le rapport Taché, qui propose 600 millions d'euros d'investissement dans l'accueil et l'intégration des étrangers, nous paraît clairement insuffisant, y compris en termes de moyens. Dans le débat sur la question migratoire, il manque toujours l'essentiel, depuis que nous légiférons sur le sujet. Nous ne parlons jamais, en effet, des causes des migrations. Or l'immigration est toujours une souffrance ; on ne quitte pas son chez soi par plaisir. Nous ne parlons jamais des causes réelles de l'im...

Je tiens à vous remercier, MadameWonner, pour votre aide et votre implication dans l'examen de ce texte. Nous partageons le même constat et la même ambition qui vise à mieux intégrer, et donc à enrichir ce texte s'agissant des mesures relatives à l'intégration. Madame Corneloup, la fusion du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et du titre d'identité républicain (TIR) répond bien d'abord à une volonté de simplification. Vous êtes plusieurs à avoir évoqué l'important sujet des mineurs non accompagnés. La semaine dernière, nous avons auditionné l'Assemblée des départements de France (ADF). Certes, le nombre de mineurs non accompagnés qui ...

Je suis heureux que l'on puisse aborder en commission des affaires sociales la refonte de la politique d'intégration dont nous avons cruellement besoin – même si je regrette que certains amendements n'aient pas été retenus du fait de l'article 40 de la Constitution. Nous avons besoin de moyens, en effet, pour faire évoluer cette politique. Il faut commencer par perdre moins de temps pour permettre aux étrangers d'apprendre le français ou de travailler, car cela a des répercussions extrêmement importantes sur l...

...cle 40, car nombre de dispositions que vous proposez sont très intéressantes. Vous avez à nouveau fait part de votre souci d'améliorer l'apprentissage du français et de favoriser l'insertion professionnelle. Ce sont des préoccupations que nous partageons et sur lesquelles j'ai essayé de travailler au maximum dans mon rapport. Je précise qu'Alain Régnier est le nouveau délégué interministériel à l'intégration des personnes réfugiées et qu'il pourra porter les sujets qui ne sont pas d'ordre législatif.

Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement à l'étranger en situation régulière et d'insérer une dimension de recherche d'efficacité dans les procédures d'accueil et d'intégration.

...frir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce protocole aurait aussi vocation à concerner la « situation administrative ». Cette démarche est fidèle à l'esprit du présent projet de loi et, plus particulièrement, de son titre III, qui consiste à améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers. Plus largement, cet amendement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser les parcours, notamment dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

Nous en venons à un sujet que j'ai déjà abordé dans mon exposé liminaire et que notre collègue Aurélien Taché a traité dans son rapport. Mon amendement élève au niveau législatif les conditions dans lesquelles la formation au français est organisée dans le cadre du contrat d'intégration républicaine – ces dispositions figurent aujourd'hui dans la partie réglementaire du CESEDA, en son article R. 311-24. Par ailleurs, la durée de la formation pourra être modulée selon l'état d'apprentissage du français par l'intéressé, sans dépasser une durée maximale, tous les étrangers ne se trouvant pas au même niveau d'apprentissage, il peut être utile de prévoir deux volumes d'heures de cour...

Par cet amendement, je souhaite préciser à l'alinéa 2 de l'article 26 que la visite médicale réalisée par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit comporter un repérage des troubles psychiques. Nous avons affaire à des personnes particulièrement vulnérables du fait de leur parcours. Il peut paraître évident qu'un médecin de l'OFII évalue la souffrance psychique, mais il me semble que ça va mieux en le disant.

Depuis la loi du 7 mars 2016, l'avis médical sur l'état de santé des personnes demandant un titre de séjour « Vie privée et familiale », qui était rendu par les médecins des agences régionales de santé (ARS), l'est par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Or, le ministère de l'intérieur peut avoir une influence directe ou indirecte sur la nomination des médecins de l'OFII dont il est la tutelle. L'OFII est ainsi juge et partie pour apprécier la situation des personnes étrangères potentiellement malades. Quant aux agences régionales de santé, elles n'apparaissent pas les plus à même de répondre à cette mission puisqu'elles sont elles aussi ...

Je souscris à vos propos, chère collègue. Et, j'y insiste : le titre III du projet de loi portant sur l'accueil et l'intégration des personnes en situation régulière, la disposition que l'amendement tend à introduire n'entre pas dans son champ.