Interventions sur "interdiction"

...our à tour, sans que l'on sache ce que l'un et l'autre recouvrent. Par ailleurs, le texte apparaît toujours aussi flou : qui appréciera les potentiels agissements permettant de déduire qu'une personne constitue une menace ? De plus, les tentatives de rééquilibrage entre le maintien de l'ordre public et le respect du droit de manifester apparaissent bancales. Si vous essayez de mieux encadrer l'interdiction par le préfet, c'est en effet au prix de l'ajout d'une nouvelle mesure particulièrement attentatoire aux libertés, puisqu'il pourra désormais, s'il l'estime nécessaire, prononcer une interdiction de manifester s'étendant à tout le territoire national. De même, si vous inscrivez explicitement le droit de recours contre l'arrêté interdisant de manifester, vous supprimez de facto, en rendant l'arrê...

Nous voulons l'interdiction des armes qui mutilent.

...commettre un acte déplacé. Nous comprenons ces choses-là. C'est pourquoi l'on interdit en France que tout le monde soit armé – non parce que l'on pense que les Français s'entretueraient séance tenante, mais parce qu'il faut que, dans les circonstances dans lesquelles ces armes pourraient arriver entre leurs mains, elles n'y soient pas. Il en va de même pour les armes de répression. Nous voulons l'interdiction des armes qui mutilent : LBD et grenades explosives.

...les manifestations pendant des années et que les forces de l'ordre aient su gérer les émeutes urbaines en 2005 ? Que s'est-il passé, depuis quatre ans, pour que la machine se dérègle à ce point ? Je ne pense pas qu'il faille se cacher derrière une loi. Des dispositions législatives existent déjà pour interpeller et condamner les personnes qui commettent des infractions lors des manifestations. L'interdiction de manifester faite aux casseurs existe déjà ; l'organisation illicite d'une manifestation est déjà réprimée, de même que la dissimulation du visage et le port d'arme. Notre arsenal juridique actuel permet de faire face aux violences. Rien ne justifie l'adoption d'un nouveau texte, si ce n'est la communication gouvernementale. Le Défenseur des droits indique d'ailleurs, dans sa note sur la propo...

.... Prenons garde, mes chers collègues, de ne pas grignoter peu à peu le périmètre des libertés publiques ! Elles sont précieuses, et toutes les mesures qui visent à les remettre en cause doivent être strictement nécessaires et proportionnées, ce qui n'est manifestement pas le cas avec cette proposition de loi. Pourquoi, monsieur le ministre, vouloir absolument reproduire le dispositif relatif à l'interdiction administrative de stade, alors que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune évaluation en treize ans d'activité ? La seule véritable évaluation que nous pouvons en faire, à ce jour, est qu'il a été dévoyé. Initialement créé pour éloigner les casseurs des stades, il a rapidement été mis en oeuvre pour d'autres infractions, comme la détention de fumigènes, voire l'alcoolémie, la détention de stupéfiants ...

... dans le droit commun, excusez du peu, des mesures de l'état d'urgence. C'était inacceptable. En revanche, la réécriture de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui donne au préfet le pouvoir de rechercher des infractions particulières, et ce sur réquisition du procureur de la République, est tout à fait admissible ; c'est pourquoi nous l'avons acceptée. La réponse est encore oui pour l'interdiction administrative de manifester, encadrée à la lumière d'un modèle que nous connaissons, celui de l'interdiction administrative de stade, c'est-à-dire en définissant le public concerné. Vous connaissez ma sensibilité particulière sur les supporters de football, que vient d'évoquer mon collègue Acquaviva – j'ai d'ailleurs demandé la création d'une mission d'information à ce sujet. Le recours contre ...

...e ne suis pas la première à le faire – la façon dont l'article 1er a été étudié : des amendements déposés par Mme la rapporteure in extremis, des sous-amendements déposés par le Gouvernement ce matin même ! Le texte, qui n'est pas dépourvu d'intérêt, aurait pourtant mérité un travail parlementaire aussi sérieux que précis, car il peut porter un coup fatal au droit de manifester. Je pense ici à l'interdiction de manifester qui, au lieu d'être une peine complémentaire, devient une peine autonome qui vous empêche de battre le pavé pendant trois ans, uniquement parce que vous êtes en lien avec des personnes potentiellement violentes. Cette sorte de présomption de culpabilité est aussi arbitraire que dangereuse. Je pense aussi à ceux qui organisent des manifestations non déclarées et qui pourraient se voi...

L'amendement CL58 concerne les grenades explosives. Comme l'a souligné Mme Autain, ce sont des armes qui ne sont utilisées dans aucun autre pays européen dans le cadre du maintien de l'ordre. Plusieurs associations, notamment Amnesty International, demandent leur interdiction pure et simple pour des raisons liées à leur dangerosité et au principe de proportionnalité qui doit régir le maintien de l'ordre public. Au-delà de la question de l'utilisation des LBD pour des tirs tendus, de nombreuses personnes ont été blessées à cause de grenades explosives simplement lancées en l'air. Nous demandons leur interdiction pour le maintien de l'ordre public lors des manifestation...

...ion au Gouvernement posée par M. Bernalicis. Il y a une évolution, et c'est tant mieux : comme nous, vous voyez les images qui contredisent largement ce que M. Fauvergue a déclaré. On y voit des manifestants qui ne menacent pas des policiers – je rappelle que le LBD doit être utilisé en cas de légitime défense – mais qui sont gravement blessés. Il y a donc un problème. Pourquoi demandons-nous une interdiction ?

...ien de l'ordre. Mais si c'était le cas, on n'aurait pas le bilan que l'on connaît aujourd'hui. Même selon les policiers qui sont en première ligne, il faut réfléchir à ces sujets. On utilise des armes de plus en plus dangereuses. Votre réponse est hallucinante. J'ajoute que ce n'est pas un hasard si ces armes ne sont pas utilisées ailleurs en Europe. On a bien compris que vous n'allez pas voter l'interdiction que nous demandons, mais vous ne pouvez pas répondre que tout va bien et qu'il n'y a pas besoin de formation. Les policiers les plus lucides le disent : ils se rendent compte qu'ils se trouvent ensuite en difficulté.

L'amendement CL5 vise à supprimer cet article 2 qui prévoit une interdiction administrative de manifester. Il nous semble qu'il ne doit pas être du ressort du préfet de prononcer une interdiction de ce type-là. Nous pensons, au contraire, qu'il faut beaucoup plus de garde-fous. L'autorité administrative – et donc l'exécutif – sera toujours soupçonnée de vouloir utiliser cet article à des fins politiques. Il existe déjà une interdiction de stade qui s'accompagne de pratiqu...

L'amendement CL36 vise à supprimer la mesure d'interdiction administrative individuelle de manifester. Il existe dans notre droit une interdiction de manifester. C'est un outil à la disposition des autorités judiciaires, à charge pour elles de l'utiliser plus largement. À cet argument juridique majeur s'ajoutent des obstacles pratiques qui nous font craindre que le dispositif soit inapplicable.

Notre amendement CL44 vise à supprimer l'aspect le plus préoccupant du texte que vous nous soumettez : la création d'interdictions administratives de manifester. Très concrètement, cela signifie que des personnes qui auraient été interpellées par la justice précédemment, ou qui seraient considérées comme dangereuses, pourraient être interdites de manifester non pas par un juge mais par le préfet, c'est-à-dire par une autorité politique. S'il est une autorité administrative, le préfet est en effet sous la responsabilité émin...

En l'état, cet article présente des écueils constitutionnels. Une décision d'interdiction de manifester devrait plutôt être prononcée par un juge indépendant dans le cadre d'une procédure contradictoire et des voies de recours claires et spécifiques. La rédaction actuelle introduit une dose d'arbitraire trop grande dans une décision qui touche à nos libertés individuelles. Le droit de manifester est une liberté clé dans notre démocratie, un contre-pouvoir nécessaire.

... à la lutte contre le terrorisme, en faisant une certaine confiance à nos services de police et de gendarmerie. Nous mettons les policiers dans une situation d'inconfort en leur demandant d'aller au-delà de leurs responsabilités et de mettre le doigt dans quelque chose dont ils ne veulent certainement pas. Je ne comprends pas comment on peut, avec autant de zèle et d'enthousiasme, transcrire une interdiction de manifester pour de tels motifs.

À mon sens, l'article 2 est la disposition centrale de ce texte, car c'est de l'article 2 que découle le fichier instauré à l'article 3. Nous sommes plutôt favorables à des interdictions administratives préventives, mais nous souhaitons qu'elles soient encadrées. Nous pensons que le respect des libertés publiques impose que la caractérisation de cette menace soit fondée sur une condamnation judiciaire préalable. Comme le ministre de l'Intérieur l'a rappelé hier, le temps judiciaire est toujours trop long pour les forces chargées du maintien de l'ordre. Je peux le comprendre. C'e...

...end après week-end, pose une vraie difficulté parce qu'elles sont les ferments de la violence. C'est à partir d'elles que se crée la violence que nous déplorons tous et à laquelle nous essayons de trouver une réponse. Ce texte est extrêmement précis. Voulons-nous rester sur la base qui figure dans la proposition de loi du sénateur Retailleau et qui, somme toute, est une bonne base de travail ? L'interdiction doit être justifiée par un comportement particulier et dangereux ou par l'appartenance à un groupe répertorié par l'administration. Doit-on introduire l'existence d'une condamnation pénale préalable ? Le problème est que nous n'obtiendrons jamais de condamnation dans un temps suffisamment court pour permettre d'exclure un petit nombre de personnes de la participation aux manifestations. D'ici à l...

Il me semblait que l'autorité judiciaire était garante des libertés individuelles, qu'elle était la seule à pouvoir agir et à faire autorité en la matière. C'est le procureur de la République, par exemple, qui définit les périmètres où peuvent être effectués les contrôles d'identité. C'est un juge qui peut prononcer une interdiction de manifester comme peine complémentaire. Notre collègue Laurence Vichnievsky essaie de vous trouver une position d'équilibre – qui, pour moi n'en est d'ailleurs pas une : vous avez compris que ma position est beaucoup plus ferme. Mais que lui répondez-vous ? Qu'il y a des cas de figure où c'est trop compliqué. Vous auriez pu dire que la justice est trop lente, ce qui était sous-entendu. Dans ce...

Si cet amendement devait être adopté, il aboutirait à supprimer encore une disposition essentielle du texte. Je le crains, même si je comprends l'argumentation qui est naturellement recevable. La mesure ne pourrait s'appliquer qu'à des personnes préalablement condamnées à une interdiction de manifester de la part d'une formation de jugement. Ces personnes sont déjà inscrites au traitement des antécédents judiciaires puisqu'elles ont été condamnées. Vous priveriez le préfet de la possibilité de prononcer cette interdiction de manière préventive, dans un cadre et un moment donnés, par rapport à un risque de troubles graves à l'ordre public. Si l'on se base uniquement sur les condamn...

Compte tenu de l'objectif de la proposition de loi, il est compréhensible que les condamnations visées à l'article 2 et permettant de justifier une interdiction soient liées à des délits de violences. Toutefois, ce n'est pas le cas de l'infraction visée par l'article 431-9 du code pénal, qui consiste en l'organisation d'une manifestation n'ayant pas été déclarée ou ayant été interdite. Par ailleurs, c'est une forme de double peine, puisqu'une fois condamnée au titre de l'article 431-9, une personne peut encore faire l'objet d'une interdiction administra...