Interventions sur "interdiction"

...ntien d'un équilibre entre deux intérêts légitimes et juridiquement protégés, mais parfois contradictoires : les libertés publiques et l'ordre public. Dans le but de prévenir les violences commises à l'occasion de manifestations et de réprimer les auteurs de ces violences, cette proposition de loi comporte trois dispositions majeures : l'instauration par le préfet d'un périmètre de contrôle, les interdictions administratives préventives et la création du délit de dissimulation du visage, ce qui, jusqu'à présent, n'était passible que d'une contravention. Ce dernier point ne nous pose guère de problème et ma seule remarque concernera l'intentionnalité, qui ne doit pas entrer en ligne de compte dans la constitution du délit. En ce qui concerne les autres dispositions, j'aimerais savoir, outre les probl...

... nouveau qui nous permette de recenser, de canaliser et de condamner les casseurs, ce qui implique de donner aux forces de l'ordre les moyens de les empêcher de nuire, toute la difficulté étant de le faire grâce à des mesures qui soient à la fois constitutionnelles et opérationnelles. Cette proposition de loi comporte des dispositions susceptibles d'aller dans ce sens. Nous sommes favorables à l'interdiction de manifester avec le visage dissimulé, étant entendu que la mesure doit être encadrée. Concernant les convocations administratives, le dispositif retenu s'inspire de celui mis en place contre le hooliganisme. Mais, là encore, il faudra être précis sur la mise en oeuvre, car participer à une manifestation n'est pas participer à un match de foot, et s'il est simple de retenir quelqu'un pendant la...

...ti du coma artificiel dans lequel il avait été placé ; son état s'améliore. Vous nous avez déclaré qu'il n'était pas normal de défiler quand on était armé. En effet, plus il y a d'armes dans les manifestations, quel que soit le bord où elles se trouvent, plus le risque est grand qu'elles soient utilisées. C'est pourquoi nous avons été un certain nombre, dont le Défenseur des droits, à réclamer l'interdiction de l'usage du lanceur de balle de défense LBD-40 et des grenades GLI-F4. Je réitère cette demande, qui fera d'ailleurs l'objet de l'un de nos amendements. Malgré votre mauvais bilan, vous êtes encore là, monsieur le ministre, et vous affirmez aujourd'hui condamner les violences, d'où qu'elles viennent. Je note cette précision car, dans la bouche d'un député de La France insoumise, elle aurait im...

...tité décourageant une partie de la population de manifester. Suivant cette logique, certaines mesures sont opportunes si elles visent véritablement les casseurs. Néanmoins, leur intégration dans le droit commun peut présenter une atteinte non proportionnelle au droit de manifester, par exemple l'article 6 qui élargit de manière disproportionnée le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de manifester. Le Gouvernement s'y était dit défavorable lors des débats au Sénat. Considérez-vous l'adoption d'une proposition de loi intégrant ce type de disposition dans le droit commun comme plus efficace que la mise en place d'un cadre législatif temporaire et exceptionnel à l'instar de l'état d'urgence ?

Tout d'abord, je tiens à saluer le travail de nos forces de l'ordre qui, en matière d'ordre public notamment, sont soumises à une contrainte extrêmement forte. Ma question porte sur la création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester. Il s'agit de doter nos forces de l'ordre d'un nouvel outil permettant de compléter l'arsenal législatif déjà existant et visant à lutter plus efficacement contre les violences dans les manifestations. Vous serait-il possible de détailler le fonctionnement de ce fichier ? Sur quels critères les autorités pourraient-elles y inscrire une personne ? Enfin, ...

Merci d'avoir rappelé, monsieur le ministre, que, sans ordre républicain, il ne peut y avoir ni liberté, ni justice, ni équité. Contrairement à ce qui a été dit précédemment, je crois que l'article 2 pose bien les conditions précises à l'interdiction de manifestation par ceux qui troublent l'ordre. Il faut le conserver. En revanche, j'ai déposé deux amendements visant à supprimer les articles 5 et 6, qui me semblent inutiles et inopportuns. C'est sur la gestion de l'ordre public que je souhaite vous interroger. En septembre 2018, je me suis rendu au centre national d'entraînement de la gendarmerie mobile à Saint-Astier, en Dordogne, où j'ai ...

Mes collègues vous ont interrogé sur les dispositifs relevant du chapitre Ier relatif aux mesures de police administrative, à savoir sur les articles 1er et 3. C'est donc sur l'article 2 que je poserai ma question. Cet article 2, qui instaure une interdiction administrative de manifester, s'inspire directement des interdictions administratives de stade prévues à l'article L. 332-16 du code du sport, qui est en application depuis maintenant douze ans. Ces interdictions administratives de stade n'ont fait l'objet d'aucune évaluation. J'avais demandé que cela puisse être fait ; ce ne sera pas le cas par le biais du présent texte mais je ne désespère pas....

...00 000 euros, ont été commises. C'est pourquoi j'appelle l'ensemble des responsables politiques attachés à la République à condamner fermement ces violences, ainsi que leurs auteurs. Nous disposons, on l'a dit, d'un arsenal juridique conséquent. Mais alors que le droit de manifester est constitutionnellement garanti, il est proposé dans ce texte de retirer le contrôle du juge sur le prononcé des interdictions de manifester, au motif, notamment, d'une lenteur de la justice – ce qui pose d'ailleurs la question des moyens dont dispose la justice pour respecter des délais de jugement raisonnables. Même si j'ai conscience que, face au risque accru de violences, des Français se trouvent empêchés de manifester – j'ai rencontré des citoyens qui avaient peur de descendre dans la rue et qui sont restés chez e...

...e je salue à mon tour, car elles ont mené un beau combat : je suis certaine qu'elles sauront aider à rendre cette loi effective. Ce texte, qui est à plusieurs égards utile, est aussi bien plus mesuré que certains n'ont voulu le faire croire. Tout d'abord, la mesure proposée relève du civil, et non du pénal. Son objectif n'est pas de punir ni de culpabiliser, mais de poser le principe clair d'une interdiction de toute forme de violence envers les enfants et d'alerter les citoyens et citoyennes sur les dangers des violences éducatives ordinaires. Le droit de correction est un principe coutumier sans base légale – la loi sur laquelle il se fondait a en effet été supprimée en 1958. En d'autres termes, ce droit coutumier doit être explicitement aboli et une loi claire, interdisant tout châtiment corporel...

...histoire et à un territoire, et qui peut entraîner certains jeunes vers la radicalisation, qu'elle soit religieuse ou de l'ordre de la délinquance ou d'une dérive vers la drogue. Cela ne concerne d'ailleurs pas uniquement les couches les plus défavorisées de la société. Revenons-en au texte de la proposition de loi et à son contenu : selon notre rapporteure, l'inscription dans le code civil de l'interdiction expresse des violences éducatives ordinaires vise principalement à mettre un terme à la reconnaissance par la jurisprudence du fameux « droit de correction ». Certains membres du groupe Libertés et territoires y sont pleinement favorables et voteront des deux mains la proposition de loi. Pour eux, si le droit peut permettre d'engager un changement des mentalités, allons-y ! François-Michel Lambe...

...tude publiée il y a quelques semaines dans le journal BMJ Open montre que la violence des jeunes est plus restreinte dans les pays qui interdisent totalement les châtiments corporels. Ainsi, dans les pays où les punitions physiques sont totalement proscrites, la fréquence de la violence entre jeunes est 69 % moins élevée chez les jeunes hommes et 42 % chez les jeunes femmes que dans les pays sans interdiction. Ces chiffres doivent nous inciter, s'il en est besoin, à légiférer sur le sujet. Alors, certes, les violences intrafamiliales ne tuent pas à chaque fois, mais les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent sur les enfants qui en sont victimes. Cette violence quotidienne fragilise la construction de futurs adultes, qui perdent toute confiance en eux et toute estime d'eux-m...

...a fessée… Il est temps que la majorité ouvre les yeux sur la situation du pays et s'en saisisse à bras-le-corps. Lorsque vous le ferez, vous trouverez en Les Républicains une opposition force de proposition, décidée à relever le pays. D'ici là, nous ne pourrons pas voter ce texte, qui n'est que symbole et communication. Conscients de ses limites d'application, vous n'allez même pas jusqu'à lier l'interdiction à une sanction : quel aveu ! Vous ne définissez pas la violence contre laquelle vous prétendez lutter. On imagine très mal, dans les faits, comment cette loi pourrait être appliquée. Mais je préfère conclure sur une note positive et constater qu'au-delà du texte, nous pouvons partager une attention et une exigence. La majorité, par la voix de son allié, le MODEM, parle aujourd'hui de droit de l'...

Cet amendement, que nous avons déjà examiné en commission, a reçu un avis défavorable puisqu'il supprime l'interdiction des violences éducatives au motif qu'il s'agirait d'une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans la sphère privée. Comme je vous l'ai rappelé en commission, les violences éducatives sont déjà réprimées par le code pénal et seule la jurisprudence a reconnu un droit de correction, qu'elle applique d'ailleurs de manière changeante et qui nous vaut régulièrement d'être condamnés par les instan...

...ndividu ne doit pas frapper un autre individu. Penser que l'on peut frapper quelqu'un pour son bien défie toute raison – vous l'avez d'ailleurs dit à l'instant. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'enfants, qui ne peuvent pas quitter leur famille. En revanche, un parent peut perdre le contrôle par peur, par fatigue, par reproduction de certains comportements subis. C'est pour cela que l'interdiction doit s'accompagner de campagnes de sensibilisation. Avis défavorable.

Par cet amendement, suggéré par l'Observatoire de la violence éducative ordinaire, nous souhaitons étendre l'interdiction des violences faites aux enfants à toute personne. Il nous semble en effet que l'interdiction posée doit pouvoir s'appliquer aussi aux grands-parents, aux beaux-parents et à tout adulte qui joue un rôle d'éducation auprès de l'enfant. De fait, les conventions internationales qui nous lient envisagent largement les personnes soumises à un tel interdit. C'est le cas de la Convention internationale...

Ils étendent l'interdiction du recours aux violences éducatives au-delà des titulaires de l'autorité parentale. Ayant moi-même défendu un amendement en ce sens en commission, je puis vous assurer que nous partageons la même volonté en cette matière : personne ne doit pouvoir se prévaloir d'un droit de correction à visée éducative vis-à-vis des enfants. Toutefois, une telle extension ne peut être incluse au sein de l'article...

Il tend à rédiger l'alinéa 2 en ces termes : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Je me réjouis que nous ayons trouvé une solution de compromis, avec le groupe La République en marche, sur la rédaction de l'interdiction des violences éducatives. La référence aux violences physiques et psychologiques inclut toutes les formes de châtiment corporel et d'humiliation exercées sur les enfants. D'autre part, je veux rappeler cette précision apportée aux termes de la Convention internationale des droits de l'enfant : les définitions données par les États partie à la convention « ne doivent en aucun cas affaiblir le dro...

Mon cher collègue, cher François-Michel, je veux vous remercier de votre implication en faveur de l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Je sais que vous menez ce combat depuis longtemps et je vous suis reconnaissante du soutien que vous m'avez apporté dans mon travail sur le sujet. Je comprends votre démarche. J'avais moi-même proposé d'inscrire dans le code civil le droit à une éducation sans violence. Toutefois, après réflexion, il me semble que le deuxième alinéa de l'article 371-1 de ce c...

...'action sociale et des familles l'obligation d'informer les familles et de les accompagner en vue d'une éducation sans violence. L'article 1er que nous venons d'adopter explique que la violence psychologique ou physique n'est pas une forme d'éducation. Mais nos débats témoignent des difficultés que peuvent rencontrer les familles dans l'éducation des enfants. Il serait donc normal de compléter l'interdiction par des éléments d'information et d'aide afin de donner aux parents, sans ingérence dans leur manière d'éduquer leurs enfants, les outils leur permettant d'éviter toute forme de violence.

J'entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, si les moyens que vous évoquez sont d'ores et déjà alloués, pourquoi ne pas inscrire l'obligation d'information dans la loi ? On nous a expliqué en commission qu'elle relevait du domaine réglementaire, mais puisque nous avons légiféré sur l'interdiction du téléphone portable à l'école, nous pouvons bien nous permettre de faire de même sur cette question qui est au moins aussi importante, voire davantage ! On pourrait donc étendre le champ du domaine législatif au point de juger cet amendement recevable. Il est toujours bon, madame la ministre, d'inscrire ses objectifs dans la loi : si la prochaine majorité ne partage pas votre point de vue, nou...