Interventions sur "interdiction"

Lors de l'examen du texte en commission, la rapporteure a présenté un amendement similaire avant de le retirer. Le groupe Socialistes et apparentés en approuvait l'objectif : introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans le cadre d'une fonction éducative, conformément aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l'enfant à une éducation sans violence. Pourquoi ce qui est souhaitable pour les parents ne le serait-il pas pour les éducateurs ? Après tout, un parent est un ...

Comme l'amendement que nous avons défendu à l'article 1er, et comme celui de la rapporteure qui vient d'être évoqué, cet amendement vise à étendre l'interdiction du recours à la violence à toutes les personnes qui exercent une fonction éducative auprès de l'enfant. Il permet de promouvoir la cause qui nous occupe au-delà de la cellule familiale nucléaire. En ce sens, il a une valeur pédagogique, au sens noble du terme, car il peut créer un cercle vertueux.

Les amendements défendus par M. Lambert visent à définir les violences éducatives et à rappeler que leur recours n'est tolérable ni au sein des familles ni de la part de tout autre personne à laquelle les enfants pourraient être confiés. Dans la perspective de l'examen du texte par la commission, j'ai réfléchi à la rédaction de dispositions similaires de manière à garantir que l'interdiction que nous introduisons couvre bien toutes les violences éducatives. Toutefois, malgré nos efforts, nous ne sommes pas parvenus, avec le Gouvernement, à trouver une rédaction appropriée. Nous poursuivrons donc ce travail, notamment dans le cadre de l'application du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. J'ajoute que, à vouloir énumérer les éducateurs, on pourrait en...

... il faut s'inscrire dans un contexte culturel plus large que la famille nucléaire, qui n'est pas la seule à dispenser l'éducation : il faut prendre en considération la réalité des familles actuelles, le rôle joué par les beaux-parents, les grands-parents… Les beaux-parents n'ont pas l'autorité parentale, et pourtant ils éduquent aussi les enfants ! Contrairement à ce que vous affirmez, étendre l'interdiction ne diluerait pas la portée du texte. À l'inverse, de notre point de vue, cela la renforcerait, au moins symboliquement, parce que nous responsabiliserions ainsi l'ensemble du corps social. Chacun serait placé face à ses responsabilités de citoyenne et de citoyen. Oui, il y a des situations difficiles, délicates, et nous avons tous une responsabilité à un certain niveau. Voilà pourquoi, d'ailleurs...

Je comprends bien votre position, madame la ministre. J'ai moi-même précisé à la tribune qu'il arrivait que nous soyons témoins de situations de violence et que, trop souvent, nous n'intervenions pas au prétexte qu'il s'agirait d'une affaire interne à la famille. Reste que le cercle vertueux décrit par notre collègue a sa pertinence : nous sommes tous éducateurs, et étendre l'interdiction donne à cette dernière toute sa cohérence puisque tous les adultes que nous sommes seraient embarqués dans la même idée de la protection des enfants.

J'espère qu'il connaîtra le même sort ! Il vise à inscrire dans le code pénal l'interdiction du droit de correction. En effet, la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante depuis 2014, considère que le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu'européenne a pour limite l'absence de dommages causés à l'enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant. Ce term...

Votre amendement vise à inscrire expressément l'interdiction du droit de correction dans le code pénal. Nous en avons déjà discuté en commission : je continue de penser qu'il n'est pas opportun de mentionner dans le code pénal un droit qui n'a pas d'existence légale. Le législateur n'a pas reconnu de « droit de correction » et tout l'enjeu du présent texte est d'y mettre un terme. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour souligner l'important trava...

Nous proposons que l'interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l'enfant. Nous venons d'adopter une modification du code civil, à l'article 1er, qui permettra d'informer les couples de cette interdiction lors de leur mariage. Force étant toutefois de constater qu'aujourd'hui, plus de 50 % des naissances ont lieu hors mariage, il serait normal que tous les parents soient informés de la même ...

Madame la rapporteure, je ne pense pas que votre rôle consiste à juger du caractère réglementaire ou législatif d'un amendement, ni à donner un avis défavorable sur ce critère. Cela dit, sans revenir au précédent de l'interdiction du téléphone portable à l'école – mesure qui relève sans aucun doute du domaine réglementaire, mais dont nous avons débattu plusieurs heures – , je préfère évoquer la décision no 2005-512 DC du 21 avril 2005 par laquelle le Conseil constitutionnel décide de ne plus censurer les dispositions réglementaires adoptées par le Parlement, et se contente de les déclasser. Si le Conseil constitutionnel re...

...'alerte ; l'encouragement à l'expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, suivie d'un bilan dans deux ans – très récemment, trois inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, qui allaient se rendre en Angleterre, m'ont garanti la mise en oeuvre prochaine et rapide de cette expérimentation dans des abattoirs déjà identifiés comme étant partenaires de cette opération – ; l'interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cage, à partir de l'entrée en vigueur de la loi ; la sensibilisation au bien-être animal dans les programmes d'enseignement et de formation agricole, amendement que j'ai rédigé et dont je me réjouis qu'il figure dans le texte. Aux yeux des associations de protection animale et de l'opinion, ce...

Cet amendement fera plaisir à M. Lachaud puisqu'il propose la suppression de l'article 13 bis A qui interdit la création ou le réaménagement de bâtiments pour l'élevage en cage. Cette mesure, bien que louable, risque d'avoir des conséquences catastrophiques pour les éleveurs. Les investissements réalisés par les exploitants de cette branche sont tels que l'interdiction de ces bâtiments entraînera la faillite d'une grande partie d'entre eux. Nous pouvons poser des limites à cet élevage, prévoir une transition qui a d'ailleurs déjà été engagée par la filière oeuf, vous l'avez soulignée, monsieur le ministre, en vertu de laquelle 50 % des poules devront être élevées en système alternatif d'ici à 2022. Cet article reviendrait à condamner à mort nos éleveurs de po...

Cet amendement vise à limiter le champ de l'interdiction à la construction de nouveaux bâtiments à compter de la promulgation de la loi, épargnant ainsi les agriculteurs qui ont commencé à investir dans ce type d'élevage.

Cet amendement de repli vise à entériner l'interdiction de construction mais pas celle d'aménagement. Si l'interdiction de toute création de bâtiment peut poser certains problèmes, l'interdiction de réaménagement peut emporter des conséquences désastreuses pour certains éleveurs. Elle risque par exemple de rendre impossible la reprise de l'activité d'un éleveur en cas de départ à la retraite, d'empêcher la réalisation de travaux visant à améliorer le ...

...levés dans des cages grillagées pas plus larges qu'une feuille A4. Je vous rappelle que les eurodéputés ont fait le constat que les conditions actuelles d'élevage des lapins dans l'Union européenne, notamment en France, ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Cet amendement vise à mettre en place des standards minimaux de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l'interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour ces lapins. Je vous signale, monsieur le rapporteur, qu'en Allemagne, en Autriche, en Belgique, les lapins élevés en parcs ne se dévorent pas entre eux. Si c'était le cas, ces éleveurs arrêteraient de les élever en parcs. Il serait bon que l'élevage des lapins fasse l'objet d'une avancée similaire à celle obtenue pour ...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'interdiction des cages pour les poules, en étendant cette interdiction aux élevages de lapins d'engraissement. La filière cunicole produit plus de 37 millions de lapins par an. À l'échelle internationale, il s'agit du deuxième animal en termes d'élevage. Ces lapins sont élevés en cages grillagées hors-sol dépourvues de tout aménagement. La limitation de l'espace de vie, équivalent à la taille d'une feuille A...

Cet amendement vise à préciser que l'interdiction des cages pour tout nouvel élevage ou réaménagement de bâtiment doit inclure les systèmes dits « combinés » ou « convertibles ». Alors que le projet de loi que nous examinons vise à repenser les modes de production et de consommation dans une optique de développement durable, ainsi qu'à soutenir les producteurs, il apparaît nécessaire d'interdire ces dispositifs au même titre que les cages actue...

...sont pas effectives – mais je souhaiterais, bien évidemment, qu'on fixe une échéance s'agissant des anciennes. Lors d'une suspension de séance pendant laquelle nous avons discuté de cette question, monsieur le ministre, vous m'avez dit que les éleveurs avaient besoin d'amortir les investissements réalisés en 2012, et qu'il fallait dix ans pour ce faire. Après 2022 donc, il serait bon d'étendre l'interdiction au delà des nouvelles constructions.

Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir une réponse un peu plus précise. Lors de la discussion courtoise que nous avions eue, vous m'aviez dit que, les frais étant amortis, une interdiction était possible à partir de 2022. Ce soir, vous donnez un avis défavorable !

... on ne sait pas comment elle pourrait être exploitée demain et pour épandre quels produits. L'article ne dit en effet pas du tout que cet épandage sera limité à l'agriculture biologique : il dit seulement que les produits visés seront compatibles avec l'agriculture biologique. Or, l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est interdit par une directive européenne qui date de 2009. Cette interdiction, reprise dans le cadre du Grenelle de l'environnement, figure désormais dans le code rural et de la pêche maritime. Il s'agirait donc évidemment d'une régression. C'est toujours la même question. Quel cap voulons-nous donner à notre agriculture ? Voulons-nous sortir des problèmes technologiques par plus de technologie ? Ce n'est pas, selon moi, la voie que l'on doit choisir.

Beaucoup de choses ont été dites sur cette question en première lecture. Le principe, c'est l'interdiction de l'épandage aérien, posé par une directive européenne de 2009. La loi relative à la transition énergétique de 2015 a rappelé ce principe en accordant une dérogation temporaire pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans les vignes en pente – c'est cela, et uniquement cela. L'article 14 sexies est issu d'amendements qui visent à pousser la porte du pied : on essaie d'autoriser à nou...