Interventions sur "interdiction"

… alors que la précédente rédaction, datant de 2010, ne se caractérisait pas par la même précision. Il fait de l'interdiction la norme et ouvre des exceptions auxquelles nous ne sommes pas opposés si elles restent circonscrites à des cours d'éducation civique au numérique, à l'apprentissage de l'esprit critique face aux fake news et aux théories du complot, …

Si les mots ont un sens, l'interdiction de l'usage du téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, est donc déjà possible et inscrite dans le code de l'éducation depuis 2010.

...identielle, le candidat Emmanuel Macron avait promis que l'usage des téléphones portables serait interdit dans l'enceinte des écoles primaires et des collèges. Nous ne pouvions alors que l'approuver. Mais n'aurait-il pas été plus simple de prendre des dispositions pour mieux appliquer la loi qui existe déjà ? Lorsque l'on sait que la moitié des collèges ont inscrit dans leur règlement intérieur l'interdiction du téléphone en classe, voire dans la totalité ou une partie de la cour de récréation, n'était-il pas préférable d'inciter l'autre moitié des collèges à faire de même, au lieu de légiférer ?

Dans le 18e arrondissement de Paris, le collège Gérard-Philipe applique avec succès l'interdiction du portable – c'est d'ailleurs le cas de nombreux autres établissements, comme l'a fort justement rappelé notre collègue Frédéric Reiss. Le portable, éteint, est rangé au fond du sac, le règlement est affiché à plusieurs endroits et la consigne est bien appliquée, comme l'estiment généralement les principaux de collège. Si un élève enfreint cette interdiction, le portable lui est confisqué ; en c...

...ovisée ? Le résultat est une modification totale de l'article 1er et l'ajout de deux nouveaux articles : joli travail ! Madame la rapporteure, vous avez tenu à préciser que l'équilibre du texte ne changeait pas. Voilà qui nous rassure ! C'était une manière habile de dire que rien ne change – on se demande alors pourquoi il fallait changer quoi que ce soit. Prenant enfin conscience du fait que l'interdiction du portable à l'école existait de fait dans la loi, vous avez commencé par modifier l'intitulé de votre proposition de loi, désormais « relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Au moins avez-vous été lucide sur ce point. Par l'article 1er, l'interdiction concernera l'utilisation par un élève « d'un téléphone mobile ou de tout autre équipe...

...ereux. Votre texte ne répond en aucun cas à ces préoccupations quotidiennes et très concrètes des enseignants. La secrétaire nationale du syndicat SE-UNSA – le Syndicat des enseignants – dénonce, pour sa part, « une annonce purement médiatique » et « anecdotique par apport à d'autres sujets comme le recrutement des enseignants, leur formation ou la maîtrise des outils numériques ». Selon elle, l'interdiction absolue est impossible à cause du « manque de moyens » – ce n'est donc pas un problème législatif, mais bien un problème concernant l'exécutif. Elle précise que « les professeurs ne vont pas se transformer en police du portable alors qu'ils n'ont déjà pas le temps suffisant pour mener à bien l'apprentissage ». J'en viens maintenant à l'autorisation des téléphones portables ou des tablettes pour ...

En commission, monsieur Hetzel, vous nous avez accusés de cynisme. Maintenant, vous nous reprochez de brasser du vent, que nous sommes bavards. Je m'étonne de votre mauvaise foi car je ne peux pas croire un seul instant que vous ne compreniez pas les enjeux de ce texte et l'esprit de ce que nous cherchons à proposer aujourd'hui. Nous posons un principe d'interdiction clair, général, qui aura le mérite d'apporter une assise juridique aux établissements sans toutefois aller à l'encontre de leur autonomie.

Nous débattons de l'interdiction des téléphones portables dans les écoles et les collèges devant des écoliers et des collégiens qui, depuis les tribunes, ont sous leurs yeux des députés plongés dans leur téléphone portable. Si les téléphones portables perturbent autant qu'on le dit, ces députés sont probablement menacés par une prochaine interdiction. Les addictions nous concernent, nous aussi, et je ne suis pas sûr que nous don...

...ole n'est pas hors la société ; à l'inverse, si sa mission est bien de socialiser la jeunesse, il faut la socialiser pour la société, actuelle et à venir. Nous le savons tous – cela a été maintes fois évoqué ici – , les outils du numérique ont un impact non seulement sur les jeunes mais aussi sur les adultes. Ces outils ont un effet sur les jeunes bien avant qu'ils ne pénètrent dans l'école. Une interdiction n'aura donc pas de conséquences sur l'attention des jeunes ou sur leur malveillance – qui ne réside d'ailleurs pas dans l'outil mais dans son utilisateur. Le renvoi en commission pourrait donc permettre non pas de réajuster le texte à la marge, mais de se poser la vraie question, celle de l'éducation : quelle école voulons-nous dans la société du numérique ?

C'est un vrai sujet : personne ne conteste la difficulté posée non seulement par l'introduction des portables à l'école mais aussi par leur utilisation dans la vie de tous les jours ; cela peut être une vraie plaie. Comme Janus, le téléphone peut occasionner le pire et le meilleur. Mais, parce que nous sommes au XXIe siècle, nous pensons que l'interdiction n'est pas la meilleure façon de procéder, d'autant qu'un texte existe déjà. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous partageons, d'une certaine façon, votre diagnostic, mais nous divergeons réellement sur les solutions à apporter. Bien sûr, le parallélisme des formes et des compétences vaut : ce que la loi a fait, la loi doit le défaire. Mais, en l'occurrence, nous contestons la nécessité de ...

...hone portable entraînait des problèmes relationnels, des troubles de la concentration, de la mémorisation et des apprentissages, et complexifiait encore la réalité pédagogique vécue par nos enseignants. C'est un fait : tous ces usages créent de l'isolement, ce contre quoi nous essayons de lutter. C'est probablement pour cela qu'environ la moitié des collèges ont déjà inscrit dans leur règlement l'interdiction du portable en classe voire dans tout ou une partie de la cour de récréation. Dans le but d'améliorer le climat scolaire, vous souhaitez inverser la logique qui prévaut dans le droit en vigueur : à la place d'un principe d'autorisation, assorti d'exceptions, le texte propose un principe d'interdiction, accompagné d'exceptions. Vous conviendrez que ce changement est purement cosmétique, ou rhétor...

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous soumet aujourd'hui le groupe La République en marche fait de l'interdiction du téléphone portable la règle au sein des établissements scolaires, sauf là où le règlement l'autorise expressément. Cela n'est-il pas déjà le cas ? Dans sa version actuelle, la loi dispose que : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléph...

... 12 juillet 2010, qui dispose : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile, est interdite. » Lors de l'examen du texte en commission, je vous ai d'ailleurs fait part de mon sentiment que la proposition de loi n'instaurait pas une interdiction mais créait, au contraire, les conditions d'une autorisation de l'usage du téléphone portable dans le cadre des enseignements. À ce titre, la réécriture de l'article 1er en commission a confirmé mon sentiment, et je remercie Mme la rapporteure d'avoir au moins tenté de clarifier un peu le texte, ce qui, au vu de la taille de la proposition de loi, aurait pu être fait dès le départ. Il apparaît ma...

En effet, je ne vois pas ce que cette réécriture changera aux problèmes d'application concrète de l'interdiction, auxquels font face les personnels enseignants et les personnels d'encadrement. En dehors de cette réécriture ô combien révolutionnaire ! la proposition s'est enrichie de deux articles additionnels relatifs aux enseignements sur le numérique, que je considère comme superflus. L'article 121-1 du code de l'éducation dispose en effet que les écoles, collèges et lycées « concourent à l'éducation à la...

Tout d'abord, au niveau pédagogique, le rapport ne mentionne à aucun moment les avantages pédagogiques de la levée de l'interdiction.

Mes chers collègues, faisons preuve d'un peu de bon sens avant de légiférer. Le groupe Les Républicains souhaite obtenir des explications de la part de la majorité quant au fait de discuter de cette proposition de loi dès maintenant, pour la rentrée 2018-2019. L'interdiction qui constitue la règle depuis huit ans semble ne jamais avoir posé de problèmes. Nous ne comprenons donc pas l'urgence qu'il y a à légiférer pour réécrire la loi en vue d'une application dès la rentrée prochaine. Enfin, la navette parlementaire devant prendre plusieurs mois, ce texte risque d'entrer en application alors que les conseils d'administration des écoles et des collèges auront déjà voté...

...ous en convenons – , a permis de discuter du sujet, d'ailleurs souvent soulevé par le ministre lui-même – nous lui en savons gré – , de l'utilisation des outils numériques et des écrans par les élèves et a fortiori par les plus jeunes d'entre eux. En effet, l'exposé des motifs de la proposition de loi comme le rapport de Mme Racon-Bouzon rappellent fort opportunément que les raisons justifiant l'interdiction et l'éloignement sont nombreuses et touchent autant à des questions éducatives que sanitaires ou sociales. D'un point de vue strictement formel, la nouvelle rédaction permettra d'apporter aux directeurs d'établissement une sécurité juridique plus forte dans leur surveillance quotidienne des dérives de l'utilisation du téléphone portable. Si les cas posant problème sont peu nombreux, il convenait...

...s entre l'usage intensif des téléphones portables et la perte de certaines fonctions cognitives comme la mémoire et la capacité d'attention. Dans une étude de 2016, l'ANSES avait ainsi recommandé de réduire l'exposition aux radiofréquences pour les populations les plus vulnérables, dont les enfants font partie. Le dispositif de la proposition de loi réécrit le code de l'éducation pour faire de l'interdiction de l'usage du téléphone portable à l'école la norme et préciser ses usages autorisés. En ce sens, il remplace avantageusement le texte actuel, introduit par la loi de 2010. La commission des affaires culturelles a d'ailleurs utilement précisé son périmètre, en excluant du champ d'application les personnes souffrant d'un handicap ou d'un trouble de santé et pour qui l'usage d'un tel objet est une ...

Si cela n'avait tenu qu'à moi, je vous aurais dit que je ne suis pas responsable d'établissement et que, si je l'avais été, j'aurais estimé que la loi est largement suffisante, mais que j'ai besoin de moyens pour appliquer l'interdiction du téléphone portable. Toutefois, puisque le problème se pose avec plus de gravité – c'est vrai, on ne peut le nier – , je vais développer mon propos.

...s les établissements sauf si le règlement intérieur l'autorise ? Je me suis dit qu'il était fort probable qu'en huit ans la présence des téléphones portables au sein des établissements scolaires ait augmenté de manière exponentielle et que, face à cette explosion, les responsables d'établissement qui auraient choisi d'en interdire l'usage se trouvent démunis lorsqu'il s'agit de faire appliquer l'interdiction. Mais en quoi une interdiction générale permettrait-elle une meilleure application qu'un règlement intérieur ? Cela nous paraît d'ailleurs très paradoxal venant de la majorité, plutôt encline, en général, à désengager l'État de tous les champs de la société. S'il fallait aider les établissements à faire respecter leur règlement – et cela relèverait vraiment, pour le coup, du rôle de l'État – , ...